Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 7

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Après l’article 7

debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 318, portant article additionnel après l’article 7.

M. Alexis Corbière : Cet amendement vise à ce que, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent soit habilité à prendre, dans l’intérêt de la santé publique, des mesures proportionnées afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces sur la population, y compris des mesures individuelles, pour quarante-huit heures au maximum. Le Gouvernement devrait alors se prononcer avant la fin de ces quarante-huit heures sur les mesures prises et pourrait les prolonger aussi longtemps que nécessaire.
La situation outre-mer nécessite en effet une adaptation pour pouvoir répondre aux spécificités locales – nous avons échangé à ce propos. Il convient de pouvoir laisser aux territoires d’outre-mer une plus large capacité de réaction dans l’urgence au vu de la situation géographique, climatique et sanitaire.
Le préfet de La Réunion s’est trouvé récemment en difficulté en raison de l’arrivée d’un bateau de croisière refusé par l’île Maurice et sur lequel on pouvait craindre que ne se soient déclarés des cas de Covid-19. Voilà les dispositifs particuliers de cet amendement dont mon collègue Jean-Hugues Ratenon a sans doute été l’un des inspirateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Nous évoquions tout à l’heure la capacité des préfets à faire preuve de souplesse, de différenciation et d’adaptation dans l’application des mesures nationales, en tenant compte des réalités de chaque territoire, mais votre amendement va beaucoup plus loin. Il tend à faire des représentants de l’État des super-préfets.
Je ne suis pas très favorable à ce que nous allions jusque-là, d’autant que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas fragilisé les préfets. Au contraire, le Conseil d’État a validé la légalité des quatorzaines que nous évoquions tout à l’heure dans une décision rendue récemment après un recours 3229formulé par des personnes qui avaient subi une quatorzaine en structure collective. Le préfet de Guadeloupe a, bien sûr, eu raison de prendre de telles mesures. Aujourd’hui, dans les territoires, les préfets peuvent adapter et jouer la différenciation. Il est donc inutile d’aller trop loin. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 241 et 240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin : Madame la ministre, j’évoquais précédemment la difficulté de la quatorzaine dans les outre-mer, en particulier à Mayotte. Je suis porteur, au nom de notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, d’une demande de reconsidération de cette quatorzaine qui provoque bien des difficultés – les faits sont têtus.
Il ne s’agit pas de créer des polémiques, puisque nous parlons d’éléments factuels ; il faut trouver une alternative moins pénalisante et plus facile à mettre en œuvre, en se fondant sur les résultats de tests.
J’éprouve cependant une légère inquiétude après avoir entendu le ministre déclarer tout à l’heure que les tests n’étaient pas très fiables. Pourquoi donc des tests qui ne sont pas valables pour les outre-mer le seraient-ils plus en métropole ? Le raisonnement en la matière pourrait être un peu compliqué, ce qui mettrait à mal le système de tests, non seulement outre-mer, mais d’une manière plus générale. Sans doute faudra-t-il clarifier ce point.
Toujours est-il que l’amendement bknoek 241 pose le cadre général de la démarche, tandis que l’amendement bknoek 240 est plutôt un amendement de repli visant à l’appliquer spécifiquement à Mayotte, compte tenu de la particularité de ce territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin : Monsieur le député, comme vous le savez, la situation de Mayotte nous inquiète fortement. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs ministres, nous travaillons aujourd’hui à renforcer les capacités sanitaires, notamment en lits de réanimation, mais aussi en moyens complémentaires et, surtout en bras. En effet, quatre-vingts personnes se rendront très prochainement à Mayotte pour lutter contre le virus, qui prend de l’ampleur sur ce territoire.
Je serais tentée de dire que, malheureusement, compte tenu, du développement de l’épidémie à Mayotte, la quatorzaine ne se justifie plus et pourrait être abrogée. Soyons très clairs : il n’y a plus aujourd’hui à Mayotte de capacité de quatorzaine. L’une des réponses que nous allons apporter à ce problème sera, du reste, d’en établir une à Paris pour ramener les étudiants. L’impossibilité d’établir une quatorzaine à Mayotte tient simplement au fait que les soignants et les militaires que nous y avons envoyés occupent la totalité des espaces qui étaient disponibles. Aujourd’hui, pour les étudiants ultramarins qui devront rentrer chez eux, nous organiserons des quatorzaines à Paris, afin de pouvoir tenir les engagements que nous avons pris. Il est normal que nous puissions agir au plan national pour renforcer ce territoire.
Vous avez raison de dire, monsieur le député, qu’il faut travailler sur la suite. Cette proposition arrive un peu trop tôt, mais c’est le travail des parlementaires que de faire des propositions au bon moment. Vous avez donc raison d’anticiper. C’est ce que nous allons également faire, mais la réponse prendra un peu plus de temps. Étant donné, en outre, qu’il s’agit d’une question de santé, cette réponse est plutôt scientifique et ce n’est donc pas moi qui la présenterai aujourd’hui. De même que j’ai veillé à avoir un premier avis du conseil scientifique, le 8 avril, pour mettre en place des politiques particulières dans les territoires d’outre-mer, j’attends, comme nous tous, pour cette nouvelle étape de l’action dans les territoires ultramarins – qui interviendra, je l’espère, le plus rapidement possible –, des confirmations scientifiques et une décision politique qui reviendra au ministre de la santé. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Deux choses sur ce sujet très important. D’abord, Mayotte est l’exemple type de notre capacité à gérer les frontières extérieures. En effet, les dispositions dont nous parlons concernent les flux de nationaux entre la métropole et les territoires ultramarins, mais il y a à Mayotte d’autres flux, qui viennent de l’extérieur et que nous avons peut-être plus de mal à gérer que ceux qui lient la métropole et ce territoire, alors qu’ils ne sont pas moins dangereux en termes de circulation du virus et de contamination de la population locale. C’est là un problème à propos duquel nous vous alertons depuis bien longtemps, et il est dommage qu’il faille attendre une épidémie virale venant de la métropole pour nous dire que nous avons un problème dans les Comores.
Ensuite, si nous ne pouvons évidemment pas transposer dans les outre-mer les solutions que nous imaginons pour la métropole, il faut cependant chercher un parallélisme. En métropole, on peut circuler librement d’une zone rouge à une zone verte. Entre la métropole et l’outre-mer, on ne peut donc pas se contenter d’imposer une quatorzaine sans échappatoire, car il ne sera évidemment jamais possible de respecter la règle des 100 kilomètres. Pour transposer en quelque sorte cette règle à l’outre-mer, l’usage du test me semble constituer une bonne solution.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de M. Patrick Hetzel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 596.

