Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Suspension et reprise de la séance

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 188 et 302.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Sébastien Jumel : J’ai dit, ce matin, combien le risque était grand de voir le Parlement affaibli et dessaisi un peu plus chaque jour. J’ai aussi rappelé hier, à l’occasion du groupe de travail installé par le président de l’Assemblée nationale, que le fonctionnement dérogeant au droit commun, auquel nous avons tous consenti, en responsabilité, ne devait permettre au Parlement que de traiter de sujets immédiatement liés à la crise. J’ai enfin souligné combien le risque était grand que ce fonctionnement rabougri, cette démocratie « sous cloche », soient contraires à nos textes et à nos principes fondamentaux : je pense notamment à l’article 27 de la Constitution, au droit d’amendement individuel, ou encore à la nullité de 3324tout mandat impératif – dont les députés de La République en marche pourraient d’ailleurs parler longuement, en ces temps où les groupes parlementaires sont rétrécis.
Prenons garde : l’article bk1erek n’est que l’illustration de ces dérives. Pierre Dharréville a parlé d’un texte « cafoutche », comme on dit à Marseille, c’est-à-dire fourre-tout, et il a raison. S’il comporte des éléments liés à la situation d’urgence, auxquels nous aurions pu consentir, il illustre aussi la volonté, pour ceux qui pensent avoir raison seuls, d’exercer un pouvoir solitaire. Ce sont d’ailleurs les mêmes qui déterminent des degrés d’urgence déconnectés des urgences que vivent nos concitoyens.
Les urgences de nos concitoyens, quelles sont-elles ? Avoir des masques – y compris des masques mis à disposition de tous les collégiens, dès lundi prochain, ce qui attesterait que l’école est gratuite, maintenant qu’elle n’est plus obligatoire ; autoriser et développer massivement les tests de dépistage ; bref, faire la démonstration d’un État qui prend soin et qui protège tous et partout, d’une République réaffirmée pour tous et partout.
Au lieu de cela, vous définissez vos propres degrés d’urgence, en nous demandant de vous faire confiance. Confier à l’administration des prérogatives parlementaires… mieux vaut entendre cela que d’être sourd ! Un collègue – mais il peut démissionner ! – propose de rendre les clés et de demander aux technocrates qui gèrent le pays depuis trente ans de continuer à le faire ! Malheureusement, la fracture démocratique s’en trouverait accentuée. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

Mme Caroline Fiat : Nous demandons la suppression de l’article bk1erek, ce qui ne pourra que satisfaire notre collègue Frédéric Descrozaille, qui voulait confier les décisions à l’administration !
L’exposé des motifs de notre amendement invoque à nouveau la gratuité des masques, car quand nous avons une idée en tête, nous allons jusqu’au bout ! Nous ne comprenons pas – et nous ne comprendrons jamais – que, dans le cadre d’un projet de loi comportant diverses mesures urgentes pour faire face à une crise sanitaire, la demande de gratuité des masques soit jugée irrecevable. Nos concitoyens la réclament, et l’État doit offrir des masques aux familles qui en ont réellement besoin. Certaines ne font pas même trois repas par jour : comment pourraient-elles s’acheter des masques, à raison de 200 euros par mois ? On marche sur la tête ! Comprenez que tout le monde n’a pas les moyens de s’acheter des masques – ou alors, le déconfinement ne sera pas pour tous !
J’aimerais obtenir une explication : comment pouvez-vous juger que notre demande de masques gratuits est irrecevable et n’a pas lieu de figurer parmi les mesures d’urgence liées à une crise sanitaire ? Vous avez le droit d’être opposés à une telle mesure et de nous en expliquer les raisons, mais comment pouvez-vous écarter un amendement demandant à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les masques, de sorte que tous nos concitoyens accèdent à une protection sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Jumel, vous avez essayé de faire le procès de la gestion de la crise, notamment en ce qui concerne les masques et les tests de dépistage. Or nous ne sommes pas en commission d’enquête sur la gestion de la crise,…

M. Ugo Bernalicis : Il n’y en aura pas !

M. Sébastien Jumel : Vous allez en refuser la création !

M. Guillaume Kasbarian : …et ce n’est absolument pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui.
Je suis déçu que vous et Mme Fiat ne voyiez pas l’urgence de résoudre une multitude de problèmes causés par cette crise – que vous ne voyiez pas, par exemple, que les tribunaux sont engorgés faute d’avoir pu fonctionner normalement durant le confinement ; que l’activité partielle doit être sécurisée ; que les travailleurs en CDD ou en intérim ont besoin d’être rassurés quant aux conséquences de la période de confinement sur leur contrat ; que la fermeture des frontières et le contexte d’urgence soulèvent des problèmes en matière de titres de séjour et de demandes d’asile.
Oui, cet article est très large et couvre de nombreux sujets, mais qui peut dire que la crise n’a pas eu des effets multiples et tentaculaires sur tous les aspects de la vie des Français ? J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Caroline Fiat : Et la réponse à ma question ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il est lui aussi défavorable. Comme je l’ai dit tout à l’heure, certaines dispositions seront inscrites dans le texte, mais pour d’autres, il est nécessaire de conserver la forme d’une habilitation. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de l’ensemble de l’article bk1erek.

Mme Caroline Fiat : Toujours pas de réponse…

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je voudrais prolonger les interrogations de ma collègue Caroline Fiat sur la gratuité des masques.
Le fait qu’ils ne soient pas gratuits, qu’est-ce que cela entraîne, outre que cela coûte de l’argent à tout un chacun ? Eh bien, cela nourrit la délinquance, avec des gens qui volent les masques pour les revendre au marché noir. Croyez-vous que cette délinquance persisterait si vous rendiez les masques gratuits ? Ne croyez-vous pas que cela pourrait avoir des conséquences favorables sur l’activité de la police, de la gendarmerie et des tribunaux en allégeant leur fardeau en cette période de crise sanitaire ? Il serait bon de voir de temps en temps un peu plus loin que le bout de son nez – quand bien même il y aurait un masque dessus !
Idem pour les médicaments : il convient de tout faire pour éviter la spéculation. Or vous l’avez tous entendu comme moi : Sanofi, entreprise française qui fait – ô combien ! – la fierté du Premier ministre et du Président de la République, a d’ores et déjà annoncé que si jamais des vaccins étaient produits, ils seraient écoulés sur le marché américain en priorité. Peut-être serait-il temps de nationaliser tout cela – mais, bizarrement, cela ne figure pas dans vos dispositions urgentes. Il n’y a donc pas urgence en la matière ? Ce n’est pas un problème, selon vous ?

