Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 6 ter
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson : L’article vise à empêcher durant la période d’état d’urgence sanitaire le prélèvement de frais bancaires pour les personnes financièrement fragiles. Si nous ne pouvons qu’approuver l’objectif d’assister les plus précaires en période de crise, les modalités pratiques proposées demeurent problématiques.
Pour des raisons d’opportunité, d’abord. Certes, l’enjeu est considérable : 3,3 millions de Français sont en situation de fragilité financière. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, et l’effet du dispositif pourrait être contraire au but recherché. Ainsi, l’interdiction de prélèvement pourrait exclure du service bancaire des clients jugés trop fragiles par les établissements.
Le Gouvernement a demandé dès décembre 2018 aux établissements bancaires de prendre leurs responsabilités en plafonnant les frais d’incident bancaire pour les personnes financièrement fragiles. Cette approche fondée sur la souplesse plutôt que sur la contrainte était inédite. À la lumière de l’examen de ses résultats – et du contrôle des obligations des banques – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, elle semble porter ses fruits. En conférence de presse, le 21 février dernier, le ministre de l’économie et des finances a fait état de progrès notables : les frais d’incident ont été réduits pour plus d’1 million de personnes.
Pour des raisons juridiques, ensuite. Dépourvu de lien direct avec l’objet de la loi, qui est de préciser les conditions de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article constitue un cavalier législatif. Or le Président de la République a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel du texte. De plus, l’article porte une atteinte manifeste à des contrats préexistants, ce qui l’expose d’autant plus au risque d’inconstitutionnalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Il ne faut pas supprimer l’article 6 ter. Le problème des frais bancaires concerne environ 7 millions de personnes, dont 3 millions en grande difficulté. Le dispositif existant est uniquement incitatif : vous n’avez pas légiféré sur ce point. De plus, il pose des problèmes, car les personnes considérées dans ce cadre comme clients fragiles sont fichées et ne peuvent plus disposer d’une carte bancaire classique. Les profits réalisés par les banques grâce aux frais bancaires atteignent au bas mot 4 milliards d’euros, voire au moins 7 milliards selon l’UFC-Que choisir. Le dispositif de décembre 2018 n’a absolument pas résolu le problème, qui touchait à la fois les particuliers et les chefs de petites entreprises dès avant la crise du Covid-19.
C’est pour éviter un effet d’aubaine que le Gouvernement veut supprimer l’article. En voici un, d’effet d’aubaine, mais qui ne gêne personne : les frais d’utilisation du paiement sans contact sont passés de 40 à 60 centimes depuis le début de la crise !
Mme Cécile Untermaier : C’est vrai, alors qu’ils auraient dû tomber à zéro !
M. Alexis Corbière : Uniquement parce que les clients craignent d’attraper le Covid-19, les commerçants gagnent 20 centimes de moins, les banques 20 centimes de plus ! Et ce n’est qu’un exemple !
Non seulement le problème n’est pas résolu, mais la situation s’est aggravée. Les banques facturent en moyenne 12,50 euros une simple lettre informant le client qu’il a été à découvert pendant quelques jours, dont l’envoi, par informatique, ne leur coûte que quelques centimes. C’est un scandale ! Voilà un impôt privé qui coûte cher à l’ensemble des Français. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet.
Ce qu’a fait le Sénat est de la bonne besogne. Il y a bien un risque d’effet d’aubaine, mais de la part des banques : dans une période où les gens sont en difficulté, elles vont chercher à leur facturer des frais supplémentaires. Il serait quand même incroyable que vous décidiez de revenir sur cette disposition !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 598.
M. Olivier Véran : Je comprends votre engagement, monsieur Corbière, je le respecte et je peux même le partager. Le problème n’est pas de fond, mais de forme, comme l’a très bien dit Catherine Osson : l’article est un pur cavalier législatif. Dans un autre texte, il pourrait trouver sa place, mais, dans un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, il serait invalidé par le Conseil constitutionnel. Je l’ai dit aux sénateurs, qui le savaient d’ailleurs déjà.