Mme Annick Girardin : Il vise à maintenir les mesures de quatorzaine en vigueur dans les territoires ultramarins entre la publication de la loi et celle des décrets.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Philippe Gosselin : Il vise à éviter d’allonger certains délais liés à l’état d’urgence, qui ont des conséquences sur la construction et sur l’accessibilité. Je défends en même temps l’amendement bknoek 224, lui aussi de mon collègue Vincent Rolland.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 464 de Mme Delphine Bagarry et 549 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme George Pau-Langevin : Il a pour objet d’appeler l’attention de notre assemblée sur la situation des demandeurs d’asile en demandant un rapport sur cette question. Je sais que, souvent, une telle demande n’est pas bien vue, mais nous voulons savoir ce qu’il en est dans cette période de crise sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Nous allons maintenant être saisis d’une trentaine d’amendements demandant des rapports sur des sujets qui sont tous très pertinents. L’avis de la commission sera cependant défavorable, non pas sur les sujets auxquels seraient consacrés ces rapports, mais sur la production des rapports eux-mêmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran : La frustration que l’on éprouve lorsqu’on ne peut pas aborder tous les sujets que l’on voudrait dans le cadre d’un projet de loi me rappelle quelque chose. Elle pousse à formuler de nombreuses demandes de rapport.
S’il y a bien un projet de loi qui se prête hélas très peu à des remises de rapport, c’est le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que les sujets abordés sont circonscrits au strict nécessaire, comme on l’a vu au cours de ces deux jours d’examen, ensuite parce que vous recevez chaque semaine de nombreux rapports, très détaillés, à propos de toutes les questions relatives à l’état d’urgence sanitaire.
En consultant la liasse des amendements, je note que les demandes de rapport sont nombreuses. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 18 et son avis sera identique s’agissant des amendements qui suivent, non pas que les rapports qu’ils demandent ne soient pas dignes d’intérêt – il ne me revient pas d’en juger –, mais parce que, je l’ai dit, ce texte se prête encore moins que les autres à des demandes de rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Pierre-Henri Dumont : Il s’agit d’une demande de rapport, formulée par mon collègue Éric Ciotti, à propos de la gestion par le Gouvernement des centres de rétention administrative durant la crise sanitaire. Nous avons pu lire et entendre des témoignages d’agents qui y travaillent et dialoguer avec certains d’entre eux. Ils nous ont expliqué que ces centres accueillaient de moins en moins d’étrangers en situation irrégulière. Pourtant, comme nous le savons, ces structures constituent le meilleur moyen pour procéder au raccompagnement de ces étrangers dans leur pays alors qu’ils se trouvent en France de façon irrégulière.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 75 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 99 et 100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit de deux demandes de rapport. Comme l’indique l’amendement bknoek 99, nous souhaitons disposer de chiffres précis concernant l’ensemble des personnels soignants et, de façon plus générale, tous les personnels civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Ces données permettraient, comme le précise l’amendement bknoek 100, d’évaluer les mesures possibles de reconnaissance et de protection que nous pourrions accorder à leurs ayants droit, à leurs familles. Plusieurs d’entre nous ont par exemple travaillé sur la possibilité d’attribuer le statut de pupille de la nation. Il existe bien sûr d’autres formes de reconnaissance, mais c’est une façon d’introduire cette question dans le débat afin qu’elle ne soit pas oubliée. Il y a évidemment un temps pour le travail et l’efficacité, mais il y a aussi un temps pour la reconnaissance et pour la protection des familles de ceux qui sont décédés en luttant contre le Covid-19.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 262 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 206 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 326 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 85 de M. Stéphane Viry est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 260 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Isabelle Florennes : Il s’agit d’un amendement de M. Vincent Ledoux, soutenu par plusieurs collègues, comme M. Bruno Fuchs, qui porte sur l’homologation des masques, notamment ceux produits par la filière textile française qui s’est lancée dans ce projet assez rapidement.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, cette procédure nécessite deux séries successives de tests avant homologation : des tests de respirabilité réalisés à Lyon ainsi que des tests réalisés par la direction générale de l’armement. Or il semble que les tests ne sont pas en nombre suffisant, car il faudrait pouvoir tester 250 à 300 échantillons tous les jours. En nous fondant sur le rapport qu’ils demandent, mes collègues souhaitent que nous puissions lever les blocages et homologuer beaucoup plus de tests sur notre territoire afin d’encourager la production de masques – je pense en particulier à la mobilisation de la région de Mulhouse et au Pôle textile Alsace.
Je sais que vous n’êtes pas favorable aux rapports mais l’amendement vise surtout à vous sensibiliser à cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux : Le sujet est sans aucun doute important mais, pour les mêmes raisons que précédemment, nous sommes défavorables aux rapports. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Alexis Corbière : J’ai compris le point de vue du ministre concernant les demandes de rapport, mais celle-là porte sur la gratuité des masques que nous défendons depuis ce matin avec mes collègues, parmi lesquels Éric Coquerel et Jean-Luc Mélenchon.
La situation actuelle nous semble tout simplement scandaleuse. Comme vous l’avez noté, sept ordres de professionnels de santé ont publié le 30 avril un communiqué commun pour dénoncer l’apparition soudaine d’un grand nombre de masques dans la grande distribution alors que ces protections leur avaient tellement manqué. Vous avez décidé que des amendes assez significatives seraient infligées à nos concitoyens qui ne portent pas de masques dans certaines circonstances, tout en leur demandant d’acheter des masques.
La ville de Montreuil qui se trouve dans ma circonscription s’est fait dérober à la frontière des milliers de masques dans un camion. C’est très symptomatique de la spéculation, du petit banditisme qui se développe autour du business des masques. S’ils étaient gratuits et qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une spéculation, la situation serait assez différente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 533 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 261 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 327 de M. Fabien Di Filippo est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 304 de M. Alexis Corbière est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 543 de M. Julien Aubert est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 289 de M. Éric Diard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 296. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs.)

