Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Nous sommes aujourd’hui partagés entre satisfaction et colère. Satisfaction d’être ici pour légiférer et démontrer aux Français qui nous observent que, nonobstant la crise, malgré les gestes barrières et les protections indispensables, nous sommes là pour accomplir la mission qui est la nôtre, celle qui nous est confiée par la Constitution : voter la loi. Mais en colère, très en colère, car tenus de le faire dans des conditions déplorables, mais aussi et surtout parce que, une fois votée, la loi nous privera de la possibilité de légiférer dans plus de trente domaines pour une durée variant de six à douze mois, en modifiant parfois de manière irrémédiable des dispositions votées par le passé.
L’urgence ne peut pas tout expliquer, ni tout excuser. En droit civil, elle est synonyme d’évidence. Ici, c’est le contraire, elle rime avec l’effet de surprise, la confusion et le bénéfice que vous pourrez en tirer.
Oui, il faut des mesures urgentes pour lutter contre la crise, mais pas n’importe lesquelles, pas n’importe comment et surtout pas à n’importe quel prix. Le paradoxe tient à ce que vous nous demandez de vous autoriser à légiférer par ordonnance pour échapper aux lourdeurs du Parlement alors qu’en trois jours ouvrés, nous sommes ici prêts à voter la loi. Cette lourdeur n’est qu’hypothétique ; elle n’a pas empêché la commission d’examiner le texte et le débat de se tenir ici aujourd’hui.
L’urgence et la nécessité de prendre des décisions rapidement ne sont donc absolument pas incompatibles avec le respect des institutions et un bon fonctionnement démocratique, ne vous en déplaise.
Dans cette confusion, avec un texte plus dense et plus fourni que le plus extraordinaire des bazars – mais sans doute est-ce volontaire –, vous voulez en réalité non pas nous faire faire notre travail de législateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d’obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l’examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission.
Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l’état d’urgence, prétendue cause des demandes d’habilitation.
Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l’article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l’exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n’en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n’auriez pas eu besoin, hier soir à quelques minutes de l’expiration du délai de dépôt des amendements, de déposer plus de dix-huit amendements.
L’immense fatras que constitue l’article bk1erek, allant de la prorogation des mandats – lesquels, nous l’ignorons –, à la gestion des fédérations de chasseurs en passant par la justice, les contrats de travail, la protection des consommateurs ou enfin les tickets restaurant, illustre à lui seul l’absence de colonne vertébrale et de vision programmatique du traitement de la sortie de crise : des pansements pour arrêter une hémorragie !
Je ne parle pas de l’article 3 qui, sans précision aucune, vient demander le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de personnes dont la liste n’est ni établie, ni possible à dresser, comme nous l’avons vu en commission.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel imposent de préciser la finalité de l’habilitation et le domaine d’intervention des mesures qu’elle vise à prendre – nous en sommes loin, très loin.
Pas de programme, du flou à tous les étages, et encore moins d’évaluation de la portée des mesures envisagées ; alors évidemment, non, nous ne pouvons accepter de vous habiliter à légiférer par ordonnance dans un délai de six à douze mois, de manière rétroactive, y compris en matière pénale et ce, en violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons vous laisser faire fi des longs débats tenus lors du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, oublier les procédures de consultation qui ressortent de la loi ou du règlement, faire main basse sur la trésorerie d’organismes publics ou privés que vous avez été incapables de définir ni prendre, toujours dans la même urgence, des mesures afférentes au Brexit, sans rapport aucun avec la crise sanitaire que nous traversons.
Non, définitivement, ce texte d’opportunité vient, à un moment où la France a besoin d’unité, prendre en traître la représentation nationale en tentant de lui extorquer dans la précipitation des habilitations aussi diverses que confuses. Nous ne pouvons cautionner un tel désarmement du Parlement. La loi du Gouvernement, émanant de la majorité, n’est pas la loi des Français que nous représentons dans la plénitude du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé : Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, étudié en commission en début de semaine, est désormais examiné en séance publique après avoir été notablement amendé grâce au travail parlementaire.
Je tiens à le préciser car, si les conditions de son examen ont suscité des réactions que nous pouvons comprendre, il faut noter que la discussion en commission a permis des avancées notables grâce à l’écoute du Gouvernement et à l’investissement personnel du rapporteur ainsi que des députés sur tous les bancs.
Le contexte de l’examen du texte, que nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l’aune d’un double impératif : d’une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d’autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d’efficacité.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance.
Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l’égard de cette procédure et nous le comprenons. C’est pourquoi nous avons souhaité, dès l’examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d’État en a validé la faisabilité.
Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saisonnier, ou celui des étudiants étrangers. Nous nous réjouissons de voir qu’elles ont pu aboutir, et nous suggérerons de les compléter par voie d’amendement au cours du débat.
De même, nous devons porter une attention particulière aux demandeurs du droit d’asile, dont la situation est très difficile. Le groupe du Mouvement démocrate fera des propositions au cours de la discussion.
Nous saluons l’attitude du rapporteur, faite d’écoute et de proposition, lequel a présenté plusieurs amendements visant à limiter le champ des ordonnances. Des mesures importantes ont donc été exclues de celui-ci pour rejoindre le texte du projet de loi, et c’est très bien ainsi.