M. Bruno Millienne : Ça a surtout été démenti !

M. Ugo Bernalicis : Plutôt que de prévoir une série d’ordonnances incomplètes, quand bien même certaines dispositions seraient inscrites dans le texte, avec des délais si contraints que cela ne nous permet même pas de rédiger correctement des sous-amendements, vous devriez remballer, si ce n’est l’intégralité du projet de loi, au moins l’article bk1erek ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Au préalable, je voudrais dire que, s’agissant d’un texte aussi fourre-tout – cela a été souligné à maintes reprises – et dès lors qu’il y a effectivement urgence, l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements pose question. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais j’avais déposé un amendement visant à régir les relations entre les producteurs et la grande distribution. N’y a-t-il pas urgence à prendre des dispositions en la matière ? Je ne comprends pas comment des amendements de ce type peuvent être déclarés irrecevables.
D’autre part, nous examinons un texte dont on ne cesse de nous dire qu’il porte des dispositions urgentes. Or où est l’urgence quand une ordonnance doit être prise dans les trente mois ? S’il semble effectivement légitime que certaines mesures soient prises par voie d’ordonnance et nécessaire que cela soit fait rapidement, dans d’autres cas, la vie démocratique normale devrait suivre son cours et l’on devrait pouvoir passer par la voie parlementaire.
La semaine dernière, nous avons été capables d’adopter en une semaine, par la navette parlementaire, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans des domaines aussi fondamentaux que ceux-ci, pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas laisser au Parlement ses prérogatives, en utilisant une procédure accélérée et en faisant en sorte que, comme ce fut le cas la semaine dernière, l’examen parlementaire ne dure qu’une semaine ? Nous nous trouvons vraiment dans un cas de figure où la représentation nationale est bafouée.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Vous ne nous écoutez pas, monsieur le rapporteur ! Nous avons indiqué qu’un certain nombre de sujets pouvaient relever de l’urgence, et nous avons même proposé d’en enrichir la liste. Je partage l’avis de nos collègues qui considèrent qu’il n’est pas acceptable de nous opposer l’irrecevabilité de certains amendements, au motif qu’ils porteraient sur des sujets qui ne relèvent pas de ce texte – comme si vous étiez les seuls à pouvoir déterminer ce qui est urgent pour le peuple !
S’agissant du fond, maintenant, je trouve drôle – enfin, quand je dis « drôle », c’est une manière de parler – que ceux qui ont complètement détricoté le droit du travail nous disent maintenant qu’il y a urgence à sécuriser les CDD ! Je trouve « drôle » – aucun autre mot ne me vient à l’esprit – qu’après avoir vidé de sa substance la justice et privé les tribunaux de moyens, les mêmes nous disent maintenant qu’il y a des risques d’embouteillages judiciaires après deux mois de confinement ! Je trouve inquiétant que vous vous préoccupiez du Brexit dans cette période de crise sanitaire, alors que cela fait des mois qu’en matière de pêche, par exemple, nous vous alertons car les Hollandais sont en train de piller nos mers et que vous êtes incapables ne serait-ce que de donner une définition nationale à la pêche artisanale pour protéger le savoir-faire de nos pêcheurs.
Je pourrais continuer la liste et évoquer toutes les propositions que nous avons faites pour faire face à la crise. Vous avez appelé à l’unité nationale, mais vous êtes dans l’exercice solitaire du pouvoir : c’est une contradiction de plus que vous avez à surmonter.

M. le président : Chers collègues, je précise, puisqu’il s’agit d’un débat récurrent, que le Gouvernement s’est vu lui aussi opposer l’article 45 de la Constitution et l’article 98, alinéa 6 de notre règlement sur certains de ses amendements.

M. M’jid El Guerrab : Intéressant !

M. le président : La règle s’applique donc aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires – étant toutefois rappelé que c’est le Gouvernement qui a fixé les bornes, puisque c’est lui qui a déposé le texte.

M. Pierre Dharréville : Qui n’était pas prêt !

M. le président : Il reste que dans le cadre du texte qui a été déposé, les amendements du Gouvernement sont soumis à la même censure que ceux présentés par les parlementaires.

M. Sébastien Jumel : Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 14, 339, 476, 493, 494, 132 et 488, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14, 339, 476 et 493, d’une part, et bknosek 132 et 488, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article bk1erek du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : alors que le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement souhaite une fois encore prendre en quelque sorte sa place et légiférer seul. Cette façon de procéder me semble dangereuse pour la démocratie et pour la prise de décision dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. S’il est tout à fait légitime de vouloir agir rapidement en état d’urgence sanitaire – et, je le répète, de ce point de vue, ce texte comporte de bonnes choses –, il n’y a aucune raison d’agir de la sorte dès lors que l’état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider le recours aux ordonnances et la période d’état d’urgence sanitaire, afin que nos institutions puissent fonctionner à nouveau normalement. La rédaction proposée par l’amendement me semble particulièrement appropriée, dans la mesure où elle couvre l’hypothèse d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence après le 10 juillet : l’échéance qui est fixée correspond, non à une date précise, mais à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. François-Michel Lambert : Comment peut-on vouloir continuer à légiférer par ordonnances au-delà de l’état d’urgence sanitaire ? Comment peut-on laisser croire qu’une fois celui-ci levé, des règles d’exception s’imposeraient encore, notamment concernant le fonctionnement de notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d’une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d’une prise de décision collective sur certains sujets majeurs, comment cette majorité-là peut-elle rompre avec cet état d’esprit même après la fin de l’état d’urgence ? Si nous sommes disposés à accepter et à soutenir la mise en œuvre d’habilitations spécifiques dans le cadre d’un état d’urgence lié à une situation particulière, pourquoi devrions-nous prolonger au-delà de celui-ci un état de fait contraire, à la fois, monsieur le ministre, à l’image que vous renvoyez et à la volonté que vous exprimez au sein du Gouvernement et, chers collègues de la majorité, à ce que vous souhaitez faire émerger par ailleurs, à savoir une démocratie citoyenne ? Il faut donc limiter l’habilitation à la période de l’état d’urgence. C’est une question de bon sens, pour une démocratie vivante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

Mme Agnès Thill : Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d’aligner la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.
Dans le contexte actuel, d’une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions. En effet, au-delà de cet état d’urgence, qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l’exercice par le Gouvernement de pouvoirs exorbitants n’aurait plus de motifs contextuels et politiques suffisamment solides.
Par l’alignement des deux durées, le présent amendement vise à donner davantage de souplesse ainsi qu’à renforcer le contrôle, et à éviter ainsi un usage potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. L’habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l’état d’urgence, étant entendu que ce dernier peut être prorogé. Il s’agit d’un gage de sûreté juridique aussi bien que d’un garde-fou institutionnel. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bknoek 493.

M. Daniel Fasquelle : Je voudrais au préalable revenir sur le débat relatif à la mise à disposition gratuite de masques par l’État.
Il convient de dénoncer ce qui est en train de se passer un peu partout en France. Emmanuel Macron avait annoncé que l’État distribuerait des masques à nos concitoyens par l’intermédiaire des mairies. Or que s’est-il passé ? Les mairies ont dû commander elles-mêmes des masques dans un désordre total, sans savoir si elles devaient le faire et, dans l’affirmative, auprès de qui. En définitive, une partie du coût des masques est certes remboursée par l’État, mais, franchement, la méthode est mauvaise. Certaines régions se sont mobilisées, mais pas toutes, et il y a parfois eu des retards. Résultat : aujourd’hui, certains seulement de nos concitoyens ont la chance d’avoir des masques gratuitement, alors que dans d’autres communes, dont les maires ont cru en la parole de l’État, ce n’est pas le cas ; or, comme cela a été dit, tous les Français n’ont pas forcément les moyens de s’acheter des masques. Le désordre est total.

M. Pierre Dharréville : Ça, c’est certain !

M. Daniel Fasquelle : Je voulais donc profiter de l’occasion pour dénoncer l’impéritie de l’État dans cette affaire.
Dans un souci juridique et aussi, tout simplement, démocratique, le présent amendement, proposé par Gilles Lurton et cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, vise à faire coïncider avec l’état d’urgence sanitaire la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures telles que prévues par ce projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Comme Pierre-Henri Dumont, notamment, l’a dit, les droits du Parlement ont été suffisamment foulés aux pieds pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 494.

