Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Rappel au règlement

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Rappel au règlement

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Savignat : Il concerne la tenue de nos débats. Nous l’avons dit et redit depuis le début de l’examen de ce texte : le travail parlementaire n’a pas lieu dans des conditions favorables. Nous débattons tous dans l’urgence, ce que nous déplorons ; ce n’est pas acceptable, et cela ne correspond pas au minimum de respect dû à l’Assemblée nationale.
Alors que nous ne sommes plus qu’à trois amendements de l’examen de l’article bk1erek bis, le Gouvernement vient de déposer quatre sous-amendements, dont deux ont déjà été retirés : l’un, sur un amendement à l’article bk1erek bis ; l’autre, sur un amendement à l’article bk1erek ter. Ce n’est pas raisonnable ! On se moque de nous ! On ne peut pas travailler comme cela.
Une collègue disait tout à l’heure qu’elle avait eu le temps d’examiner le texte et de préparer les amendements seule. Certes, mais les sous-amendements dont je parle ont été déposés alors que nous avons déjà commencé à débattre dans l’hémicycle.
Monsieur le ministre, dites-nous donc combien d’amendements et de sous-amendements supplémentaires seront encore déposés par le Gouvernement d’ici à la fin de ce débat ? Éclairez-nous, afin que nous puissions être vigilants !

M. Pierre Dharréville : Le Gouvernement doit consulter !

M. Antoine Savignat : Faites preuve d’un minimum de transparence et de respect pour le débat contradictoire !
Je demande donc une suspension de séance. Puisque le Gouvernement dépose des sous-amendements exactement vingt-quatre heures après la date limite de dépôt des amendements, je serais bien tenté de demander le même délai pour la suspension, monsieur le président, mais je ne pense pas que vous feriez droit à ma demande… (Sourires.)

M. le président : Effectivement, je ne le pense pas…

M. Antoine Savignat : Nous avons cependant besoin d’un délai raisonnable pour examiner ces sous-amendements et pour laisser le temps à M. le ministre de nous dire combien le Gouvernement compte encore en déposer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)

M. Sébastien Jumel : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le ministre, avant de suspendre, disons, pour un certain temps. (Sourires.)

M. Marc Fesneau : Vous m’avez fait peur, monsieur le président. (Sourires.)
Monsieur Savignat, il ne s’agit pas d’amendements mais de sous-amendements ; ce n’est quand même pas la même chose.
Par ailleurs, j’ai essayé de faire preuve d’une vigilance particulière, compte tenu de mes fonctions. Outre que le débat sur ce texte a bien lieu, je crois, j’ai fait en sorte qu’il n’y ait pas d’amendements gouvernementaux, à part ceux de ce matin.
J’en profite pour répondre à Mme Fiat : dura lex sed lex – c’est l’équité devant la loi –, il arrive aussi au Gouvernement de voir ses amendements refusés au titre des dispositions de la Constitution.
Déclarer un amendement irrecevable est la prérogative des assemblées, au titre des articles 40 et 45 de la Constitution : le Sénat les fait appliquer depuis longtemps, et l’Assemblée nationale en fait de même.

M. Sébastien Jumel : Il faut changer cela ! Il n’est vraiment pas normal que le Gouvernement soit obligé de respecter la Constitution…

M. Marc Fesneau : Vous changerez ce que vous voudrez, monsieur Jumel ; mais vous me pardonnerez d’avoir simplement rappelé l’épure de la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont : Ne vous laissez pas distraire !

M. Marc Fesneau : On m’interpelle sur mon flanc gauche et mon flanc droit ; je vais essayer de ne pas me laisser distraire !

M. le président : Chers collègues, écoutez le ministre, s’il vous plaît !

M. Marc Fesneau : Monsieur Savignat, il peut arriver que, sur ses propres amendements ou sur d’autres, d’origine parlementaire, le Gouvernement juge opportun de déposer des sous-amendements. Cela fait partie du dialogue parlementaire, et marque la volonté d’affiner des dispositions.

M. Antoine Savignat : Pour qu’il y ait dialogue, encore faut-il que nous puissions vous répondre !

M. Marc Fesneau : C’est bien ce que je vous dis. Nous disposons des mêmes éléments. Il ne s’agit, je le répète, que de sous-amendements, qui ont été déposés suivant une pratique courante. Certains d’entre vous ont également sous-amendé des amendements gouvernementaux déposés hier, dans le délai, avant dix-neuf heures…

Plusieurs députés du groupe LR : Ils n’ont pas tous été déposés dans les délais !

M. Marc Fesneau : Je ne parle évidemment pas de ceux déposés et examinés ce matin. C’est une pratique fort logique, qui fait partie du débat parlementaire.