M. Éric Coquerel : Eh non, nous ne renonçons jamais ! Surtout lorsqu’il s’agit, grâce à une demande de rapport d’insister sur une question grave : la demande de gratuité des frais d’obsèques. Nous n’avions pas réussi à faire adopter nos amendements sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; nous nous sommes demandé pourquoi, étant donné que la mesure représentait « seulement » un coût de 7 millions d’euros.
Dans une France qui recense près de 25 000 morts, et alors que les obsèques se déroulent dans des conditions qui rendent le recueillement difficile, conditions qui viennent encore augmenter la douleur des familles, il nous semblait normal que nos concitoyens n’aient pas à se préoccuper de la question des frais. Le problème est d’autant plus sensible que, comme vous le savez, cette situation a été exploitée par ceux que nous appelons des profiteurs de la crise : cela n’aurait pas été possible si les obsèques avaient été gratuites. Faute d’avoir pu faire adopter un amendement au moment où cela aurait été nécessaire, nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Éric Coquerel : Par cet amendement, nous demandons que les transports soient gratuits pendant la crise épidémique, au moins pour les personnes contraintes de prendre les transports en commun pour aller travailler.
Cela me permet de lancer de nouveau une alerte à propos du 11 mai. Je répète que nous assistons depuis deux semaines, dans les transports en commun franciliens, à une situation d’impréparation qui n’a pas été rectifiée par les opérateurs s’agissant de la fréquence des rames et des trains par rapport au nombre d’usagers déjà présents. Je crains fort, d’après les informations dont nous disposons, que nous observions le même degré d’impréparation problématique le 11 mai.
Il me semble qu’il faudrait qu’un rapport sur la gratuité l’étudie, d’une part, sous l’angle de la nécessité d’une bifurcation écologique pour l’avenir, qui doit conduire à toujours privilégier les transports en commun aux dépens de la voiture individuelle, et d’autre part, sous l’angle de la nécessité sociale pour tous ceux qui se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de se déplacer pour travailler alors qu’il s’agit souvent des plus défavorisés qui sont dans les situations financières difficiles que l’on connaît.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 324 et 325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour les soutenir.