Je ne dresserai pas une liste exhaustive des dispositions de ce projet de loi, si ce n’est pour relever que celles-ci sont le plus souvent techniques, de bon sens, ou de justice, comme c’est le cas de celles relatives à la prorogation des mandats non politiques, ou à la continuité des services publics et des missions pour lesquelles nos forces armées sont engagées, ou encore des mesures sectorielles, qui concernent par exemple la recherche ou le sport.
Le projet de loi répond aussi à un souci de protection des salariés, constamment manifesté par le Gouvernement et le Parlement depuis le début de la crise, souci qui se traduit notamment par des mesures destinées à soutenir et favoriser la reprise d’activité des entreprises, tout en offrant un cadre plus sécurisant pour les salariés.
L’article 3 vient utilement compléter le projet de loi en réduisant les besoins de financement à court terme de l’État par le biais d’une mutualisation de la trésorerie, principe qui régit les trésoreries des collectivités locales, et qui est ici étendu à d’autres acteurs publics.
Enfin, nous tenons à saluer l’anticipation du Gouvernement dans les dures négociations au sujet du Brexit.
Nous le savons, ces négociations sont rendues plus difficiles encore par la crise sanitaire, et la promesse de les voir aboutir avant le 31 décembre de cette année semble désormais peu évidente à tenir. Il convient donc de donner toute latitude au Gouvernement de défendre les intérêts de la France et des Français dans cette négociation. Le groupe MODEM soutient celui-ci dans sa démarche.
Le projet de loi vient utilement compléter des dispositions déjà votées et soutenir des actions déjà engagées, aussi le groupe du Mouvement démocrate souhaite-t-il le voir adopter au terme de notre discussion, pour le bien de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n’est liée à la précédente. C’est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances.
Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l’instar de nombreux autres groupes d’opposition, il n’a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c’était nécessaire.
Mais aujourd’hui, sous prétexte de la crise, vous nous demandez de voter un texte qui balaye un nombre de sujets incalculable allant des questions de justice à l’agriculture, de l’immigration au Brexit, du droit du travail à la trésorerie des organismes chargés d’une mission de service public.
Ce texte, mes chers collègues, est un alliage de mauvaises fortunes. Il n’a aucune logique et ne comporte rien qui nécessite véritablement d’être traité en urgence, contrairement à ce qui est affirmé. Ce projet de loi vous permet simplement de faire adopter une multitude de cavaliers législatifs qui n’auraient pu l’être en temps normal. Vous profitez donc de cette période au cours de laquelle le Parlement légifère dans l’urgence et où les Français sont préoccupés par le déconfinement, la rentrée scolaire de leurs enfants, ou l’état de santé de leurs proches, pour nous faire adopter des mesures souvent inacceptables et parfois dérisoires. La manœuvre est résolument inadmissible et dit beaucoup de la considération que vous portez aussi bien à la démocratie qu’à l’État de droit.
Je ne m’étendrai pas sur les conditions d’examen du texte en commission et en séance, contraires au respect du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi – un principe constitutionnel qui devrait un tant soit peu retenir votre attention. Faut-il rappeler qu’il y a moins d’une semaine, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ?
Avec ce texte, vous demandez dans l’urgence trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Or certaines d’entre elles prévoient des délais de ratification de trente mois. Comment oser parler d’urgence dans ce cas ? Il s’agit d’une nouvelle marque de mépris à l’égard du Parlement !
Sur le fond, ce texte affaiblit le droit du travail en ce qu’il permet à un employeur de multiplier le recours aux CDD hors de toute contrainte. Il permet également de déroger au nombre maximal de vacations dans plusieurs missions publiques. Y avait-il urgence à affaiblir le droit du travail ? Je ne le crois pas. Tous nos voisins européens font d’ailleurs l’inverse et sécurisent les emplois de leurs ressortissants.
Ce texte habilite aussi le Gouvernement à piocher dans le Fonds de réserve des retraites, constitué par le gouvernement Jospin pour faire face au choc démographique lié à l’accession à la retraite des baby-boomers. Cet affaiblissement de notre système de protection sociale est particulièrement choquant.
Par ailleurs, ce texte étend la réforme de la justice au-delà de ce qui était prévu, sans que le Parlement n’ait pu consulter ni auditionner les acteurs concernés.
Enfin, l’article 3 de ce projet de loi autorise l’État à faire main basse sur les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cela concerne les réserves des caisses de retraites, des mutuelles, des agences de gestion de l’eau, ou encore les trésoreries d’associations chargées de missions de service public. Cette mesure pourrait bien menacer la survie économique de plusieurs structures, mais vous n’en avez cure.
Certaines dispositions sont certainement justifiées par l’urgence, et nous le reconnaissons – je pense notamment à la question du droit à la retraite pour les personnes se 3316trouvant en situation d’activité partielle. Elles sont cependant noyées dans un ensemble de mesures incohérentes qui ne relèvent d’aucune urgence. Cela discrédite totalement le bien-fondé de ce texte et, par là même, l’action de ce Gouvernement. Comment, dès lors, obtenir la confiance des Français et de la représentation nationale ?
