Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Commission mixte paritaire

Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Commission mixte paritaire

debate, 09/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi prorogeant de l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions bk(noek 2908).
Je vous rappelle qu’en cette période de crise sanitaire, 75 députés peuvent désormais se réunir dans l’hémicycle, selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes. Ce nombre passera à 150 la semaine prochaine.
Par ailleurs, les règles sanitaires que vous connaissez continuent naturellement de prévaloir : les micros sont nettoyés en cours de séance, les orateurs étant invités à ne pas poser les mains sur les micros, et à utiliser des micros différents ; les distances sanitaires doivent être respectées, les entrées et les sorties échelonnées. Enfin, il est demandé aux orateurs de s’exprimer depuis leur banc, et non à la tribune.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Marie Guévenoux : La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire s’est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n’était pas envisageable un instant qu’elle pût échouer.
Nous avions construit, au cours de la semaine, les conditions du consensus entre les assemblées, avec le concours du Gouvernement. Le Sénat a apporté au texte initial des modifications importantes ; pour la plupart, elles étaient justifiées et bienvenues, et ont été avalisées par l’Assemblée nationale. Nous avons apporté au texte du Sénat d’utiles compléments, et nous avions finalement retranché peu de dispositions, ce que les sénateurs ont volontiers admis.
Ainsi, à l’ouverture de la commission mixte paritaire, les divergences étaient rares, quoique significatives. Je remercie chacun de sa participation active, de son opposition constructive, de sa présidence efficace.
Voici les sujets qui nous séparaient, et pour chacun d’entre eux le compromis auquel nous sommes parvenus.
À l’article bk1erek, l’Assemblée nationale avait retenu la date limite du 10 juillet proposée par le Sénat ; quant à celui-ci, il s’est finalement rangé derrière notre proposition de mettre fin au régime dérogatoire de la détention provisoire. Le dernier sujet – qui nous a tous beaucoup occupés dans nos chambres respectives – à aplanir était celui de la responsabilité pour les délits non intentionnels. Nous avons travaillé jusqu’au dernier moment avec le Sénat pour trouver une rédaction à même de concilier nos deux assemblées ; je me félicite que nos efforts aient été fructueux.
La rédaction proposée permet, sans créer de régime de responsabilité nouveau ni atténuer les responsabilités de qui que ce soit, de prendre en considération les conditions particulières liées à la crise sanitaire.
S’agissant des mesures d’état d’urgence, la rédaction de l’Assemblée nationale a prévalu presque intégralement. Nous avons simplement renforcé la protection des victimes de violences familiales, en intégrant à notre dispositif le procureur de la République et des mesures conservatoires de précaution. Chacun s’en félicitera.
À l’article 5, relatif aux agents qui font respecter l’état d’urgence sanitaire, les deux assemblées auront fait un sacrifice : le Sénat a consenti à inclure les réservistes de police et de gendarmerie, l’Assemblée nationale a renoncé à l’extension aux agents d’accueil des gares. C’est un bon compromis.
À l’article 6, nous avons pu mesurer les apports importants qui ressortent de la navette parlementaire, en particulier en matière de contrôle des systèmes d’information qui seront utilisés, et de garanties pour les personnes concernées. À ce titre, nous avons d’ailleurs apporté une garantie supplémentaire en commission mixte paritaire, puisque nous avons limité à trois mois la durée de conservation des données dans les systèmes d’information.
Enfin, concernant les outre-mer, le Sénat était réticent devant une mesure adaptée aux spécificités locales, donc divergente du droit commun. Les échanges l’ont conduit à accepter une règle aménagée, que nous avons cependant assouplie pour la rapprocher au maximum des dispositions de droit commun.
C’est la seconde fois que je vous présente les conclusions d’une commission mixte paritaire convoquée en raison de l’épidémie qui endeuille notre pays. Je forme le vœu que ce soit aussi la dernière, et que nous puissions, le 10 juillet prochain, sortir de l’état d’urgence sanitaire. Ce n’est pas le cœur léger que nous restreignons, certes momentanément, les libertés publiques, mais avec la conscience de nos responsabilités face à la crise sanitaire qui nous frappe.
