Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Motion de rejet préalable
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Il m’appartient d’aborder plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d’entre nous lors de l’examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l’objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu’il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable.
Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d’habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu’à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
En premier lieu, les dispositions du présent projet de loi portent sur une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes et expérimentations, ainsi que la prolongation de certains mandats électifs – hors mandats issus d’élections politiques. Il comporte également des dispositions relatives au fonctionnement de la justice, d’autres portant sur la continuité de l’exercice de missions militaires et de sécurité, d’autres encore relatives à la poursuite et à la reprise de l’activité économique.
En second lieu, le projet de loi prévoit des mesures très diverses, telles que la fixation des règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’extension des fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration, la prolongation de la délégation aux régions de la gestion de certains programmes européens, ainsi que la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ d’activité des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités financières au Trésor Public. Enfin, quatre habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit, et portent sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition, fixé au 31 décembre 2020. Ainsi, une fois adopté, ce texte permettrait au Gouvernement de déterminer seul – sans devoir revenir devant le Parlement, sinon de façon formelle – les réponses législatives aux conséquences du Brexit, lesquelles peuvent être significatives.
Mes chers collègues, vous le comprenez : ce projet, examiné en procédure d’urgence, est un véritable fourre-tout – l’expression a été employée avant moi. Toutefois, ses dispositions présentent un caractère commun : toutes visent à dessaisir le Parlement de sa principale fonction, celle de faire la loi,…
M. Loïc Prud’homme : Il a raison !
M. Jérôme Lambert : …et, pour ce faire, d’en débattre, arguments contre arguments, avec la liberté, pour chacune et chacun d’entre nous, d’en améliorer chaque alinéa en défendant des amendements.
Fini les échanges de vues et les débats sur les textes de loi ! Un seul mot d’ordre pour un Parlement aux ordres : les ordonnances ! C’est bien cela qui nous est proposé. Confions le pouvoir de faire la loi au pouvoir exécutif – à charge pour nous, le jour d’après, le jour trop tard, de nous satisfaire d’un texte de ratification, qui pourrait aussi prendre – pourquoi pas ? – la forme de l’urgence, au gré du pouvoir exécutif !
Certes, il nous reste le seul pouvoir dont nous disposons encore, celui d’accepter – ou non – de nous dessaisir en grande partie de notre droit de débattre de la loi dans des conditions normales, ainsi que du droit – relatif mais bien réel – d’encadrer le champ d’application des ordonnances que pourrait adopter le Gouvernement. Maigre satisfaction, dont nous ne pourrons contrôler l’effectivité réelle que le jour où les ordonnances, après avoir été appliquées, reviendront devant nous pour être ratifiées !
Certes, la possibilité de légiférer par ordonnances n’a pas été inventée à l’instant. De multiples gouvernements y ont eu recours au fil du temps. Toutefois, les raisons de le faire sont plus ou moins bonnes, selon l’objet auquel elles s’appliquent. On peut l’admettre pour des dispositions législatives ayant un caractère très technique et ne nécessitant pas de débats politiques – telles que celles transposant notre droit à des territoires ultramarins, qui ne soulèvent en général aucune difficulté particulière. Certaines de celles que nous examinons aujourd’hui entrent dans cette catégorie, comme la prolongation de quelques mois des mandats de certains conseils d’administration, tels ceux des fédérations de chasseurs, empêchés de renouvellement par la période de confinement. Toutefois, cet arbre ne doit pas cacher la forêt des dispositions qui, elles, posent des difficultés –et les débats en commission spéciale ont démontré qu’elles étaient nombreuses.
Mes chers collègues, si vous ne votez pas la présente motion de rejet préalable, comme je le crains, nous aurons l’occasion, les uns et les autres, de revenir sur ces observations au cours de l’examen du texte, tant sont nombreuses les dispositions 3311qui ne sont pas exclusivement des adaptations découlant directement des conséquences de la crise de la – et non du – Covid-19.