S’il est une urgence dans le pays, c’est bien la gratuité des masques pour tous les Français, riches ou pauvres. Or plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés allant dans ce sens ont été rejetés par votre majorité. Autre urgence : la suppression des frais bancaires pour les familles modestes pendant la crise. Le groupe socialiste au Sénat avait fait adopter cette disposition, mais vous l’avez supprimée. Il y a urgence aussi à allonger à quatorze semaines le délai pour recourir à une IVG. Il y a urgence encore à voter un accroissement des moyens financiers pour l’hôpital public, les EHPAD et surtout les services d’aide à domicile, qui se trouvent en très grande difficulté.
Vous le savez, les urgences ne manquent pas. Tâchez de vous intéresser aux véritables urgences pour répondre à la crise et vous aurez un pays tout entier à vos côtés. Continuez d’utiliser la crise sanitaire pour nous faire voter des inepties et des mesures de régression sociale et vous aurez la colère et la défiance. Le choix vous appartient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi était composé uniquement d’ordonnances, en très grand nombre – pas moins de trente-trois. Le groupe UDI-Agir et indépendants l’avait d’ailleurs regretté en commission spéciale.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à l’article 38 de la Constitution. Cette prérogative du Gouvernement lui permet d’agir avec célérité lorsque la nécessité l’exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d’associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c’est la garantie d’une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d’une meilleure application de la loi.
Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d’habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu’il continue sur cette voie en séance publique, comme il s’y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire.
Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les mesures instaurées en vertu des ordonnances soient limitées dans le temps. Le Parlement doit en effet pouvoir, dans un laps de temps raisonnable, exercer son droit de regard afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger. Nous défendrons des amendements en ce sens.
Sur le fond, nous partageons l’ambition qui est la vôtre dans ce projet de loi. Alors que notre pays est quasiment à l’arrêt depuis deux mois, il est essentiel de réagir vite pour accompagner la reprise dans toutes ses dimensions. Il convient avant tout d’assurer la continuité des services publics et des missions régaliennes. Il nous faut également soutenir le redémarrage économique. Face aux risques de faillites, aux carnets de commandes peu remplis des entreprises, au désarroi des travailleurs indépendants, l’action des pouvoirs publics a été essentielle durant le confinement ; elle doit se poursuivre.
Nous sommes aussi confrontés à l’exigence de sécuriser et protéger les droits des travailleurs, du privé comme du public, en évitant les ruptures de droits. L’acquisition de droits à la retraite dans le cadre de l’activité partielle ou encore le maintien des règles de l’assurance chômage vont donc dans le bon sens.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la justice, à propos desquelles nous avons longuement débattu en commission, nous comprenons la nécessité d’accélérer les procédures afin d’éviter les dépassements de délais ou de résorber le trop-plein de dossiers. Mais cela ne doit pas conduire à étendre, dans la précipitation, l’expérimentation des cours criminelles, alors que celle-ci est en cours et n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. De la même manière, la possibilité, pour le parquet, de réorienter les procédures doit être balisée pour éviter toute dérive.
Par ailleurs, nous avons de grandes interrogations sur la portée de l’article 3. Celui-ci vise à permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont l’ouverture d’un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l’implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes, seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds au Trésor. Une telle mesure pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités, en rigidifiant leurs mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.
S’agissant de la portée de l’habilitation relative au Brexit, d’une durée de trente mois, celle-ci nous semble excessive. Alors que les relations futures avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des incidences pour nombre de nos territoires et que les évolutions dans les négociations peuvent être nombreuses, le Parlement ne doit pas être dessaisi de ses prérogatives pendant une période aussi longue. Une période de dix-huit mois, plus proche du choix du Parlement sur le Brexit l’an dernier dans des circonstances similaires, nous paraît plus adaptée.
Enfin, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous considérons que notre pays se doit de donner une réponse également exceptionnelle à la question de l’intégration plus importante des PADHUE – praticiens à diplôme hors Union européenne. Ces professionnels de santé diplômés d’un pays extra-européen ne sont pas tous, loin s’en faut, concernés par la procédure de régularisation prévue par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ils ont été et demeurent en première ligne face à l’épidémie, au même titre que le reste des personnels soignants. Nous serons attentifs à leur sort.
M. Thierry Benoit : Très bien !
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Cela a été dit par mes collègues, le travail que nous avons accompli en commission a assurément été un travail de qualité, malgré la précipitation.
La crise sanitaire nous oblige, en tant que représentants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans De l’esprit des lois, disait déjà : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire ». Or le groupe Libertés et territoires a le sentiment que le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a plutôt tendance à tamiser cet éclairage de l’histoire.
En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d’application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se 3317voir dessaisi d’un certain nombre de ses prérogatives au profit de l’exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire, pénale, etc. ». Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit !
Il nous semble que les conséquences du Covid-19 ne représentent plus l’unique fil rouge de ce patchwork législatif. Le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que plusieurs dispositions n’ont aucun lien avec les suites de la lutte contre l’épidémie. Il ne s’agit pas d’un ou de deux cavaliers législatifs, pour reprendre vos mots en commission, monsieur le ministre, mais d’une cavalerie, d’une armée napoléonienne !