M. Stéphane Viry : Nous proposons à la majorité et au Gouvernement une autre solution, en fixant à trois mois la période d’habilitation. Cela permettrait de ne pas aller trop loin et un tel délai serait de surcroît conforme à la pratique gouvernementale.
En effet, on pourrait dire, si l’on était un peu rosse, que la gestion de la crise par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l’eau, mais, en l’occurrence, il le fait par paliers. Eh bien, laissons-lui trois mois pour travailler !
Si nous admettons qu’il y a urgence, nous souhaitons qu’une fois l’état d’urgence levé, le Parlement reprenne ses droits et que ce soit à nous de légiférer. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Antoine Savignat : Il est dans le même esprit que les précédents.
Le Gouvernement nous dit – ce que nous entendons parfaitement – que, vu l’urgence, l’on ne peut souffrir le débat parlementaire sur certaines mesures et qu’il faut lui permettre de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la sauvegarde d’un certain nombre d’activités dans notre pays. Très bien ; dont acte.
Le Gouvernement nous dit qu’il sait ce qu’il doit faire dans le cadre de cette crise. Très bien ; dont acte.
Mais puisqu’il y a urgence et que le Gouvernement sait ce qu’il a à faire, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? Le Parlement a voté la semaine dernière la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de deux mois : le Gouvernement 3327pourra donc, dans les deux prochains mois, prendre des mesures d’urgence ; au-delà, nous ne serons plus dans l’urgence.
Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de six à deux mois la période d’habilitation demandée. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Sébastien Huyghe : Je précise qu’Antoine Savignat et moi-même ne nous étions pas concertés pour déposer ces amendements identiques. Il est question d’urgence : l’urgence nécessite une intervention rapide, et non un délai allant jusqu’à trente mois comme dans le cas de l’une des ordonnances. Nous avons besoin d’actes qui correspondent aux arguments utilisés par le Gouvernement pour déposséder le Parlement de ses prérogatives essentielles.
Par ailleurs, tandis que nous parlons, le Gouvernement continue à déposer des amendements, ce qui prouve encore une fois qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si l’urgence est réelle, il devrait envisager les choses plus posément qu’il ne le fait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Guillaume Kasbarian : Nous avons discuté de ce sujet en commission, où les amendements visaient soit à aligner la durée de l’habilitation sur celle de l’état d’urgence, soit à la réduire. Nous n’avons aucune garantie que l’état d’urgence, qui doit prendre fin le 10 juillet, ne sera pas de nouveau prolongé ; par conséquent, l’idée de fixer à cette même date le terme de l’habilitation ne nous a pas paru opportune. La durée d’habilitation nous semble parfaitement légitime telle quelle. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : L’article bk1erek du texte habilite le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Ce délai a été retenu dans un contexte d’incertitude quant à la date de la cessation définitive de l’état d’urgence. Il procède d’un souci de prudence concernant le laps de temps durant lequel le Gouvernement aura la possibilité de prendre ces mesures, mais également de la volonté de fixer une limite claire au délai d’habilitation législative, ce que ne permettrait pas la référence en quelque sorte glissante à la fin de l’état d’urgence que proposent certains des amendements en discussion commune.
Dans son avis, le Conseil d’État, tout en jugeant court ce délai de six mois, estime qu’il est approprié à la situation. Ce délai ne signifie d’ailleurs pas que le Gouvernement attendra six mois pour prendre les mesures en cause, dont je rappelle qu’un certain nombre seront inscrites dans la loi. Enfin, le Gouvernement a transformé des habilitations en amendements qui seront examinés plus tard. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’ai employé tout à l’heure le mot « cafoutche ». En Provence, un cafoutche est une pièce servant de débarras, ou un placard dans lequel on met de tout et qui est en général mal rangé. Le texte que vous nous présentez donne la même impression. Je suis donc assez favorable à ces amendements : si nous devons vous confier la clé du cafoutche, nous la rendre dans deux mois serait la moindre des choses. Encore que notre groupe n’ait pas voté en sa faveur, nous avons déclaré un état d’urgence, désormais prolongé de deux mois, qui vous donne des pouvoirs considérables. Il nous semble inconvenant que vous tentiez d’obtenir encore plus que ce que cette assemblée vous a déjà accordé. Vous laissez entendre que l’état d’urgence pourrait être de nouveau prolongé : ce n’est pas pour nous rassurer. Il serait sage d’encadrer le plus possible les pouvoirs dont vous dote cette habilitation.

M. Loïc Prud’homme : Rendez la clé du cafoutche !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : J’ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n’ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l’urgence, mais encore une fois, quand certains délais d’habilitation vont jusqu’à douze mois, voire trente mois, ce n’est plus d’urgence qu’il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s’agissant de sujets aussi variés n’est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.

M. François-Michel Lambert : Merci ! Bravo, Lambert !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l’habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence. Relisez l’amendement bknoek 493, dû à Gilles Lurton, que j’ai soutenu ; il propose d’aligner le terme de l’habilitation sur celui de l’état d’urgence sanitaire, si bien que repousser le second reculerait d’autant le premier, ce qui répond à votre objection.
Par ailleurs, j’aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce texte doit mettre, comme nous, très mal à l’aise. Il y a là une question de respect démocratique de notre assemblée. Le Gouvernement aime agir par ordonnances, ce qui dépossède le Parlement d’une grande partie de ses possibilités de légiférer et d’influer sur la rédaction des textes, mais il va plus loin. Ce texte est censé traiter de l’état d’urgence sanitaire ; la notion d’urgence figure dans son titre. Comment imaginer qu’il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances liées à l’urgence alors que l’état d’urgence aura pris fin ? Comment peut-on consentir à une situation pareille ? D’un point de vue démocratique, comme d’un point de vue juridique, ce que vous proposez n’est pas acceptable. L’amendement de Gilles Lurton vous fournit une solution qui le serait.

M. Stéphane Viry : Brillant !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Grâce à Pierre Dharréville et à François-Michel Lambert, qui me l’a expliqué, j’aurai appris ce qu’est un cafoutche. Pour ma part, je parlerais volontiers de tchoutchouka, une salade servie en entrée, qui comporte tellement d’ingrédients qu’il est impossible de dire si l’on est en train de manger de la tomate, du poivron ou de l’oignon. Ce texte est une tchoutchouka !

M. le président : Et je vous confirme qu’il est midi ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel : Non, ce plat est trop bon pour que la métaphore tienne !

M. M’jid El Guerrab : Pardonnez-moi cette digression, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous avez excellé en commission ; vous nous avez défendus en digne représentant du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi nous nous dessaisissons ainsi pour une durée que rien ne justifie, qui tombe du ciel. Six mois, c’est beaucoup ; deux mois, c’est un bon délai, d’autant qu’il est lié à la fin de l’état d’urgence. Si celle-ci était repoussée au mois de septembre, comme j’ai compris que vous l’envisagiez, nous aurions ensuite deux mois pour mettre un terme à ce dispositif exceptionnel d’ordonnances fourre-tout. (MM. Jérôme Lambert et François-Michel Lambert applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Antoine Savignat : L’article bk1erek de ce texte, c’est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s’appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. Croyez-en mon expérience : n’allez pas supposer que plus c’est gros, mieux ça passe ! On ne peut tout simplement pas faire une chose pareille. Il y a des principes fondamentaux. L’article 2 du code civil écarte la rétroactivité, même s’il existe des exceptions. En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle, puisqu’il est énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Sébastien Jumel : C’est vrai.

M. Antoine Savignat : Au tout début de cette crise, j’avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d’être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m’avait fort justement répondu qu’en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l’entends, je le comprends, je l’accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable. Il apparaît en effet nécessaire de prévoir une possibilité de rétroactivité au 12 mars, c’est-à-dire à la date du discours du Président de la République annonçant la fermeture des écoles, comme cela a été prévu par la loi du 23 mars 2020. Je pense par exemple à la mesure relative à la couverture sociale complémentaire. En outre, le Conseil d’État a admis cette rétroactivité, tout en soulignant qu’il s’agit d’une faculté dont l’exercice est subordonné à une condition de nécessité, et qu’il veillera au respect de cette condition lors de la préparation des ordonnances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, la rétroactivité de la loi est permise pour des motifs impérieux d’intérêt général ; vous-même y avez fait allusion, monsieur Savignat. C’est le cas en ce qui concerne les contrats de recherche, l’allocation pour demandeur d’asile, les cotisations de retraite des salariés, entre autres sujets abordés par ce texte et que nous évoquerons un peu plus tard. D’ailleurs, la non-rétroactivité pénale est effectivement de rang constitutionnel, mais celle de la loi en général, énoncée par l’article 2 du code civil, n’est que de rang législatif. Je vous propose d’y revenir lors de l’examen des alinéas 8 et 9 de cet article. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Tant M. le rapporteur que M. le ministre nous ont cité des mesures pour lesquelles la rétroactivité est nécessaire. C’est ce que je n’arrive pas à comprendre : pourquoi la laisser en tête de l’article bk1erek et par conséquent lui donner vocation à s’appliquer à toutes les dispositions de celui-ci, alors que vous savez qu’elle n’est pertinente que pour certaines ? Serait-ce que vous ne voulez pas tout nous dire ?

