Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Explications de vote
debate, 08/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole de l’orateur de chacun des groupes est limité à deux minutes.
La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : La position du groupe La République en marche sur ce projet de loi ne donne bien sûr lieu à aucun suspense. Nous le voterons.
J’avais dit – et je n’étais pas le seul – que ce projet de loi ne devait pas être celui de la mise en œuvre du confinement. Or nous avons passé beaucoup de temps à parler de cette question, ce qui est légitime même si ce n’est pas le sujet du texte.
À quelques jours du déconfinement, il est éminemment légitime que la représentation nationale en débatte, car le sujet concerne tous nos concitoyens. Le débat fut parfois long, mais il fut sincère, républicain et presque toujours de très bonne tenue.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu à toutes les questions difficiles que nous nous posions et que tous les Français se posent.
Le projet de loi, quant à lui, posait des questions simples, même si les réponses à apporter l’étaient moins et exigeaient que nous trouvions des compromis. Fallait-il prolonger l’état d’urgence sanitaire ? Nous pensons tous que oui. Certains voulaient le faire pour un mois, d’autres pour deux. Nous avons choisi de nous aligner sur la proposition du Sénat, car il nous apparaissait utile que les deux chambres s’accordent sur ce point.
Le système d’information a également suscité de nombreuses questions, mais vous avez apaisé de nombreuses inquiétudes, monsieur le ministre. En outre, nous avons apporté de nouvelles garanties à la protection des libertés fondamentales.
À une crise de cette ampleur, il faut toujours répondre par l’État de droit : c’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Quoiqu’en dise M. Boudié, le projet de loi n’a pas pour seul but de proroger l’état d’urgence sanitaire ; il contient aussi des dispositions liées au déconfinement. D’ailleurs, il est contredit par le Gouvernement lui-même, puisque M. le ministre a avoué avoir besoin que le texte soit adopté avant lundi. C’est ce qui nous a obligés à travailler dans des délais aussi courts, alors même que l’état d’urgence ne doit prendre fin que le 23 mai. Le Parlement ne devrait pourtant plus être contraint de travailler dans de telles conditions !
Le groupe Les Républicains votera contre le texte pour trois raisons.
La première a trait à l’organisation de l’irresponsabilité du Gouvernement et de certaines administrations centrales, sujet qui nous a longuement occupés. À cet égard, la rédaction actuelle ne nous convient pas tant elle semble exonérer de leur responsabilité les personnes ayant dû gérer la crise.
La deuxième concerne la durée de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, sujet qui est au cœur du projet de loi. La date du 10 juillet ne nous satisfait pas. J’ai entendu les parallèles dressés avec l’état d’urgence en matière terroriste, mais l’état d’urgence sanitaire s’applique à tous les Français et impose des restrictions colossales aux libertés. Il nécessite donc un contrôle accru du Parlement.
Enfin, les débats de ce soir sur le fichier ont montré que les questions soulevées étaient plus nombreuses que les réponses apportées.
Parce que nous souhaitons un déconfinement fondé sur la confiance faite aux Français et parce que nous croyons à la responsabilité de chacun de nos compatriotes, nous voterons contre le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je tiens à remercier la rapporteure, le ministre et mes collègues pour le travail mené ensemble pendant plus de deux jours. Je regrette toutefois que l’examen d’un texte aussi important se déroule dans de telles conditions. Des députés confinés n’ont ainsi pas pu prendre part aux votes.
Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements sur chacun des points de tension du texte. Ceux-ci n’ont pas disparu. Ainsi, il nous semble dangereux qu’un texte d’urgence modifie le code pénal. De même, il nous paraissait fondé qu’une personne placée en quarantaine contre son gré puisse voir le juge de la détention et des libertés se prononcer sur sa requête en moins de quarante-huit heures. Enfin, malgré les efforts fournis pour en encadrer l’usage, la création, à l’article 6, d’un fichier exorbitant du droit commun en matière de santé nous pose problème, parce qu’il contiendra des données sur des personnes non malades et n’ayant pas donné leur consentement, et parce que des professionnels extérieurs à la sphère médicale et à l’assurance maladie pourront le consulter.
Mon groupe votera donc contre le projet de loi. Nous voulons donner la priorité à la défense des libertés individuelles, et nous vous mettons en garde contre le développement de fichiers dont le contenu s’étendrait à l’environnement relationnel des individus concernés – d’autant qu’une fois créés, il est illusoire d’espérer leur suppression.
Je précise toutefois que cette position n’a rien de polémique et qu’elle ne traduit aucune méfiance à l’égard du ministre des solidarités et de la santé, dont je tiens – et sans doute est-ce le cas d’autres membres du groupe – à saluer le travail et l’engagement pour sortir notre pays de cette pandémie ravageuse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nos débats furent riches. Ils étaient indispensables pour éclairer l’assemblée sur la portée des mesures du projet de loi.
La première question qui se posait à tous les députés, y compris ceux de mon groupe, est la suivante : faut-il prolonger l’état d’urgence sanitaire, qui permet de prendre des mesures d’exception pour faire face à la situation ? La réponse est oui.
J’avais indiqué lors de la discussion générale qu’il convenait d’assurer une proportionnalité entre les restrictions de liberté et l’objectif visé : lutter efficacement contre la propagation du virus, afin de l’éradiquer le plus rapidement possible, et réaliser le confinement dans de bonnes conditions. Notre groupe estime que l’équilibre obtenu est satisfaisant.