Si l’incertitude quant au calendrier législatif peut s’entendre, quelle urgence y a-t-il à examiner toutes les dispositions de ce texte en commission et en séance dans la même semaine ? Le délai de dépôt très restreint des amendements, je l’ai dit plus tôt, nous empêche de travailler plus sereinement. Les habilitations, dont les objets sont aussi différents et larges que la justice, l’agriculture, l’immigration, le sport, les entreprises, le travail, la défense, les trésoreries publiques ou le Brexit, auraient mérité un examen un peu plus long !
S’agissant du Brexit, je tiens à souligner le travail réalisé par mon collègue Alexandre Holroyd et l’ensemble de la commission des affaires étrangères ; nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
La question des travailleurs agricoles et de la régularisation des personnes en situation irrégulière, qui devient de plus en plus pressante dans le débat politique, aurait également mérité un examen plus approfondi. Elle me tient particulièrement à cœur, car celui qui vous parle a pour père un bûcheron marocain qui a quitté ses montagnes de Khénifra dans le Moyen Atlas pour venir couper du bois dans le Cantal. Je connais donc parfaitement l’importance de ces femmes et de ces hommes, travailleurs de l’ombre, besogneux, silencieux, qui ne demandent jamais rien. La fermeture soudaine des frontières nous a rappelé à tous combien notre agriculture dépendait de cette main-d’œuvre étrangère. À tel point que l’incroyable appel aux réfugiés, par la préfecture de Seine-et-Marne, pour venir en aide aux agriculteurs du département a laissé beaucoup de nos compatriotes circonspects.
J’ai déposé un amendement visant à attribuer une carte de séjour en cas de promesse d’embauche dans le secteur agricole, ainsi qu’à allonger la durée de travail et de séjour jusqu’à neuf mois pour l’année 2020. Mon groupe et moi-même avons également déposé des amendements tendant à ce que les détenteurs d’un visa court séjour ayant expiré en raison de l’impossibilité de quitter le territoire durant l’urgence sanitaire puissent bénéficier d’un visa long séjour. Que cette mesure cesse de s’appliquer au 15 juin ne nous paraît pas crédible ; c’est pourquoi nous proposons de repousser cette limite. Nous vous demandons également de réfléchir à la situation des étudiants étrangers qui ont choisi la France pour leurs études et qui se retrouvent dans des situations parfois très difficiles et injustes.
Il convient enfin que le dispositif d’activité partielle prenne en compte la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ; ils ne peuvent rester à l’écart de nos mesures de soutien à l’emploi. Et je tiens à adresser un signe aux milliers de personnes qui se trouvent encore à l’étranger dans des situations parfois précaires.
Je répète que nous nous opposons radicalement à l’article 3, dont le contenu nous paraît disproportionné et contreproductif. En commission, vous avez, monsieur le ministre, pris des engagements. Nous espérons qu’ils se retrouveront dans le texte qui découlera de notre examen en séance publique. Pour l’heure, le groupe Libertés et territoires est réservé sur ce projet de loi. Nous attendons du Gouvernement et de sa majorité de réelles avancées tenant compte des propositions de l’ensemble de la représentation nationale.
Albert Camus, qui nous a quittés il y a tout juste soixante ans, écrivait dans La Peste, que nous avons tous sans doute relu ces derniers temps : « Ce qu’on apprend au milieu des fléaux, [c’est] qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser ». C’est en nous inspirant de cette phrase que nous devons, dans cet hémicycle, nous présenter devant nos concitoyens. Soyons dignes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Gratuité des obsèques pour les victimes du Covid-19, gratuité des masques de protection, allongement de la durée légale pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse, taxation des profiteurs de crise, interdiction des dividendes, instauration d’un moratoire sur les loyers, versement d’une aide alimentaire complémentaire aux plus fragiles, voilà quelques-unes des propositions que nous avons formulées, ces dernières semaines, dans nos amendements aux textes de loi relatifs à l’urgence sanitaire. Or ils ont été jugés irrecevables, au motif qu’ils seraient sans rapport avec les textes étudiés.
Sans rapport, sérieusement ? Voilà donc comment la macronie et sa majorité gèrent la crise : faire taire les gens ; répéter à qui veut bien l’entendre qu’il n’y a pas de retard dans la gestion de l’épidémie ; faire retirer une banderole « Macronavirus, ça suffit ! » et jeter son auteur en garde à vue ;…
M. Rémy Rebeyrotte : Eh oui ! On n’a pas le droit d’injurier le chef de l’État !
M. Loïc Prud’homme : …réduire toute opposition politique au silence en balayant ses amendements.
Quelle est donc cette hydre macroniste invisible qui juge de la pertinence de nos amendements et les fait disparaître à sa guise ? On me dit que c’est le service de la séance. Que celui-ci vienne donc m’expliquer – et tenter de me convaincre – qu’un amendement relatif aux masques de protection n’a aucun rapport, en pleine pandémie, avec le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire !
M. Ugo Bernalicis : Ce sera difficile !
M. Loïc Prud’homme : Comment s’appellent donc ces régimes dans lesquels le peuple n’est plus libre de critiquer le pouvoir en place et les oppositions parlementaires sont réduites au silence législatif par de basses manœuvres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mon collègue Ugo Bernalicis a parlé de « démocrature », je pourrais parler de « dictamolle » (Rires sur les mêmes bancs),…
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Loïc Prud’homme : …à moins qu’ils ne relèvent un peu des deux.