M. Pierre Dharréville : C’est possible !

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 431, 17, 97, 110, 215 et 290, tendant à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article bk1erek.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Marc Fesneau : Le a) du bk1oek du I de cet article comporte une large habilitation qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou du terme d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. Les dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le projet de loi, comme nous nous y étions engagés devant la commission. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le faire. L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est identique à celui du Gouvernement, mais n’a pas la même justification.

M. Guillaume Kasbarian : C’est sûr !

Mme Emmanuelle Ménard : Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d’un an l’entrée en vigueur ou l’application de textes, ou le terme d’expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l’état d’urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d’habilitation si l’état d’urgence est levé. Cet amendement est ainsi la conséquence logique de celui que j’ai soutenu précédemment, le bknoek 14.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Pierre Dharréville : Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au bk1erek janvier 2021. Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que, si je comprends bien, vous voulez transformer en amendements ultérieurs.
Nous nous opposons au report de l’installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économique et social auquel nous sommes confrontés. En effet, la dématérialisation intégrale des petits litiges, en mettant fin à la comparution physique, pénalisera les personnes disposant de moyens financiers limités. J’ai présenté hier devant la commission des affaires sociales un rapport reprenant toutes les questions que soulève le problème de la pauvreté. On y constate que l’exclusion numérique a été aggravée par la crise.
Rappelons par ailleurs que cette juridiction a vu le jour à la suite des demandes réitérées des établissements de crédit, des banques ou des compagnies d’assurances qui sont à l’origine de près de 80 % des procédures d’injonction de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement favorisera les créanciers institutionnels qui auront les moyens de dominer le système. Nous sommes donc opposés au maintien de ces alinéas.

M. le président : L’amendement bknoek 110 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Jérôme Lambert : Je partage les arguments développés précédemment par mes collègues pour justifier notre souhait de supprimer les alinéas 3 et 4.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

Mme Caroline Fiat : Mes collègues vous ont expliqué pourquoi nous souhaitions que soient supprimés les alinéas 3 et 4.
Pour ma part, je vous invite à lire l’exposé des motifs du présent amendement dans lequel sont repris les propos de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Nous avons profité de cet amendement, jugé recevable, pour glisser dans l’exposé des motifs le texte d’un autre de nos amendements, hélas déclaré irrecevable. J’aimerais obtenir une réponse, tout comme j’aurais souhaité que vous répondiez à la question de la gratuité des masques. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nos propositions, vous avez le droit de ne pas voter nos amendements, mais vous pourriez tout de même prendre la peine de les examiner, surtout quand ils sont signés, comme celui-ci l’était, par plusieurs députés de divers bancs. En l’espèce, l’amendement a été proposé, la première fois, par Albane Gaillot – rendons à César ce qui appartient à César –, mais nous avons été nombreux à le soutenir. Une tribune a même été publiée dans la presse à ce sujet.
Je le répète : vous avez le droit de ne pas voter cet amendement mais qu’au moins l’on nous explique en quoi il est irrecevable dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire. Il y a urgence ! (Mme Valérie Petit applaudit.) Monsieur le ministre, pourriez-vous, en vertu du droit qui vous est accordé de déposer des amendements en cours d’examen d’un texte, reprendre celui-ci, qui est soutenu par de nombreux députés, sur plusieurs bancs ?
Nous comprendrions qu’il ne soit pas adopté, mais expliquez-nous au moins pourquoi, en 2020, nous ne pourrions pas en discuter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Valérie Petit et M. Bruno Fuchs applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je suis favorable à la suppression des alinéas 3 et 4,…

M. Pierre Dharréville : Ah !

M. Guillaume Kasbarian : …non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de l’habilitation en question feront l’objet d’amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l’outre-mer ou aux maisons de naissance après l’article bk1erek, ce qui nous permettra d’en discuter sur le fond.

M. François Pupponi : On pourra se coucher tôt !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 216 et 293, tendant à supprimer l’alinéa 5.
L’amendement bknoek 216 de M. Jérôme Lambert est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Loïc Prud’homme : Comme pour l’amendement que Mme Caroline Fiat a soutenu il y a quelques instants, nous profitons du présent amendement, qui tend à supprimer un alinéa, pour vous soumettre une autre proposition légitime. Tout à l’heure, il s’agissait de porter de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal d’avortement, dans le contexte du confinement – proposition que vous pourrez, monsieur le ministre, reprendre sous forme d’un amendement. Cette fois, il s’agit d’une mesure en faveur des personnes particulièrement vulnérables face au virus : celles atteintes de pathologies chroniques, souffrant du diabète ou d’un déficit immunitaire, qu’elles soient séropositives ou atteintes d’un cancer. Ce sont surtout ces personnes que l’épidémie de Covid-19 tue. Pour faire face à ce drame, nous proposons que la nation prenne intégralement en charge les frais d’obsèques de ces victimes.
Comme précédemment, il s’agit là d’une mesure d’urgence et vous avez le droit d’amender le projet de loi en cours d’examen pour reprendre cette disposition, humaine et de bon sens. Elle permettrait de soutenir, dans cette période fort troublée, des familles dévastées par le chagrin et qui n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement cette charge supplémentaire. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Votre amendement tend à supprimer l’habilitation qui modifie la durée de désignation du titulaire d’un mandat. Je ne suis pas certain qu’il y ait un rapport entre votre intervention et le texte de votre amendement.

Mme Caroline Fiat : On vous a expliqué pourquoi !

M. Guillaume Kasbarian : Quoi qu’il en soit, j’y suis défavorable car il semble nécessaire de répondre à l’impossibilité d’organiser des élections dans le contexte de la crise sanitaire, mais également de tenir compte des difficultés liées à la préparation de l’élection et à l’organisation dans de bonnes conditions de la campagne électorale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur. L’exposé des motifs n’a, en effet, aucun rapport avec le texte de l’amendement car il ne s’agit que d’une astuce pour vous présenter des amendements jugés irrecevables.
Le ministre pourrait-il nous expliquer, à un moment ou un autre de cette journée, pourquoi ces amendements, qui tendaient à allonger le délai légal de l’avortement et à proposer une distribution gratuite de masques, ont été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire ?

