Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 6
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 488, 489 et 490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 488 et 489 concernent les entreprises qui sont en grande difficulté en raison de cette crise sanitaire. Nous profitons de ce texte pour proposer des mesures sur les redressements judiciaires dont on nous dit qu’elles n’ont pas leur place dans les projets de loi de finances rectificative – PLFR.
Nous proposons de porter à quinze ou vingt ans la durée des plans de redressement judiciaire, actuellement limitée à dix ans, pour que les entreprises mises à mal par cette crise sans précédent aient le temps de s’en sortir.
Quant à l’amendement bknoek 490, il vise à assouplir les conditions de recours à la procédure de conciliation.
Dans tous les cas, il s’agit de trouver des solutions juridiques pour sauver des entreprises en difficulté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je comprends votre préoccupation, mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Il y aura beaucoup à dire sur l’impact économique, social et culturel de cette crise virale. Des mesures seront nécessaires mais vous imaginez bien que nous n’allons pas les prendre à la suite d’un article sur le dépistage et le suivi épidémiologique de la maladie. Les mesures économiques sont d’une d’importance majeure mais elles n’ont strictement rien à voir avec le texte. Même si j’en comprends l’intérêt et le sens, je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quand nous présentons ces mesures dans le cadre du PLFR, on nous explique que ce n’est pas le moment car l’urgence prime. Quand nous les proposons dans 3220le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, on nous fait la même réponse. Je le comprends, mais quand allons-nous pouvoir voter des textes qui permettent de sauver nos entreprises ?
Il ne s’agit pas de mesures d’urgence mais de dispositions de long terme qui impliquent des modifications dans différents codes, notamment celui de l’urbanisme. Par ces amendements d’appel, nous proposons aussi des moratoires. En fait, nous voulons savoir quand nous aurons enfin la possibilité d’adopter des textes dérogatoires au droit actuel pour sauver nos entreprises.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 242, 244 et 246 de M. François Pupponi sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Proposé par notre collègue Philippe Vigier, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 23 mars 2020, la possibilité pour les parlementaires d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 529 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 329 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 502, 503, 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils portent tous sur les masques.
Par le biais de l’amendement bknoek 502, nous demandons que le remboursement par l’État des masques acquis par les collectivités locales ne puisse concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Il s’agit de ne pas rembourser n’importe quel masque, y compris ceux qui n’ont pas de caractéristiques sanitaires.
L’amendement bknoek 503 précise que les collectivités ne peuvent acheter que des masques certifiés par la direction générale des entreprises. Même si tous les masques peuvent avoir une utilité, il vaut mieux prendre ceux qui protègent vraiment la population.
Les amendements bknosek 518 et 519 tendent à répondre à la situation où une autorité rend le port du masque obligatoire dans l’espace public où elle est compétente : les transports, les lycées ou autres. Nous considérons que l’on ne peut pas obliger quelqu’un à porter un masque, en particulier s’il s’agit d’une personne défavorisée, sans lui en fournir un gratuitement ou, à tout le moins, lui dire comment elle peut s’en procurer un.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous en avons déjà débattu ce matin. Mon avis reste défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Monsieur Pupponi, je vous propose de retirer l’amendement bknoek 502 qui est clairement satisfait : il est déjà prévu que l’État rembourse aux collectivités locales 50 % des masques achetés qui doivent être aux normes.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quelles normes ?
M. Olivier Véran : Celles de l’Association française de normalisation – AFNOR – pour les masques destinés au grand public.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne comprends pas.
M. Olivier Véran : Qu’est-ce que vous ne comprenez pas ?
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur le ministre, donnez votre avis sur ces quatre amendements. Monsieur Pupponi, vous pourrez reprendre la parole ensuite.
M. Olivier Véran : Votre amendement demande que le remboursement par l’État des masques acquis par les collectivités locales ne concerne que les masques ayant fait l’objet d’une certification par la DGE, mais les masques grand public qui portent la norme AFNOR sont également recommandés par la puissance publique. Ils sont produits soit par des entreprises, soit par des couturières ou des couturiers.
