Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 7
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Cet article est l’occasion de rappeler toute l’attention que nous devons porter dans cette crise à nos outre-mer parce qu’il y a la crainte, que je souhaite exprimer ici, que nous ne consacrions pas assez de moyens à ces territoires et que nous profitions des nouveaux vecteurs juridiques facilitant un réflexe de protection de la part de la métropole en y empêchant la circulation des ultramarins plutôt que de se donner les moyens de protéger leurs frontières et d’y restreindre l’arrivée du virus. Cette crainte a été alimentée par les doutes qui subsistent au fur et à mesure de l’examen des mesures prises dans ce projet de loi en matière de circulation et de mise en quarantaine. Je souligne que le groupe Les Républicains tient absolument à ce que nos compatriotes ultramarins, bien que résidant à des milliers de kilomètres de Paris, bénéficient des mêmes libertés de circulation que partout sur le territoire national, y compris métropolitain. C’est l’honneur et la chance de la France que de compter parmi ses territoires ces richesses situées sur l’ensemble du globe. Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour qu’ils disposent des mêmes droits que leurs compatriotes métropolitains.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Mon intervention vaudra soutien à l’amendement bknoek 597 du Gouvernement. Je ne comprends vraiment pas le ton utilisé par certains quand on parle des outre-mer par rapport à l’état d’urgence sanitaire. Il y a quelque chose de très dérangeant dans ce discours qui se veut culpabilisant pour les autorités, dans un contexte de jugement moral, mais il faut quitter ce langage pour adopter un langage de responsabilité car ce n’est pas la réalité. Il ne doit pas s’agir pour notre assemblée de s’interroger sur le fait que telle ou telle disposition serait moins bien pour l’outre-mer que pour les autres territoires, il ne s’agit pas de punition ou de sanction, mais de faire face à une situation d’urgence sanitaire et de prendre des dispositions qui permettent de les protéger d’une épidémie qui pour le moment les a plutôt épargnées, Mayotte exceptée, mais qui pourrait provenir en effet des liens avec l’extérieur. Remarquons qu’elles l’ont été grâce aussi au comportement exemplaire des Ultramarins. Il faut donc rendre les dispositions nécessaires. L’amendement du Gouvernement que j’ai évoqué les confortera en laissant au représentant de l’État l’autonomie de décision nécessaire pour pouvoir adapter le dispositif au territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je me dois de réagir à ce que vient de dire mon collègue Vuilletet car si j’entends bien qu’il faut protéger particulièrement ces territoires, prendre la décision d’une mise en quarantaine systématique pour dissuader les gens de venir sur place aura bien entendu des conséquences terribles pour les économies locales et il faut donc tout de suite en tirer les conséquences. On ne peut pas dire aux habitants : « On va vous sauver du virus, et si vous n’avez plus de quoi vivre, ce n’est pas grave. » Comment se fait-il que le Gouvernement ne lance simultanément un plan à destination des acteurs locaux qui vont être impactés fortement par cette quarantaine ? Il est tout de même compréhensible qu’il faille immédiatement annoncer comment on va économiquement sauver ces territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Je suis contente de l’arrivée de Mme la ministre des outre-mer parce qu’on essaye depuis ce matin de savoir comment cela va se passer dans les outre-mer cet été. On a eu l’occasion de le rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités, deux à trois avions atterrissent chaque jour dans le seul département de la Guadeloupe, nombre de leurs passagers étant des Ultramarins qui attendent les vacances pour revoir leur famille, avec comme conséquences des fêtes – ils peuvent aussi venir pour des deuils –, et on ne parvient pas très bien à comprendre comment cela va se passer. Toutes les personnes arrivant dans les outre-mer seront mises en quarantaine – ou plutôt en quatorzaine –, et il est vrai que les préfets ont pris des mesures à cet effet, je pense aux chambres réquisitionnées dans un hôtel en Guadeloupe où sont placées les quelques personnes concernées. Mais que se passera-t-il si c’est 500 personnes par jour ? Pourront-elles demeurer durant cette période chez elles, dans leur famille, ou seront-elles installées à l’hôtel ? Je pose la question depuis ce matin et je n’ai toujours pas très bien compris.
Ma collègue Vainqueur-Christophe avait demandé que ne soient mis en quatorzaine que les gens testés positifs, mais on nous a répondu que le test ne veut pas vraiment dire grand-chose.
