Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 295.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement est ainsi rédigé : « Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi bknoek 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont supprimés. »
Il s’agit en effet de supprimer la possibilité offerte aux entreprises d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur temps de travail en imposant des RTT. Plusieurs entreprises ont fait usage de cette possibilité, tout en se gardant la possibilité de verser des dividendes à leurs actionnaires ! La période du confinement, très respectée par la population, ne peut être assimilée à des congés ou à d’autres temps de repos : impossibilité de sortir de chez soi, contiguïté des lieux de vie ou hausse des violences intrafamiliales. Tout cela ne ressemble en rien à des congés. Ainsi, si l’État a apporté une aide bienvenue aux entreprises, il n’est pas possible de faire reposer sur les personnes qu’elles emploient une partie de ce soutien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public en matière de temps de travail. Rappelons que le ministère du travail devait établir une liste de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale », non pas pour mettre à l’arrêt toutes les autres activités afin de protéger le maximum de salariés de la Covid-19 et d’endiguer la pandémie comme certains de nos voisins l’ont fait – l’Italie et plus récemment l’Espagne –, mais pour faire travailler davantage les salariés de ces secteurs considérés par le Gouvernement comme particulièrement nécessaires.
Ainsi, la durée du temps de travail pourra être poussée à 12 heures par jour au lieu de 10 heures, et la durée quotidienne maximale pour les travailleuses et travailleurs de nuit va passer de 8 heures à 12 heures. Les salariés de ces secteurs n’auront plus qu’un minimum de neuf heures de repos au lieu de onze heures entre chaque journée de travail. La durée légale maximale du temps de travail dans ces secteurs va monter jusqu’à 60 heures par semaine ! Pour les personnes qui travaillent de nuit, elle est repoussée jusqu’à 44 heures par semaine !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les travailleuses et travailleurs sont réquisitionnés pour faire face à la crise. Certains voient leur droit de retrait bafoué. Ils et elles seront contraints de travailler la boule au ventre, souvent sans les protections nécessaires, et jusqu’à l’épuisement.
Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à supprimer les dispositions prévues dans la loi du 23 mars 2020.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 294.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il est le premier d’une série d’amendements qui devaient être défendus par mon collègue Ugo Bernalicis, que j’essaierai de remplacer aussi bien que possible.
Par cet amendement, nous souhaitons abroger l’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale prise par Mme Belloubet. Cette ordonnance introduit la possibilité de prolonger les gardes à vue sans l’intervention d’un magistrat, ce qui est un coin majeur dans l’État de droit, et prévoit d’autoriser que les gardés à vue soient assistés par leur avocat uniquement par téléphone. Si la majorité a fait semblant, la semaine dernière, de se soucier des droits des détenus lors du vote de la loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire, rappelons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongées : la publication de l’ordonnance du 25 mars au Journal officiel a été suivie d’une circulaire et d’un courriel de la directrice des affaires criminelles et des grâces indiquant que les durées de détention provisoire devaient être automatiquement prolongées, sans que le détenu ni même son avocat ne puissent avancer d’arguments ! Le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Louis Boré, a justement souligné à ce sujet que « c’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge ».
C’est donc tristement, par une circulaire et un courriel, que les droits de la défense et le maintien en détention de milliers d’individus ont été décidés sur le fondement d’une simple décision administrative ! Ces prolongations de détentions provisoires étaient en outre totalement incohérentes avec les mesures de réductions de peine et de sorties anticipées prises par le Gouvernement. Si ce dernier est fier d’annoncer que le taux global d’occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100 %, ce pourcentage ne constitue qu’une moyenne. Je rappelle que le taux d’occupation des maisons d’arrêt reste supérieur à 110 %, certaines d’entre elles étant occupées à plus de 150 %. La baisse n’est d’ailleurs pas uniquement due aux mesures prises pour accorder des remises en liberté : elle est aussi le résultat du ralentissement de la justice.
Cet amendement est essentiel pour le respect de l’État de droit, auquel nous devons être très attentifs.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 310.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avec la même volonté d’assurer le respect de l’État de droit, nous entendons mettre fin, par cet amendement, aux dispositions relatives à la garde à vue prévues par l’ordonnance scélérate du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, que je viens d’évoquer.
Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-il normal, dans un État de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de vingt-quatre heures puissent intervenir sans présentation de la personne concernée devant un magistrat, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle » ? C’est tout bonnement inconcevable !
Comment pouvons-nous, par ailleurs, continuer à accepter que des personnes placées en garde à vue s’entretiennent avec leur avocat – et soient assistées par lui – par téléphone ? Cette intervention à distance de l’avocat devrait être l’exception et s’appuyer sur le consentement de l’avocat et du gardé à vue ! Ces adaptations scandaleuses pour les droits de la défense ne trouvent aucune justification, même en période de crise sanitaire.
J’espère que vous entendrez, monsieur le ministre, l’alerte que nous lançons par le biais de cet amendement, et que vous lui donnerez un avis favorable. Cela me paraît le minimum.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Avant de le défendre, je tiens à dire que je trouve assez hallucinant que le rapporteur et le ministre n’aient pas le moindre mot pour justifier leur avis défavorable sur ces amendements d’une importance majeure. Cela me semble révélateur du peu de cas qu’ils font du droit.
L’amendement bknoek 309 concerne les dispositions qui permettent de prolonger les gardes à vue des mineurs sans que ceux-ci soient présentés devant un magistrat. Nous pourrons tous nous entendre, je le crois, sur cette question.