Tel est le cas des dispositions relatives aux conditions et aux modalités de prêt de main-d’œuvre, au régime d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, aux volontaires internationaux, au Brexit ou à la justice : elles ne présentent pas de lien direct avec les conséquences des décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, mais figurent cependant dans le texte !
Autre aspect très révélateur de cette absence de lien direct avec la situation prévalant à l’heure actuelle : la durée d’habilitation demandée, prétendument nécessitée par l’urgence, est le plus souvent de douze mois, et, s’agissant du Brexit, de trente mois, comme l’a rappelé notre secrétaire d’État. Si le Gouvernement prétend devoir légiférer par voie d’ordonnances en raison de l’urgence de la situation, alors il n’a aucune raison de solliciter de tels délais de notre part, car, passé plusieurs mois, l’urgence ne se justifie plus. Cet argument est l’un de ceux qui doivent nous conduire à adopter la présente motion de rejet préalable.
Des contenus sans rapport direct avec les conséquences de la crise sanitaire ; des délais sans rapport avec l’urgence invoquée : oui, le Parlement est aujourd’hui contraint de faire un choix, entre se dessaisir de son pouvoir pour de mauvaises raisons ou refuser l’examen du texte, afin de permettre au Gouvernement de revoir entièrement sa copie et de réserver aux ordonnances les dispositions conformes à leur esprit – c’est-à-dire plutôt techniques et inspirées par l’urgence ! Tout le reste – et il y a beaucoup de reste dans le texte proposé – doit être écarté.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, revoyez votre copie pour respecter le Parlement ! Et nous, députés, ne nous laissons pas entraîner à déconsidérer notre fonction de faire la loi, encore moins à cette heure, dans la situation de crise où nous nous trouvons, alors que les Français sont en droit d’attendre de leurs représentants qu’ils exercent pleinement leur pouvoir de contrôle du Gouvernement ! Nous avons déjà tant lâché la bride au cou de ce dernier : jamais, sous prétexte de crise sanitaire, nos libertés n’ont été aussi altérées ! N’abandonnons pas la liberté de faire la loi au nom du peuple français !
M. Pierre Dharréville : Très juste !
M. Jérôme Lambert : Rejetons ce projet, qui bride nos pouvoirs parlementaires, en nous faisant abandonner notre capacité à dire et à agir, y compris sur un sujet majeur tel que les conditions dans lesquelles se déroulera le Brexit, qui n’a rien à voir avec la crise sanitaire ! Rejetons ce projet qui modifie le fonctionnement de la justice – le Conseil national des barreaux appelle notre attention soutenue sur ce point !
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points au cours de la discussion, mais pour éviter le pire, mieux vaut adopter d’emblée la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Monsieur Lambert, vous prétendez que la crise sanitaire n’est que le prétexte de ce texte. Non, c’est un fait qui s’impose à nous, et qui nous oblige à prendre des mesures.
M. Jérôme Lambert : Elles ne sont pas toutes liées à la crise !
M. Marc Fesneau : Nous ne cherchons pas de prétextes ; nous essayons de nous adapter aux situations créées par nous toutes et tous.
Vous ne voulez pas que les parlementaires se dessaisissent de leurs droits ; c’est tout l’objet du travail mené en commission pour restreindre le nombre des habilitations.
M. Jérôme Lambert : C’est bien, mais ce n’est pas le cas de toutes !
M. Marc Fesneau : Nous entendons poursuivre ce travail en séance publique. Si vous vous offusquez de l’usage des habilitations, ne renoncez pas à la possibilité d’inscrire des dispositions directement dans le texte ! Et d’autres mesures pourraient encore être inscrites « en dur » au cours de la navette.
Je salue au passage le travail de l’ensemble des ministères, dans des délais très contraints, pour insérer des dispositions dans le texte.