Et puis il y a les fonctionnaires qui ont obtenu de leur administration, souvent avec beaucoup de difficultés, la possibilité de partir en congé bonifié : s’ils ne partent pas cette année, ils risquent de perdre leurs droits, et s’ils sont placés sur place dans une sorte de centre de rétention, je ne vois pas bien l’intérêt de ce congé pour eux.
On reste tout de même dans le flou, et c’est tout à fait inquiétant. Il est vraiment bien que Mme la ministre des outre-mer nous précise comment tout cela va se passer.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Éric Coquerel : À travers cet amendement, je porte la voix de Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion. Il l’a largement inspiré. Cette demande de suppression de l’article vise à rappeler le sentiment et la réalité de l’abandon par ce gouvernement des territoires d’outre-mer devant la crise. Comme vient de le rappeler M. Pupponi, on ne peut pas se contenter de n’avoir dans une loi sur l’état d’urgence sanitaire que des règles qui concernent la question sanitaire stricto sensu parce que la crise entraînée sinon par le coronavirus, en tout cas par les mesures de protection, est telle 3226qu’elle nécessite des mesures d’urgence. En Martinique, d’importantes coupures d’eau pendant plusieurs jours en raison de la sécheresse ont provoqué une situation évidemment terrible quand il faut de l’eau pour se laver les mains dans le cadre des gestes barrières ; en Guyane et à Mayotte, c’est le problème de la faim ; à La Réunion, c’est un stock de 120 000 masques FFP2 pourris qui leur est destiné ; à Mayotte toujours, c’est l’absurdité d’avoir imaginé que les enseignants puissent recevoir les mêmes consignes qu’en métropole pour le télé-enseignement, dont celle d’utiliser des plateformes numériques, alors que 80 % des élèves n’ont ni ordinateur ni connexion ! Et c’est l’incapacité de l’État de répondre aux besoins vitaux des populations qui a nécessité de faire appel à la Croix-Rouge, qui a installé des bornes-fontaines monétiques et des points d’accès à l’eau accessibles grâce à des cartes numériques. Il faudrait pour le moins créer un comité ad hoc de lutte contre les épidémies dans les outre-mer afin de répondre aux problèmes spécifiques auxquelles elles sont confrontées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Guévenoux : Avis défavorable car cet article permet de procéder à des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire en cas de propagation du virus dans les territoires d’outre-mer. C’est donc en votant la suppression dudit article qu’on les abandonnerait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Annick Girardin : Vous avez débuté l’examen de cet article en évoquant la situation dans les territoires ultramarins face au Covid-19. Mais je tiens à rappeler à chacun qu’à aucun moment ces territoires n’ont été abandonnés. Nous avons d’ailleurs pris des mesures sur place en même temps que dans l’Hexagone alors que, dans la plupart des territoires, il n’y avait toujours pas de cas d’infection, et le confinement a été très rapide. De même, on a augmenté comme en métropole le nombre de lits de réanimation et l’on continue à le faire dans l’ensemble des territoires. Il fallait aussi que l’ensemble du matériel médical soit au niveau des besoins et même si, je le reconnais, nous avons eu quelques difficultés de logistique, les objectifs à atteindre et les normes des matériels ont toujours été conformes aux références dans l’Hexagone.
Il y avait bien sûr dans les territoires ultramarins, nous le savons tous ici, des difficultés sanitaires, économiques et sociales avant cette crise. Je connais beaucoup de députés qui se sont impliqués dans les questions ultramarines et ils ont toujours su montrer les situations de détresse sanitaire et médicale. J’ai entendu évoquer l’habitat insalubre et le manque d’eau… Et il fallait relever tous ces défis en plus de celui du Covid ! Et nous les avons relevés avec les élus des territoires et l’ensemble des collectivités, les régions, les départements, les mairies, et le monde économique. Nous les avons relevés aussi avec les Ultramarins eux-mêmes, qui souvent ont accepté le confinement dans des situations compliquées : je pense à Mayotte, le seul territoire où l’épidémie n’a pas encore été contenue et où nous renforçons encore bien sûr les moyens nécessaires – j’irai dans quelques jours, avec la ministre des armées, annoncer les différents renforts qui vont arriver.