Des propositions, pourtant, nous en avons formulé, écrit, publié. Pour les amnésiques et les malhonnêtes, j’en rappelle certaines qui me viennent à l’esprit : gratuité des masques pour tous, nationalisation des entreprises produisant du matériel médical, suspension des frais bancaires, suspension 3318des loyers, etc. Nous avons aussi proposé un plan de déconfinement, complet, chiffré et argumenté, appuyé sur les réalités concrètes de la vie des gens et sur les connaissances relatives à la pandémie, et non une date hasardeuse, tirée à pile ou face, et des masques payants, dont M. Castex – M. Déconfinement – a annoncé hier qu’ils seraient en nombre suffisant… à la mi-juin.
Revenons à vous, moutons (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), et à ces amendements disqualifiés avant même d’avoir pu être discutés. On nous dit à l’envi « cavalier législatif » sans avancer d’autre argument, je l’ai expliqué. Or voilà que vous nous présentez un projet de loi façon couteau suisse, que vous avez nommé « diverses dispositions urgentes ». On pourrait utilement en changer le titre, pour plus de clarté. Je vous propose celui-ci : « projet de loi fourre-tout visant à faire passer pour urgentes des dispositions sans rapport avec le Covid-19 tout en piétinant le Parlement ». (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
En effet, cela va de dispositions parachevant le laminage des trésoreries par la direction générale des finances publiques jusqu’à un article relatif au Brexit. L’article 3 n’est qu’un grossier tour de passe-passe visant à récupérer les fonds des caisses de retraite complémentaire, des régies de transport et des collectivités locales, et à faire ainsi baisser artificiellement la dette de l’État.
Avec vous, on ne peut plus parler de « cavaliers législatifs », vous êtes à une autre échelle, vous êtes en train de changer la nature même de cet hémicycle : ce n’est plus le Palais-Bourbon, c’est l’hippodrome de Longchamp ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Dans un texte qui aurait dû servir à soulager la vie des gens et à encadrer correctement le déconfinement, vous avez choisi d’évoquer le Brexit, et vous proposez des contrats encore plus précaires pour des gens déjà précaires. Vous ne reculez devant rien, mais vous ne nous ferez pas taire.
Il y a quelques jours, ici même, au moment où le président de mon groupe achevait son intervention, le président de l’Assemblée nationale lui a lancé : « C’est nous que vous achevez ! » – commentaire irrespectueux du débat parlementaire et de la neutralité qui devrait être celle d’un président de séance. Néanmoins, pensant faire un bon mot, il a en fait exprimé ce que pense la très grande majorité des Français : oui, il faut en finir avec vos méthodes et vos décisions qui mènent le pays au chaos, pour servir vos amis ; oui, il faut en finir avec votre mépris du Parlement et, donc, de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : C’est à quel sujet ? Telle est la question que nous avons envie de vous poser. Nous examinons un projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »… et plusieurs ratons laveurs, serais-je tenté d’ajouter, pour emboîter le pas à Jacques Prévert.
M. François-Michel Lambert : Tant qu’il ne s’agit pas d’un pangolin !
M. Pierre Dharréville : Cependant, à bien y regarder, il n’y a là rien de très poétique. Il s’agit d’un projet de loi sans sujet, mais non sans cavalier. La cavalerie tout entière y a été convoquée, dans le désordre, et il a pour but de confier au Gouvernement le soin de légiférer à la place du Parlement, qui pendant six mois, qui pendant douze mois, qui pendant trente mois, bien au-delà de l’état d’urgence sanitaire.
Vous en avez changé le titre, car le Conseil d’État vous a fait observer que toutes les mesures n’étaient pas justifiées par l’urgence. Votre notion de l’urgence nous ébaubit ! Il est des cas où il faudrait vraiment agir vite, mais où cela ne vous est pas venu à l’esprit. Sans revenir sur des épisodes récents et encore en cours, on pourrait parler, par exemple, de l’interdiction des licenciements, du versement de certaines aides, qui a tardé, ou de la création d’un service public du médicament, à l’heure où l’on voit Sanofi jouer à Bohnanza ou au Monopoly. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
J’ajoute que vous nous avez fait délibérer hier, dans les présentes conditions de démocratie restreinte, d’un texte ne relevant pas de l’urgence et problématique pour les libertés. Or, pour ces questions prétendument urgentes, vous n’avez pas de temps à nous accorder pour délibérer, il vous faut des ordonnances.
Les ordonnances sont, dites-vous, tout à fait démocratiques, puisqu’elles sont prévues dans la Constitution. Toutefois, les ordonnances sont une dérogation, tandis que, chez vous, elles relèvent du trouble obsessionnel compulsif. Nous avons été élus pour faire la loi, non pour vous regarder la faire, et nous voulons accomplir notre mission.
Ce n’est pas par des logiques d’obéissance, parfois de surveillance, que nous allons nous en sortir. C’est exactement l’inverse : c’est la délibération et la démocratie qui nous rendent plus forts. Or les pouvoirs que vous nous demandez sont exorbitants.