M. Pierre Dharréville : C’est vous qui les avez choisis, ces délais !
M. Marc Fesneau : Ces délais sont rendus nécessaires par la situation sanitaire, économique et sociale !
M. Loïc Prud’homme : Non, pas du tout !
M. Marc Fesneau : Enfin, j’aurais du mal à expliquer qu’en raison de l’adoption d’une motion de rejet, nous ne pourrons pas répondre aux difficultés rencontrées par les salariés en CDD qui ne peuvent poursuivre leur contrat qui s’interrompt ou par les saisonniers, que nous ne pourrons pas apporter de premières réponses aux restaurateurs ou à la justice. Ces questions naissent de l’urgence…
M. Jérôme Lambert : Certaines, mais pas toutes !
M. Marc Fesneau : …et les débats sur ce projet de loi doivent s’ouvrir maintenant.
C’est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion. (Mme la présidente de la commission spéciale et M. M’jid El Guerrab applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Amélie de Montchalin : Vous dites, monsieur Lambert, que le Brexit n’a rien à voir avec la crise sanitaire. Mais les chefs d’entreprise des Hauts-de-France, de Bretagne et de Normandie, comme les pêcheurs, voient bien le lien, eux : ils subissent la crise économique née de la crise sanitaire ; et si nous ne prenons pas les mesures de protection que nous vous proposons aujourd’hui, ils risquent de vivre, au moment même où nous relancerons notre économie, un nouveau coup d’arrêt si le Royaume-Uni devait sortir sans accord de notre zone commerciale.
Ces mesures sont d’autant plus nécessaires que la crise sanitaire a grandement compliqué les négociations : elles ont été suspendues, elles reprennent par vidéoconférence ; le contexte économique rend leur progression plus ardue encore.
Il y a donc un lien. Le Gouvernement vous propose d’éviter la double peine : prenons dès maintenant toutes les dispositions qui nous permettront de protéger ceux et celles qui pourraient souffrir d’un Brexit sans accord commercial.
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Le groupe Les Républicains partage l’essentiel des inquiétudes qui viennent d’être exposées.
Le débat a eu lieu, c’est vrai, en commission spéciale, et nous y avons exprimé nos doutes. Mais, sur la méthode, nous sommes gênés : certains droits essentiels du Parlement sont bafoués.
Ce projet de loi est dense, et porte sur des sujets très nombreux ; nous n’avons pas eu assez de temps pour l’examiner. Nous n’avons eu que trois jours avant le passage en commission pour déposer des amendements, dont un dimanche et un jour férié pendant lequel nous débattions par ailleurs, dans cet hémicycle, de la prorogation de l’urgence sanitaire. Nous avons appris hier soir, trente minutes avant l’heure limite, le dépôt de dix-huit amendements du Gouvernement, qui risquent de faire tomber un grand nombre d’amendements parlementaires.
Ce projet de loi comprenait à l’origine trente-six ordonnances – chiffre amené à diminuer, certes – en quatre articles seulement. Sur le Brexit, il nous engage pour trente mois, c’est-à-dire au-delà de la fin de cette législature. Je ne nous estime pas légitimes pour prendre une telle responsabilité.
Nous n’aurons pas, de plus, la possibilité d’aller au fond des choses. Les mesures sont si diverses que l’ensemble des spécialistes de chaque groupe ne pourront pas être là pour discuter de sujets pourtant aussi cruciaux que le CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, la réforme de la justice, la chasse, le Brexit… Votre simple présence, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le prouve : je suis certain que vous n’êtes pas le meilleur des membres du Gouvernement sur chacun des sujets.
M. Marc Fesneau : Je l’avoue humblement ! (Rires.)
M. Pierre-Henri Dumont : Le dire, ce n’est pas vous faire offense, c’est louer les qualités de vos collègues ! (Sourires.)
Si nous voulons parler du fond de chacun de ces sujets, il serait préférable de prendre le temps de débattre de projets de loi distincts.
Enfin, la crise sanitaire est aussi un prétexte : certains sujets lui sont liés, d’autres beaucoup moins. Vous voulez éviter de repasser devant le Parlement parce que vous avez perdu du temps sur des projets de loi avortés – sur les retraites ou Aéroports de Paris, par exemple.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je ne voudrais pas décevoir M. Lambert, qui a déjà intégré notre position à son plaidoyer : le groupe MODEM votera contre cette motion.
