Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er (suite)
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 317.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nous pouvons nous féliciter de l’adoption de l’amendement précédent. Nous avons beaucoup parlé des entreprises qui ont été fermées administrativement. Certaines autres, qui ne l’ont pas été, ont essayé de continuer à travailler mais avec les difficultés que nous connaissons à l’heure actuelle et les nouvelles précautions qu’il faudra désormais appliquer, elles connaîtront une baisse d’activité et de chiffre d’affaires dans les mois qui viennent. Je pense notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics : les entreprises ne pouvant cohabiter, elles ne pourront pas garder tout leur personnel en même temps sur les chantiers. Il faut donc que nous puissions, dans ce secteur, continuer à les accompagner avec du chômage partiel.
D’autres entreprises rouvriront différemment selon qu’elles se situent dans des zones classées rouges ou vertes. Nous devrons donc assurer un accompagnement différencié, qui ne tienne pas compte seulement des fermetures administratives. Je pense également à la culture, dont il a été question, et au sport, ainsi qu’à toutes ces entreprises qui redémarrent ou qui n’ont jamais arrêté mais qui ont moins de personnel.
J’avais donc proposé que nous nous fondions sur le critère objectif de la baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière. Ce critère figure parmi les solutions actuelles, et il conviendrait que ce soit encore le cas pour les douze prochains mois. En effet, ce n’est pas aujourd’hui que je redoute de voir survenir les faillites, mais en décembre, janvier ou février, lorsque nous disposerons des bilans. C’est à ce moment-là qu’il faudra accompagner ces entreprises. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le dispositif de chômage partiel prenne en compte le critère du chiffre d’affaires et soit prolongé d’un an.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, madame Goulet, de soulever ce point. Comme je le disais, toutefois, la rédaction que nous venons d’adopter à l’unanimité englobe cette question. Votre question figura au compte rendu des débats mais, à ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je souhaiterais quelques précisions. J’espère que ce que nous votons ne limitera pas trop la vie traditionnelle des affaires. Je prends l’exemple concret d’une personne qui, avant la crise sanitaire, avait reçu une promesse d’embauche de la part d’une entreprise, quel qu’en soit le secteur, et a démissionné de son emploi précédent, effectuant ainsi, en quelque sorte, son préavis pendant le confinement. Si, du fait de l’effondrement de l’activité, l’entreprise qui avait fait cette promesse d’embauche ne respecte pas sa promesse, la personne se retrouve sans rien : ni droit au chômage, puisqu’elle a démissionné, ni embauche par la nouvelle entreprise. Je souhaiterais m’assurer que si, comme il serait logique, l’entreprise respecte sa promesse d’embauche, le dispositif que vous allez instaurer par ordonnance lui permettra de mettre immédiatement le nouveau salarié en chômage partiel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons tous voté tout à l’heure l’amendement La Palice. Nous étions tous d’accord pour aider ceux qui en ont besoin, en fonction de leurs besoins. C’est bien de le dire…
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : C’est mieux de le faire !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …mais, a priori, c’est à cela que sert une aide.
L’amendement bknoek 317 est plus précis et mérite d’être voté. Je suis en effet assez inquiet des risques qui existent. D’abord, nous n’avons pas connaissance de l’enveloppe budgétaire dont le Gouvernement se dotera dans la durée pour que le chômage partiel puisse continuer d’être utile aux salariés et aux employeurs. La question n’est pas neutre, d’autant que j’entends dire aussi que l’accès à ce dispositif va être réduit, ce qui m’inquiète.
En outre, et même si je sors un peu du sujet, les conditions de reprise de l’école posent problème. Dans son collège, ma gamine va reprendre ses cours tous les matins. C’est très bien, mais si on travaille dans le privé et si ces horaires ne conviennent pas à l’employeur, certaines adaptations risquent d’être préjudiciables aux salariés. Je rappelle à ce propos que les premiers de corvée ont perdu 11 milliards d’euros de pouvoir d’achat pendant la crise.
J’espère que nous allons être associés d’une autre manière au plan de relance, d’une manière plus respectueuse du Parlement, de notre pluralité. Ce n’est en effet que dans la durée que nous pourrons mesurer si l’économie réelle est vraiment soutenue, si notre souveraineté industrielle est vraiment assurée, si la consommation, si elle repart, bénéficie aux acteurs locaux… Quand nos commerces ont été fermés, cela leur a coûté cher, cela a coûté cher à leurs salariés, tandis que d’autres ont continué de faire du fric – je pense notamment à Amazon, qui a gagné des parts de marché, ce qu’il va falloir regarder de près. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Comme vous avez pu le constater, notre stratégie, depuis le début de la crise, a consisté à marcher sur deux jambes : soutien économique, et soutien social. D’une côté, le chômage partiel a un but très clair : sauver l’emploi des salariés. De l’autre, une série de 3348mesures visent à favoriser l’activité économique de l’entreprise sans être directement corrélées au chômage partiel : il s’agit des prêts garantis par l’État, du report des charges sociales, du report des loyers… autant de dispositions censées donner de l’air à l’entreprise au moment où elle ne réalise pas de chiffre d’affaires, ou très peu.