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

M. Antoine Savignat : Je ne le trouve pas trop mal, cet alinéa. Pour être honnête, il me paraît même intéressant.

M. Guillaume Kasbarian : Bravo !

M. Antoine Savignat : Vous voyez, nous ne nous opposons pas systématiquement à toutes vos propositions. En effet, du fait du confinement, certaines institutions n’ont pas pu être renouvelées et il est heureux que les règles aient été assouplies pour assurer une certaine continuité.
Cela étant, le délai de six mois que vous accordez pour organiser les élections et renouveler les mandats me semble trop long, aussi mon amendement tend-il à le réduire à trois mois.
La vie du pays doit reprendre normalement, ce qui suppose des institutions et des organes décisionnaires en état de fonctionner. Or ceux qui assurent l’intérim, ceux dont le mandat arrive à échéance, manquent de légitimité pour asseoir leur pouvoir décisionnel. Le problème est le même pour les maires élus au premier tour.
Un délai de trois mois serait plus raisonnable pour permettre de relancer l’activité et l’économie dans de bonnes conditions, d’autant plus que les assemblées générales sont convoquées entre quinze jours et un mois avant leur tenue. Nous pourrions avancer plus vite et éviter les abus car, bien évidemment, certains ont pu profiter de la situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je suis très heureux, monsieur le député, que vous approuviez l’alinéa 5. Hélas, je serai défavorable à votre amendement qui tend à réduire de six à trois mois la période de report de désignation du titulaire d’un mandat.
Les habilitations prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 ont permis, dans un premier temps, de remédier aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines, comme celui des conseillers consulaires.
Cependant, plusieurs ordonnances n’ont prévu de proroger les mandats que jusqu’à la fin du mois de juin 2020 alors que la crise sanitaire persiste et que d’autres secteurs sont également susceptibles d’être confrontés à des obstacles dans le renouvellement de leurs mandats électifs, comme celui des architectes – les élections au sein de leur ordre étaient prévues à l’automne – ou celui des représentants des salariés dans les conseils d’administration.
Aussi est-il préférable d’autoriser le report jusqu’à six mois afin de couvrir les situations identifiées jusqu’à présent, mais également celles qui pourraient se présenter à l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vous sais honnête, monsieur Savignat, et je suis heureux que vous approuviez cet alinéa. Je vous sais aussi pragmatique. Au-delà des arguments exposés par le rapporteur, un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit début juin, nous conduirait à fin août, début septembre. Vous comprenez comme moi la difficulté de renouveler les instances dans de bonnes conditions, en pleine période estivale, même si celle-ci reste perturbée. C’est notamment pour cette raison que nous avons retenu un délai de six mois.
Je suis donc défavorable à cet amendement que je vous invite à retirer car je pense que nous partageons le même objectif et que vous aurez compris qu’un délai de trois mois complexifierait encore davantage la situation.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Pour une fois, nous partageons le pragmatisme du Gouvernement car il nous semble difficile d’organiser des élections au mois d’août, même si nous devons tous avoir le souci que le régime d’exception ne devienne pas la règle et la démocratie ordinaire, l’exception. Nous nous méfions, à cet égard, des tentations qui pourraient être celles, non pas du Gouvernement, mais du Président de la République.
J’aimerais cependant vous poser une question simple : avez-vous pris le soin de consulter les organisations syndicales et patronales au sujet du prolongement du mandat des conseillers de prud’hommes et des juges consulaires ? S’ils ont rendu un avis, nous aimerions le connaître.

Mme Nicole Belloubet : Oui, oui, nous l’avons fait !

M. Marc Fesneau : Si cela n’avait pas été le cas, vous l’auriez su !

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je comprends très bien votre souci, monsieur le ministre, de laisser des délais raisonnables pour organiser les élections. Qu’un délai d’un mois soit trop court, je l’entends ; mais si le second tour des municipales a lieu en juin, c’est de ce délai qu’on disposera. Que l’été ne soit pas une bonne période pour mener une campagne électorale, je le conçois aisément ; mais si les élections se tiennent à la rentrée, la situation sera la même.
En l’espèce, je vous parle d’organisations professionnelles, d’instances dirigeantes de sociétés ou d’associations pour lesquelles rien ne s’oppose à ce qu’elles bénéficient d’un délai court. Elles savent s’organiser, vous savez. Elles ne nous ont pas attendus pour le faire. Encore tout à l’heure, une fédération sportive me demandait si j’étais disponible pour participer à son assemblée générale le 27 juin. Ces instances ont pris leurs dispositions avec les moyens techniques idoines. Rien ne s’oppose à l’organisation de ce type de scrutins.

M. le président : L’amendement bknoek 283 de M. Guillaume Kasbarian est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement n’est pas satisfaisant en soi ; c’est un amendement d’appel qui me semblait nécessaire pour alerter le Gouvernement sur la situation des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, dont j’ai déjà dit un mot dans la discussion générale.
J’ai bien noté que l’alinéa 5 ne visait pas les mandats issus d’élections politiques. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que le second tour des élections municipales, qui devait avoir lieu le 22 mars, n’a pas pu être organisé et que, par conséquent, si plus de 30 000 communes ont élu leur maire au premier tour – elles pourront installer leur conseil municipal entre le 23 et le 28 mai prochain –, près de 5 000 communes en sont encore privées. Je ne m’inquiète pas tant pour ces 5 000 communes, dont le sort sera décidé sur la base du rapport du 23 mai, que pour les EPCI, dont l’exécutif ne pourra pas être renouvelé tant que les résultats du second tour ne seront pas connus, ce qui pose un réel problème de légitimité.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure – je note que vous avez eu la courtoisie de me répondre, ce qui n’est pas le cas de tous les ministres –, il ne s’agit pas d’une préoccupation exclusive à ma circonscription. En effet, 86 % des communes ont entièrement renouvelé leur conseil municipal à l’issue du premier tour, mais la donne est complètement différente à l’échelle des intercommunalités, très largement concernées par le second tour : seuls 153 EPCI ont vu toutes leurs communes membres élire un conseil municipal complet, soit seulement 12 % des EPCI et 5 % de la population. La situation des EPCI qui continuent de fonctionner avec leur ancien exécutif, lequel n’a plus de légitimité, est de plus en plus problématique, notamment pour l’exercice de la compétence de développement économique, essentielle en temps de crise sanitaire et économique, et le sera a fortiori si la date du second tour devait être reportée après l’été.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Comme vous l’avez dit vous-même, madame Ménard, il s’agit d’un amendement d’appel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Cette question ne se pose pas qu’à Béziers, madame Ménard. Elle se pose aussi dans mon département du Loir-et-Cher. Je sais de quoi vous parlez. Néanmoins, ce n’est pas l’objet du texte dans lequel nous avons pris soin de préciser, comme vous l’avez fait remarquer, que la mesure ne concernait pas les élections politiques, en l’occurrence les élections municipales et communautaires. La raison en est que l’Assemblée et le Sénat ont fixé, en commission mixte paritaire, un délai simple et clair, celui du 23 mai : le Gouvernement remettra donc dans quelques jours un rapport au Parlement, sur lequel il fondera sa décision de maintenir le second tour en juin ou de le reporter à une date qu’il conviendra de fixer.
Dans cette seconde hypothèse, il faudra examiner deux textes, puisque ces élections auront des conséquences sur la tenue des élections sénatoriales. Nous en débattrons à ce moment-là, mais tel n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui.
Je sais la situation dans laquelle le report du second tour des élections municipales place les communautés de communes, mais il me semble que plus de 130 conseils communautaires pourront s’installer après l’élection des exécutifs municipaux que permettra la réunion prochaine des conseils municipaux déjà élus, ce qui constitue une première bonne nouvelle.

Mme Emmanuelle Ménard : Le chiffre exact, c’est 153 !

M. Marc Fesneau : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Jérôme Lambert : Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui vise à ajuster la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Nous considérons que la crise sanitaire ne justifie pas que l’on défasse tout. Quand la situation se sera améliorée, il suffira de procéder à certaines nominations pour assurer le renouvellement de ces organismes. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des dispositions dérogatoires pour ajuster la durée des mandats. Nous proposons de revenir au droit commun concernant la durée des mandats des conseillers de prud’hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : L’alinéa 6 n’avait pas suscité de débat en commission.
Les différentes échéances de report prévues par l’ordonnance bknoek 2020-388 pourraient avoir pour conséquence de décorréler le calendrier de désignation des conseillers de prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de celui du scrutin de mesure de l’audience syndicale, qui a lieu tous les quatre ans. Sans modification du droit, la prochaine désignation 3332des conseillers de prud’hommes ne pourrait pas avoir lieu dans l’année suivant la mesure de l’audience syndicale. La disposition que vous proposez de supprimer vise à éviter ce décalage. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Cette disposition technique visant à éviter la décorrélation des calendriers complète les dispositions de la loi du 23 mars 2020. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 217 et 303.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

M. Jérôme Lambert : Il tend à supprimer l’alinéa 7, qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants. Les bras m’en tombent : pourquoi donc modifier la date de référence ? Nous nous opposons à cette disposition qui n’a pas de sens à nos yeux.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

M. Loïc Prud’homme : Nous profitons de la discussion sur l’alinéa 7, qui concerne les travailleurs, pour alerter sur les conséquences du recours massif au télétravail pendant le confinement. Si l’on peut se féliciter de ses effets bénéfiques sur l’environnement et la circulation routière, cette façon de travailler pose plusieurs soucis. Non seulement elle met à mal les collectifs de travail et accroît l’isolement des travailleurs, mais elle crée des inégalités criantes et profondes : ce sont majoritairement les cadres qui en ont profité durant le confinement, tandis que les exécutants – les ouvriers– allaient au charbon, si je puis dire, et étaient exposés à la pandémie. Il faut donc veiller à ce que le télétravail, inégalitaire par essence, ne soit pas généralisé sans garde-fous, sans quoi il aboutirait à la destruction des collectifs de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : L’habilitation que vous proposez de supprimer a pour unique objet de sécuriser la campagne de mesure de la représentativité des travailleurs indépendants, au sujet de laquelle aucune organisation professionnelle n’a signalé de problème particulier. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 432, 2, 218 et 304.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

Mme Nicole Belloubet : Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article bk1erek, qui habilitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières pour juger les crimes. Nous proposerons tout à l’heure des amendements visant à inscrire ces dispositions dans le texte de loi.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2 de Mme Emmanuelle Ménard et 218 de M. Jérôme Lambert sont défendus.