Nous soutenons ce texte, pour des raisons qui seront tout à l’heure développées par Fabien Lainé.
Il n’est pas illogique, dans cette période d’urgence, d’agir vite. Les questions sont graves, et en perpétuelle évolution : nous devons nous donner les moyens de réagir et d’anticiper. Vous auriez certainement été plus virulents encore, d’ailleurs, si le Gouvernement avait présenté autant de projets de loi qu’il y a d’ordonnances dans ce texte : vous auriez parlé d’embouteillage parlementaire et de lenteur dans l’action.
Vous ignorez le travail en commission, alors qu’il a permis de sortir de nombreuses dispositions du champ des ordonnances pour les écrire dans la loi même.
Nos divergences politiques sont réelles, mais reconnaissez que l’écoute et l’attention mutuelle étaient réelles pendant les débats en commission. Nous souhaitons que cette ambiance prévale également en séance publique.
Nous devons relever ensemble des défis considérables ; ils appellent une action exceptionnelle. Ce projet de loi y contribue.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Nos arguments ont été brillamment développés par Jérôme Lambert ; le groupe Socialiste et apparentés votera cette motion. (Rires.)
M. Sébastien Jumel : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Par principe, le groupe UDI, Agir et indépendants porte un regard critique sur les ordonnances – ne m’en veuillez pas, monsieur le ministre… – mais aussi sur les motions de rejet, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu. Il serait dommage de se priver de cette occasion d’échanger avec le Gouvernement. Je salue moi aussi la qualité des débats en commission, comme les avancées que nous avons obtenues.
Nous nous méfions aussi, en général, des projets de loi portant diverses dispositions sur divers sujets.
M. Thierry Benoit : Tout à fait !
M. Paul Christophe : Mais convenons que certaines mesures s’imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit.
Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d’habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C’est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons.
Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence.
Nous voterons contre cette motion et avons hâte de débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Je remercie nos collègues socialistes qui ont déposé cette motion ; j’y ai moi-même réfléchi, avec les membres du groupe Libertés et territoires, eu égard à la précipitation avec laquelle on nous demande de légiférer et de produire des amendements. Nous avons, je le rappelle, reçu le texte dimanche soir ; les amendements pour la commission spéciale devaient être déposés le lundi avant quatorze heures, et nous y avons donc passé quelques heures dans la nuit avec nos équipes et avec les spécialistes des différents sujets. Ce projet de loi fourre-tout aborde de très nombreux domaines, et dans chacun souvent des questions très pointues, auxquelles peu d’entre nous sont capables de répondre de manière précise. Légiférer dans ces conditions pose problème.
Par principe, nous sommes toutefois opposés aux motions de rejet, qui visent finalement à ne pas débattre tout en protestant contre le fait que les droits du Parlement sont bafoués. Ne renonçons pas à nous exprimer. J’étais donc à titre personnel plutôt favorable au rejet de la motion.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires choisit de s’abstenir.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Les façons de faire du Gouvernement sont inacceptables. Le week-end dernier, nos collègues siégeaient ici même ; le groupe La France insoumise est petit, et nos collaborateurs ne sont pas nombreux ; comme tout le monde, ils ont besoin de dormir. Leur demander de nous aider sur un texte discuté dans l’hémicycle et en même temps de proposer des amendements à ce projet de loi, ce n’est pas possible – même si je connais votre attachement au « en même temps »… On ne peut pas travailler sérieusement dans ces conditions, et vous le savez.
Depuis le début de la législature, nous vous expliquons les mêmes choses. Dans cette période de crise sanitaire, on aime bien les ordonnances ; cela fait trois ans que nous vous répétons que nous ne les aimons pas, nous. Le travail des députés, c’est bien de légiférer ; si des décisions doivent être prises, on nous demande notre avis.
Quatre articles, trente-six ordonnances – même si ce chiffre doit diminuer –, c’est largement abusé.