Si l’on faisait du chiffre d’affaires un critère pour l’éligibilité au chômage partiel, il faudrait attendre la clôture de l’exercice fiscal pour évaluer ledit chiffre. Nous ne pourrions donc pas répondre à l’urgence sociale consistant à sauver les emplois. C’est pourquoi nous avons distingué les mesures économiques, prises par le ministère de l’économie et des finances – avec lequel, bien sûr, mon ministère travaille de façon très étroite – et les mesures de chômage partiel qui, encore une fois, n’ont qu’un but : l’emploi. Ces deux types de mesures sont complémentaires.
M. Huyghe a évoqué les démissionnaires. En effet, ces personnes qui auraient démissionné de leur entreprise en ayant une promesse d’embauche pour les jours suivants, et cela pile au moment du déconfinement, ont d’un côté perdu leur emploi sans accéder à celui prévu et n’ont pas droit à l’assurance chômage. Nous avons donc pris un décret dès le 15 avril pour créer un nouveau critère rétroactif, puisque valant à partir du 17 mars, de droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires qui avaient une promesse d’embauche.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que l’entreprise qui embauche le 11 mai est concernée par le chômage partiel ?
Mme Muriel Pénicaud : La question est réglée concernant l’assurance chômage mais pas le chômage partiel, l’essentiel étant que les personnes concernées ne soient pas privées de revenus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je partage totalement les propos de Mme Goulet. Le pire va arriver après l’été, avec les déclarations de cessation des paiements et de liquidation des entreprises. C’est en effet au début de l’été que l’activité va reprendre. La plupart des entreprises cotisent à la caisse des congés payés, lesquels congés vont être soldés.
Je suis aussi tout à fait d’accord avec M. Jumel : cet amendement présente l’intérêt de préciser les choses et le voter nous permettrait de prendre un engagement pour l’avenir. Alors que nous sommes en pleine tempête, nous sommes tous solidaires, mais n’oublions pas que, dans trois, quatre, cinq ou six mois, il nous faudra continuer de nous serrer les coudes.
Je partage aussi votre point de vue, madame la ministre – je suis vraiment d’accord avec tout le monde ! L’important, c’est de sauver l’emploi. Et pour sauver l’emploi, il faut sauver les entreprises. Pour sauver les entreprises, il faut voter cet amendement qui gravera dans le marbre que la situation de chacun, les difficultés qu’il aura rencontrées, seront bien prises en considération par le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous avons déjà été capables de bâtir un dispositif fondé sur le chiffre d’affaires glissant des douze mois écoulés. J’entends bien continuer à en tenir compte pour accompagner les entreprises tout au long de la période à venir. Entendons-nous bien, je ne dis pas qu’il faut attendre le mois de décembre : ce qu’il faut, c’est pérenniser les mesures que nous avons prises, comme l’aide de 1 500 euros, basée sur le chiffre d’affaires de l’année n-1. Il est important, j’y insiste, que nous englobions bien toutes les entreprises, même celles qui n’ont pas été fermées administrativement. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme l’a souligné M. Savignat, des entreprises connaîtront de grandes difficultés malgré toutes les aides disponibles. J’avais proposé un amendement, non retenu car non conforme à l’article 45 de la Constitution, qui visait à porter le délai de remboursement des créanciers, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, de dix à quinze ans, comme pour les agriculteurs. En effet, il faudra du temps aux entreprises qui parviendront malgré tout à survivre. J’ignore si, par le biais des ordonnances, le Gouvernement peut prendre une telle mesure, mais il faut créer un arsenal juridique afin que les entreprises y arrivent. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement, de Mme Lorho, vise à adapter les règles de l’activité partielle à la situation familiale des salariés concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le régime de l’activité partielle a déjà été aménagé et ce n’est en outre pas l’objet de l’habilitation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’alinéa 15 permet déjà de prendre la situation familiale des salariés concernés en considération. Ainsi, des parents qui ne peuvent pas ou ne veulent pas mettre leur enfant à l’école sont couverts par le chômage partiel. La disposition prévue, qui permet d’adapter les règles de l’activité partielle aux différentes catégories de salariés, satisfait déjà largement votre demande. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 177 de Mme Pascale Fontenel-Personne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Demande de retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’amendement concerne le secteur du tourisme et les emplois qui lui sont liés. Je suis d’ailleurs revenu en commission sur la question des travailleurs saisonniers. L’activité de nombreuses personnes dépend des saisons. Nous avons longuement évoqué le secteur agricole mais il n’est pas le seul puisque l’activité touristique est également 3349concernée. Nous savons très bien que sa capacité à créer des emplois sera bien moindre l’été prochain et que, donc, des hommes et des femmes ne pourront pas travailler et ainsi renouveler leurs droits à l’assurance chômage ou à la formation.
