Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 6 bis
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, inscrit sur l’article.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet article a été introduit par le Sénat afin d’inscrire dans le projet de loi les critères qui permettent d’établir la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique. Malheureusement, il conduit à figer ces critères sans tenir compte de l’évolution future de l’épidémie. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement bknoek 599 du Gouvernement qui vise à supprimer l’article. Nous devons conserver de la souplesse dans l’établissement de cette carte.
L’article prévoit, par ailleurs, que la carte soit établie sur la base d’un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux. Ce dialogue existe déjà ; nous n’avons pas attendu l’établissement de la carte des départements pour l’organiser. Chacun le voit bien, les préfets sont mobilisés, tout comme les maires, qui sont partie prenante des décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. De même, les élus locaux, qu’il s’agisse des présidents de département ou de région, sont étroitement associés au processus.
Je m’en félicite dans mon département, le Bas-Rhin : au vu de la situation sanitaire, les élus sont invités à limiter l’ouverture des écoles aux classes de CM2 à partir du 14 mai, puis aux autres classes de primaire à partir du 18 mai. Preuve que la différenciation territoriale s’applique, sur la base de deux critères : la situation des services hospitaliers et l’avancée de l’épidémie.
Voilà pourquoi cet article est dangereux. Il nous priverait d’une flexibilité dont nous avons absolument besoin. Les concertations qui ont lieu actuellement au niveau local doivent par ailleurs se poursuivre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article introduit par le Sénat est de bon sens. Chaque jour, la France entière est suspendue aux annonces du directeur général de la santé et à la publication d’une carte qui coupe la France en deux, selon deux couleurs distinctes, avec parfois une couleur intermédiaire, dont nous n’avons pas encore bien cerné l’intérêt. Chacun découvre à dix-neuf heures, à la télévision, la couleur de son territoire, y compris les préfets, d’où les errements constatés au début, qui n’ont favorisé ni l’acceptabilité ni l’acceptation des choix de l’exécutif… Quand, du jour au lendemain, pratiquement sans explication, trois départements passent du rouge au vert, on peut s’interroger sur le sérieux de la carte qui est présentée. Une telle erreur n’aurait pas été commise si un échange avait eu lieu avec les autorités territoriales, éventuellement à l’initiative des services déconcentrés de l’État – ce choix relève de l’exécutif –, et surtout avec les élus locaux, dont l’ancrage dans les territoires leur permet d’interpeller utilement le Gouvernement.
Je pense à notre collègue Mansour Kamardine, à Mayotte, dont le département est classé en rouge alors qu’il affiche un nombre de cas bien inférieur à celui d’autres départements français. Parce qu’elle est mesurée en proportion du nombre d’habitants du département et non en valeur absolue, la circulation du virus y est considérée comme particulièrement élevée.
Ces différentes raisons plaident pour que l’on associe les élus locaux et les acteurs des territoires aux choix qui les concernent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à supprimer l’article 6 bis. Je pense, au contraire, qu’il doit être maintenu.
Depuis plusieurs jours, M. Véran commente des cartes en conférence de presse – il le fait d’ailleurs très bien – et nous explique que trois critères sont pris en considération dans l’attribution d’une couleur à un département : le taux de circulation du virus, la capacité hospitalière en réanimation et la capacité locale de tests de détection des porteurs.
En réalité, l’article 6 bis vise à attribuer au législateur la responsabilité de fixer les critères utilisés dans la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Le Gouvernement justifie la suppression de cet article en indiquant, dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 599 : « Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l’objet en fonction de l’évolution de l’épidémie. » Je ne partage pas cette opinion.
On va certainement nous dire que le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est un d’une nature particulière. Le ministre nous a bien demandé de voter pour l’article 6 parce qu’il avait besoin du fichier d’information lundi pour déconfiner !
Sauf à sous-estimer le rôle de l’Assemblée nationale, j’estime qu’il revient au législateur de décider des critères qui permettent d’établir la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique. Il s’agit, en effet, d’un sujet majeur pour la vie quotidienne des Français.