Tout cela pour dire que l’article 7 ne doit pas être supprimé, car il est important. Il permettra de répondre à l’exigence de protection des territoires d’outre-mer. Cette volonté nous a conduits à réglementer les arrivées dans les territoires ultramarins en en limitant l’accès, à la demande des élus, aux personnes pouvant se prévaloir d’un motif impérieux d’ordre sanitaire, personnel ou professionnel. Le nombre de vols commerciaux a été limité à deux ou trois par semaine. Nous avons en revanche monté un pont aérien entre certains territoires, comme entre Paris et la Polynésie, ou encore entre la Réunion et Mayotte, car il était normal – et même indispensable – d’assurer un minimum de continuité territoriale.
Je veux aussi saluer, comme nous le faisons tous, ceux qui se sont impliqués dans la lutte sanitaire contre le Covid-19, et rappeler que plusieurs territoires ultramarins sont touchés en même temps par deux épidémies : la dengue et le Covid-19. À Mayotte, la dengue tue d’ailleurs plus encore que le Covid-19. Nous devons relever ce grand défi auquel font face les territoires ultramarins.
Je veux également féliciter les enseignants qui exercent dans ces territoires où, c’est vrai, tout le monde n’a pas accès à des cours en ligne – je songe à Mayotte, à la Guyane ou encore à la Polynésie française et à ses archipels. Les enseignants se sont organisés différemment, en se rendant au domicile des élèves pour y dispenser des cours. Ils se sont impliqués. C’est aussi cela, les territoires ultramarins : la résilience et la solidarité. La solidarité est à la fois locale, régionale – la Réunion se tient aux côtés de Mayotte, comme en témoignent les évacuations sanitaires organisées pour alléger l’hôpital de Mayotte – et nationale. C’est bien normal.
L’article 7 est important. Nous évoquerons sous peu, à l’occasion de l’examen de l’amendement bknoek 597 du Gouvernement, les quarantaines de quatorze jours qui, en plus de la limitation des entrées sur le territoire, permettront de contrôler les déplacements depuis l’Hexagone vers les territoires ultramarins. Il est hors de question – et le texte ne le prévoit d’ailleurs pas – que ce contrôle s’applique dans l’autre sens, c’est-à-dire aux déplacements effectués de l’outremer vers la métropole.
J’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Vous aurez compris que c’est avant tout un amendement d’appel, d’autant que nous en avions déposé un autre, qui a été déclaré irrecevable. Également rédigé par mon collègue Jean-Hugues Ratenon, il visait à instituer, dans chaque territoire d’outremer, un comité local de lutte contre les épidémies, composé d’élus locaux et nationaux ainsi que de personnalités qualifiées, qui auraient été placés auprès du préfet. Ces comités auraient eu pour rôle d’évaluer l’action des communes ou des agences régionales de santé et de proposer des mesures de prévention ou d’urgence aux préfets.
Ce que nous reprochons au texte qui nous est présenté – on en revient au débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de plusieurs mesures sociales que nous avions proposées et qui ont été jugées irrecevables –, c’est que l’on ne saurait répondre à une situation d’état d’urgence en prenant uniquement des mesures sanitaires, surtout s’agissant de territoires confrontés aux difficultés que connaissent les outremers. Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence, au-delà même des problèmes qu’il pose en matière de libertés individuelles, ignore complètement cet aspect. C’est évidemment problématique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 373 de la rapporteure est de coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 597, 157 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 597 et 157 sont identiques.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bknoek 597 du Gouvernement.
Mme Annick Girardin : Il vise à maintenir les quarantaines de quatorze jours qui sont actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins. Comme je l’indiquais tout à l’heure, dans tous les territoires d’outre-mer, les préfets ont réuni des groupes de travail incluant des élus. Dans ce cadre, ils ont décidé d’instaurer, en plus des mesures de limitation des vols commerciaux et d’interdiction de rejoindre les outre-mer sans raison impérieuse, des périodes de quarantaine. Toute personne arrivant dans un territoire ultramarin est invitée à respecter une quarantaine de quatorze jours, à domicile ou dans une structure collective. Ce choix relève du préfet du territoire concerné, parce que nous devons répondre à des situations particulières et que tous les habitants ne peuvent pas nécessairement être hébergés dans un lieu leur permettant de s’isoler de leur famille ou d’un collectif plus large. Les fortes densités de population ou les difficultés d’accès à l’eau dans certains quartiers justifient de laisser aux préfets le soin d’apprécier les possibilités de quarantaine. Il me semble important de leur garantir cette capacité d’adaptation. Voilà ce que nous faisons, depuis le début, dans les territoires d’outre-mer : nous reconnaissons l’intérêt de la différenciation et adaptons les mesures nationales en conséquence.