Je profite de votre présence, madame la ministre, pour vous interroger sur les dispositions spécifiques que vous entendez prendre : près de 1,5 million de salariés du secteur sont concernés et je ne voudrais pas qu’ils soient les oubliés de l’été 2020. (M. Antoine Savignat applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : L’amendement de Pascale Fontenel-Personne est très important et s’inscrit dans la continuité de nos interventions, cet après-midi, concernant les domaines du tourisme et de la culture. Nous avons pu constater que, pour tous les bancs, ces deux secteurs d’activité sont essentiels sur le plan économique, à travers les chefs d’entreprise mais aussi les salariés. Mme Fontenel-Personne est très engagée en faveur de ces secteurs et tient beaucoup à son amendement : il s’agit d’habiliter le Gouvernement à étendre l’activité partielle pour une durée de six mois à compter de la date de la promulgation de la loi. Vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, que ces secteurs n’ont pu reprendre leur activité le 11 mai dernier.
Je ne reviendrai pas sur le poids économique de ces deux secteurs, mais, qu’il s’agisse de l’événementiel ou du tourisme, ils ont besoin de ce délai de six mois pour préparer l’avenir en embauchant. Cette prolongation renforcerait notre filet de protection, dont nous devons resserrer les mailles afin qu’il bénéficie au plus grand nombre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Une série d’amendements visent à préciser l’habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L’adaptation du dispositif d’activité partielle, cela peut être sa réduction. C’est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés et restaurants de ma circonscription. La saison touristique ne se présente pas sous les meilleurs auspices.
Si vous avez du mal à nous donner des précisions, c’est soit parce que, face à la difficulté de la situation, vous n’êtes pas prêts, ce qui rend la présente habilitation prématurée ; soit parce que vous avez des idées en tête. Dès lors je me permets d’insister pour que vous nous répondiez dans le détail afin que nous sachions si telle et telle de vos précisions méritent d’être introduites dans le champ de l’habilitation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je vais tâcher de vous montrer pourquoi je demande le retrait de l’amendement. Aux termes des textes en vigueur, une entreprise peut demander le bénéfice du chômage partiel pour ses salariés pour douze mois. Certaines entreprises ont déjà demandé à en bénéficier pour un mois, deux, trois, six mois ou, donc, un an. Cela ne signifie pas qu’elles utiliseront pleinement cette disposition mais elles pourront l’utiliser pour tout ou partie.
Ma crainte, et j’aurais sans doute dû le préciser immédiatement, est qu’en voulant préciser que l’activité partielle serait prolongée de six mois à compter de la publication de la loi pour les secteurs fermés administrativement le 11 mai, les douze mois ne soient plus acquis.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, ce serait un peu dommage…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 349, 196, 202, 348, 478, 168, 13, 24, 25, 38, 43, 56, 70, 74, 77, 87, 194, 210, 212, 269, 314, 336, 391, 489, 162 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 196, 202, 348 et 478, sont identiques, de même que les amendements bknosek 13, 24, 25, 38, 43, 56, 70, 74, 77, 87, 194, 210, 212, 269, 314, 336, 391 et 489.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement de Jeanine Dubié, proche de celui que nous examinerons ultérieurement de Frédérique Dumas, en diffère toutefois quant à son champ d’application. En effet, si le constat est le même, cet amendement propose d’accorder une attention particulière aux secteurs d’activité fermés administrativement ainsi qu’aux entreprises qui les approvisionnent et qui sont, vis-à-vis de ces secteurs, en état de dépendance économique. Il s’agit d’avoir une approche spécifique pour les entreprises fermées administrativement et pour le commerce de gros, qui dépend économiquement de ces différents secteurs, car, pour lui aussi, l’impact économique et financier de la crise est considérable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je le retire, du fait de l’adoption du bknoek 206 tout à l’heure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 202 de M. Jacques Cattin est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 348.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l’habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l’entreprise, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent fermés administrativement. Cet amendement propose de spécifier que le Gouvernement sera tenu, d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Il est indispensable que le Gouvernement tienne compte de leur très grande détresse dans la rédaction de l’ordonnance prévue à l’article bk1erek et qu’il le fasse dans une logique de filière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 478.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Cet alinéa confie, en effet, au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.
Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. À l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, certains demeurent cependant fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu d’une part d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés, et d’autre part de faire de même concernant ceux qui les approvisionnent.
Sur ce dernier volet, la situation du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme est en passe de devenir désespérée. Les pertes de chiffre d’affaires oscillent entre 80 % et 100 % selon les cas, qu’il s’agisse d’alimentaire, de boissons ou de fournitures diverses. En l’absence de visibilité sur la date de la reprise, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent de s’effondrer.
Le Gouvernement a élaboré un plan spécifique pour l’hôtellerie et de la restauration. Il doit faire de même pour ceux qui les approvisionnent sinon, le moment venu, il n’y aura plus d’approvisionnement car ces entreprises auront cessé d’exister.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous restons dans la même veine, mais notre amendement va au-delà du secteur de l’hôtellerie et de la restauration puisqu’il permet d’englober aussi les entreprises de l’événementiel. Nous proposons de compléter l’alinéa par les mots : « en tenant compte, le cas échéant, de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit ici de préciser l’alinéa 15 afin de prendre en compte la situation particulière des activités fermées administrativement et celle des entreprises, du commerce de gros notamment, qui les approvisionnent et qui sont très lourdement affectées par ces fermetures.