M. Jérôme Lambert : Oui, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement sera adopté…

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Ugo Bernalicis : Le Gouvernement souhaite supprimer l’alinéa 8 pour inscrire ses dispositions dans le texte. Cet alinéa prévoyait deux choses : d’abord, l’augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin que les cours d’assises fonctionnent correctement. Sur ce point, nous sommes d’accord ; notre groupe est même en faveur de l’extension de ce mode de fonctionnement dans la justice. Mais, en même temps – le fameux « en même temps » –, il étend le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle départementale, qui permet précisément de ne pas passer devant la cour d’assises. La situation est ubuesque : on convoque plus de jurés, mais sans les utiliser, puisqu’on augmente en même temps le nombre de cours criminelles départementales !
On a entendu dire mille fois que la remise en cause des cours criminelles départementales était une marque de défiance envers les magistrats professionnels et que, depuis le début de l’expérimentation, ces cours fonctionnaient à la perfection. En réalité, nous n’en savons rien, car la commission de suivi qu’il était prévu de créer n’a jamais vu le jour. Il n’existe donc pas d’évaluation partagée entre les professionnels du droit, les parlementaires et d’autres acteurs éventuels.
Je suis d’autant plus défavorable à la généralisation de ces expérimentations que, dans l’avis qu’il a rendu en réponse à la saisine des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé l’expérimentation parce qu’elle était circonscrite à quelques départements et limitée dans le temps. Ce n’est pas pour ouvrir les vannes le moment venu ! Je m’inscris par avance en faux contre les arguments du Gouvernement et l’amendement qu’il présentera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais pour d’autres raisons. Le Gouvernement proposera d’inclure certaines dispositions dans le texte après l’article bk1erek. Nous pourrons discuter du fond à ce moment-là.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Nous serions favorables à la suppression de l’alinéa 8 si nous comprenions ce que le Gouvernement entend y substituer.
L’alinéa 8 propose d’augmenter le nombre de jurés en raison de la crise sanitaire, ce que l’on peut comprendre, mais l’extension de l’expérimentation est problématique. Quand on n’a pas les conclusions d’une expérimentation, on ne propose pas de l’étendre à trente départements, c’est-à-dire quasiment au tiers du pays ! Cela fait beaucoup. Cette mesure nous pose un sérieux problème.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Nous reviendrons sur le fond dans un instant, mais je souhaite dire quelques mots sur l’alinéa 8, qui est à nos yeux un point de blocage.
Ce n’est pas à vous que je l’apprends, madame la garde des sceaux : la cour d’assises est une juridiction singulière de l’institution judiciaire, qui justifie de déroger à la façon habituelle de rendre justice pour les crimes les plus graves. Il ne faut accepter de déroger au fonctionnement classique des juridictions criminelles que de façon très mesurée, ce qui est le cas du texte que nous avons adopté il y a quelques mois. Une expérimentation est donc en cours depuis l’automne dernier, soit quelques mois à peine, dont le Conseil constitutionnel a bordé le sens et la portée.
Je doute réellement de la validité de l’argument d’une expérimentation élargie : si l’on étend celle-ci à trente cours d’assises, comme l’a fait la commission en adoptant l’amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, ce n’est plus de l’expérimentation, mais une généralisation. On sort du cadre.
La seule question qui vaille, à ce stade, est donc celle des moyens dévolus au fonctionnement de la justice. L’argument avancé dans l’étude d’impact du texte était que les cours criminelles permettraient de résorber le stock de dossiers stagnants et rendraient la justice plus rapide. À la bonne heure ! Que l’on mobilise davantage de jurés populaires, d’accord. Les trois premiers points de l’article nous conviennent.

M. Ugo Bernalicis : Oui !

M. Stéphane Viry : La véritable question est celle des moyens à donner à la justice pour qu’elle tienne son rang. Nous reviendrons sur ce débat mais, puisque le Gouvernement nous propose d’inscrire la disposition dans la loi, il faudra qu’il avance des arguments solides s’il veut infléchir notre position.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Cette crise a été l’accélérateur d’une doctrine malheureusement de plus en plus répandue qu’on pourrait résumer ainsi : « Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer. » Cette doctrine a été très évolutive, s’agissant des masques ou des tests.
La réforme de la justice a, d’une certaine manière, constitué un précédent en la matière : « Constatons ensemble la pénurie des moyens de la justice et l’embouteillage auquel sont confrontées les cours d’assises, et nous allons vous expliquer comment vous en accommoder ». Elle a porté un coup à des principes tels que l’oralité des débats ou le fait de prendre le temps nécessaire pour bien juger, notamment en prenant celui d’écouter les témoins et les experts.
Ce n’est pas moi qui le dis, mais les syndicats de la magistrature et des avocats pénalistes très au fait de ces questions : ils redoutent que cette réforme n’aboutisse à un rabougrissement des prérogatives de la justice.
C’est pourquoi l’extension de l’expérimentation avant tout retour sur l’essai en cours représente, à nos yeux, un sujet de préoccupation, d’ailleurs partagé sur les différents bancs de l’opposition.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 433, 4, 40, 219, 263 et 487.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Nicole Belloubet : Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 9 puisque, comme pour l’alinéa 8, nous nous apprêtons à inscrire des dispositions précises dans le texte pour permettre au procureur de la République de réorienter des procédures.

M. le président : L’amendement bknoek 4 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Antoine Savignat : Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n’est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l’effet élastique et voir revenir cette disposition après l’article bk1erek. Si nous voulons cette suppression, c’est que cette disposition, je l’ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement en matière pénale, puisque la décision de poursuite prise par le procureur pourra être modifiée pour chercher d’autres modes de règlement. Or nous savons déjà lesquels : à la place de la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ce sera l’ordonnance pénale, au détriment du droit de la défense et de celui des victimes.
Ce dispositif – j’y reviendrai tout à l’heure – n’est donc pas acceptable. J’ai pris connaissance des amendements du Gouvernement : il ne souhaite malheureusement pas sa suppression définitive, que nous nous serions réjouis de voter.
Nous avons déjà été nombreux à le souligner : tout cela prouve que nous assistons aujourd’hui à une improvisation totale.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Jérôme Lambert : L’alinéa 9, comme l’a indiqué l’orateur précédent, donne des pouvoirs très particuliers au procureur de la République dans une situation de crise sanitaire. Or, crise sanitaire ou pas, ces pouvoirs remettent en cause de nombreux principes auxquels nous sommes attachés et qui viennent d’être rappelés.
C’est pourquoi, si nous proposons la suppression de cet alinéa, ce n’est certainement pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement, sur la proposition duquel nous débattrons après l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. M’jid El Guerrab : Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans les choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il autorise la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne prend pas en considération l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes.
Parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre justice, il convient de le supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