Après avoir présenté cet amendement au Sénat, qui ne l’a pas adopté, nous vous demandons aujourd’hui de le soutenir et de le voter. Je remarque d’ailleurs que des parlementaires appartenant à plusieurs groupes ont défendu tout à l’heure des amendements reprenant des amendements qui avaient été présentés par le Gouvernement au Sénat. Cela prouve bien que les décisions qui sont prises le sont en concertation avec les élus des territoires ultramarins.
Nous devons maintenir les quarantaines, car la lutte contre le Covid-19 en outre-mer n’est pas terminée. Sans doute pourrons-nous, dans un deuxième temps, songer à rouvrir les territoires ultramarins, que nous ne pouvons pas laisser indéfiniment fermés. Le maintien des mises en quarantaine au-delà de la date qui nous sera conseillée aura effectivement des conséquences économiques et sociales. Je pense, en toute honnêteté, que les quarantaines se prolongeront jusqu’en juin, car nous avons pour l’heure besoin de la protection maximale qu’elles assurent. Avec plusieurs parlementaires – Olivier Serva, Max Mathiasin, Justine Benin, Stéphane Claireaux, ou encore Ramlati Ali –, nous avons commencé à travailler à la définition de la doctrine qui remplacera celle des mises en quarantaine. Ces changements n’interviendront toutefois qu’après le mois de juin.
Je vous demande de voter en faveur de l’amendement du Gouvernement, ainsi que de l’amendement suivant, qui relaie le même message.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 157 et 282 de Mme Ericka Bareigts sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie Guévenoux : Hier, la commission a rejeté un amendement identique. Je conçois toutefois, à la lumière des explications apportées par Mme la ministre, que certains des territoires d’outre-mer sont confrontés à des difficultés liées à l’insalubrité des logements. Il me semble en effet que 12 % du parc ultramarin est insalubre, contre 4 % du parc national. Je comprends donc ce qui justifie la mesure proposée. Si l’avis de la commission est défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 282 ?
Mme Annick Girardin : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question relative aux congés bonifiés, qui a été posée à plusieurs reprises. Il faut être très clair : à l’heure actuelle, la prise de congés bonifiés ne constitue pas une raison impérieuse de se rendre dans les territoires d’outre-mer. Ces congés sont souvent posés en juillet et en août. J’ai indiqué qu’il me semblait nécessaire de maintenir des quarantaines strictes jusqu’à la fin du mois de juin. Le Premier ministre a par ailleurs invité tous les Français à réfléchir aux voyages qu’ils effectueraient cet été en fonction des informations qui seraient disponibles début juin. Nous disposerons, à cette date, d’un avis scientifique qui pourra différer de celui rendu le 8 avril par le Conseil scientifique. Je vous invite en tout cas à maintenir les quarantaines jusqu’en juin.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : J’entends vos arguments. La quarantaine de quatorze jours permet probablement de réguler les arrivées, mais elle représente une contrainte extrêmement forte. Plusieurs élus, dans différents départements ou territoires d’outre-mer, nous font part de cette préoccupation. Je serai porteur d’amendements rédigés par Mansour Kamardine concernant Mayotte. On sait combien ce département est touché par l’épidémie – et ceux qui le connaissent savent combien il est fragile de manière générale –, mais la politique de quarantaine constitue vraiment une barrière très lourde. Je souhaite savoir si des solutions alternatives ont réellement été étudiées, comme la possibilité de réaliser suffisamment de tests pour attester de façon certaine, par le biais d’actes biologiques, que les personnes entrantes ne portent pas le virus, voire qu’elles sont immunisées. De tels éléments pourraient, si ce n’est remplacer les quarantaines, au moins offrir une alternative. La question mérite d’être posée. Elle le sera tout à l’heure, à travers plusieurs amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : S’agissant des congés bonifiés, la difficulté tient au fait que la crise sanitaire actuelle et l’accès réduit aux territoires ultramarins conduisent les compagnies aériennes à stopper leur activité – d’autant que l’aéroport d’Orly ne fonctionne plus. Les familles qui devraient partir début juillet, c’est-à-dire dans un mois et demi, ne peuvent ainsi pas réserver de places, parce que les compagnies aériennes ne peuvent pas leur dire si elles affréteront des vols et ne leur proposent pas de places. Peut-être les personnes concernées décideront-elles de ne pas partir, ne serait-ce que parce que les tarifs vont flamber.