Chez nous, à Béziers, nous avons un marché de gros et des distributeurs de boissons dont la plus grande partie approvisionnent les bars, les cafés, les restaurants et les hôtels. Pour ces entreprises, il faut maintenir un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel, compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise effective de leur activité.
Je propose ici de préciser la rédaction pour que, s’agissant de l’approvisionnement, les entreprises de grossistes ne soient pas oubliées. Trois critères cumulatifs pourraient être retenus : l’identification par le biais de leur code NAF des secteurs de commerce de gros qui approvisionnent l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ; le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50 % de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie ou événementiel ; et l’existence d’une perte de chiffre d’affaires au cours du trimestre 2020 supérieure à 50 % de celui qui avait été réalisé pendant la même période de 2019.
Le cumul de ces trois critères pourrait ouvrir droit au maintien du chômage partiel dans les conditions actuelles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je n’ai pas de doute sur le sort qui pourrait être réservé à ces amendements qui vont dans le même sens, mais je voudrais alerter sur la situation de ces entreprises qui fournissent le secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit et autres.
Ce sont bien souvent des entreprises issues du monde agricole : de grandes coopératives françaises, notamment laitières, sont des plateformes très importantes pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, la RHD. Nous devons continuer à accompagner ces entreprises agricoles qui assurent une rémunération aux agriculteurs et des débouchés commerciaux à leurs productions.
C’est pourquoi j’aimerais avoir des précisions sur la manière dont nous allons continuer à accompagner ces entreprises dont une grosse part du chiffre d’affaires, réalisé avec le secteur de la RHD, s’est effondrée après la fermeture administrative de certains établissements.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel fayot ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 25 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : J’aimerais renchérir sur les propos de l’ancien ministre à l’agriculture pour appeler, moi aussi, l’attention Gouvernement sur ce secteur dont on parle peu en ce moment. Je voudrais m’assurer que les agriculteurs seront pris en compte, notamment ceux qui ont des activités de ferme-auberge ou de camping à la ferme.
Certains agriculteurs se sont organisés en circuit court, ce qui leur a valu des éloges au cours des dernières semaines. N’oublions pas, cependant, que certains d’entre eux sont privés de leur outil de commercialisation car ils subissent les conséquences de fermetures administratives. Je voudrais avoir l’assurance que le Gouvernement a bien pris en considération leur situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 43 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous allons retirer cet amendement puisque l’alinéa 15 a été utilement précisé par l’amendement bknoek 206 de Mme Lardet, que nous avons adopté.
Pour compléter l’intervention de Stéphane Travert sur le commerce de gros, qui est en seconde ligne derrière l’hôtellerie et la restauration, je dirai que ces amendements veulent aussi appeler le Gouvernement à être attentif, dans le pilotage des plans sectoriels, à anticiper certains effets de bord.
Quand on s’occupe de l’hôtellerie et de la restauration, on peut oublier le commerce de gros qui est derrière. Quand on traite un secteur, on peut oublier la logistique et les transports qui sont derrière. Il me semble que c’est un peu ce que nous essayons d’exprimer avec ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Xavier Batut (Renaissance) : Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas reprendre tout l’argumentaire développé notamment par Stéphane Travert. Le rapporteur et la ministre donneront un avis favorable, je n’en doute pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ai trouvé excellente l’intervention de M. Travert parce que, loin d’ânonner la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement, il a bien exprimé les choses. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et autres sont fermés par décision administrative. Or ce qui affecte cette partie visible du secteur a des conséquences en amont, comme l’a expliqué Stéphane Travert.
Prenons mon producteur de cidre, à Vieux-Viel, sur la rive bretonne de la baie du Mont-Saint-Michel. Depuis soixante jours, plus rien ne part de l’entreprise. Et nous savons tous que, lorsque les cafés, hôtels et restaurants vont avoir l’autorisation de fonctionner, les choses ne vont pas se remettre en place aussi simplement que cela.
Madame la ministre, les mesures économiques que le Gouvernement a prises depuis soixante jours sont bonnes, qu’il s’agisse du chômage partiel, du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, des avances remboursables, de la complicité avec les régions et les territoires. Tout cela est parfait.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne faut pas exagérer tout de même !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Disons que c’était du prêt-à-porter, des mesures d’ordre général.
À présent, il nous faut prendre des dispositions à la carte. Au fur et à mesure de la reprise et du déconfinement progressif, chaque député découvre les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs économiques de son territoire. Voilà pourquoi Pierre Morel-À-L’Huissier, Agnès Firmin Le Bodo, Paul Christophe et d’autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants – et d’ailleurs de tous les bancs – ont déposé des amendements pour vous alerter sur l’urgence à prendre en compte ces situations spécifiques. (« Excellent ! » et sourires sur plusieurs bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 77 de M. Nicolas Meizonnet et 87 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous pouvons vous donner l’impression d’insister grossièrement, madame la ministre, à force de répéter que nous aimerions avoir des précisions. Non pas que nous n’ayons une confiance absolue et aveugle dans tout ce que vous nous dites. Enfin, vous connaissez notre point de vue là-dessus…
Dans Le Parisien, vous avez déclaré : il n’y a pas de raison que l’État continue à payer l’intégralité du chômage partiel. Qu’est-ce que cela signifie alors que nous discutons depuis un moment sur les conséquences des fermetures administratives de certaines entreprises ? Prenons les boîtes de nuit : chez nous, on y boit du lait, c’est pour cela que Stéphane Travert évoque les conséquences de ces fermetures sur les producteurs de lait… (Sourires.)