Monsieur le secrétaire d’État, nous faisons confiance au Gouvernement pour faire tout ce qui est nécessaire pour surmonter cette épreuve. Par la loi du 23 mars, nous vous avons donné les moyens d’un confinement efficace ; par la loi 3240que nous votons aujourd’hui, et que le Sénat vient tout juste d’adopter, nous vous confions les moyens d’un déconfinement réussi.
Le défi du 11 mai est considérable. Vous conservez la confiance de l’Assemblée nationale pour le relever. Les instruments juridiques que nous vous remettons en témoignent. Nous sommes persuadés que le retour à la vie normale sera long et difficile ; nous sommes conscients qu’il faudra du temps pour rattraper les conséquences, notamment économiques, de la crise. Mais nous ne doutons pas que nous y parviendrons, avec confiance et détermination, avec nos concitoyens et l’engagement sans faille de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet : Le Gouvernement se réjouit du fait qu’après des débats exigeants, l’Assemblée et le Sénat soient parvenus à un accord sur un texte équilibré, qui assure l’efficacité de la lutte contre le virus dans le respect des principes auxquels nous sommes toutes et tous très attachés.
Ce texte nous donne des instruments justes et efficaces ; il permet d’envisager de manière responsable le déconfinement qui débutera dans deux jours, et qui ne doit en aucun cas être le moment d’une baisse de vigilance. Ce débat, qui se tient aujourd’hui encore dans des conditions particulières, est important dans la vie de cette assemblée ; je veux rendre hommage au travail colossal qui a été effectué par les parlementaires des deux assemblées, dans des conditions souvent difficiles, sur ces bancs ou depuis chez eux. Je remercie aussi l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale, qui nous permet de débattre dans les meilleures conditions.
J’ai parlé d’exigence ; vous n’en avez pas manqué pour consolider ce texte, pour l’enrichir, pour que les mesures prises conservent leur caractère exceptionnel. Ces dernières semaines, les parlementaires ont prouvé combien ce principe était intangible : par temps calme comme dans la tempête, la démocratie reste debout.
Vous avez également complété le texte par des mesures importantes, en précisant les modalités de retour au droit commun de la détention provisoire ; ce sujet a fait l’objet d’un travail de grande qualité entre les parlementaires et la Chancellerie. Vous avez permis le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet prochain.
Des amendements venus de tous les bancs ont été adoptés, preuve que par-delà des divergences de vues et des oppositions évidemment légitimes, nous savons accorder nos violons sur l’essentiel, c’est-à-dire sur la santé des Français et le soutien à la continuité de la nation.
Le texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire n’est évidemment pas un blanc-seing ; il n’a jamais été question qu’il en soit autrement, et le Gouvernement non seulement en a parfaitement conscience, mais sait à quel point vous serez exigeants. Chacun des articles, à la virgule près, a été pesé au trébuchet, débattu, amendé ; il n’en fallait pas moins, dès lors que nous parlions de libertés publiques.
Chacun mesure l’ampleur et l’intensité de la crise à laquelle nous sommes confrontés ; la question ne se pose plus de savoir si, oui ou non, le critère de gravité est rempli, tant le verdict est sans appel. La nation tout entière est engagée dans une lutte nouvelle, inédite, contre une menace mortelle, qui a déjà frappé nombre de nos concitoyens, auxquels nous adressons une pensée particulière.
Les Français ont vécu depuis presque huit semaines ce qu’aucun de nos contemporains n’avait connu : le confinement comme seul moyen de freiner la propagation d’un virus, et de permettre à notre système de santé de faire face à l’épidémie. C’est une épreuve sans précédent que nous devons surmonter aujourd’hui ensemble ; comme lors de la discussion générale ce jeudi, permettez-moi d’avoir une pensée pour les millions d’enfants de notre pays, pour qui le temps est toujours trop long, mais aussi pour leurs parents, qui à leurs côtés ont pu vivre différemment ces dernières semaines. Je pense également à toutes celles et à tous ceux pour qui ce moment a été particulièrement éprouvant, parce qu’ils étaient loin de leurs proches, loin de leurs repères quotidiens.
L’urgence sanitaire commande d’agir fermement et rapidement. L’accord en commission mixte paritaire nous le permet. Notre cadre juridique est désormais adapté et sûr.