Mme Sonia Krimi : Alors que certains de nos collègues pensent que la crise doit être pour nous l’occasion de tout revoir, notamment dans les rapports entre le législatif et l’exécutif, j’estime au contraire qu’en période de crise, les libertés publiques et donc les pouvoirs du procureur ne doivent pas pouvoir être modifiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Avis favorable à la suppression de l’alinéa 9, mais pour les raisons avancées par le Gouvernement – l’inscription de la disposition dans le texte après l’article bk1erek –, non pour celles avancées par nos collègues qui veulent la suppression de la disposition elle-même.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’aimerais obtenir des précisions de Mme la ministre sur ce que recouvre l’expression « réorienter des procédures ». Pourquoi, en effet, ne pas reconnaître, au vu des conséquences de la crise sanitaire en matière judiciaire, que la comparution immédiate ne doit pas être l’alpha et l’oméga du mode de fonctionnement de la justice pénale et qu’il est possible de s’en passer en recourant à d’autres modes de procédures ? Je pense à d’autres solutions que la poursuite, plus intéressantes que celles qui sont proposées aujourd’hui, au classement sans suite ou encore au passage immédiat en correctionnelle.
Or nous ignorons l’avis de la garde des sceaux sur le sujet. Ce que je sais, c’est que la procédure de comparution immédiate est le principal fournisseur des maisons d’arrêt, alors même que, chacun le sait, celles-ci sont déjà surpeuplées. Il convient donc d’entamer une réflexion sur le sujet.
Il ne faudrait pas non plus laisser entendre aux procureurs qu’ils ne doivent plus rien faire, notamment en matière d’enquête, parce que nous n’offrons pas à la justice, dans ce pays, les moyens nécessaires à son efficacité. Une telle démarche serait d’autant plus problématique qu’il n’y aura, manifestement, aucune règle nationale en matière de réorientation.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. M’jid El Guerrab : Les dispositions qui autorisent la continuité de l’exercice des missions militaires et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de reconversion militaire sont sans lien direct avec l’épidémie actuelle : elles n’ont donc pas lieu d’être et il s’agit de supprimer les alinéas du texte qui les prévoient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je ne suis pas d’accord avec vous : ce lien existe. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Ces mesures sont, au contraire, entièrement liées au Covid-19 : c’est la raison pour laquelle nous les prenons. La suspension des recrutements militaires au cours de la crise sanitaire a créé un déficit quantitatif et qualitatif en matière de ressources humaines, qui portera atteinte, à court terme, et évidemment à moyen et long termes, aux capacités des armées et de la gendarmerie nationale à faire face à la surcharge d’activités de formation, à alléger ces activités et à combler le déficit en recrues dans les domaines les plus concurrentiels – il s’agit là de conséquences directes de la lutte contre la propagation du virus.
Je rappelle que quatre mesures sont prévues : prorogation pour un an au maximum des services de militaires concernés par la limite d’âge ; au cours de la même période, prorogation pour un an au maximum des services des gendarmes-adjoints volontaires ; au cours de la même période, autorisation pour certains militaires de carrière ou contractuels de continuer à servir sous l’uniforme ; enfin, toujours dans la même période, possibilité d’admettre d’anciens militaires de carrière ayant récemment quitté le service à y revenir.
Ces dispositions étant utiles, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. La lecture seule du texte ne permettait pas, en effet, de se rendre compte de l’utilité de ces dispositions. Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Jérôme Lambert : Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui vient d’être évoqué par le ministre, parce que je ne comprends pas pourquoi une crise sanitaire, certes réelle, devrait nous conduire à déroger à des règles de limite d’âge. Quel est le rapport ? Ces dispositions nous paraissent inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Lambert, je vais m’efforcer de vous convaincre. L’alinéa 11 vise à préserver la capacité d’action des armées et de la gendarmerie, face aux conséquences à court et moyen termes de la crise sanitaire sur les effectifs militaires et sur le maintien des compétences du personnel militaire.
En effet, la suspension des recrutements, pendant la crise, a créé et continue de créer un sous-effectif militaire alors que, dans le même temps, les départs de militaires en raison de la limite d’âge, de leur durée de service ou de leur reconversion se sont poursuivis. Ce déficit portera atteinte de façon durable à la disponibilité du personnel des armées et de la gendarmerie, car, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les armées seront confrontées à un phénomène de surrecrutement de nature à obstruer les outils de formation des armées, qui sont déjà sous tension.
Il s’agit donc de compenser temporairement le déficit des entrants par un maintien ou un réengagement de personnels expérimentés.
En conséquence, avis défavorable à votre amendement.

M. le président : L’amendement bknoek 141 de Mme Claire Pitollat est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Jérôme Lambert : Il est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 143 de Mme Claire Pitollat est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard : S’agissant des dispositions de prorogation relatives aux militaires, qui viennent d’être adoptées, je tiens tout d’abord à rendre hommage à ceux qui participent à l’opération Résilience.
Ces dispositions sont nécessaires, en effet, afin d’éviter que des problèmes ne se posent en matière de recrutement ou de formation : nous ne pouvons nous permettre un déficit de ressources humaines au sein des forces armées. Je suis heureuse que mes collègues aient retiré leurs amendements qui visaient à supprimer ces dispositions. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 222.

M. Jérôme Lambert : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

Mme Nathalie Sarles : Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l’article 4 de la loi bknoek 2020-290 du 23 mars 2020, plutôt que de simplement mentionner les termes « état d’urgence sanitaire ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Même s’il n’existe en France qu’un seul régime par lequel l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré – celui prévu par la loi du 23 mars 2020 –, l’amendement sécurise en effet la base légale de sa prolongation jusqu’au 20 juillet 2020 en précisant que celle-ci s’appuie sur l’article 4 de la loi susmentionnée. Je vous remercie pour cette précision. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je salue cet amendement, qui permet de préciser utilement le cadre d’application d’un certain nombre de mesures qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises en commission et en séance ce matin, pourraient parfois engendrer de la suspicion. L’amendement permet de clarifier les choses. Des amendements de précision similaires seront défendus à d’autres endroits du texte, et j’en remercie les auteurs. Avis favorable.

M. le président : Le seul signataire de l’amendement bknoek 526, M. Jean Lassalle, n’est pas présent, mais en cette période particulière, tout membre de son groupe peut le défendre pour lui. La parole est à M. François-Michel Lambert pour le soutenir.

M. François-Michel Lambert : Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler qu’en cette période exceptionnelle, le signataire unique d’un amendement qui ne pourrait être présent dans l’hémicycle peut demander à un autre collègue, notamment du groupe Libertés et territoires, de le défendre pour lui. C’est dans ce cadre que je défends donc l’amendement de notre collègue Jean Lassalle, dont je souhaite souligner l’intérêt et l’apport.
Tout le monde connaît ici la réputation de sérieux de M. Lassalle (Sourires sur divers bancs), notamment en matière de relation aux personnes. À travers cet amendement, il souhaite s’assurer que toute personne qui reviendrait à la vie civile après l’accomplissement de sa mission au sein d’une unité militaire ou des forces de l’ordre sera dépistée. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Puisque M. Lambert a développé son argumentaire, je vais tâcher d’y répondre. Tout d’abord, le recours à la réserve, qu’il s’agisse de la réserve civique ou de celle de la police nationale, ne peut se faire qu’avec le consentement des volontaires. La première partie de l’amendement de M. Lassalle est donc inutile. Quant à la seconde, qui exige des tests épidémiologiques, elle relève du pouvoir réglementaire.
Pour ces raisons, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 286.