Plus sérieusement, nous savons à quel point le tourisme aura un impact sur la filière agricole et sur l’économie réelle de nos territoires. D’où nos interrogations quand nous entendons la ministre dire que le Gouvernement va commencer à serrer les boulons, à réduire la voilure de la prise en charge du chômage partiel.
Bruno Le Maire avait évalué le coût du chômage partiel à quelque 24 milliards d’euros. Alors, de quelle enveloppe disposez-vous, pour quelle durée ? Avez-vous les budgets qui permettent d’aller au-delà des effets d’annonce et des lapalissades – demain il fera beau s’il ne pleut pas, on va aider ceux qui en ont besoin ?
Concrètement, aurez-vous les moyens d’être au chevet de ceux qui vont subir et souffrir dans la durée, notamment les acteurs excellemment évoqués par Stéphane Travert ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 210 de M. Guillaume Gouffier-Cha est défendu.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : À ces propos absolument essentiels venant de tous les bancs, je voudrais ajouter deux précisions sur le commerce de gros, souvent mal connu de nos administrations.
Premièrement, le chômage partiel ne leur a pas permis de couvrir ce qu’ils ont perdu en chiffre d’affaires. Les deux montants ne sont pas superposables. Rappelons que ce sont eux qui ont fourni les hôpitaux et les prisons pendant deux mois. Ces entreprises ont maintenu des équipes en place pour continuer à fournir la restauration dans les hôpitaux et les prisons mais en travaillant à perte à un moment où ils ne pouvaient plus vendre aux bars, restaurants et entreprises.
Deuxièmement, ces commerces dépendent de la restauration d’entreprise qui ne redécolle pas non plus, notamment en raison du maintien du télétravail.
Je voudrais donc insister sur ce qui a été excellemment dit sur tous les bancs : le plan d’aide spécifique au secteur de l’hôtellerie-restauration est absolument indispensable et a été demandé à raison par le Premier ministre, mais il ne faut surtout pas oublier ceux qui dépendent du secteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 269 de M. Guillaume Garot, 314 de M. Christophe Bouillon et 336 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je retire bien évidemment cet amendement, mais je voudrais profiter de mon temps de parole pour aborder la question de l’accompagnement des dirigeants, que le texte n’aborde pas. Un fonds de solidarité a été créé pour les entreprises, mais il reste malheureusement des trous dans la raquette. Qu’il s’agisse de leur statut, du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés, les dirigeants de certaines entreprises n’ont pas fait l’objet de l’accompagnement dont ils avaient besoin.
Mon ami Adi, dirigeant d’un restaurant, en est le parfait exemple : les 1 500 euros qu’il a reçus lui ont permis de payer une partie de son loyer, sa connexion internet, son assurance et quelques factures de fournisseurs restées en souffrance. Avec ce qui restait, il a pu se verser une toute petite part de son salaire.
Madame la ministre, ne pourrait-on pas utiliser la taxe sur les transactions financières pour accompagner un peu mieux nos dirigeants d’entreprise ? Sans entrepreneurs, il n’y a pas d’économie. Sans économie, c’est tout le système qui s’effondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Gilles Lurton propose de préciser l’alinéa 15 en subordonnant le maintien du droit au chômage partiel dans certaines entreprises à trois critères techniques. Cette question est au cœur des autres amendements en discussion commune, sur lesquels vous allez vous prononcer dans un instant, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 162 et 170 de M. Stéphane Mazars sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions : elles ont permis de mettre en lumière différents acteurs économiques qui ont souffert pendant la crise et qui malheureusement continueront sans doute de souffrir. Il était important que la représentation nationale évoque leur situation dans cet hémicycle, devant le Gouvernement.
Comme je l’ai déjà indiqué, la rédaction de l’amendement bknoek 206 de Mme Lardet, que nous avons adopté tout à l’heure à l’unanimité, est suffisamment large pour inclure un grand nombre des situations particulières qui ont été évoquées.
Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Ce débat est intéressant, car il montre à quel point certaines entreprises sont dépendantes d’autres pour développer leur activité. Des secteurs sont touchés en cascade, profondément et durablement. Ce ne sont d’ailleurs pas les premiers auxquels on pense.
Nous devons cependant veiller à ne pas introduire dans le texte une restriction qui, sous couvert de remédier à un problème, en créerait un autre, en fermant le champ d’application de la mesure.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le maintien du chômage partiel ne doit pas concerner uniquement les secteurs d’activité fermés administrativement. Vous demandez que les fournisseurs qui les approvisionnent et pour lesquels ces secteurs constituent le débouché principal en bénéficient également. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure au sujet de l’amendement bknoek 206, nous approuvons cette intention.