Cela dit, l’idée est intéressante. De fait, des mesures ont été prises pour plafonner les frais bancaires des 3 millions de personnes fragiles, notamment à la suite du mouvement des gilets jaunes. Le bilan en a été tiré en février dernier en présence des parties prenantes. Les frais d’incident bancaire sont plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes fragiles et à 20 euros par mois pour les détenteurs de l’offre spécifique. Le dispositif a déjà permis de réduire ces frais pour près d’un million de clients et continue de protéger les publics fragiles.
S’y ajoutent les mesures significatives destinées à limiter la perte de revenus des ménages et à prévenir les incidents de paiement : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité qui sera versée le 15 mai à 4 millions de familles, développement de l’aide alimentaire, aide financière d’urgence servie par les caisses d’allocations familiales, prime pour tous les étudiants et les jeunes actifs. Ces aides sont automatiques pour éviter le non-recours.
Toutefois, je suis d’accord avec vous pour dire que l’on peut et doit faire mieux. Il nous faudra donc aller plus loin. Le ministère de l’économie et des finances est prêt à enrichir le dispositif actuel, sur le fondement des propositions qui lui seront faites et auxquelles plusieurs parlementaires travaillent activement, afin de pouvoir rapidement tenir compte des éléments soulignés dans l’article. Les textes réglementaires pourront être modifiés si besoin afin d’assurer la publicité 3224des critères de fragilité financière appliqués par chaque banque, de mieux informer du nombre de clients fragiles et de bénéficiaires du plafonnement, d’améliorer les critères permettant d’avoir droit au dispositif et d’en sortir – notamment en raccourcissant la durée de la période de référence au cours de laquelle sont constatés les incidents de paiement donnant lieu à la catégorisation comme client fragile – et de poursuivre la promotion de l’offre spécifique.
En la matière, je compte beaucoup sur le travail des parlementaires, comme Bruno Le Maire, avec qui je m’en suis entretenu. Je serai toujours à leurs côtés dans cette démarche qui concerne une question importante. Mais il faut agir dans de bonnes conditions au lieu de créer de faux espoirs par des dispositions qui seront censurées avant même que la loi ne soit promulguée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Il serait très regrettable de supprimer un article qui introduit dans le texte une tonalité sociale essentielle en cette période de crise et aiderait les nombreuses familles modestes dont la situation financière est considérablement compliquée par le chômage partiel, voire un futur licenciement, ou par l’inactivité. Si je peux comprendre l’argument du cavalier législatif, il n’en va pas de même de celui selon lequel la mesure créerait d’importants effets d’aubaine : même si je ne le dis pas sur le même ton que mon collègue Corbière, je trouve très choquant que l’on redoute ces effets à propos de personnes fragiles, en grande difficulté financière, alors qu’on les laisse passer quand ils bénéficient à d’autres.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’article est peut-être un cavalier législatif qui risque en tant que tel la censure. Mais, dans le cadre de la loi d’urgence, nous avons voté les pleins pouvoirs au Gouvernement. Dès lors, qu’est-ce qui l’empêche de prendre cette mesure par voie d’ordonnance ? Dans la période que nous vivons, les banques ne sont pas exemplaires – même si ce sont parfois les compagnies d’assurance qui ne jouent pas le jeu. Combien d’entrepreneurs qui pourraient bénéficier du fameux prêt garanti par l’État ne l’obtiennent pas parce que les banques refusent de les aider au motif qu’ils ont quelques difficultés ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : N’étant pas constitutionnaliste et n’ayant pas l’ambition de l’être, je ne sais pas si l’article 6 ter est un cavalier législatif,…
M. Olivier Véran : C’en est un, sans le moindre doute.
M. Pierre-Henri Dumont : …et ce n’est pas plus mal. Nous avons la certitude que le Conseil constitutionnel va étudier le texte, puisque le Président de la République a annoncé vouloir l’en saisir : laissons-le donc faire son travail et cessons de nous autocensurer. Je n’en peux plus de ce genre d’arguments ! Si vous croyez au dispositif de l’article 6, votez contre l’amendement du Gouvernement ; c’est ce que je ferai, non par plaisir personnel (« Oh! » sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM) – quoique ! –, mais pour les raisons que voici.