Je tenais à défendre cette position avant l’adoption, qui fait peu de doute, de l’amendement du Gouvernement par la majorité.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec cette majorité, jamais de surprises…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
M. Olivier Véran : Je demande, en effet, la suppression de l’article 6 bis introduit par le Sénat, qui tend à figer dans le marbre de la loi la nature, l’orientation et l’organisation des cartes et des indicateurs.
Je serais bien en difficulté, monsieur Coquerel, de me prononcer sur ces sujets, mais peut-être avez-vous des talents d’épidémiologiste et de virologue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas plus que vous…
M. Olivier Véran : Nous consultons beaucoup les épidémiologistes et les virologues. Les différentes agences sanitaires, la direction générale de la santé, Santé publique France et les modélisateurs de l’Institut Pasteur travaillent à partir d’indicateurs très fins de prévisibilité et d’anticipation du phénomène épidémique. Ce n’est pas le ministre de la santé qui réalise la carte ou qui construit les indicateurs. J’étais encore député il y a peu : je n’aurais pas non plus été capable de déterminer quels doivent être ces indicateurs. Introduire de la rigidité dans le texte en indiquant qu’il revient à la représentation nationale de fixer les indicateurs ne me semble donc pas réaliste.
Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, le choix des indicateurs est évolutif. Hier, lors de la conférence de presse avec le Premier ministre, j’ai ainsi indiqué qu’un indicateur important était en train d’apparaître : le taux de positivité des tests par territoire.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore du bavardage médiatique !
M. Olivier Véran : Vous êtes encore jeune, monsieur Schellenberger. C’est dommage d’être si réac !
Quant aux couleurs proposées, elles sont seulement au nombre de deux : le vert et le rouge. Nous assumons ce choix depuis le début. La couleur orange a été utilisée pour caractériser la période transitoire avant l’identification de la dynamique épidémique de chaque territoire. Car, vous le savez, nous suivons les indicateurs principaux, c’est-à-dire la circulation active du virus et la surcharge hospitalière, sur sept jours glissants. Il n’était évidemment pas possible de stabiliser les couleurs avant un certain laps de temps.
Les scientifiques et les médecins nous ont par ailleurs indiqué que le critère le plus important à privilégier – nous ne le savions pas avant de finaliser la carte –, au vu de la situation épidémique du pays, était le critère de saturation des services de réanimation, qui doit être vu à l’échelle régionale.
Rassurez-vous, nous avons appelé les élus des territoires passés en rouge pour les informer de la situation et nous concerter avec eux sur les mesures à prendre, comme nous l’avons fait avec les préfets et les directeurs généraux des ARS. Cela ne se fait pas au doigt mouillé. Nous prenons en quelque sorte le pouls du territoire en discutant avec les acteurs locaux. C’est en nous forgeant une conviction – presque une intime conviction – que nous avons consolidé les indicateurs. Les inscrire dans le droit, comme le propose l’article, viderait toute cartographie de son utilité. Je vous propose donc de supprimer l’article 6 bis du projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, il n’est pas vrai que vous suiviez toujours l’avis des scientifiques. Je ne vous le reproche pas : en politique, il faut parfois savoir choisir entre des avis contradictoires. Toujours est-il que le choix de la date du 11 mai, par exemple, ne se fonde pas sur le point de vue de modélisateurs, dont certains, cités par un article paru dans Le Monde il y a deux jours, préconisaient plutôt début juin, au moins en zone rouge.
Vous ne voulez pas figer les critères de classification des départements dans la loi, dites-vous ; mais un texte prorogeant l’état d’urgence n’est pas n’importe quelle loi. Vous avez décidé que la prorogation irait jusqu’en juillet ; j’aurais préféré début juin, soit à peu près à la date de la clause de revoyure que vous instituez vous-même à la fin de la première période de déconfinement. Pourquoi, s’agissant d’un texte de cette importance, nous, législateur, ne pourrions-nous fixer nous-mêmes des critères qui devraient peu varier d’ici à cette 3223date ? Cela me rappelle ce qu’on nous a objecté à propos du littoral : il n’appartiendrait pas à l’Assemblée de décider, mais aux préfets et aux maires – dans les faits, cela a été dit, ce sont plutôt les seuls préfets qui décident.