Néanmoins, il existe des secteurs qui ne sont ni fermés administrativement ni fournisseurs – au sens où leur activité ne consiste pas à approvisionner d’autres entreprises –, mais qui sont également touchés par la crise. Je pense en particulier au secteur de l’événementiel.
Tâchons, en cherchant à régler un problème réel, de ne pas exclure de fait, par une formulation trop restrictive, des secteurs qui sont, ou seront, en difficulté. La rédaction prévue par l’amendement bknoek 206 de Mme Lardet me paraît plus satisfaisante de ce point de vue : elle permettra de prendre en considération les entreprises qui font l’objet de mesures de fermeture administrative, les fournisseurs qui les approvisionnent – vous avez donné des exemples frappants – et d’autres secteurs touchés par la crise sanitaire, parce que, désormais, nous ne vivrons plus de la même façon, en tout cas dans les mois à venir.
Je vous invite donc à retirer les amendements : à défaut, mon avis sera défavorable. Ne nous limitons pas au moment où nous cherchons à apporter plus de sécurité aux acteurs économiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’entends votre réponse, madame la ministre, mais il est une autre difficulté, que l’un de nos collègues a signalée tout à l’heure et sur laquelle vous n’avez pas répondu. Dans le secteur touristique, les entreprises qui verront leur activité repartir et qui pourront embaucher se tourneront vers les saisonniers, mais les volontaires risquent de manquer puisque les contrats de ces travailleurs, d’une durée de deux ou trois mois, ne leur donnent pas droit au chômage.
Telle est la difficulté. Il faut maintenir le chômage partiel pour les entreprises qui n’auront pas suffisamment d’activité. Quant à celles qui en auront suffisamment, elles seront confrontées au problème du recrutement de saisonniers, dont la durée des contrats devra être suffisante pour ouvrir droit au chômage. Sur ce sujet, il paraît là aussi nécessaire de modifier les règles dans le cadre des ordonnances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai également pris note de vos explications, madame la ministre, et je ne vous fais pas de procès d’intention sur votre volonté d’agir efficacement, au plus près des besoins des entreprises.
Je réitère cependant mes questions. Vous avez annoncé dans Le Parisien votre intention de réduire la voilure sur le chômage partiel. Quelles seront les entreprises concernées ? Dans quelle proportion la voilure sera-t-elle réduite au niveau budgétaire ? Dans quels secteurs les entreprises ne seront-elles plus accompagnées ? Et comment celles dont nous venons de parler le seront-elles ?
Notre suspicion n’a évidemment pas de caractère personnel : elle est liée aux ordonnances, qui sont un chèque en blanc. Parce que les critères qui permettront d’accompagner ceux qui en ont besoin ne sont pas clairement précisés dans le texte, nous devons obtenir aujourd’hui des réponses.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Permettez-moi de revenir aux dirigeants : nous parlons des salariés et des entreprises, mais nous ne devons pas oublier les dirigeants. Leur situation n’a pas été évoquée dans le débat, alors que nous avons besoin d’eux pour maintenir les entreprises à flot et garantir un travail aux salariés.
Madame la ministre, pourrons-nous, à un moment ou à un autre de l’examen du texte, aborder la situation des dirigeants et la manière dont ils peuvent être accompagnés d’un point de vue financier ?
Chez moi, en Moselle, les dirigeants regardent vers l’Allemagne, qui a prévu pour ses entrepreneurs un accompagnement mensuel de 5 000 à 9 000 euros pendant la période de crise sanitaire. En France, cet accompagnement oscillerait entre 1 500 et peut-être 10 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté. Mais au bout de trois mois, lorsque la trésorerie vient à manquer, 1 500 euros ne sont pas suffisants pour constituer une véritable aide.
La taxe sur les transactions financières permettrait de créer un fonds de solidarité à leur profit, sans impact sur le budget de l’État et sans aggravation de la dette. Nous devons protéger les commerces de proximité : ils sont vitaux pour nos territoires. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je n’avais pas, en effet, répondu à votre question sur les dirigeants, monsieur le député. Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous avons voulu, avec M. le ministre de l’économie et des finances, faire en sorte que personne, parmi les acteurs en difficulté, ne soit oublié dans nos dispositifs. Deux cas de figure existent pour un dirigeant : ou bien il est salarié, ou bien il est indépendant. Il n’existe pas de troisième catégorie ; le dirigeant fait toujours l’objet d’un statut juridique particulier. Les dirigeants salariés ont droit au chômage partiel ; les dirigeants indépendants, à la tête de petites entreprises, micro-entrepreneurs ou professionnels libéraux, peuvent quant à eux bénéficier du fonds de solidarité. C’est ainsi que nous avons organisé le soutien aux dirigeants.
M. François Pupponi : et M. Ludovic Mendes. Pas pour les majoritaires !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il y a un fonds AGIRC-ARRCO.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la ministre, vient un moment où il faut que coïncident les déclarations politiques et le projet de loi que l’on défend. Je rejoins sur ce point Sébastien Jumel, qui a rappelé que, ce matin, dans la presse, vous envisagiez de réduire la voilure sur le chômage partiel alors que, dans cet hémicycle, vous préconisez la rédaction plus large pour prendre en compte le plus grand nombre de situations. Ce sont là des positions antinomiques, et nous ne pouvons que vous demander davantage de précisions.