Nous étions également très attentifs à la question de la responsabilité pénale des élus. Nous refusions de donner le sentiment que nous cherchions à organiser l’impunité, notamment en faveur des plus hauts dirigeants du pays. De ce point de vue, la rédaction adoptée par le Sénat n’était pas satisfaisante, en raison de sa portée générale et parce qu’elle concernait les décisions prises pendant une période trop étendue. Elle pouvait être interprétée comme une forme de déresponsabilisation et devait donc être revue. L’amendement adopté par la commission des lois ne me satisfait pas non plus, mais il évacue toute impression d’impunité.
La très grande majorité du groupe UDI, Agir et Indépendants votera pour l’adoption du projet de loi ; quelques collègues, dont je fais partie, s’abstiendront à cause de l’article 6.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous vivons un moment particulier et historique pour notre pays. Adopter le texte instaurant l’état d’urgence sanitaire, puis le présent projet de loi qui prévoit sa prorogation, indispensable compte tenu de la diffusion de la pandémie dans notre pays, n’est pas simple, car nous ne légiférons pas dans des conditions normales – le nombre de députés est limité et les votes se déroulent selon des modalités particulières.
Le groupe Libertés et territoires souhaitait porter certaines revendications. Nous souhaitions que l’article 2 apporte des réponses à la Corse et aux territoires ultramarins, où des mesures spécifiques de restriction des déplacements vont être prises. Si la crise sanitaire est là, la crise économique l’est également ; elle précipitera des entreprises et des individus au-delà du point de non-retour.
Un dispositif de suivi des malades et des cas contacts est certes indispensable, mais nos nombreuses craintes et interrogations – dénuées de toute suspicion à l’égard de votre volonté de trouver les meilleures solutions –, n’ont pas été levées, car le texte contient des restrictions de liberté importantes.
N’ayant pas obtenu les réponses escomptées, la grande majorité du groupe ne votera pas ce texte : dix députés s’abstiendront, un seul votera le projet de loi et les autres voteront contre son adoption.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Le texte proroge l’état d’urgence sanitaire, régime qu’il ne faut jamais banaliser. Alors que la date de la fin de l’état d’urgence n’était pas imminente et que certains, comme nous, souhaitaient ne le proroger que d’un mois, vous avez retenu la date du 10 juillet.
De la même manière, vous avez prolongé l’application des ordonnances, alors que celles-ci devraient être systématiquement réexaminées par l’Assemblée nationale. Nous contestons particulièrement celles qui procèdent à la casse du code du travail, notamment les dispositions qui restreignent les délais laissés aux représentants du personnel et aux experts pour analyser les questions relatives à la sécurité.
L’article 6 est celui qui nous pose le plus de problèmes. Vous ne nous avez absolument pas convaincus sur ce point : non seulement le fichier contiendra des données relatives à des malades et à des individus qui ne le sont pas, mais il sera accessible à des personnes qui ne travaillent pas dans le domaine médical, et dont nous ne connaissons toujours pas ni l’identité, ni le nombre. Votre objectif est d’effectuer un « traçage » – je reprends le terme que vous employez –, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer : tout cela semble ouvrir la voie à une application, StopCovid, qui permettra de savoir qui sont les malades, où ils habitent et qui ils ont rencontré. Vous avez refusé l’effacement automatique des données au bout d’un mois, en arguant qu’il faudrait les conserver aussi longtemps que la présence du virus et la recherche épidémiologique l’exigeront. Cela présage, au vu de la situation sanitaire, d’une longue conservation des données.
Enfin, vous avez refusé toutes nos propositions de nature sociale, pourtant nécessaires pour répondre à l’urgence. Nous défendons la gratuité des masques, la distribution de ceux-ci aux personnes n’en portant pas dans les transports en commun plutôt que la verbalisation, l’interdiction des licenciements, la fermeture des centres de rétention administrative, l’instauration d’une taxe contre les profiteurs, sur le modèle de celle proposée récemment par l’acteur Vincent Lindon, la suspension des loyers des CROUS, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe de la France insoumise votera contre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Il faut faire preuve d’humilité dans ces débats : tel était notre état d’esprit, car nous savons la difficulté de la tâche.
Mais si l’art est difficile, la critique est nécessaire. Lors de l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, le pays se trouvait dans un état de sidération. Il fallait alors agir vite et prendre des mesures exceptionnelles. Mais, deux mois plus tard, la France est le pays européen où le peuple a le moins confiance dans son gouvernement pour lutter contre le Covid-19. Ne pensez-vous pas qu’il y ait un lien entre les mesures d’exception, le confinement de la démocratie et le régime d’état d’urgence d’une part, et la perte de confiance de l’autre ? Nous ne pensons pas que la démocratie soit l’ennemie de l’efficacité, et l’état d’urgence nous semble contre-productif.
Le professeur Delfraissy et la communauté scientifique insistent sur l’importance de la confiance et de l’adhésion de la population dans la lutte contre le Covid-19. Elles sont le prix de la démocratie. Le régime de l’état d’urgence est un obstacle à la démocratie, donc à l’adhésion massive de la population aux mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie.
Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Je ne m’attarderai pas sur nos conditions de travail assez dégradées, et remercierai Mme la rapporteure ainsi que Mme la présidente de la commission des lois de l’excellent travail que nous avons mené, compte tenu des délais qui nous étaient impartis. L’état d’esprit régnant en commission était bon.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a permis, grâce notamment à la contribution de notre collègue Laurence Vichnievsky et à l’attention dont elle a bénéficié, d’améliorer les articles bk1erek, 5 et 6, qui l’avaient déjà été par le travail effectué au Sénat. Tout cela a été fructueux. Nous sommes parvenus à des rédactions tout à fait intéressantes.
À présent, espérons que la matinée qui suit permettra d’obtenir un résultat qui nous honorerait. Tel avait été le cas, dans des conditions non moins extrêmes, le 22 mars dernier. J’espère que la nuit portera conseil à chacun, et que nous pourrons aboutir demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)