M. Alexis Corbière : Ils portent sur une revendication que nous avons souvent défendue au cours de ce débat : la nationalisation de sociétés telles que Luxfer Gas Cylinders, Famar Lyon ou Péters Surgical, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces entreprises auraient pu par exemple produire du matériel sanitaire en quantité suffisante, je pense notamment au matériel de réanimation qui a fait défaut, ce qui a donné lieu à des situations très tendues – nous avons même lu récemment que des respirateurs artificiels fabriqués pour lutter contre l’épidémie avaient finalement été jugés assez peu utilisables, en raison d’une absence de planification. L’utilité d’un rapport sur le sujet est d’examiner s’il est opportun de nationaliser ces sociétés afin de réarmer notre État face à de potentielles autres épidémies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 492 de M. François Pupponi est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 370.

M. François Pupponi : Cet amendement est totalement pertinent par rapport au projet de loi puisqu’il vise à permettre d’évaluer l’opportunité d’une étude épidémiologique de séroprévalence menée par l’agence régionale de santé de Corse.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 299 de Mme Danièle Obono est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

M. Alexis Corbière : Il s’agit cette fois d’une demande de rapport concernant la nécessité d’encadrer les prix agricoles et alimentaires. Je souhaitais conclure ce débat en évoquant ce sujet. Sans reprendre la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur les effets d’aubaine que nous avons pu observer pendant cette crise, je rappelle que de nombreuses associations ont constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,5 % environ, comme l’a noté le magazine Que choisir : 5 % pour les pâtes, 4 % pour le lait, 2 % pour le riz et les œufs.
Nous sommes tous très attachés à nos circonscriptions. Je ne suis sans doute pas le seul élu d’une circonscription populaire mais, en Seine-Saint-Denis, nous constatons que beaucoup de gens sont en très grande difficulté pour s’alimenter. Cela s’explique par de nombreux facteurs, parmi lesquels la perte d’emploi, mais aussi l’augmentation du prix des produits de première nécessité. Un rapport sur la nécessité d’encadrer les prix agricoles et alimentaires serait particulièrement opportun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

Mme Aina Kuric : Proposé par notre collègue Aude Amadou, il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’application de la loi Fauchon en s’attachant notamment aux cas où des élus locaux ont été mis en cause dans des affaires touchant à la santé publique. Il s’agira de déterminer comment le juge judiciaire a pu examiner ces affaires et évaluer le niveau de responsabilité des élus locaux dans la prise de décision visant à protéger les populations ainsi que, le cas échéant, l’articulation entre la mise en œuvre d’initiatives au niveau local et le cadre national contraignant.

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire.