Haine sur internet : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
debate, 13/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2, 9, 11 et 16.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Constance Le Grip : Il vise, ainsi que plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même le souhaitons, à supprimer les alinéas 1 à 7 de l’article bk1erek. Nous reprenons un amendement qui a été défendu par le rapporteur du texte au Sénat, M. Christophe-André Frassa, pour supprimer l’obligation de retirer en une heure les contenus pouvant être considérés comme relevant du terrorisme ou de l’abus sur les enfants. Ce dispositif avait en effet été introduit en catastrophe par le Gouvernement par voie d’amendement, sans avoir pu faire l’objet d’un débat approfondi et serein. Nous pensons qu’il est juridiquement fragile et instable, raison pour laquelle, d’ailleurs, cet amendement avait été rejeté au Sénat. Nous souhaiterions donc qu’il soit évacué de l’article bk1erek, d’autant que, comme l’ont dit certains de nos collègues, le règlement européen traitant de ce sujet est en cours de discussion. La disposition figurant actuellement à l’article bk1erek ne serait vraisemblablement pas compatible avec le texte du futur règlement qui devrait résulter des travaux des colégislateurs européens.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Marine Le Pen : Madame Avia, votre proposition de loi est une véritable épouvante. Alors qu’il s’agit d’une violation gravissime de la liberté d’expression, vous avancez avec la légèreté et l’arrogance qui caractérisent maintenant, il faut bien le dire, la macronie. Vous avez organisé la disparition du rôle du juge dans la protection de la liberté d’expression, qui est une des grandes libertés du peuple français.
Je vous rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que les informations ou les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent devaient être protégées, précisément parce qu’elles incarnent la liberté d’expression. Bien entendu, nous ne soutenons en aucune manière ceux qui insultent ou qui diffament. Mais il existe déjà une loi très bien faite, celle de 1881 sur la liberté de la presse, qui permet à toutes les victimes de ce type d’agissements de se tourner vers le juge afin qu’il tranche.
Or figurez-vous qu’à la différence de vous, le juge a beaucoup réfléchi et travaillé sur la question ! Il existe une gigantesque jurisprudence – je peux vous le dire pour avoir longtemps plaidé en la matière. Ainsi, s’agissant de la provocation à la haine et à la discrimination raciale, des centaines de décisions ont été prises pour affiner la jurisprudence et savoir dans quelles conditions le juge pouvait sanctionner et condamner quelqu’un ayant abusé de la liberté d’expression. Pour votre part, vous transférez tout simplement aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – le soin de déterminer qui aura le droit de parler, de quoi et comment. En réalité, vous sous-traitez la censure au privé – et je trouve que cela vous va très bien.
Madame, nous lutterons et nous dénoncerons toujours cette proposition de loi, car nous savons pertinemment comment elle sera utilisée. Les grandes plateformes n’ont pas envie de s’embêter : elles censureront tout ce qui, de près ou de loin, leur paraît problématique. En outre, vous n’avez toujours pas réussi à nous dire ce qu’était un contenu haineux…
M. le président : Il faut conclure.
Mme Marine Le Pen : Je vais le faire. Permettez-moi…
M. le président : Vous devez conclure !
Mme Marine Le Pen : Permettez-moi de terminer par un exemple. Madame Avia, si je vous appelle Mme Tartuffe, s’agit-il d’un contenu haineux ou d’une référence littéraire…
M. le président : Je vous remercie.
Mme Marine Le Pen : …à votre hypocrisie, celle qui met si souvent vos actes et vos paroles en désaccord ?
Un député du groupe LaREM : C’est assez pitoyable !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard : Décidément, vous avez un problème avec la liberté, en particulier la liberté d’expression ! Il y a quelques jours à peine, le Gouvernement voulait créer une plateforme de « ré-information », de validation des informations sur la crise sanitaire : rien que cela ! George Orwell l’avait imaginé, vous l’avez fait : 1984 en 2020 ! Le coronavirus a bon dos : non, vous n’aimez pas les débats ! Vous ne les aimez qu’entre vous, on en sait quelque chose ici.
Aujourd’hui, rebelote, si je puis dire : la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet fait son grand retour, en plein état d’urgence sanitaire. Comme s’il n’y avait pas d’autres urgences, justement ! Il faut appeler les choses par leur nom : ce texte n’est rien d’autre qu’une véritable censure institutionnalisée. Mais c’est vrai, vous êtes le camp du bien, du juste, des bons sentiments. Comment donc oser vous accuser de calculs, d’arrière-pensées ou, pire, de mauvaises pensées ? C’est qu’en plus, en nous prenant par 3288les sentiments, vous êtes habiles : qui refuserait de combattre les propos haineux ou les injures fondées sur les origines, la religion ou l’orientation sexuelle ? Personne, bien sûr ! Mais dois-je vous rappeler qu’il existe pour cela une justice, des juges, des tribunaux ? Il me paraît insensé de confier à des opérateurs privés le rôle d’une police de substitution, car c’est la porte ouverte à l’arbitraire et au règne absolu de cette bien-pensance que vous incarnez à merveille.
J’ai passé une bonne partie de ma vie à travailler dans une organisation de défense des droits de l’homme, puis comme journaliste. Jamais je n’aurais imaginé qu’il me faudrait défendre la liberté d’expression dans l’enceinte de cette assemblée ! Je l’ai fait face à des potentats, des dictateurs, des despotes ; aujourd’hui, ici, je préfère être à ma place qu’à la vôtre. Mesdames et messieurs les censeurs, bonsoir ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
M. François Cormier-Bouligeon : Votre place à l’extrême-droite, nous vous la laissons !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Frédérique Dumas : Je l’ai évidemment déposé pour les mêmes raisons que mes collègues. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la proposition de loi ira à l’encontre du droit européen : même si celui-ci n’est pas encore totalement écrit, nous savons que le Parlement souhaitera redonner sa place au juge.
Je fais partie de ceux qui ont dénoncé le site « Désinfox coronavirus » du Gouvernement – j’ai d’ailleurs interrogé le ministre à ce sujet. Depuis, le site a été supprimé : tant mieux. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite loi anti-casseurs, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, mais vous persistez à ne pas vouloir mettre le juge à sa juste place. C’est deux cents ans de droit que vous mettez à mal !
Ce que je trouve vraiment grave, c’est que je n’arrive pas à savoir si vous le faites de manière délibérée – ce qui serait effectivement très grave – ou si, comme je l’ai demandé hier lors des questions au gouvernement, vous le faites parce que vous ne savez pas quoi faire d’autre. Je pense sincèrement que cela va devenir récurrent ici. C’est peut-être très facile ici, à l’Assemblée, mais les Français – dont vous n’avez pas l’air de vous rendre compte que nous essayons de nous faire la voix – le remarquent de plus en plus. Nous tentons d’assurer la présence de boussoles pour respecter les grands principes fondamentaux.
Il est dommage que le jour d’après ne soit pas celui que vous aviez promis. Au lieu de vous réinventer, vous revenez avec exactement la même proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable, puisqu’ils visent à remettre en cause le cœur du texte, qui est de fixer des obligations de résultats aux plateformes en matière de modération des contenus manifestement illicites.
Je pense qu’il est important de rappeler que nous ne transférons absolument aucun pouvoir aux plateformes, qui peuvent déjà retirer des contenus en vertu d’une directive de 2000 et d’une loi de 2004. Or, vous le voyez bien, elles ne le font aujourd’hui qu’au regard de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs propres priorités. Si, au cours des deux derniers mois, vous avez signalé des contenus illicites, vous avez peut-être reçu un message indiquant que les contenus visés ne seraient pas modérés car ils ne sont pas considérés comme prioritaires par la plateforme qui, dans cette période, limite son équipe de modération. Est-il normal que ce soit une plateforme soumise au droit américain qui décide de ce qui est important, de ce qui peut rester publié ou non ? Non. Je crois qu’il faut veiller à l’application pleine et entière de la loi – vous l’avez dit, madame Le Pen, la loi de 1881.
Mme Marine Le Pen : C’est fou !
Mme Laetitia Avia : La proposition de loi vise donc à rappeler aux plateformes que depuis 2004, elles ont une obligation de retrait des contenus manifestement illicites tels qu’ils sont définis par la loi de 1881. Le juge est présent aujourd’hui et les plateformes sont soumises au régime de la responsabilité, mais combien de condamnations ont-elles été prononcées ? Zéro, parce que le régime de responsabilité est inopérant ! Nous construisons donc un régime de responsabilité opérationnel qui permettra d’inscrire, en parallèle des grands pouvoirs que détiennent ces plateformes – on ne peut pas le nier –, les grandes responsabilités qu’elles auront demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marine Le Pen : N’importe quoi !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression. Il faut être bien conscient de ce dont nous parlons ici. Madame Ménard, vous faites référence à une censure institutionnalisée, mais nous parlons du retrait de contenus à caractère terroriste ou pédo-pornographique ! Je m’étonne donc que vous utilisiez à leur endroit le terme de censure institutionnalisée, qui me semble inapproprié. (Applaudissements surplusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle que les alinéas dont vous souhaitez la suppression visent à rendre le dispositif actuel plus efficace : nous souhaitons réduire à une heure le délai de retrait des contenus illicites, qui est aujourd’hui de vingt-quatre heures.
Madame Dumas, vous avez évoqué le lien avec le règlement européen : s’il n’a pas encore été adopté, l’obligation de retrait dans un délai d’une heure fait actuellement l’objet d’un consensus entre les colégislateurs. D’une certaine manière, c’est donc pour nous un appui.
Par ailleurs, je rappelle que si le dispositif n’est pas limité aux seuls grands opérateurs, il est assorti de garanties, notamment en cas de manquement à l’obligation de retrait dans le délai d’une heure. En effet, le délit ne sera caractérisé qu’en cas de faute intentionnelle. S’il existe un cas de force majeure ou une impossibilité technique insurmontable de retirer les contenus, les acteurs – en particulier les petits acteurs du numérique – ne pourront pas être sanctionnés pénalement.
Enfin, si un opérateur estime que l’administration a commis une erreur en demandant le retrait d’un contenu, le juge pourra intervenir.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. (Mme la rapporteure applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : La réponse faite à l’instant par la garde des Sceaux est tout à fait symbolique de la mentalité de la majorité : si l’on s’oppose à votre loi, on est forcément favorable aux actes terroristes et aux propos haineux !
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit cela !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Voilà ce qui est insupportable et ce que les Français ne supportent plus.
En réalité, cette loi transférera définitivement la justice et l’établissement d’une jurisprudence aux GAFA et autres plateformes internet – et Mme la rapporteure s’en accommode ! Vous mettez le doigt dans un engrenage absolument délirant. Ce n’est pas parce que le désordre existe aujourd’hui qu’il faut l’institutionnaliser !
Votre texte n’a rien à voir avec le transfert des responsabilités prévu par la loi de 1881. Il est évident qu’internet doit être régulé et que nous devrions tous nous entendre sur un thème comme la lutte contre la haine et les autres horreurs que l’on peut voir sur internet, mais là n’est pas la question ! Nous parlons ici de l’application de la loi, et celle que vous proposez mettra fin au rôle du juge. Voir une garde des Sceaux saborder notre justice démocratique, héritée des Lumières, est une véritable honte pour notre République ! Je vous le dis, madame la garde des Sceaux : vous devriez vous regarder dans une glace ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les juges français sauront ce qu’ils vous doivent !
Cette proposition de loi est une abomination qui met le doigt dans un engrenage : vous confiez notre justice à des plateformes internet, à des puissances financières en somme. En fait – et je conclurai sur ce point –, c’est une vieille alliance : on vous laisse le monopole économique, mais vous nous faites le ménage politique. Voilà ce qui fait votre majorité et toute la macronie : l’alliance du fric et de l’interdiction de penser ! Les Français en ont assez de votre oppression !
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Nous voterons évidemment contre ces amendements – et nous serons très honorés de le faire, compte tenu de l’identité de leurs défenseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Le Pen, tout système doit être régulé…
Mme Marine Le Pen : Par le juge !
M. Rémy Rebeyrotte : …de la manière la plus efficace possible. C’est justement l’efficacité que nous recherchons ici. Comme l’a dit Mme la garde des sceaux, nous ne pouvons pas laisser proliférer sur les réseaux des propos haineux, relevant de la pédopornographie ou de l’apologie du terrorisme en restant les bras ballants, totalement impuissants comme nous le sommes aujourd’hui. J’ajoute que les médias ont changé de forme : sur les réseaux sociaux, les contenus peuvent rapidement devenir viraux – cette viralité est même organisée.
Nous avons donc décidé d’agir car nous ne pouvons pas accepter que le droit et la vie humaine soient piétinés chaque jour comme ils le sont aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Mme Marine Le Pen : Supprimons donc la Constitution !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué une possible confusion dans les amendements défendus, et vous avez raison : Mme Ménard a effectivement présenté un amendement qui n’a pas encore été appelé. Mais certains députés ont peut-être moins de temps pour s’exprimer que d’autres, et il est donc compréhensible qu’ils en profitent au moment où ils le peuvent.
Mme Marine Le Pen : Je ne m’attendais pas à devoir défendre la liberté d’expression !
M. François Cormier-Bouligeon : L’ironie, c’est que vous le fassiez sur les bancs de l’extrême droite !
Mme Frédérique Dumas : Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure a fait la même confusion puisqu’elle a évoqué, elle aussi, les retraits de contenus en vingt-quatre heures.
Pour revenir aux présents amendements, vous avez affirmé qu’il existait un consensus, en l’état actuel, sur le retrait des contenus illicites dans l’heure. La proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée, mais je vous rejoins sur ce point. En revanche, le Parlement européen, même s’il ne s’est pas encore prononcé officiellement sur cette question, n’est pas favorable à un dispositif ne prévoyant pas l’intervention du juge ou d’une autorité administrative.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !
Mme Frédérique Dumas : On ne peut donc pas dire qu’il existe un consensus européen sur la place du juge. Pour ma part, je considère également que la disposition que nous nous apprêtons à voter porte atteinte au rôle du juge.
Enfin, monsieur Rebeyrotte, vous avez osé dire que vous voteriez contre ces amendements du fait de l’identité des députés qui les défendent. Quels que soient leurs auteurs, ces amendements ont le droit d’être débattus : c’est la démocratie ! Nous avons tous été élus. Alors que nous examinons une proposition de loi contre la haine, ce genre de propos est déplacé. Nous sommes tous des représentants de la nation : si nous avons envie de défendre ces amendements, nous avons le droit de le faire. Le fait que nous les défendions est vraiment la pire des raisons que vous puissiez invoquer pour appeler à leur rejet. (M. Alexis Corbière applaudit.)
M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Vous avez compris notre position : nous demandons le rejet de l’ensemble du texte, c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement.
Je rejoins les propos de Mme Dumas. J’ai dit tout à l’heure que l’urgence, dans notre pays, n’était pas de voter cette proposition de loi dont nous avons bâclé la discussion, mais qu’elle était sociale. On m’a répondu que je ne voulais pas lutter contre le racisme et l’antisémitisme. Cet argument est nul, déshonorant : il dégrade nos débats parlementaires. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Quelle que soit l’opinion des uns et des autres, les critiques portées à ce texte méritent des réponses. Ce n’est pas ce que je viens d’entendre. Là encore, la faiblesse de votre réponse est à l’image de la faiblesse de votre argumentation.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Exactement !
M. Alexis Corbière : En sortant de cet hémicycle, vous pourrez voir nombre de statues de grandes figures, parmi lesquelles Jean Sylvain Bailly, qui a déclaré, le 13 août 1789 : « La publicité de la vie politique est la sauvegarde du peuple. » Il ne parlait pas de la publicité marchande, mais du droit des citoyens à connaître le contenu des débats et les arguments échangés. Nous touchons là à des choses fondamentales.
Bien sûr, certains propos peuvent être intolérables, mais c’est au juge, et non à la police, d’en décider.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !
M. Alexis Corbière : Par exemple, le PKK – Parti des travailleurs du Kurdistan – est considéré comme une organisation terroriste alors qu’il a mené un combat glorieux, dont nous 3290nous félicitons tous, notamment contre Daech. Un site qui ferait la promotion des combattants du PKK devrait-il être censuré par un policier, et non par un juge, pour répondre à la pression d’un lobby ou du gouvernement turc ? Vous voyez bien que c’est absurde ! Tout cela mérite quand même un peu de discernement et des débats de qualité nous permettant d’apprécier les choses dans leur complexité. C’est cela que nous sommes en train de vous dire !
Bon sang, respectez-nous !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Oui, respectez-nous !
M. Alexis Corbière : Arrêtez d’utiliser des arguments qui sont des feintes, arrêtez d’insinuer que nous serions pour le racisme, pour l’antisémitisme et pour que Facebook soit un grand égout, ou que nous ne ferions rien contre les attaques haineuses ! Je ne fais pas la liste de toutes les attaques qui nous ont été portées, y compris par vos soutiens, y compris sur ma personne, sur mon physique, sur des faits prétendus de corruption. Ces attaques, ces calomnies, nous les subissons tous les jours.
M. le président : Merci, monsieur Corbière.
M. Alexis Corbière : Je conclus, monsieur le président : nous avons parfois l’impression…
M. le président : Monsieur Corbière, je vous ai laissé la parole, comme à tous les autres députés. Vous aurez la possibilité de la reprendre sur d’autres amendements.
M. Alexis Corbière : Je connais un mouvement actuellement majoritaire dans ce pays…
M. le président : Monsieur Corbière, j’entends faire respecter le règlement…
M. Alexis Corbière : Le respect, c’est pour tout le monde !
M. le président : …et le respecter moi-même. Il ne s’agit pas d’un débat entre vous et moi. Mon devoir est de faire respecter les temps de parole pour que tous les députés puissent s’exprimer. Et, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer qu’en donnant la parole à quatre orateurs, je suis allé au-delà de notre règlement.
M. Alain Perea : Excellent !
M. le président : Je l’ai fait pour permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent d’apporter leur contribution à ce débat. Je vous demande de vous respecter les uns les autres. Nous appliquerons le règlement que certains d’entre vous ont voté – d’autres non.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 4, 7 et 17.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Constance Le Grip : Nous souhaitons revenir à la rédaction votée par le Sénat sur proposition de son rapporteur. Je rappelle au passage que les amendements que nous défendons ici ne doivent pas être frappés de je ne sais quelle infamie ou ignominie parce qu’ils sont soutenus par tel ou tel collègue : en vertu de la procédure applicable aux lectures définitives, les amendements que nous défendons sont des amendements adoptés par le Sénat et repoussés par la commission des lois de notre assemblée.
Aussi, nous reprenons un amendement défendu au Sénat par M. Frassa visant à modifier la teneur de l’article bk1erek en privilégiant une obligation de moyens qui incomberait aux plateformes, sous le contrôle du régulateur. Encore une fois, nous sommes d’accord avec la position de nos collègues sénateurs : un dispositif de sanctions pénales nous paraît déséquilibré au regard de la préservation de la liberté d’expression. Nous préférons rétablir l’alinéa 9 dans la rédaction qu’ils ont proposée afin de respecter parfaitement et juridiquement la liberté d’expression.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Philippe Latombe : Vous le savez, ma position est contraire à celle de mon groupe : depuis le début, je m’oppose à ce texte. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai pu dire au cours des lectures successives, je me contenterai aujourd’hui d’insister sur trois points.
Le premier point a trait au présent amendement, cosigné par ma collègue Laurence Vichnievsky. Nous souhaitons revenir à la proposition du Sénat d’instaurer une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Comme Mme Dumas l’a expliqué tout à l’heure, nous sommes assez inquiets de la contradiction qu’il pourrait y avoir, à l’avenir, entre ce texte et celui qu’adoptera prochainement l’Union européenne. Nous aurions souhaité que soit adopté un compromis proposé, peut-être un peu tardivement, dans cet hémicycle lors d’une lecture précédente : il s’agissait d’insérer dans la proposition de loi une sunset clause afin de repartir à zéro lorsque le texte européen serait adopté.
Cela nous permettrait de nous mettre en conformité avec ce dernier, sans surtransposition. Nous pourrions alors nous demander pourquoi le législateur européen s’est posé telle question et a fixé telle limite. Or, tel qu’est rédigé l’article bk1erek, nous risquons de procéder à des surtranspositions. La Commission européenne vous a fait des réflexions et certains points restent en suspens. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, mais aucun sur la première partie de l’article.
J’aimerais aussi évoquer l’article bk1erek ter B, sur lequel plusieurs amendements ont été déposés – je n’ai donc pas voulu en rajouter – et qui porte sur la défense des enfants et l’obligation d’informer leurs représentants légaux.
Mon troisième point concerne l’interopérabilité.
Pour toutes ces raisons, je considère aujourd’hui que nous devons faire évoluer ce texte en remplaçant l’obligation de résultat par une obligation de moyens. J’ai donc déposé cet amendement adopté par le Sénat, qui me conviendrait mieux que la rédaction actuelle de l’alinéa 9.
Mme Constance Le Grip : Tout à fait !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Frédérique Dumas : L’un des arguments répétés sur les bancs de la majorité consiste à constater qu’il y a un problème auquel il faut remédier, et à saluer l’efficacité de la solution proposée. Mais justement, je ne suis pas du tout convaincue de l’efficience de ce que vous proposez.
Il est vrai qu’il existe, au sein de la majorité, une tendance à la parole performative : parce qu’on a dit qu’une mesure serait efficace, elle le sera assurément. Rendez-vous dans quelques mois ! S’agissant de la loi contre la manipulation de l’information, vous nous aviez expliqué que l’article bk1erek était incontournable ; or personne ne l’a utilisé dans le 3291cadre des élections européennes – car il est évidemment impossible à appliquer ! Je vous invite donc à réfléchir sur l’efficience des mesures que vous proposez. Peut-être le droit actuel est-il inadapté, mais il sera très compliqué d’endiguer le flot de propos haineux comme vous le proposez sans remettre en cause la liberté d’expression.
À plusieurs reprises, nous vous avons proposé d’agir au niveau européen et de vous attaquer à la source du problème, à savoir à la viralité des contenus. Si un propos haineux n’est partagé que par trois personnes, il ne fera pas beaucoup de mal à autrui. La dangerosité d’un contenu réside dans sa viralité. Or en quoi vous attaquez-vous à la viralité ? En quoi parlez-vous des problèmes d’interopérabilité, des possibilités d’évolution des utilisateurs sur les différentes plateformes ?
Certes, vous abordez la question de la transparence des algorithmes, mais vous n’évoquez absolument pas les biais cognitifs ni leurs autres travers. Il ne s’agit pas de chercher les secrets de fabrication de ces algorithmes, mais de s’interroger sur leurs finalités. Tout cela ne peut se faire qu’au niveau européen. Si nous devions passer par une loi nationale, nous aurions souhaité qu’elle ouvre la voie et qu’elle aille dans ce sens.
Je ne suis donc pas convaincue que votre dispositif soit efficient, même si vous ne cessez de le répéter. L’avenir nous le dira !
Enfin, votre façon de nous prendre en otages est un peu fatigante. Vous avez agi de la même façon pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en nous expliquant que si nous votions contre, c’était que nous nous opposions au déconfinement. Personne n’est dupe ! Quand nous sommes contre quelque chose, c’est parce que nous refusons ses modalités. Nous en avons le droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
Vous avez doublement raison, madame Dumas. D’une part, c’est bien sur les amendements identiques bknosek 4, 7 et 17, et non sur celui que vous veniez de défendre, que j’ai donné mon avis tout à l’heure. D’autre part, nous verrons effectivement comment les choses vont fonctionner. Nous sommes en train de construire un nouveau cadre, qui devra faire ses preuves. Nous allons également exercer notre contrôle parlementaire pour nous assurer de la pleine effectivité de ces mesures.
L’avis du Conseil d’État sur la première version de cette proposition de loi était très clair : il faut distinguer les obligations de moyens, qui relèvent d’une régulation administrative, et les obligations de résultat, qui ne peuvent être pleinement effectives qu’en cas de délit. Cet avis qui date de mars 2019 – c’est déjà vieux – nous donne la ligne à suivre pour construire un système efficace.
J’ai bien sûr suivi tous les débats au Sénat. Nos collègues sénateurs ont mis en avant une difficulté tenant à la compréhension et à l’application de ce délit. Il fallait définir un caractère intentionnel : c’est ce que nous avons fait dans ce texte. Il fallait également déterminer les conditions dans lesquelles le juge pouvait être saisi : nous avons donc ajouté des dispositions expresses, qui relèvent presque du droit bavard, pour nous assurer que le juge puisse être saisi pour demander tant le retrait d’un contenu que la republication immédiate du texte en cas d’atteinte à la liberté d’expression. Aussi, nous avons répondu aux préoccupations du Sénat.
Ces amendements identiques nous proposent aujourd’hui de revenir à une obligation de moyens. C’est malheureusement le statu quo ; or je ne pense pas qu’après deux ans de travaux sur ce sujet et un an et demi de débats dans cet hémicycle, le statu quo soit une bonne option. (M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Cette fois-ci, nous sommes au cœur du dispositif – tout à l’heure, nous discutions de choses un peu différentes. Cette proposition de loi entend fixer un cadre général. Je ne redessinerai pas ce cadre, car Cédric O et moi-même avons eu l’occasion de le faire dans nos propos introductifs : il s’agit de permettre le retrait de contenus en vingt-quatre heures, s’ils constituent des infractions que nous connaissons, listées dans la loi de 1881 ou dans le code pénal, et s’ils présentent un caractère manifestement illicite, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet : nous parlons vraiment de quelque chose que nous connaissons.
J’ajouterai simplement deux points, l’un sur la place du juge, l’autre sur le cadre européen évoqué par Philippe Latombe.
Certains d’entre vous affirment que cette proposition de loi transfère les pouvoirs du juge aux plateformes. Ce n’est pas exact, car ce rôle des plateformes correspond à l’état actuel du droit. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 demande ainsi aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai.
La présente proposition de loi aura pour effet d’accroître le rôle du juge dans la procédure. Il a déjà un rôle, avec l’intervention du juge civil en cas de retrait abusif, mais dans le dispositif que nous évoquons aujourd’hui nous octroyons un nouveau rôle au juge : le délit de non-retrait lui permettra par exemple de se réapproprier cette mesure. Nous créons aussi un parquet spécialisé, qui permettra une jurisprudence plus rapide, plus cohérente et plus efficace. À l’inverse de ce qui est ici affirmé, nous réintroduisons le juge, et c’est une précaution qui n’est jamais inutile.
Enfin, je voudrais indiquer à M. le député Latombe que, participant au titre de ma fonction au Conseil européen « Justice et affaires intérieures », je peux y mesurer l’importance de la proposition de loi sur laquelle nous travaillons. Que de fois ne m’a-t-on interrogée sur les dispositions que nous allions prendre, pour déterminer la façon dont nous pourrions prendre en compte l’expérience allemande et agir dans le cadre européen. Notre position nous confère un atout majeur, celui de nous trouver à l’avant-garde sur ce sujet. (Mme Florence Morlighem et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous parlez de réintroduction du juge. Ce que nous demandons, c’est qu’il intervienne en amont. Nous refusons que cette loi institutionnalise le rôle des GAFA – même si vous avez raison de rappeler que le juge a un rôle – et ne leur donne définitivement le pouvoir. Tel est l’enjeu ! Nous sommes tous d’accord sur ce point et c’est ce qui rend ce débat très déplaisant, comme l’a dit Mme Dumas : votre réaction à nos arguments signifie que la seule légitimité de votre vote tiendrait au fait que nous nous opposons à cette loi. Mais des millions de Français voient bien ce que vous êtes en train de faire. Encore une fois : quelle société souhaitons-nous bâtir demain ?
On sait que les GAFA disposent d’un pouvoir considérable. Cette loi ne modifie pas le cadre général. Selon vous, elle l’améliore, alors que pour nous, elle l’institutionnalise, transférant ainsi aux GAFA un pouvoir encore plus grand, qui pourra être discrétionnaire. Ce que vous ne voyez pas – et qui pourrait vous nuire, lorsque vous serez dans l’opposition –…
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas demain la veille !
Mme Constance Le Grip : N’ayez pas trop d’assurance, madame la ministre !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …c’est que l’alliance entre des États et des puissances financières ou économiques, sans intervention d’un juge indépendant, met la liberté d’expression en danger. Vous ignorez les tractations qui peuvent exister entre un pouvoir et Facebook ou Twitter, compte tenu de leur importance. C’est ce qui fait naître un danger extrême pour l’avenir : en effet, vous placez dès le départ la liberté d’expression en infériorité, en sous-traitant. Cette alliance entre les gouvernements et les GAFA est tout à fait préjudiciable à l’avenir de nos sociétés. Mme Ménard a raison d’évoquer un monde orwellien, dans lequel on se heurte finalement à un mur. Et cette alliance se fait aux dépens de la liberté d’expression.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : J’aimerais revenir sur deux notions. Contrairement à la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, la loi contre la manipulation de l’information dite « fake news » était inutile et de ce fait, peu liberticide. Mais dans le cas présent, le risque d’atteinte à la liberté d’expression sera d’autant plus élevé que la loi sera efficace. Il existe à cet égard un risque d’efficacité majeur, puisque vous confiez le pouvoir aux plateformes.
Madame la ministre, vous avez raison de dire que cette proposition de loi prévoit un peu plus d’interventions du juge et améliore légèrement la situation. Mais ce que nous disons, c’est qu’en agissant ainsi, vous placez définitivement le juge après…
M. Nicolas Dupont-Aignan : Oui !
Mme Frédérique Dumas : …et même longtemps après, compte tenu des délais de jugement. Comme on a pu le voir avec la loi dite anti-casseurs, les dispositions préventives sont immédiates et les jugements arrivent beaucoup trop tard, en l’occurrence alors qu’on a déjà cessé de manifester !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Exactement !
Mme Frédérique Dumas : Vous indiquez que le retrait abusif de contenus pourra être sanctionné, avec notamment une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Mais là encore, c’est un problème d’autocensure qui se pose.
Je ne prétends pas que la situation actuelle est favorable, ni que vous n’agissez pas. Mais le contenu de votre proposition de loi me fait très peur. Nous aurons l’occasion d’en reparler : en recourant à l’expression « manifestement illicite », vous donnez un pouvoir d’interprétation aux plateformes pour les propos relevant de ce que l’on peut qualifier de zone grise.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Ça les arrange bien !
Mme Frédérique Dumas : Rappelez-vous, madame la ministre, nos débats très intéressants dans l’hémicycle à ce sujet. Tout le monde considère que ce qui est manifestement illicite est évident. De nombreux amendements avaient d’ailleurs été déposés à cet égard. Or ce qui est manifestement illicite sur le plan juridique n’est pas évident. Cette catégorisation nécessite des efforts, un travail ; elle n’est pas si simple.
M. le président : Veuillez conclure, madame Dumas…
Mme Frédérique Dumas : Enfin, le fait que nous soyons regardés comme des exemples rend nos actes plus graves encore.
M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen : Madame la ministre, vous expliquez avec une voix douce – c’est souvent votre méthode – des choses terrifiantes. Jamais je n’aurais imaginé qu’une ministre de la justice puisse dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que nous savons tous très bien ce qu’est un délit. Savons-nous vraiment tous très bien ce qu’est un délit de la presse ? Je ne le crois pas !
Les délits manifestes n’existent pas en droit de la presse et en ce qui concerne la liberté d’expression. Vous devriez le savoir, vous qui êtes ministre de la justice. Il faudrait décider ainsi de ce qui est, ou n’est pas, une diffamation ! Mais une poursuite en diffamation permet de recourir à la procédure de l’offre de preuve : on peut prouver la vérité des faits diffamatoires. Il n’existe rien de tel dans votre procédure de suppression du texte en vingt-quatre heures ! Vous dites que l’injure est un délit évident. Mais le terme « fasciste » est-il une injure ou une diffamation ? Les tribunaux se sont étripés pendant des mois et des années pour le déterminer : ce n’est donc pas si évident !
M. Rémy Rebeyrotte : C’est une spécialiste qui parle !
Mme Marine Le Pen : À l’évidence, madame, refuser au juge un pouvoir en la matière et la faculté de juger de l’atteinte à ce qui constitue la liberté essentielle, celle d’exprimer ses opinions, est gravissime. Et vous répondez qu’il n’y a aucun problème, et qu’en cas de retrait abusif, chacun pourra saisir la justice pour qu’un juge ordonne la republication, par exemple, du tweet qui avait été supprimé ! Vous vous moquez du monde ! Les procédures actuelles en diffamation ou en injure sont jugées au bout de cinq ans !
Je vais citer mon exemple…
Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas le meilleur !
Mme Marine Le Pen : …pour donner plus de chair au débat : lorsque j’ai évoqué les prières de rue, j’ai été poursuivie par le parquet – le précédent, mais le vôtre s’inscrit dans sa continuité. Ce n’est que cinq ans plus tard que j’ai été relaxée !
M. le président : Madame Le Pen, s’il vous plaît.
Mme Marine Le Pen : Cinq ans plus tard, on aurait donc rétabli mon tweet en me disant que j’avais le droit de parler des prières de rue !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Nous avons un étrange débat : depuis un an, les uns et les autres campent sur leurs positions sans prendre la peine de lire le texte. L’octroi d’un pouvoir de régulation aux GAFA est systématiquement dénoncé sans que personne n’évoque la loi de 2004, qui existe pourtant. Certains disent que ce pouvoir va être institutionnalisé… mais on n’a pas besoin d’institutionnaliser ce qui figure dans une loi ! Dès lors que le pouvoir de réguler a été transféré aux GAFA en 2004, cela est devenu officiel : ce n’est ni 3293une circulaire ni un conseil, c’est la loi. Certains semblent surpris aujourd’hui, mais il ne s’agit que de confirmer une loi, qui avait été votée en 2004 !
Le seul élément intéressant de ce débat concerne la défense et l’illustration de la loi de 1881. J’ai eu la chance d’assister à de nombreux procès intentés sur le fondement de cette loi. Il s’agit souvent de très beaux procès. Pourtant, les dispositions de cette loi quant à la diffamation et à l’injure ne suscitaient pas un grand enthousiasme d’un certain côté ou sur certains bancs de l’hémicycle.
Mme Marine Le Pen : Ce n’est pas le sujet !
Mme George Pau-Langevin : Aujourd’hui au moins, tous s’accordent à reconnaître que c’est une très belle loi.
Mme Marine Le Pen : Eh ben voyons ! Allez donc défendre une affaire devant la justice !
Mme George Pau-Langevin : Dès lors qu’elle n’est pas remise en cause et qu’elle est utilisée pour la définition des propos haineux, je ne comprends pas l’opposition à ce texte. La justice ne disparaît pas, elle intervient simplement après le retrait du contenu. Certains affirment que personne ne saisira la justice pour un tweet : cela montre bien que dans le sens inverse, cela ne fonctionnerait pas non plus ! Mieux vaut d’abord retirer le contenu puis saisir la justice pour ce qui en vaut la peine, pour les affaires importantes.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Marine Le Pen : Ces propos sont une honte !
M. le président : Madame Le Pen, vous n’avez pas à commenter les propos des orateurs. Je vous prie de laisser Mme la ministre s’exprimer. Je vous donnerai de nouveau la parole ultérieurement si vous le souhaitez.
Mme Nicole Belloubet : Je risque d’agacer Mme Le Pen, car je vais conserver une voix douce. Je considère en effet qu’un débat politique ne nécessite pas forcément que l’on hausse le ton. On peut échanger des arguments calmement mais fermement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais répondre en deux points aux propos que vous avez tenus, madame Le Pen. D’une part, la diffamation – exemple sur lequel vous vous êtes appuyée – n’entre pas dans le champ des infractions visées par le texte que nous examinons. Il est en effet compliqué d’affirmer qu’une diffamation est manifestement illicite. À la différence de l’injure raciale, elle n’entre donc pas dans le champ de ce texte.
Mme Marine Le Pen : Je voulais juste savoir si c’était une injure ou une diffamation.
Mme Nicole Belloubet : D’autre part, contrairement à ce que vous avez affirmé, le juge pourra toujours être saisi pour apprécier le caractère litigieux des choses. Ces deux points me semblent importants.
Enfin, je terminerai en vous disant que je n’ai pas de procureur, mais qu’il y a des procureurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière : Vous avez pourtant dit « mes procureurs » lors d’une émission de radio !
M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx : Il me semble utile de s’intéresser à l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH. Dans l’arrêt Delfi du 16 juin 2015, elle admet que les États puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes sans attendre qu’ils soient signalés. La Cour précise qu’elle n’estime pas que l’imposition d’une obligation de retirer de son site web, sans délai après leur publication, des commentaires constitutifs d’un discours de haine et d’incitation à la violence, dont on pouvait comprendre au premier coup d’œil qu’ils étaient clairement illicites, ait constitué, en principe, une ingérence disproportionnée dans l’exercice par celle-ci de sa liberté d’expression. La CEDH est très claire sur ce sujet et vous pouvez consulter la jurisprudence fournie qui va dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marine Le Pen : Cela n’a rien à voir.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 12 et 18.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Emmanuelle Ménard : Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir rapidement sur les propos qui viennent d’être tenus. Évidemment, nous sommes tous d’accord lorsqu’il s’agit de contenus ostensiblement illicites, pour reprendre les termes de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qui pose problème, ce sont les propos qui se trouvent dans la zone grise. C’est sur ce point que nous devons être vigilants et ne pas laisser aux plateformes le pouvoir de déterminer ce qu’est un propos illicite. Nous avons mille exemples à ce sujet, mais je crois que nous ne comprendrons pas et n’accepterons pas, les uns et les autres, d’entendre les arguments adverses aujourd’hui.
Quant à l’amendement bknoek 12, il vise à supprimer l’alinéa 10 afin d’exclure les moteurs de recherche du champ de la proposition de loi. Un moteur de recherche n’est pas un réseau social ; il s’en distingue tout à fait, pour de nombreuses raisons. Je ne citerai que les trois qui me semblent les plus importantes.
D’abord, un moteur de recherche contribue à la visibilité des sites internet mais ne rend pas directement publics ces sites ni leur contenu. Un site est référencé dans un moteur de recherche non pas à la demande de son auteur, mais de façon automatique. Deuxièmement, les moteurs de recherche ne stockent pas les contenus : ils les référencent et ne peuvent techniquement pas bénéficier, comme les réseaux sociaux, du recours à certaines bases de données ou d’empreintes liées à des contenus illicites.
Enfin, la dernière raison me semble la plus importante : les caractéristiques techniques des moteurs de recherche rendent quasiment impossible la désindexation d’un seul propos haineux précis – commentaire ou image, sur la page d’un média, d’un forum ou d’un site de débats participatifs – sans rendre inaccessible tout le reste du site et donc l’ensemble des autres contenus qui sont pourtant, quant à eux, licites.
Ce Gouvernement aimant l’Europe et citant l’Allemagne à la moindre occasion, j’ajouterai que l’Allemagne a justement décidé de retirer les moteurs de recherche de l’application de sa loi sur ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement identique bknoek 18.
Mme Frédérique Dumas : Mes collègues et moi-même reprenons le même amendement adopté au Sénat – heureusement que le Sénat est là !
Sans répéter les arguments qui viennent d’être exposés, je rappelle que la responsabilité des hébergeurs doit être débattue dans le cadre de la révision de la directive sur le commerce électronique, un troisième statut étant envisagé pour des hébergeurs de contenus aujourd’hui irresponsables. Si certains sont actifs, d’autres, comme les moteurs de recherche, ne le sont pas et, comme ma collègue l’a très bien montré, la possibilité qui leur serait reconnue de supprimer non seulement un contenu mais une page entière, voire un site, risque de porter atteinte à la liberté d’expression.
Mme Pau-Langevin nous a expliqué que si nous avions bien lu la proposition de loi, nous serions tous d’accord ! Notre lecture est peut-être différente, mais tout le monde peut comprendre que si 80 % des millions de contenus qui sont chaque jour supprimés par les plateformes sont manifestement illicites au regard du bon sens, ils ne le sont pas forcément sur le plan juridique. C’est de cette zone grise, où les interprétations du juge du fond, de celui de l’appel et de la Cour de cassation peuvent diverger, dont nous vous parlons.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !
Mme Frédérique Dumas : Nous avons le droit de pointer, au-delà du texte de la proposition de loi elle-même, les problèmes qu’elle risque de poser. On a le droit de juger que nous avons tort, pas de nous expliquer que nous serions favorables à la haine !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Un avis défavorable. Les moteurs de recherche ont également une activité d’ordonnancement, d’accélération ou d’exposition des contenus haineux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je soutiens bien évidemment ces amendements. Ce qui est extravagant dans ce débat c’est que, plutôt que de rechercher, comme le Sénat l’a fait, les moyens de faire face à une innovation technologique qui nous a tous surpris, vous préférez avoir le réflexe pavlovien de court-circuiter la justice en confiant un pouvoir exorbitant aux plateformes. La représentation nationale devrait s’interroger sur ce mode de fonctionnement. La différence de traitement dont on peut faire l’objet selon qu’on professe telle ou telle opinion politique, telle ou telle appartenance – je suppose que vous n’ignorez pas que les algorithmes peuvent ralentir la diffusion des idées en fonction de ces critères – est en effet très choquante. À terme, le danger de censure indirecte est extrême.
Je regrette que vous ne saisissiez pas l’occasion de cette proposition de loi pour avancer de conserve avec les instances européennes et le Sénat, et que vous préfériez vous abandonner et abandonner ce qui nous est le plus cher, ce qui fonde notre démocratie, à une instance opaque à qui vous confiez un pouvoir extravagant alors même qu’on devrait chercher à la maîtriser, à l’encadrer. Notre Parlement est à des années-lumière des débats extraordinaires qui agitent le Congrès américain. La représentation nationale s’honorerait à tenir les discours de certains parlementaires américains qui cherchent à maîtriser ces véritables puissances que sont Facebook, Twitter et les autres. Elles sont en train de détruire tout ce pour quoi nous nous sommes battus, que nous soyons de gauche, de droite ou d’ailleurs.
Vraiment, madame la garde des sceaux, je ne peux pas croire que soutenir une proposition de loi aussi primaire et aussi déshonorante pour notre Parlement ne vous pose pas de problème de conscience.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Vous nous dites, madame la rapporteure, que les moteurs de recherche font aussi de l’ordonnancement de contenus, qu’ils en favorisent certains… Mais nous vous reprochons précisément de ne pas vous attaquer à cet état de fait ! La viralité, l’ordonnancement des contenus, l’interopérabilité, la transparence des algorithmes : c’est exactement ce sur quoi on est en train de réfléchir au niveau européen.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Exactement !
Mme Frédérique Dumas : C’est le monde de demain ! Vous êtes en train d’essayer d’endiguer ce phénomène en aval du processus alors qu’il faudrait penser la régulation du bkXXIeek siècle en amont. En tout état de cause, vous avez raison : il n’y a pas assez de moyens humains pour agir en aval. Mais, pour vous, ce n’est pas grave : il suffit de confier ce soin aux plateformes.
C’est sûr, ce sera efficace, mais ce sera aussi liberticide puisque, comme nous ne cessons de vous l’expliquer, la suppression d’un contenu par les moteurs de recherche pourra entraîner celle d’une page ou d’un site licites. C’est utiliser un marteau, voire pire, pour écraser une mouche ! Il est dommage de ne pas prendre le temps de réfléchir, comme mon collègue Dupont-Aignan vient de le dire, avec le Sénat et les instances européennes au lieu de vous précipiter pour légiférer, et ce, alors même que vous mettez en avant la nécessité d’être solidaire au niveau européen et que vous considérez que la France peut souvent être un exemple, une lumière pour les autres pays.
M. le président : Je suis ensuite saisi de deux amendements, bknosek 19 et 20, que Mme Frédérique Dumas peut soutenir successivement.
Mme Frédérique Dumas : L’amendement bknoek 19 vise à introduire, comme le Sénat l’avait proposé, un critère plus souple en matière de viralité. Il s’agit de dessiner un peu plus précisément la régulation de demain.
Quant à l’amendement bknoek 20, il traduit notre volonté de faire du sur-mesure, comme le Sénat l’avait proposé. En effet un contenu pourra également être supprimé non parce qu’il est illicite, mais parce que son auteur a décidé de le supprimer, et il serait bon de faire la différence entre ces deux cas. Je pense en effet que le monde de demain aura besoin de mesures certes efficaces mais assez subtiles pour respecter des principes qui nous tiennent à cœur, tels que la liberté d’expression ou la reconnaissance de la place et du rôle du juge, qui fondent notre démocratie depuis deux siècles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il est défavorable à l’amendement bknoek 19, parce que nous sommes là dans le cadre du contrôle du juge et non de celui du CSA.
Même avis sur l’amendement bknoek 20. Il vise en effet à faire du sur-mesure : lorsque l’auteur du contenu déciderait de lui-même de retirer son tweet ou son post, il n’y aurait pas 3295d’obligation de mentionner le fait que ce contenu a été retiré, à la différence de ce qui serait prévu quand un contenu serait retiré par la plateforme. Je ne nie pas qu’une telle mention pourrait avoir une certaine utilité, mais nous sommes au stade de la lecture définitive du texte. Nous avons déjà énormément travaillé en concertation avec les plateformes pour nous assurer que toutes ces dispositions seront opérationnelles, et nous ne faisons qu’apporter des lignes de développement supplémentaires. Nous voulons que ce texte puisse entrer assez vite en application et dans ces conditions je suis plutôt défavorable à tout ce qui n’est pas directement utile et risque d’être superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : L’amendement bknoek 20 ne vise pas à informer du retrait d’un contenu quel qu’il soit ; il vise à préciser dans le message se substituant au contenu haineux que ce dernier a été supprimé par la plateforme « en raison de son caractère illicite ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 3, 21 et 23.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Constance Le Grip : J’avais déposé cet amendement reprenant une excellente disposition qui avait été introduite par le Sénat avant de savoir que Mme la rapporteure allait déposer un amendement identique.
Il s’agit d’encadrer de façon stricte les modalités de conservation des contenus considérés comme illicites, notamment temporelles, dans l’éventualité d’une transmission à la justice. Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, fixe la durée et les autres modalités de conservation.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Frédérique Dumas : Parmi les apports de la proposition de loi, il faut ranger la spécialisation d’une juridiction et la création de l’Observatoire de la haine. Dans ce contexte, il est important que les contenus haineux soient conservés un certain temps, en particulier à des fins de recherche. Cela devrait se faire selon des modalités précisées par décret. La personne qui a subi une atteinte à son intégrité a besoin de savoir que le contenu en cause ne va pas totalement disparaître et va pouvoir être utilisé dans le cadre de travaux et d’études afin que la situation qu’elle a vécue ne se reproduise pas.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Laetitia Avia : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard : En reconnaissant aux associations un intérêt spécifique à agir pour poursuivre des délits en tant que partie civile, l’alinéa 17 de l’article bk1erek leur donne un pouvoir totalement exorbitant, dont l’activité de la bk17eek chambre du tribunal de grande instance de Paris fournit des exemples tous les jours. On se demande parfois quelle est l’activité réelle de ces associations à part faire des procès, s’érigeant de facto en juges et en détenteurs des valeurs du Bien.
J’avais déposé, lors des lectures précédentes, des amendements visant à mieux encadrer l’action de ces associations mais, dans le cadre de cette lecture définitive, je ne peux malheureusement que reprendre l’amendement du Sénat demandant la suppression de l’alinéa 17. Ces associations font fréquemment de ces actions en justice leur fonds de commerce, se faisant tout simplement les défenseurs de l’ordre établi tout en s’affichant comme les défenseurs de la liberté d’expression dont elles sont en réalité bien souvent les pires ennemies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. J’en profite pour saluer l’action de toutes ces associations qui défendent les droits de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park : La période de confinement que notre pays vient de traverser a révélé de façon criante une réalité dont nous avions conscience depuis longtemps : la violence ne s’arrête plus aux frontières physiques ; elle a envahi les réseaux sociaux. Quand les écrits se font violents, haineux, les conséquences peuvent être dramatiques pour nos enfants, poussés à la perte de confiance en soi, voire au suicide. Nous avons l’obligation d’agir.
Nous le savons, 22 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans disent avoir été la cible de harcèlements en ligne ; 55 % des élèves – plus d’un sur deux ! – en situation de harcèlement scolaire sont touchés par la cyberviolence. Ces chiffres, déjà alarmants, ont progressé puis explosé au cours des deux derniers mois. Aujourd’hui, nous sommes face à une réalité : le harcèlement scolaire ne s’arrête plus aux grilles de l’école. Il poursuit les enfants chez eux, leur faisant perdre pied jusque dans ce qui devrait être pour eux l’espace le plus sûr, leur espace de liberté, leur échappatoire.
Cette proposition de loi constitue une des réponses à ce phénomène d’ampleur. Au-delà du précieux outil de prévention du harcèlement que constitue l’obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous vingt-quatre heures, c’est l’engagement des acteurs de la société civile qui est renforcé. Le rôle des associations de protection de l’enfance, que je salue à mon tour, est ici consacré : si elles sont constituées depuis au moins cinq ans, elles pourront être saisies par un mineur et exercer le droit de ce dernier d’exiger de la plateforme le retrait du contenu en cause.
Plus que jamais, c’est en lien avec les acteurs de terrain, qui engagent un travail de reconstruction avec les victimes du harcèlement et leurs familles, que nous devons travailler. Aujourd’hui nous devons agir pour protéger nos enfants et notre société contre ces nouvelles formes de violence. On peut certes amender cet alinéa, comme ma collègue Caroline Abadie le proposera, mais il ne faut le supprimer en aucun cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 6 et 10.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Brigitte Kuster : Cet amendement de notre collègue Frédéric Reiss à l’article bk1erek ter B reprend un amendement déposé en première lecture au Sénat par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, et vise à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Parce qu’ils font partie des utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et plus généralement aux contenus illicites. L’article bk1erek ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l’enfance la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles en sont saisies par un mineur.
Gage d’un minimum de sérieux, le critère de reconnaissance d’utilité publique devrait permettre, d’une part, de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes, et, d’autre part, de réduire le risque de sur-notification ou de notifications indues.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Caroline Abadie : L’article bk1erek ter B, ajouté en première lecture par le groupe La République en marche, offre aux associations la possibilité de notifier les contenus haineux dont elles sont saisies par les mineurs. Cette prérogative a été encadrée puisqu’elle est limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection de l’enfance. En nouvelle lecture, nous avons rejeté la possibilité de la limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique afin de ne pas réduire la portée du dispositif.
Il apparaît toutefois, après un examen approfondi, que ces associations sont assez nombreuses pour que la mesure conserve toute son efficacité – nous en avons déjà recensé plus d’une vingtaine. Notre amendement vise en conséquence à finalement retenir ce critère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cette disposition a créé une certaine confusion sur le rôle réservé par la proposition de loi aux associations.
Il existe, en réalité, deux dispositions différentes : celle dont nous avons parlé tout à l’heure, qui permet à toute association de signaler des contenus haineux et de se constituer partie civile ; et celle qui concerne spécifiquement la protection des mineurs et qui permet aux associations de protection de l’enfance, et uniquement à elles, d’agir au nom des mineurs, en signalant les contenus qui les visent et en engageant des actions en justice afin de conserver leurs données. Cette seconde disposition doit être appliquée en respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et implique, puisque l’association agit au nom du mineur, d’informer ses parents de l’action entreprise.
Des voix se sont exprimées pour dénoncer par exemple un risque d’outing, c’est-à-dire la révélation de l’homosexualité d’un enfant à ses parents contre son gré. Je leur répondrai que, d’une part, l’enfant mandate l’association pour agir en son nom et réfléchit avec elle aux modalités de l’information de ses parents – les associations ont l’expérience de cela –, et que, d’autre part, les associations concernées sont uniquement les associations de protection de l’enfance – autrement dit, des associations telles qu’Urgence Homophobie et Stop Homophobie, qui font un travail fabuleux, sont exclues du dispositif.
Reste que nous avons entendu le besoin d’un encadrement plus étroit de la mesure. J’émets donc un avis favorable à ces amendements qui limitent la disposition à une poignée d’associations, celles reconnues d’utilité publique. Elles sont soumises à davantage de contrôle : on pourra ainsi mieux accompagner les modalités dans lesquelles elles devront ou non s’adresser aux parents, selon les circonstances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne saurais mieux dire. J’ajouterai simplement que la disposition offre un moyen complémentaire de lutter contre les contenus haineux au bénéfice des mineurs, et que le devoir d’information des parents n’est pas absolu puisque les associations doivent agir en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Permettez-moi de citer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article bk1erek ter B : « L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification. » Les amendements identiques visent notamment à ajouter « supérieur » après « l’intérêt », mais il reste que, dans tous les cas, une association saisie par un mineur pour faire retirer un contenu est dans l’obligation de prévenir les représentants légaux de ce dernier. Certes, les modalités de cette information restent à déterminer – s’agira-t-il d’un rendez-vous, d’un mail, d’un coup de téléphone, quels seront les mots prononcés ? –, il n’en demeure pas moins que l’obligation demeure.
Les associations que j’ai contactées à nouveau dimanche dernier m’ont confirmé que c’est bien ainsi qu’elles comprennent le texte. Le Refuge, MAG Jeunes LGBT et l’Inter-LGBT ne sont pas des associations de seconde zone ; elles ont des juristes. Or elles nous alertent contre un risque d’outing dans la sphère familiale, alors même que des violences s’y déroulent… Je vous vois réagir, madame la rapporteure : je vous invite à lire le communiqué de presse de l’Inter-LGBT.
Mme Laetitia Avia : Ces associations ne sont pas concernées !
M. Philippe Latombe : Mais si, elles le sont ! Le Refuge est évidemment concerné.
Le risque d’outing est réel. Si la phrase que je vous ai lue, telle qu’elle est rédigée permet à une association de ne pas informer les parents dans le cas où cela mettrait l’enfant en danger, dites-le nous clairement ! Mais ce n’est pas ce que disent les juristes ni ce que nous sommes un certain nombre à penser. Selon nous, tout ce qui est relatif aux modalités – en 3297particulier les mots « adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant » – ne vise que la façon dont les parents seront informés et ne revient en rien sur l’obligation, inscrite dans le texte, de les informer.
Il semble ensuite évident que les parents contactés par une association dont le nom contient le mot « homosexualité » ou « LGBT », comme Grenoble Fiertés LGBT, sauront que leur enfant a fait appel à une association LGBT. Il y a un risque d’outing. Aujourd’hui, lorsqu’un jeune ne veut pas que ses parents soient au courant, il sollicite ce type d’association. Avec cette disposition, il y a donc un risque que les enfants se détournent des associations.
Mme Marine Le Pen : C’est vrai !
M. Philippe Latombe : Il existe un contre-exemple évident s’agissant de la sexualité des enfants : les infirmières peuvent prescrire des moyens de contraception d’urgence sans informer les parents.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Bien sûr.
M. Philippe Latombe : Ce n’est donc pas un problème ! Dans certains cas, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant que les parents ne soient pas informés. En conservant au texte sa rédaction actuelle, en ne jouant que sur les « modalités » de l’information des parents, vous ne faites pas tout ce qu’il faut pour assurer la protection de ces enfants ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 5, 8 et 22.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Constance Le Grip : Nous tenons beaucoup à cet amendement sur l’interopérabilité entre les plateformes. Il a été déposé au Sénat par le rapporteur Christophe-André Frassa, adopté en première lecture, avant que la disposition ne soit supprimée à l’Assemblée. Nous pensons, quant à nous, qu’il est essentiel de revenir sur la notion d’interopérabilité afin de favoriser l’élaboration de standards techniques communs entre les plateformes. Tel est l’objet de l’amendement, qui reprend une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, elle-même appuyée par plusieurs organisations professionnelles du numérique, des associations, des hébergeurs et d’autres acteurs.
L’interopérabilité constitue un outil extrêmement intéressant pour commencer à sortir du modèle dominant de l’économie de l’attention. Elle permettrait à certaines victimes de se réfugier sur des plateformes aux politiques différentes en matière de modération. Ce serait un premier pas vers l’émergence d’un secteur du numérique plus éthique.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Philippe Latombe : Je l’ai dit tout à l’heure, l’interopérabilité fait partie des trois sujets importants que nous abordons aujourd’hui. Il l’est d’autant plus que nous discuterons bientôt, du moins je l’espère, d’une application dont le fonctionnement se fonde exclusivement sur elle. L’interopérabilité constitue en outre le moyen le plus évident de réduire la souveraineté numérique des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et de bâtir notre souveraineté numérique.
Mme Constance Le Grip : Exactement !
M. Philippe Latombe : Lors de la discussion de la proposition de loi en première lecture, cette question avait été évacuée au motif qu’elle était hors sujet. M. le secrétaire d’État nous avait alors proposé d’en reparler plus tard. L’heure est peut-être venue grâce à cet amendement. Il s’agit d’une version tiède de ce que nous avions défendu lors des deux premières lectures du texte : alors que nous voulions la rendre obligatoire, cette fois, nous proposons seulement que le régulateur incite à l’interopérabilité afin de montrer aux GAFAM dans quelle voie nous nous engageons. De ce point de vue, rejeter aujourd’hui l’amendement tendrait à leur laisser penser qu’ils pourraient avoir totalement gagné la partie. Ce serait fort dommage.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Frédérique Dumas : Je partage évidemment les propos de Philippe Latombe : dès la première lecture de la proposition de loi, j’ai défendu avec lui, ainsi qu’avec Laure de La Raudière, des mesures visant à encourager l’interopérabilité.
Il l’a rappelé à juste titre, l’interopérabilité constitue un premier pas vers un peu plus de souveraineté. L’Europe étant elle-même engagée dans cette voie, il nous a semblé utile de permettre à des personnes de se réfugier sur des plateformes plus éthiques tout en continuant à échanger avec leurs contacts. Ma collègue George Pau-Langevin nous avait expliqué, lors de la première lecture, que c’était comme proposer à un enfant victime de harcèlement de quitter son établissement. Ce n’est pas tout à fait exact puisque ce que nous proposons aujourd’hui à la victime de haine sur internet, c’est de changer de plateforme tout en conservant ses contacts.
De toute façon, c’est le sens de l’histoire. Il serait dommage qu’un amendement d’encouragement à l’interopérabilité, solution que nous défendons depuis maintenant depuis plus d’un an, ne soit pas adopté aujourd’hui.
Mme la rapporteure a défendu un amendement contre l’interopérabilité en expliquant que cette notion devait être discutée au niveau européen.
Mme Constance Le Grip : L’argument sert de façon variable !
Mme Frédérique Dumas : On peut s’étonner que certains articles – en l’occurrence l’article bk1erek – relèvent du niveau européen et d’autres pas ! Quant à M. le secrétaire d’État, il a évoqué avec les acteurs du secteur la possibilité d’un projet de loi traitant du sujet au niveau national, sous l’angle systémique. Voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Est-ce parce que c’est le groupe Libertés et territoires qui a proposé cette mesure qu’elle peine à être acceptée ? Je crois, en tout cas, que l’histoire nous donnera raison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Mme Constance Le Grip : C’est tout ! C’est un peu court !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Je regrette que ces amendements reçoivent un avis défavorable : nous perdons une belle occasion de mieux défendre notre indispensable souveraineté juridique.
Ces avis défavorables sont en réalité à l’image de ce texte, qui a perverti sa belle idée de départ. Il était en effet utile de chercher à protéger notre société de la diffusion de contenus haineux. J’avais même dit, il y a plusieurs mois, en commission, que j’approuvais le principe de la proposition de loi. Malheureusement, le texte auquel nous allons aboutir dans quelques instants conduira, tout simplement, à faire reculer la liberté d’expression.
Oui, nous avons besoin d’une souveraineté numérique reconquise. Car nous avons perdu en grande partie notre souveraineté industrielle – ce dont la crise sanitaire a témoigné de manière terrible –, notamment au profit de la Chine. Nous avons également perdu à bien des égards notre souveraineté juridique au profit du droit américain qui s’impose dans de nombreuses procédures. Aujourd’hui, je suis terrifié par les puissances numériques qui nous menacent à leur tour : elles incarnent le modèle d’une société qui n’est pas la nôtre, qui n’est pas une société de liberté.
Prenons garde à ces dérives ! Malheureusement, je crains que votre texte ne les favorise, c’est pour cela que je m’y opposerai.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Pourquoi refuser ces amendements tout simples, sinon parce que vous ne voulez qu’une petite loi politicienne qui va brider encore un peu plus la liberté d’expression ? Voilà qui est d’ailleurs conforme à votre façon de penser, dont attestent aussi vos instructions aux enseignants pour qu’ils scrutent les pensées des élèves et convoquent leurs parents, aux médecins, rémunérés à l’acte de surveillance, pour qu’ils tracent la vie des patients, ou encore le site internet gouvernemental qui désigne les bons et les mauvais articles de presse. Vous êtes un pouvoir en perdition qui croit pouvoir maîtriser en contrôlant et en surveillant, sans s’attaquer aux racines des problèmes. C’est triste, et l’histoire vous jugera sévèrement pour cela. En attendant, nos libertés vont en pâtir et les juges, malgré tout leur savoir, devront abandonner le terrain à une jurisprudence privée, élaborée par Facebook ou par Twitter. Vous renforcez ainsi ceux que vous prétendez soumettre à votre maîtrise : c’est d’une hypocrisie rare.
Surtout, cet abandon de souveraineté aura des conséquences incalculables pour notre pays et pour l’Europe. La Chine instrumentalise internet pour défendre son régime si particulier, les États-Unis ont bâti des empires par le biais des GAFA, et vous, vous abandonnez en rase campagne nos valeurs les plus essentielles au nom de la lutte contre la haine. Ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle est extravagant ! Cette démission sous couvert de bons sentiments est la négation de notre rôle de parlementaires.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Lors des précédentes lectures, nous avions nous aussi déposé des amendements relatifs à l’interopérabilité, et nous soutenons ceux de nos collègues. Le fait qu’aucun argument ne leur soit opposé, aujourd’hui comme alors, montre que la majorité et le Gouvernement passent complètement à côté du problème structurel : si internet permet une diffusion aussi virale des contenus visés, c’est parce que l’économie numérique repose, dans sa structure même, sur le modèle de l’attention. L’espace numérique est dominé par des systèmes économiques qui favorisent la diffusion et la dissémination de ces contenus. Vous ne cessez de dire que nous avons déjà passé du temps à débattre de ces questions, mais ce temps a beaucoup plus servi à réécrire un texte mal rédigé – on se souvient à cet égard des nombreux amendements de la rapporteure – que permis de parler de cet aspect essentiel.
Aux outils de l’interopérabilité, on n’a ainsi opposé que des arguments de mauvaise foi ou témoignant d’une ignorance profonde du fonctionnement d’internet. Et si M. le secrétaire d’État a relevé la pertinence de tels dispositifs, il n’a pas expliqué son refus de les introduire dans la loi. C’est une démission totale. La loi restera donc sans effet sur ce que vous prétendez vouloir combattre, c’est-à-dire la diffusion et la prolifération des contenus haineux ; en revanche, elle renforcera certaines plateformes au lieu de mieux réguler leur pouvoir grâce aux outils ici proposés. Ainsi, votre refus signe l’échec annoncé de votre texte.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : L’interopérabilité est une notion intéressante, et nos collègues ont raison de vouloir l’introduire dans notre droit positif. Il me semble simplement qu’il n’est pas pertinent de le faire dans le cadre du présent texte. Mais, quant au fond, je suis d’accord pour dire qu’il faut progresser sur cette voie.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia : Sans revenir sur l’interopérabilité, dont nous avons déjà beaucoup débattu, je dirai seulement ma déception que M. Ciotti ne veuille pas voter le texte, lui qui déposait le 6 mars 2019 une proposition de loi fort intéressante dont l’article bk1erek impose à l’hébergeur de retirer les contenus dans un délai de vingt-quatre heures et porte à 37,5 millions d’euros le montant de l’amende encourue par les personnes morales qui ne respecteraient pas cette obligation… Notre proposition de loi exauce votre vœu, mon cher collègue – à ceci près que nous ne sommes pas allés jusqu’à 37,5 millions d’euros, ce qui aurait été quelque peu délicat eu égard au respect de la liberté d’expression.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14 – et peut-être également le bknoek 15 ?
Mme Emmanuelle Ménard : Ils n’ont pas vraiment le même objet, mais ce sont deux amendements de cohérence.
Vous le savez, je suis viscéralement opposée à cette proposition de loi dangereuse et liberticide. Face à un manque cruel de moyens judiciaires, vous déléguez l’exercice de la justice à des opérateurs privés ; en outre, vous confiez la tâche d’arbitrer les décisions des plateformes à un CSA loin d’être indépendant – je rappelle que son président est nommé par le Président de la République –, lui attribuant ainsi un nouveau pouvoir exorbitant.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, que vous ne considérez probablement pas comme un organe sulfureux, a elle-même estimé que « l’étendue des pouvoirs de police administrative ainsi confiés au CSA menace de porter atteinte au pluralisme des médias, de manière d’autant moins justifiée que le code pénal offre déjà les moyens de poursuivre des agissements représentant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». Tout est dit ! Je ne suis pas toujours d’accord avec la CNCDH, mais, en l’occurrence, elle parle d’or.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je soutiens sans réserve l’amendement de Mme Ménard comme les propos qu’elle vient de tenir. Et puisque nous parlons du CSA, censé veiller au pluralisme dans les médias, je signale que, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont bénéficié de 80 à 90 % de temps d’antenne, selon mes calculs. Peut-être cela augure-t-il de ce que vous voulez pour internet…
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Nous vivons dans un monde multipolaire que nous avons tous appelé de nos vœux, mais comme le disait le directeur de l’Institut français des relations internationales ce matin devant la commission des affaires étrangères, ce monde n’est pas multilatéral ; autrement dit, des pôles dominants vont s’y affronter. Or, dans ce combat, l’Europe n’est pas très bien placée. Dans ce contexte, remettre ainsi la jurisprudence internationale entre les mains des géants du numérique est très problématique : c’est un véritable abandon de souveraineté. Vous avez dit vous-même en début de séance, madame la rapporteure, que leur confier les rênes serait catastrophique, mais c’est ce que vous faites ! Nous en reparlerons, et nous verrons si, au nom de l’efficacité, on n’a pas remis en cause, pour le pire, des modèles auxquels nous sommes très attachés.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Laetitia Avia : À l’instar de ce qu’a fait le Sénat en nouvelle lecture, il tend à repousser au bk1erek juillet prochain l’entrée en vigueur des dispositions de l’article bk1erek, qu’il s’agisse de l’obligation de moyens ou de l’obligation de résultat. En effet, cet article est d’application directe dans la version que nous avons votée ; or il convient de raison garder et de laisser quelques semaines aux plateformes pour qu’elles puissent se conformer aux obligations qu’il leur impose.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des amendements.