Quand vous dites vouloir prendre en compte le plus grand nombre de situations, s’agit-il de mettre à disposition davantage de moyens pour répondre à davantage de demandes ? Vous avez affiché une intention contraire au niveau politique et médiatique. Au moment où nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte, pourriez-vous nous éclairer sur votre position réelle ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 347.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : À la suite de la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de passage à l’étranger se sont retrouvés bloqués sur place et ne seront pas en mesure de reprendre leur activité dans les jours à venir. Combien sont-ils ? On ne le sait pas. Ils sont certainement plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers.
Beaucoup d’entre eux occupent des emplois manuels, qui ne peuvent faire l’objet d’un aménagement en télétravail. Or leurs entreprises ne sont généralement pas éligibles aux mesures de chômage partiel en raison de leur secteur d’activité.
Pour ces Français, la situation est de plus en plus précaire : aucune aide de l’État ne leur parvient à l’heure où ils doivent assumer le doublement de leurs frais de vie, puisqu’ils doivent financer à la fois leur logement sur place et leur logement en France. Il apparaît donc absolument nécessaire de prendre en compte leur situation dans l’aménagement des futures dispositions relatives à l’activité partielle.
Tel est le sens de l’amendement, qui propose de compléter l’alinéa 15 de manière à tenir compte de la situation des Français bloqués à l’étranger dans les futures ordonnances concernant le chômage partiel.
Je voudrais, pour finir, lever une nouvelle fois un malentendu. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne critique pas le travail de nos consulats, bien au contraire. Je me suis rendu à maintes reprises avec les consuls dans des aéroports pour assister à des embarquements. Je peux témoigner qu’ils font un travail de haute couture. Reste que des milliers de Français sont bloqués à l’étranger. Je viens de recevoir des jeunes en grève de la faim parce qu’ils sont éloignés de leur famille depuis deux mois et demi et qu’ils n’ont plus un kopeck. Leur situation est misérable et leur état psychologique déplorable. Le blocage de la situation est terrible.
S’il était adopté, l’amendement permettrait de combler l’un des trous de la raquette au bénéfice de nos compatriotes bloqués à l’étranger. Ils ne sont peut-être que quelques milliers, mais ils attendent un geste de considération. Nous devons leur montrer que nous ne les oublions pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous l’avez dit, monsieur El Guerrab, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Comme Marc Fesneau tout à l’heure, je veux rendre un hommage appuyé à l’ensemble de nos services établis à l’étranger, notamment les ambassades et les consulats qui ont accompagné au quotidien nos compatriotes malheureusement bloqués à l’étranger et éloignés de leurs proches.
Je suis sensible à votre intention, car je pense comme vous que l’on ne doit pas ajouter de lourdeurs administratives ou de difficultés financières à des situations d’ores et déjà fragiles, compliquées et sensibles sur le terrain personnel. Mais je ne pense pas que l’activité partielle, fondée sur la suspension du contrat de travail et ouverte à tout salarié, doive faire l’objet d’un régime dérogatoire pour les Français restés à l’étranger. Les moyens mis en place par nos représentants à l’étranger doivent, en revanche, être maintenus et prolongés afin d’accompagner dans la durée nos ressortissants et faciliter leur retour. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je comprends votre intention, monsieur le député, mais votre amendement ne me semble pas nécessaire, tout d’abord parce que la majeure partie des salariés concernés par les situations que vous décrivez ont déjà été rapatriés – je salue à mon tour l’action du ministère des affaires étrangères, des ambassades et des consulats. Ensuite, pour ceux qui n’ont pas été rapatriés, le cadre juridique actuel permet déjà de les placer en activité partielle : leur entreprise peut les déclarer en activité partielle même s’ils sont à l’étranger. La page du site du ministère du travail consacrée à des questions-réponses par thème le précise depuis plusieurs semaines. Il est sans doute nécessaire de mieux communiquer sur cette possibilité, mais elle existe déjà.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Notre collègue y insiste parce que sa circonscription est concernée, mais, en réalité, nous sommes tous interpellés par des dizaines de milliers de nos compatriotes bloqués depuis plus de deux mois à l’étranger, notamment au Maghreb, par la fermeture de l’espace aérien. Interrogé à ce sujet mardi, lors des questions au Gouvernement, le ministre des affaires étrangères a accordé à ce dernier un satisfecit bien difficile à entendre pour les familles ainsi bloquées.
Il ne s’agit pas d’un épiphénomène ni de situations théoriques, mais de cas concrets dont les conséquences sont non seulement humaines et sanitaires, mais aussi et surtout professionnelles : certains employeurs n’acceptant pas d’être placés devant le fait accompli, des ruptures de contrat et des pertes d’emploi sont à prévoir parce que la France n’est pas capable de faire revenir ces hommes et ces femmes sur son sol !