De quoi est-il question dans ce texte, qui consiste en réalité en une succession de têtes de chapitre assez floues ?
Il comporte, il faut le dire, du nécessaire, des mesures sur lesquelles nous pourrions nous entendre, rapidement. Ainsi de la non-comptabilisation des périodes d’interruption entre deux CDD pour la CDIsation dans la fonction publique, de la prolongation des titres de séjour ou de la constitution de droits à la retraite sous le régime de l’activité partielle, même si vous vous en tenez au régime de base alors qu’il faudrait intégrer les régimes complémentaires – il y a donc besoin, vous le voyez, d’un travail parlementaire.
Mais il y a aussi, dans ce texte fourre-tout – cafoutche, comme on dit chez moi –, bien des coups fourrés. Vous recourez aux ordonnances avec gourmandise, au-delà de l’urgence, au-delà du nécessaire, au-delà du raisonnable. Vous abusez, vous ne démontrez pas la nécessité de tout ce que vous avancez.
Vous voulez être autorisés à limiter, en catimini, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, parce que vous contestez l’application, faite par le Conseil d’État, de votre mauvais coup. Quel rapport avec l’urgence ?
Vous voulez en profiter pour étendre votre réforme de la justice, qui a été tant décriée.
Vous voulez déterminer seuls certaines conditions du Brexit.
Vous voulez prendre de l’argent dans des fonds dédiés aux retraites pour financer la crise. Après nos débats de cet hiver, cela mériterait tout de même quelques délibérations !
Vous voulez reverser dans un fond des sommes issues des titres restaurant, qui appartiennent aux comités sociaux et économiques. Or la façon dont nous soutenons le secteur de la restauration mérite un vrai débat.
Vous voulez de nouveau retoucher le code du travail, après l’avoir désossé par ordonnances, dès votre arrivée au pouvoir. Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance ? D’autant que vous entendez vous exonérer des consultations nécessaires.
Bref, vous voulez gouverner seuls. Vous voulez nous maintenir toutes et tous, ici et bien au-delà, au rang de spectateurs des conférences gesticulées du Président de la République et de ses dîners en tête-à-tête avec le Premier ministre.
Or, dans le moment où nous sommes, les décisions qui sont prises donnent des impulsions et des inflexions pour la suite. Nous constatons que vous n’avez pas changé de matrice. De tout cela, il faut débattre. Vous avez modifié le titre, alors que le problème, c’est le texte. Nous appelons à un tout autre inventaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec : Nous examinons de nouveau un projet de loi d’urgence, comme nous l’avons fait au cours des dernières semaines dans cet hémicycle. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 mars dernier : il s’agit de faire face à l’épidémie de Covid-19 et d’en gérer les conséquences immédiates.
Au moment où l’activité reprend progressivement, il est nécessaire de répondre à de nouvelles interrogations très concrètes des Français : quelle période de référence précise pour le maintien des indemnités chômage ? Quelle transition pour l’activité partielle ? Quels droits à la retraite durant cette période ? Quel sort pour les affaires devant les juridictions engorgées ? Quel calendrier pour les compétitions sportives ?
Non, ce n’est pas un texte fourre-tout,…
M. Sébastien Jumel : Cafoutche !
Mme Marie Lebec : …c’est un texte qui traite de sujets très divers, chacun d’eux appelant une action spécifique de l’État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte.
En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d’amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d’interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période.
Nous saluons également l’adoption du dispositif visant à faciliter l’intéressement des salariés dans les très petites entreprises. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2017, seuls 11 % des salariés des TPE étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, contre 59 % dans les entreprises employant plus de dix salariés. Cette mesure complétera les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat et de partage de la valeur.
Par ailleurs, face aux caricatures insistantes, nous avons pu clarifier certains points lors de nos débats. Ainsi, aucun report de l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’a été envisagé, le ministre et notre majorité l’ont rappelé clairement. Nous sommes ravis de compter désormais, parmi les promoteurs de cette loi, le groupe La France insoumise, qui ne l’avait pourtant pas votée.
Nos travaux en séance publique permettront d’enrichir encore le projet de loi. Nous soutiendrons les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier l’engorgement des juridictions consécutif au confinement, à savoir les différentes adaptations en matière de jugement des crimes et la réorientation des procédures pénales. Les dispositifs retenus et confirmés par les amendements nous semblent proportionnés, et il a été tenu compte de nos ajouts en commission spéciale en faveur des justiciables.
Nous soutiendrons également la sécurisation des droits à la retraite des salariés en activité partielle, le dispositif actuel n’ouvrant aucun droit à ses bénéficiaires au titre de la retraite de base. Cette mesure essentielle du projet de loi viendra parfaire le système français en la matière, qui a démontré, une fois de plus, toute son efficacité en temps de crise, en protégeant plus de 12 millions de salariés.
Par ailleurs, notre groupe proposera un amendement à l’article 3 afin de préciser le périmètre de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Je ne doute pas que nous aurons avec le ministre un débat de qualité à ce sujet, qui démontrera toute la pertinence du dispositif, lequel permettra une meilleure gestion de nos finances publiques, compte tenu de la situation du budget national.