Je n’ai pas besoin d’être spécialiste de la Constitution pour savoir ceci : durant la crise, des familles ont vu leurs dépenses augmenter parce que les enfants ne pouvaient plus manger à la cantine et parce que les parents n’avaient pas d’autre choix que de se déplacer en voiture, faute de transports en commun, pour aller prendre leur poste à l’usine, au commissariat ou à l’hôpital. Certains ont aussi perdu une partie de leurs revenus, parce qu’ils étaient placés en chômage partiel ou pour d’autres raisons. Il ne s’agit peut-être que d’un symbole, mais les quelques dizaines de milliers de familles concernées valent la peine que nous ne nous autocensurions pas. Élu dans une circonscription qui compte beaucoup de familles modestes, je peux vous dire que le dispositif est très attendu et qu’il sera utile.
M. Raphaël Schellenberger : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Je remercie chacun de s’être exprimé, y compris M. le ministre, car si mon ton était vif, c’était surtout en réaction à l’exposé sommaire de cet amendement : lire les mots « effets d’aubaine » alors qu’on a tous dit avoir des témoignages qui prouvent le contraire, bon sang ! On ne peut pas parler d’effets d’aubaine pour ces gens qui ont dû momentanément engager des frais avec des sommes qui n’étaient pas toujours sur leur compte.
Deuxièmement, considérer cet amendement comme un cavalier mérite discussion. Ce projet proroge l’état d’urgence sanitaire et il y a en effet un état d’urgence sanitaire et social pour beaucoup de gens, sanitaire parce que social et inversement, les deux sont liés. En Seine-Saint-Denis, le préfet explique le fort taux de mortalité, et je pense qu’il a raison, parce que les gens vont bien souvent trop tard aux urgences, en raison d’un rapport aux soins qui n’est pas le même qu’ailleurs du fait de difficultés financières elles-mêmes spécifiques. Tout est lié, il ne faut pas hésiter à le reconnaître. Je rappelle au passage que le Gouvernement a pris des ordonnances permettant de travailler 60 heures par semaine dans certains secteurs et notamment aux établissements bancaires d’imposer à leurs salariés un congé forcé pendant dix jours, une mesure qu’ils ont beaucoup utilisée. Après tout ce qui a été fait dans le même genre, maintenir au contraire cet article serait de toute façon envoyer un signal et tirer les conséquences du fait que les banques n’ont pas vraiment joué le jeu. Or si vous rejetez cet article, mes chers collègues, ce sera un terrible contre-signal et qui aura une interprétation politique. Que craignez-vous ? Que quelques pauvres bougres aient abusé de la situation alors que des millions de gens ont souffert des mauvaises manières des établissements bancaires ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Deux remarques. Tout d’abord, je considère que si cet amendement de suppression n’était pas adopté et donc l’article censuré par le Conseil constitutionnel, vous seriez, là aussi, capable d’en faire une interprétation politique, je n’ai aucun doute sur ce point. Par contre, vous avez raison, il est bien écrit dans l’exposé sommaire que « cette disposition pourrait en outre créer des effets d’aubaine importants […] ». Je ne l’aurais pas écrit ainsi et je regrette ces mots qui n’ont pas à figurer dans un exposé sommaire quand il s’agit de frais bancaires pour des personnes précaires. Voyez, je suis capable de le reconnaître.
M. Alexis Corbière : Pas seulement des précaires, aussi des chefs d’entreprise, des commerçants !
M. Olivier Véran : Bref, continuons à avancer sur le fond. Je répète que l’article adopté par le Sénat ne tient pas la route, et je n’ai pas envie que les gens croient qu’une telle disposition va être appliquée alors qu’elle sera censurée. Le sérieux du travail parlementaire, c’est aussi être capable de reconnaître qu’il faut travailler autrement quand on sait que le texte que l’on soutient aura 100 % de chances d’être censuré. C’est en responsabilité que je vous demande de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)