Nous devions trouver une réponse proportionnée, mais pas à n’importe quel prix ni à n’importe quelles conditions ; nous le savons, et c’est l’objet de ce texte, compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Ce texte n’est pas un chèque en blanc et le Gouvernement reviendra devant la représentation nationale à chaque fois que les circonstances l’exigeront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Yaël Braun-Pivet : Pour reprendre les mots de Jean Jaurès, « les hommes qui ont confiance en l’homme savent […] qu’il vaut la peine […] d’agir, que l’effort humain vers la clarté et le droit n’est jamais perdu ».
Des efforts, chacun en a fait pour parvenir au texte qui vous est présenté par la rapporteure : c’est celui de la commission mixte paritaire, et ce n’est donc pas un texte comme les autres. La CMP semble vouée à la discrétion ; elle est pourtant l’organe le plus révélateur du fonctionnement du bicamérisme. Elle est le lieu où le Parlement excelle à chercher ce qui rassemble plutôt que ce qui désunit. La CMP qui nous occupe n’a pas fait exception : elle a duré plus de quatre heures, comme celle qui l’avait précédée, consacrée à la première loi d’urgence. Elle a été ponctuée de suspensions, de moments de doute ; elle aurait pu échouer. Mais nous avons réussi, car le sens du compromis a prévalu.
Nous avons su, avec nos collègues sénateurs, faire front commun face à l’épidémie, guidés par l’unique boussole de l’intérêt de nos concitoyens. C’est la force de notre Parlement : être tout à la fois capable de consensus, force de proposition et garant de la sécurité et des libertés de chacun. Quelles que soient les circonstances, les Français peuvent compter sur leur Parlement.
Ce travail que nous avons été capables de mener, sur tous les bancs, malgré des délais contraints, est la plus belle démonstration de la force de notre République.

Mme Yaël Braun-Pivet : Sur le fond, nous avons prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, pour mieux nous donner les moyens de sortir de cette épreuve.
Dans le souci de protéger libertés et droits de la défense, nous avons voulu, à l’unanimité, le retour au droit commun de la détention provisoire dès lundi prochain, en l’accompagnant des modulations nécessaires au bon fonctionnement des juridictions.
Nous avons permis la création d’équipes sanitaires pour identifier les cas de contamination et casser les chaînes de transmission, en encadrant strictement les outils à leur disposition et en réaffirmant le rôle de la CNIL que la commission des lois a auditionnée deux fois au cours des dernières semaines.
Sur tous ces points, le Parlement a joué son rôle de garant en veillant à l’équilibre nécessaire entre sécurité sanitaire des Français et respect des libertés publiques.
Enfin, sur la responsabilité pénale des décideurs, le sujet qui fut le plus difficile, nous partagions avec les sénateurs un même objectif : répondre à l’inquiétude et à la situation particulière dans laquelle se trouvent nombre d’élus et d’employeurs, tous ceux qui devront prendre des décisions ou les appliquer dans un contexte épidémiologique redoutable. Nous devions être à la hauteur de cette attente. Mais nous ne voulions pas atténuer ou exonérer les décideurs de leur responsabilité. Nous ne voulions pas non plus distinguer, en matière pénale, selon les personnes concernées, car ce qui compte n’est pas qui fait la faute, mais de quelle faute on parle. Nous avons cherché un chemin, d’abord à l’Assemblée nationale, avec les membres du groupe MODEM avec lesquels nous avons déposé des amendements identiques. Nous avons continué à le chercher en commission mixte paritaire, et nous l’avons trouvé : lorsqu’il y a une volonté partagée, on peut surmonter bien des obstacles !
Alors que nous nous apprêtons à sortir progressivement du confinement, notre Parlement doit désormais, pour conserver toute la force qui est la sienne et dont les Français que nous représentons ont besoin, reprendre le plein exercice de ses missions constitutionnelles, au-delà de la seule urgence.
Nous y sommes prêts. Nous sommes prêts à contrôler, prêts à légiférer, prêts à évaluer. Nos institutions, nos concitoyens, ont besoin d’un Parlement fort, au service de tous ; d’une vie démocratique apaisée, animée par l’esprit constructif et respectueux qui caractérise nos débats. J’ai confiance, plus que jamais, en notre capacité à être, toujours, à la hauteur de cette attente.
J’emprunterai encore une fois à Jaurès ces mots de conclusion : « Oui, la République est un grand acte de confiance et un grand acte d’audace ! ».