M. Loïc Prud’homme : Par cet amendement de suppression, je voudrais rappeler que, durant la période de confinement, les travailleurs ont été largement mis en danger. Non content d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail s’agissant des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer, telle une épée de Damoclès, la possibilité de déroger également aux durées hebdomadaire et quotidienne de temps de travail. En outre, la ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités essentielles à la vie de la nation : pour que certains salariés soient protégés, il a fallu attendre que la justice prenne des mesures en référé !
En somme, en les laissant sans protection et en restreignant l’activité de l’inspection du travail, vous avez conduit nombre de salariés à se mettre en danger. Aujourd’hui, en permettant aux employeurs de déroger au nombre maximum de renou3336vellements de CDD et de contrats précaires, vous précarisez plus encore les salariés. Pourquoi envisager cette mesure, si ce n’est pour faire un nouveau cadeau au patronat ?
Comme cela est exprimé depuis le début de la matinée, le Gouvernement donne le sentiment d’utiliser la crise comme un laboratoire d’expérience de la stratégie du choc. L’alinéa 14, qui prévoit en outre d’adapter les règles de l’activité partielle selon les entreprises ou les salariés, n’a pour unique objectif que de faire pression sur certaines catégories de salariés afin qu’ils retournent au travail, alors même que nous savons que, dans certaines régions, le risque d’être contaminé reste encore très fort. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je suis franchement en désaccord avec l’amendement et les arguments que vous venez de développer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI.) D’une part, l’ensemble des modifications apportées au code du travail depuis le début de l’épidémie l’ont été pour protéger les salariés…

M. Loïc Prud’homme : C’est vrai ? Lesquelles ?

M. Guillaume Kasbarian : …et accompagner les entreprises face à l’effondrement de l’activité. Dans leur ensemble, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs aux conséquences du Covid-19 sur le travail et l’emploi, qui ont été présentées la semaine dernière en commission des affaires sociales. Je suis donc en désaccord avec votre premier point.
L’habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d’intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives. (« Bah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : Sauf si on les transforme en CDI, peut-être ?

M. Guillaume Kasbarian : Vous placeriez donc les personnes dont le CDD arrive à échéance dans une grave difficulté.
Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu en début de législature en matière de travail. Notre choix est clair : nous avons confiance dans le dialogue social, sur le terrain, au plus près les réalités de l’entreprise, d’autant que la compétence nouvellement donnée à l’accord d’entreprise sera encadrée et limitée dans le temps.
Enfin, votre amendement conduirait également à interdire toute prolongation des contrats d’insertion, des contrats aidés et des CDD dits « tremplins » dont bénéficient des travailleurs handicapés. Il ne ferait donc que leur mettre des bâtons dans les roues. Est-ce vraiment votre intention ? En tout cas, ce n’est pas la nôtre.
Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Voilà une vraie prise de parole !

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, vous proposez de supprimer les alinéas 14 à 17, qui concernent des adaptations du droit du travail. Or qu’avons-nous fait depuis deux mois, je vous le demande ? Notre action vise à protéger à la fois les salariés et les emplois.

M. Ugo Bernalicis : À virer les inspecteurs du travail, aussi !

Mme Muriel Pénicaud : S’agissant tout d’abord de la protection des salariés, plus de soixante fiches conseils métiers ont été publiées, afin d’accompagner les entreprises dans la poursuite ou la reprise de l’activité en toute sécurité pour leurs salariés. Toutes ont été élaborées avec les différentes professions et les partenaires sociaux.
Par ailleurs, les alinéas 14 à 17, que vous proposez de supprimer, sont nécessaires pour adapter les règles en matière d’activité partielle, de CDD, de CTT – contrats de travail temporaire –, ou encore de contrats aidés relevant de dispositifs d’insertion. Très concrètement, ils visent donc, grâce au dialogue social…

M. Loïc Prud’homme : Vous l’avez laminé, le dialogue social !

Mme Muriel Pénicaud : …et sous condition d’un accord majoritaire dans l’entreprise, à permettre à des salariés de conserver leur emploi même si leur contrat arrive à terme et, ainsi, à les préserver du chômage. Cette disposition sera évidemment limitée dans le temps.
L’objectif de l’alinéa 15 est de moduler le dispositif d’activité partielle, afin de maîtriser la dépense publique correspondante et d’accompagner la reprise d’activité des salariés. Cependant, il faut tenir compte des spécificités de certains secteurs. Ainsi, j’ai assisté ce matin avec le Premier ministre au comité interministériel du tourisme : les hôtels, restaurants et bars étant fermés,…

M. Ugo Bernalicis : Les bobards, eux, sont ouverts ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM : Laissez parler la ministre !

Mme Muriel Pénicaud : …il est normal que l’on prenne leur situation en considération pour déterminer le montant et la durée du chômage partiel. Il convient en effet de protéger plus fortement les activités qui sont toujours à l’arrêt en raison d’une fermeture administrative.
C’est parce que les mesures proposées à ces alinéas sont protectrices des salariés que je suis défavorable à votre amendement de suppression.

M. Ugo Bernalicis : C’est 1984 !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la ministre, puisque vous nous avez interrogés, je vais me faire le plaisir de vous répondre. Qu’avez-vous fait au cours des deux derniers mois ? Un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous faites un signe de dénégation, madame la ministre : cet homme a pourtant été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile, en demandant aux responsables de leur fournir des masques. Qu’avez-vous fait pour protéger cet inspecteur du travail qui ne cherchait qu’à protéger des salariés ?

M. Ugo Bernalicis : Rien !

Mme Caroline Fiat : Pendant deux mois, nous vous avons demandé de préciser quelles étaient les professions indispensables et quels salariés devaient aller travailler. Qu’avez-vous fait ? Il a fallu attendre que les tribunaux décident de fermer un centre Amazon !

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

Mme Caroline Fiat : Vous dites qu’à cause de nous, il ne pourra pas y avoir cinquante CDD à la suite : eh bien, tant mieux ! Créons des CDI ! Embauchons les gens ! Arrêtons de leur faire signer plusieurs CDD à la suite, arrêtons les contrats précaires, arrêtons de laisser les gens vivre toujours dans le doute, sans savoir s’ils auront du boulot le lendemain. Faisons les choses !

M. Rémy Rebeyrotte : Faisons de la démagogie !

M. Sylvain Maillard : Ici, nous faisons du droit !

Mme Caroline Fiat : Vous avez le droit d’être en désaccord avec nous, mais ne dites pas qu’à cause de nous, on va interdire aux gens de travailler. Nous formulons des propositions pour que les gens n’aient plus peur du lendemain, qu’ils ne vivent plus dans la précarité et qu’ils puissent enfin se dire qu’ils ont un emploi à durée indéterminée.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il faut que les libéraux retrouvent leur sang-froid ! (Sourires.) Nous pouvons discuter de ces sujets tranquillement. Tout d’abord, entre nous, nous pouvons prendre acte du fait que vous avez beaucoup travaillé à détricoter le code du travail, affaiblissant en particulier le rôle des organisations syndicales et leur capacité à défendre les salariés. Vous avez déjà fait suffisamment de mal pour ne pas en faire plus !
Ensuite, nous pensons effectivement que la précarité doit rester l’exception et la stabilité…

Mme Isabelle Rauch : On va tuer Amazon et ils partiront ailleurs !

M. Sébastien Jumel : Si vous voulez la parole, chère collègue, levez donc la main ! Et, si vous y êtes autorisée par le président de votre groupe, vous l’aurez aisément. (Sourires.)

M. le président : Monsieur Jumel, pas de provocation !

M. Sébastien Jumel : Je reprends : nous pensons évidemment que la précarité doit rester l’exception et la stabilité, la règle.
Par ailleurs, je veux souligner le travail réalisé par les services du ministère en matière d’élaboration des fiches conseils métiers.

M. Sylvain Maillard : Merci, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel : N’y a-t-il donc que les compliments qui vous font plaisir ? Bref : certaines de ces fiches ont fait l’objet d’une collaboration fructueuse, et toutes sont utiles pour aider les salariés à faire valoir leurs droits et les employeurs, à protéger les salariés.
Cela étant dit, je veux profiter de votre présence, madame la ministre, pour vous alerter et vous interroger sur un sujet d’actualité. Ce matin, des médias nationaux ont porté à notre connaissance que 28 % des salariés pour lesquels l’entreprise a bénéficié des mesures de chômage partiel ont en réalité continué à travailler. Avez-vous des éléments qui permettent de confirmer ou d’infirmer cette information ? Si elle était avérée, quelles mesures prendriez-vous pour protéger les employés et sanctionner les employeurs ?

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.