L’amendement est peut-être discutable, mais il soulève un véritable problème. Il est de l’honneur de notre pays d’agir résolument dans cette affaire. (Applaudissements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette question dont nous parlons depuis ce matin me préoccupe moi aussi : comme d’autres parmi vous, je suis interpellé – je l’étais ce matin encore – par des concitoyens bloqués à l’étranger et à qui leur situation pourrait en effet porter préjudice professionnellement. Je ne nie pas que des choses ont été faites ; j’en ai été le témoin ; mais il en reste à faire. Dans le cadre assez lâche des habilitations que nous donnons au Gouvernement, l’amendement de notre collègue signale simplement un aspect supplémentaire auquel il convient d’être attentif et qui mériterait d’être pris en considération par l’exécutif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : D’une manière ou d’une autre – par l’amendement en discussion ou différemment –, nous devons prendre en considération et en charge ces situations qui deviennent de plus en plus complexes avec le temps. Si, comme l’a dit Marc Fesneau ce matin, 180 000 personnes ont déjà été rapatriées, ce pour quoi il faut louer la détermination gouvernementale et l’action des services consulaires, d’autres situations restent en suspens. Dans ma circonscription ont été répertoriés une dizaine de cas, que je suis quotidiennement. Certaines des personnes concernées subissent une double peine : non seulement elles ne peuvent pas rentrer, mais elles ont de grosses difficultés financières. Ainsi, l’un, que j’ai eu au téléphone il y a deux jours, est menacé de perdre son emploi ; un autre, chef d’entreprise, ne peut diriger sa société depuis le Maroc où il est bloqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Excusez-moi d’insister, mais le sujet me tient en effet à cœur : voilà deux mois et demi que mon équipe et moi-même dormons peu pour essayer de traiter toutes les situations dont on nous informe. Et ce n’est pas par politique politicienne, puisque la plupart des intéressés ne sont pas des électeurs de ma circonscription, mais viennent des vôtres ! Ainsi, la plupart des élus qui me saisissent, qui me demandent de solliciter le consul, etc. – ce que nous faisons –, sont des députés qui interviennent en faveur de personnes résidant dans leur circonscription.
Madame la ministre, le problème est réel et très concret. Vous me dites que la possibilité que je demande existe déjà et qu’il n’est pas nécessaire d’en ajouter la mention dans la loi, mais, en pratique, cela ne semble pas être le cas. Parler dans le texte des Français bloqués à l’étranger pendant la période actuelle serait un geste fort de reconnaissance de leur situation ; à défaut de les rassurer, cela les soulagerait et desserrerait peut-être un peu l’étau pour mes collègues députés et surtout pour mon équipe.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 504 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 563.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le secteur de la culture, l’un des plus durement et durablement touchés par la crise, l’est d’autant plus que ses acteurs, ses statuts, ses régimes sont divers. Je pense notamment à certains artistes et techniciens qui n’entrent pas dans les cases existantes, n’étant ni indépendants, ce qui les exclut du bénéfice du fonds de solidarité, ni intermittents du spectacle.
C’est par exemple le cas, dans l’art lyrique, des solistes, qui ont des employeurs multiples. Cette dernière spécificité, également répandue dans le monde de l’événementiel, est difficilement compatible avec les modalités d’organisation de l’activité partielle, qui devrait pourtant permettre de protéger ces personnes.
L’amendement vise donc à préciser ces modalités afin d’accompagner les artistes à employeurs multiples, comme nous le souhaitons tous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bknoek 563.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, ma chère collègue, de donner l’alerte à ce sujet. Le dispositif d’activité partielle a été significativement assoupli, et son formalisme allégé, par décret, depuis la loi du 25 mars dernier et l’ordonnance du 27 mars. En revanche, les difficultés des salariés à employeurs multiples, intermittents du spectacle ou non, peuvent persister.
Voilà pourquoi, dans l’attente des précisions que le Gouvernement nous apportera à ce sujet, je suis personnellement favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui tend à en supprimer les mots « qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Les salariés qui relèvent du secteur culturel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en CDD d’usage, peuvent être couverts par le dispositif d’activité partielle. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils se voient appliquer une disposition de droit commun, non spécifique au secteur de la culture puisqu’elle peut aussi valoir pour les employés à domicile ou certaines assistantes maternelles. Il est donc déjà prévu qu’ils puissent être concernés par l’activité partielle.
Cela dit, parce qu’il est important de le clarifier pour les salariés du secteur, j’émets un avis de sagesse à propos de l’amendement comme du sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets d’insister. Nombre d’acteurs du monde culturel – artistes, créateurs, travailleurs – connaissent difficultés et incertitude. Il y a quelques jours, des annonces assez vagues ont été faites lors d’une conférence quelque peu singulière, mais on attend encore des précisions sur les modalités de leur mise en œuvre et surtout sur l’ampleur de l’intervention. Des annonces un peu plus précises, qui mériteraient cependant de l’être encore davantage, ont concerné les intermittents, mais eux seuls.
Or il est essentiel de tenir compte des particularités du secteur. En effet, nous avons besoin des artistes et des créateurs pour redémarrer et pour imaginer le monde de demain : c’est vital. Puisque cette préoccupation semble largement partagée, passons à l’acte. Si je regrette que l’on ne nous apporte pas davantage de précisions dans le cadre de ce vaste débat, en tout cas, des décisions sont nécessaires en la matière et nous devons y prendre toute notre part.