Nous voterons la motion de rejet. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Ne vous habituez pas à un Parlement confiné. Ne vous habituez pas à un Parlement sous cloche. Ne vous habituez pas à un Parlement dessaisi. Ne vous habituez pas à délibérer dans l’urgence, sans capacité à amender, à enrichir les textes, ni à les discuter.
Vous ne pouvez pas vous y habituer d’autant que cette manière de fonctionner est dépourvue de toute assise constitutionnelle. Nous siégeons en mode rétréci, cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre des relations avec le Parlement. C’est inacceptable.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet.
L’un des anciens rapporteurs de la réforme constitutionnelle, devenu ministre depuis – peut-être était-ce une forme de récompense –, essaie, si nous n’y prenons pas garde, de faire entrer par la fenêtre ladite réforme avortée à cause de l’affaire Benalla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Amélie de Montchalin : Rien que ça !
M. Sébastien Jumel : Si, parfaits parlementaires comme Soliveau, vous vous habituez à délibérer par ordonnances, c’est-à-dire à confier à l’exécutif le soin de choisir à votre place, vous ferez la démonstration que ce Parlement ne sert à rien. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président : Écoutez M. Jumel !
M. Ludovic Mendes : Il dit n’importe quoi, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel : Ce n’est évidemment pas notre conception de l’organe délibérant dans lequel nous siégeons. Nous veillerons, pour chaque article, à vous donner notre point de vue sur ce qui devrait être inscrit directement dans le texte.
Cela a été dit par M. Lambert, la rédaction de certaines dispositions exige des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence dont vous vous réclamez. En outre, le texte aborde des sujets qui ne sont pas liés à la crise sanitaire. Enfin – je m’adresse aux élus du littoral –, le Brexit n’est pas une mince affaire pour nous, cela engage l’avenir économique de la France, et en particulier des territoires que nous représentons. C’est un sujet sur lequel nous avons des choses à dire – en ce qui me concerne, pour défendre l’avenir des pêcheurs.
Je fais confiance au Parlement pour défendre les pécheurs, pas au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Je l’admets, nous étudions un texte dans l’urgence. Certes, les conditions du débat parlementaire ne sont pas optimales,…
Mme Caroline Fiat : C’est le cas depuis le début de la législature !
Mme Perrine Goulet : …mais force est de constater que nous avons pu travailler de manière intelligente en commission et que notre rapporteur a apporté certaines réponses et maintenu un lien permanent entre les députés et le Gouvernement. Je tiens à cet égard à saluer le ministre, Marc Fesneau, qui avait annoncé, dès la commission, l’intention du Gouvernement de transcrire certaines ordonnances directement dans la loi – ce sera le cas lors de cette séance.
On peut regretter l’urgence, mais – j’entends, madame Fiat, votre remarque sur les collaborateurs – c’est aussi le rôle des députés que d’étudier le texte. Je l’ai fait moi-même, sans avoir besoin de collaborateurs.
M. Pierre Dharréville : Nous aussi !
Mme Perrine Goulet : Nous sommes capables de légiférer dans un temps assez court. Au vu du nombre d’amendements déposés, chacun a pu pleinement jouer son rôle de député.
Notre rôle est de légiférer mais aussi de permettre une adaptation en urgence de notre droit pour le rendre plus protecteur pour le plus grand nombre – je le sais, cet objectif nous rassemble.
Ainsi, ce texte prévoit notamment : la constitution de droits à la retraite au titre de la période d’activité partielle – c’est une avancée intéressante ; la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés d’instaurer un régime d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur, car, pour qu’une entreprise fonctionne, les salariés doivent y être intéressés ; l’anticipation de la date d’effet de la prolongation des revenus de remplacement comme le chômage ; la neutralisation de la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique pour faciliter la transformation des contrats en contrat à durée indéterminée ; ou la protection des intérêts français et des Français menacés par le Brexit.
Bref, autant de mesures sociales importantes qui ne peuvent pas attendre et doivent donc être votées dès cette semaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. Ainsi, nous débattrons et nous tiendrons notre rôle lors de l’examen du texte car nous sommes des députés pleins et entiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)