L’amendement bknoek 503 est aussi satisfait, pour les mêmes raisons.
Avis défavorable aux amendements bknosek 518 et 519.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il y a une ambiguïté sur la norme. À l’origine, la norme AFNOR certifiait uniquement le tissu. On a demandé ensuite aux industriels de tester leurs masques afin de vérifier qu’ils filtraient au moins 70 % des particules et que leur imperméabilité se maintenait après vingt, trente, voire cinquante, lavages. Aujourd’hui, la DGE appose un logo sur les masques qui restent imperméables après cinquante lavages, ce qui n’a rien à voir avec la norme AFNOR, qui atteste de la qualité du tissu sans se prononcer sur les propriétés du masque au plan sanitaire. La DGE a même publié une liste des entreprises qui respectent ce nouveau critère.
Je propose donc que seuls les masques certifiés par la DGE, qui restent imperméables après un certain nombre de lavages, soient acquis par la puissance publique et remboursés. Si l’on rembourse des masques qui ne sont pas efficaces et dont l’imperméabilité n’est que de 20 %, on met tout simplement les gens en danger.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’aimerais appeler votre attention sur un détail qui n’en sera pas un pour les collectivités territoriales : le Gouvernement a annoncé qu’il rembourserait à hauteur de 50 % les masques commandés après le 13 avril. Cela signifie que les collectivités territoriales qui ont anticipé l’achat de masques pour leurs administrés avant cette date ne pourront pas être remboursées dans les mêmes conditions par l’État. On va punir et pénaliser les bons élèves.
M. Olivier Véran : Mais non !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai moi-même été interpellé par plusieurs maires de ma circonscription, y compris celui de la commune où j’ai été maire pendant vingt-deux ans, sur la question du remboursement des masques. Ils expriment un sentiment d’injustice car, en effet, les bons élèves, c’est-à-dire les communes qui ont été diligentes et qui ont fait preuve d’anticipation, sont pénalisés. Ces communes verront leur budget grevé alors que les autres bénéficieront d’une prise en charge.
Je ne souhaite nullement ouvrir une polémique, mais l’État ne pourrait-il pas ajuster le tir et revenir sur la date couperet du 13 avril ? Il serait dommage que celles et ceux parmi les élus qui ont pris leurs responsabilités voient le budget communal pénalisé. Au-delà des amendements dont nous discutons, un signe du Gouvernement serait le bienvenu, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : La problématique que vous soulevez renvoie précisément aux inquiétudes de François Pupponi :…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ils profitent de la misère…
M. Olivier Véran : …les masques certifiés par la puissance publique sont des masques dont la qualité de filtration est reconnue ; or seules les collectivités qui ont acquis des masques répondant aux différentes normes de sécurité sont aidées par l’État. Certaines communes ont, avec de bonnes intentions, fait l’achat de masques en tissu qui ne garantissent pas une bonne protection. Nous les avions pourtant alertées de ce risque. Elles ne peuvent bénéficier de la participation de l’État pour les raisons que vient à l’instant de souligner François Pupponi.
Sachez d’ailleurs, monsieur Pupponi, que les masques qui portent la norme AFNOR ne sont pas toujours testés en laboratoire. Cette norme fait l’objet de consignes claires quant au modèle, au tissu et au mode de fabrication des masques. Nous en avons parlé lorsque nous avons discuté de la TVA à 5,5 % : lorsqu’une couturière fabrique des masques en appliquant ces consignes, on ne peut pas lui demander de les envoyer ensuite au laboratoire pour les faire expertiser. La fabrication de ces masques, artisanale, conformément au choix retenu, est soumise à un auto-contrôle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Quelques mots, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Non, monsieur Pupponi : nous avons déjà entendu la réponse à la réponse.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est de la santé des Français dont il s’agit. Aucune importance manifestement…