Enfin, permettez-moi de saluer le travail remarquable fourni par la France tout au long du processus du Brexit. C’est de nouveau le cas grâce à l’article 4, qui vise à anticiper les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni, dans plusieurs domaines essentiels : le tunnel sous la Manche, nos exportations sensibles, le traitement de nos ressortissants. Malgré la crise, la France reste mobilisée face à ce défi, compte tenu des conséquences sur nos entreprises et sur nos ressortissants.
Pour conclure, les députés de La République en marche resteront vigilants sur l’ensemble des habilitations à légiférer par ordonnances contenues dans ce texte. C’est pourquoi le rapporteur et nous-mêmes avons tenu à adopter un article renforçant le contrôle parlementaire sur ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Disons-le d’entrée de jeu, il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi. Par exemple, la possibilité donnée aux employeurs de la fonction publique territoriale de mettre gratuitement leurs agents à disposition pour qu’ils renforcent les établissements hospitaliers ou encore la prise en compte de la période de confinement pour la CDIsation dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d’autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis.
Mais – car il y a toujours un « mais » –, le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l’absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures.
L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant 3320à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessaire de l’adopter ainsi, presque en catimini,…
M. Rémy Rebeyrotte : En catimini ?
Mme Emmanuelle Ménard : …alors qu’elle est une porte ouverte à l’arbitraire et à la censure dans notre pays. Décidément, le coronavirus a bon dos !
L’utilisation excessive de textes qui, comme celui-ci, collectionnent les ordonnances est dangereuse, parce qu’elle menace, chaque fois un peu plus, le travail du Parlement. Pis, elle le décrédibilise, le cantonnant au rôle d’une simple chambre d’enregistrement. Seulement, à force, les Français finissent par s’en rendre compte. En pleine crise de confiance – ou plutôt, devrais-je dire, de défiance – à l’égard du Gouvernement, vous ne devriez pas trop jouer à ce petit jeu. On ne peut pas mettre indéfiniment la démocratie de côté !
La mesure qui vous autorise, pour une période de six mois, à vous passer de toute consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, fait partie de celles qui illustrent le mieux votre état d’esprit en la matière. Sans vouloir polémiquer, votre gestion de certains aspects de la crise sanitaire montre que, justement, de telles consultations seraient pertinentes.
La question de la durée de validité des mesures inscrites dans le texte doit également être posée. Comme je l’ai dit en introduction, certaines sont bienvenues – sont-elles pour autant toutes destinées à rester en vigueur après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Vous vous laissez parfois les mains libres pendant six mois, trente mois même pour les dispositions concernant les conséquences du Brexit en France : vous êtes prévoyants ! Tout cela est-il bien sérieux ?
Vous avez précisé en commission que l’urgence de la situation justifiait d’adopter ces dispositions. Elle est si urgente que vous vous donnez les coudées franches pour la régler… en deux ans et demi ! L’argument de l’urgence, que vous brandissez à bout de bras, commence à avoir du plomb dans l’aile, en particulier quand on constate que les précédentes ordonnances, une cinquantaine en tout, n’ont toujours pas été ratifiées.
Comment ne pas regretter l’absence dans le projet de loi des mesures de bon sens que vous auriez pu prendre ? Je pense au dispositif Madelin d’investissement dans les TPE et PME, que nous aurions pu renforcer afin de mieux soutenir nos entreprises pendant cette période de crise.
D’autres mesures auraient débloqué certaines situations très concrètes, comme le montre l’exemple de la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, il aurait été utile de prévoir que lorsque les conseils municipaux issus des élections du 15 mars auront été installés, des exécutifs soient élus provisoirement au sein des EPCI à fiscalité propre, comprenant parmi leurs membres des communes où un second tour doit avoir lieu. Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est fortement préjudiciable que des exécutifs qui ne sont plus légitimes restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l’est tout autant pour les EPCI ; garder en place un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu’une ou deux communes qui demeurent en attente d’un second tour d’élection, n’est – je le répète – ni légitime, ni efficace.
J’ai déposé sur ce texte toute une série d’amendements. Je m’aperçois d’ailleurs que, dans certains cas, le Gouvernement a déposé les mêmes : il en a déposé dix-huit en dernière minute, ce qui ne manque pas de sel, puisqu’ils tendent à supprimer des dispositions de son propre projet de loi ! De tels procédés participent à alimenter encore le flou de votre texte – si c’était possible. J’ai entendu en commission certains le qualifier de « casse du siècle » : à vous de nous démontrer que tel n’est pas le cas.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Avant d’entamer la discussion des articles, je voudrais répondre aux orateurs. M. Savignat a dit à la fois sa satisfaction de faire la loi et son insatisfaction quant à la méthode employée. Vous ne pouvez pas nous reprocher de recourir aux ordonnances et, dans le même temps, regretter que soient inscrites dans le texte du projet de loi les mesures initialement concernées par l’habilitation. Tel fut en effet l’objet de nos débats en commission : nous avons la volonté, partagée, de rédiger dès maintenant certaines dispositions, pour rassurer ici et clarifier là, autant que possible, étant donné les délais qui s’imposent à nous.
