Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er (suite)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er (suite)

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Claire Pitollat : Cet amendement est de repli par rapport à mon amendement de suppression de l’alinéa 40. Il s’agit seulement ici de suivre l’avis du Conseil d’État – que j’invite chacun à relire : « Certaines consultations ou concertations devront néanmoins être faites pour assurer la pertinence et l’acceptabilité des dispositions incluses dans les ordonnances. » Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de rétablir toutes les procédures de consultation dès lors qu’elles sont obligatoires en vertu d’une disposition législative.

M. le président : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 136.

Mme Claire Pitollat : Encore un amendement inspiré de l’avis rendu par le Conseil d’État : il s’agit de maintenir l’obligation de la consultation dans les champs visés par ledit avis.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si l’on peut comprendre aujourd’hui l’urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance en insérant l’alinéa suivant : « La prorogation au-delà du bk1erek avril 2021 des 3374mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : La plupart des dispositions prises en application de l’article bk1erek le seront pour une durée qui n’excédera pas les six mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures étant associées à la crise sans précédent que notre pays traverse, elles méritent donc de s’appliquer durant cette période. D’autres mesures, elles, sont destinées à s’appliquer dans la durée : je pense notamment à l’acquisition de droits de retraite au titre de l’activité partielle ; étant indispensables et bénéfiques à la couverture sociale des salariés, il ne me paraît pas souhaitable de conditionner leur prolongation à une clause de revoyure législative. Demande de retrait.