Ne serait-il pas possible, par le biais des ordonnances, de permettre à ceux qui, pour toutes ces raisons, ne pourront pas partir cette année, de prendre leurs congés bonifiés l’année 3228prochaine ? La règle veut qu’ils soient posés une année sur deux, mais les personnes qui ne pourront pas partir cette année devraient être assurées de pouvoir le faire l’année prochaine. Le fait que tout le monde parte la même année causerait des problèmes aux administrations concernées, j’en conviens, mais nous devons trouver des solutions, sans quoi les personnes concernées ne pourront pas voir leurs proches avant plusieurs années.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Je comprends la position d’Erika Bareigts qui, considérant que la Réunion est déjà confrontée à d’autres problèmes – au premier rang desquels la dengue, plutôt que le Covid –, estime qu’il faut limiter les entrées dans l’île. Elle précise toutefois que l’ouverture du territoire serait envisageable à condition de tester les personnes. Or, le ministre des solidarités et de la santé estime que le test ne constitue pas une garantie suffisante. En outre, les personnes ayant programmé des vacances, notamment celles qui bénéficient de congés bonifiés, n’ont même pas, la plupart du temps, acheté elles-mêmes leurs billets. Si leur administration leur a fourni leur billet, il n’est pas certain qu’elle accepte de repousser le voyage. Plusieurs personnes m’ont ainsi interpellée en m’expliquant que leur administration avait refusé de reporter leur déplacement. Alors que les dates de départ approchent, il importe que les personnes concernées soient fixées sur la façon dont les congés seront organisés.
Par ailleurs, la proposition du Gouvernement me semble choquante, dans la mesure où, alors que, dans les autres départements, la quarantaine s’effectue soit au domicile soit dans un endroit désigné par le préfet, cette décision est laissée au seul préfet dans les départements d’outre-mer. Pourquoi ne demande-t-on pas aux personnes souhaitant rejoindre un territoire ultramarin si elles bénéficient de conditions d’hébergement correctes ? Si tel est le cas, pourquoi diable ne pourraient-elles pas effectuer leur quarantaine à domicile, sans attendre que le préfet décide ?
Je sais que ce n’est pas facile, mais il me semble nécessaire d’apporter rapidement aux personnes concernées les précisions qui leur permettront de faire des choix pour les mois à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Le Premier ministre a dit qu’il était trop tôt pour parler maintenant de la période des vacances et que nous aurions un rendez-vous début juin pour tous les Français, et également pour les ultramarins. N’étant pas ministre de la santé ni médecin, je me fie aux travaux en cours pour nous proposer une autre doctrine que celle des quatorzaines. Aujourd’hui, je suis persuadée que, comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la quatorzaine doit être maintenue tant que nous n’avons pas d’autre solution pour protéger le territoire. J’ajoute que 90 % des maires d’outre-mer sont du même avis, et que je n’aurais pas porté cet amendement sans leur accord ni sans avoir travaillé avec eux.
Pourquoi comparer la quatorzaine des territoires d’outre-mer aux centres où l’on isolera les personnes atteintes en métropole ? Ce n’est pas du tout la même chose, car il s’agit là d’arriver sur des territoires qui, à part Mayotte, n’ont été que peu touchés par le Covid-19 – et c’est tant mieux. Cela signifie que, d’une certaine manière, le confinement rapide des ultramarins les a protégés. Les quatorzaines se sont mises en place très rapidement et d’une manière très stricte, à domicile ou dans des structures collectives, toujours sur décision des préfets, en concertation avec les familles, avec une vérification sur place pour voir quels types de logements étaient proposés à nos compatriotes arrivant dans les territoires ultramarins.
Ce mécanisme fonctionne et il faut le faire perdurer jusqu’à ce que nous disposions d’une nouvelle doctrine pour rouvrir les territoires, pour permettre aux gens d’y retourner et pour retrouver un niveau économique suffisant dans ces territoires qui vivent le plus souvent du tourisme. Tel est bien notre objectif, mais nous avançons marche après marche, avec les élus et les préfets des territoires.