Je remercie M. Lainé d’avoir salué le travail de la commission et de préparation de la séance, dans un délai effectivement contraint. Comme il l’a dit, ce texte vise à asseoir certaines dispositions de bon sens.
Sans surprise, monsieur Aviragnet, vous avez dit tout le bien que vous pensiez du projet de loi. Vous affirmez qu’aucun des sujets ne mérite d’être abordé, et quand vous les détaillez, vous en allongez la liste. Cette attitude est paradoxale. J’estime que vous auriez pu accompagner certaines des dispositions, et ce depuis le début de la crise – il aurait été bien de travailler ainsi.
Monsieur Christophe, vous avez à raison approuvé le travail de sécurisation visant à éviter les ruptures de droit. Vous nous avez fait part des points sur lesquels vous exercerez votre vigilance. Comme ce fut le cas avec M. Savignat et ses collègues en commission, nous débattrons des questions de justice. Quant à l’article 3, j’y reviendrai en conclusion.
J’ai bien noté les questions que vous avez posées, monsieur El Guerrab. Concernant les visas, le texte propose des réponses, notamment en apportant des précisions sur ce que recouvrait concrètement l’habilitation à légiférer par ordonnances. En dressant une liste des ordonnances pour nous reprocher d’y avoir recours, vous avez vous-même établi un inventaire à la Prévert des sujets qui devraient venir s’y ajouter : soyons cohérents.
Vous indiquez toujours le nombre de Français restés à l’étranger : je répète que vous pourriez également saluer le nombre de ceux qui en sont rentrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. M’jid El Guerrab : Je vais le faire !
M. Marc Fesneau : Faites-le dans le même mouvement, si c’est possible : 180 000 Français – je parle sous le contrôle de ma collègue, Mme de Montchalin –, sont rentrés grâce au réseau diplomatique et à la mobilisation d’un très grand nombre de gens.
M. François-Michel Lambert : Nous pensons à ceux qui sont restés !
M. Marc Fesneau : Je sais que des problèmes demeurent, mais regardez ceux qui ont été résolus. Je n’ignore pas que des difficultés existent dans votre circonscription, mais prenez en considération l’ensemble des Français qui se trouvaient hors de nos frontières : je crois que nous avons effectué un travail qu’aucun autre pays n’a 3321accompli. Je me permets de le souligner à votre place, puisque vous n’en avez encore rien dit – cela me fait plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. M’jid El Guerrab : Je vais le faire !
M. Marc Fesneau : Si vous appelez à respecter le Parlement, monsieur Prud’homme, respectez les parlementaires et arrêtez de donner des noms d’oiseaux à vos collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Loïc Prud’homme : Il ne s’agissait pas d’oiseaux !
M. Marc Fesneau : D’oiseaux ou de mammifères, je sais faire la distinction, je suis également élu d’une circonscription rurale… Pour asseoir le respect du Parlement, commencez par respecter les parlementaires, c’est le ministre chargé des relations avec le Parlement qui vous le dit : c’est une question de correction et de respect de la démocratie, par l’intermédiaire de ses acteurs. On peut ne pas être d’accord, mais jamais vous ne me verrez agir de cette manière. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur Dharréville, nous avons déjà eu l’occasion de débattre ; j’ai noté dans votre intervention, non un satisfecit – je ne voudrais pas vous compromettre –, mais la reconnaissance que certaines dispositions vont dans le bon sens, même si vous avez fait la liste de toutes celles qui vont selon vous dans le mauvais. Je vous propose de les examiner, en conservant nos différences – Dieu sait si elles sont grandes –, qui sont tout à fait respectables en démocratie, en tâchant de trouver des points de convergence. J’estime qu’il y en a dans les dispositions inscrites « dans le dur », et qu’elles sont susceptibles de répondre à certaines préoccupations, ou au moins de lever les doutes que vous avez évoqués, et qui sont compréhensibles. J’espère donc que ce débat nous amènera le plus loin possible dans l’élaboration de la loi, pour faire écho à vos propos.
Concernant les fonds de retraite, vous nous avez reproché de vouloir les prélever, en lien avec un débat qui a précédé la crise du coronavirus : j’ose dire que nous disposons d’éléments de clarification qui sont de nature, sinon à rétablir la confiance, à dissiper la suspicion – ce serait une première étape, sur un chemin assez long.
Je vous remercie, madame Lebec, de vos propos concernant la sécurisation de certains droits, auxquels je suppose que M. Dharréville faisait référence également, comme les droits des retraités ou l’intéressement des salariés. Vous avez appelé à la vigilance et au contrôle : le texte en offre les moyens ; l’adoption de certains des amendements que nous avons déposés y concourrait également, nous y reviendrons.
Madame Ménard, malgré vos propos sur la situation des EPCI, relatifs à des contingences spécifiques au territoire dont vous êtes élue – si je ne commets pas d’erreur –, je vous remercie d’avoir dit que le texte comporte de bonnes mesures : c’est toujours appréciable, quand bien même un « mais » s’ensuit. Parlons des bonnes mesures. Je suis sûr que vos amendements nous offrirons l’occasion d’en évoquer d’autres ; même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrons débattre.
Je vous remercie de votre attention ; comme vous l’aurez compris, j’ai hâte de commencer l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)