Interrogé hier lors d’une audition en commission des lois, Remy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avait l’air plutôt gêné pour répondre à la question qui lui était posée, n’y apportant aucune réponse claire. La mise de côté, par cette mesure, du principe constitutionnel selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle est d’autant plus choquante qu’elle concerne des mineurs : il s’agit de nos enfants.
Quand mettrez-vous un terme à la mesure indigne sur laquelle je vous alerte ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je prends acte du fait que vous n’aurez pas un mot pour expliquer votre position. Nous parlons ici de l’État de droit et des droits de la défense, notamment des mineurs, et vous n’avez rien à dire sur cet amendement : voilà qui est assez triste pour notre démocratie !
Par l’amendement bknoek 311, nous souhaitons rappeler que les mesures proposées par le Gouvernement concernant la justice des mineurs ne sont que le révélateur des difficultés existantes et portent des atteintes disproportionnées aux droits de la défense, à celui du respect de la vie familiale et au droit de l’enfant à être entendu.
Le prolongement de plein droit des mesures d’assistance éducative, sans audience, ne répond pas à l’objectif de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il fait fi de l’autorité parentale et ignore le principe du contradictoire et des droits de la défense. Mais, là encore, j’imagine que le ministre s’en contrefout et qu’il ne prononcera pas un mot pour expliquer sa position ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il suffit de le demander gentiment, monsieur Prud’homme ! (Sourires.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il me prend pour un imbécile, en plus ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau : Je répondrai, si vous me le permettez, sur l’amendement bknoek 309. L’ordonnance complétant l’ordonnance du 25 mars 2020, adoptée hier en Conseil des ministres, permet de mettre fin par décret, de façon anticipée et sans attendre la fin de l’état d’urgence fixé au 10 juillet, à certaines des dispositions qu’elle prévoit. Le Gouvernement a ainsi l’intention de prendre – je crois que cet élément d’information vous satisfera –, avant la fin du mois de mai, un décret mettant fin à la prolongation de la garde à vue sans présentation pour les mineurs de 16 à 18 ans et à l’intervention de l’avocat par téléphone s’il s’agit d’un mineur pour lequel le recours à l’avocat est obligatoire. Pour ces raisons, nous étions défavorables à l’amendement. Je voulais vous apporter ces informations : nous nous préoccupons évidemment de ces questions, et nous faisons le nécessaire dans les circonstances que vous connaissez.
S’agissant de l’amendement bknoek 311, nous sommes conscients des difficultés que vous évoquez. C’est pourquoi le Gouvernement prévoit, dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars, de ne reconduire que les dispositions relatives aux mesures de suivi éducatif en milieu ouvert, en excluant celles relatives aux placements, qui ne pourront être ainsi renouvelées qu’au terme d’une audience. En outre, le prolongement de la crise sanitaire commande de limiter le nombre de renouvellement des autres mesures sans audience à un seul par affaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : La commission des lois s’est émue de la possibilité donnée au Gouvernement de prolonger les gardes à vue sans explications particulières. Je comprends donc l’émoi de mon collègue, même si je ne l’aurais pas exprimé dans les termes qu’il a employés. Il a raison sur le fond. Nous avons d’ailleurs convenu que ces mesures dérogatoires seraient modifiées prochainement. Il est important que ces modifications interviennent rapidement, car ces dispositions sont tout de même très dérogatoires au droit commun.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je constate que mon énervement vous fait réagir, monsieur le ministre. J’en suis désolé, mais je crois qu’il était légitime : j’avais présenté quatre amendements sans recevoir aucune réponse.
Vous expliquez que la présentation des mineurs s’effectuera par téléphone. Alors que nous sommes capables de traverser le pays d’un bout à l’autre en train, vous prétendez qu’un mineur ne pourrait pas être présenté en présence de son avocat pour permettre la tenue de débats contradictoires ? Cela ne me paraît pas cohérent. Vous invoquez la situation sanitaire pour justifier la prolongation des dispositions dérogatoires et des présentations par téléphone, et vous indiquez que vous aviserez quand la situation sanitaire sera meilleure. Revenons dès maintenant sur cette question : je le répète, la situation sanitaire permet de se déplacer librement dans le pays, moyennant le respect des gestes barrières. Il n’y a pas de raison de prolonger les mesures dérogatoires permises par l’ordonnance du 25 mars.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Nous entrons, avec le déconfinement, dans une nouvelle phase. Cette mesure, que nous avions déjà contestée auparavant, nous semble encore moins d’actualité aujourd’hui. Nous suggérons donc d’utiliser ce véhicule hybride pour revenir sur cette mauvaise décision et mieux nous adapter à la situation actuelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cette question a été abordée en commission spéciale. Je répète donc, pour M. Dharréville comme pour l’ensemble de nos collègues, que les dispositions de l’ordonnance que vous proposez de supprimer sont strictement encadrées. D’une part, les jours de congé sont limités à six jours ouvrables et ne peuvent être imposés que si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Un peu plus d’un millier d’accords d’entreprise, ainsi que huit accords de branche, ont été signés depuis fin mars.
D’autre part, les dates des jours de repos accordés en contrepartie d’un forfait-jour ou d’un accord de RTT ne peuvent être imposées que dans la limite de dix jours. Les travaux de la mission confiée à Stéphane Viry et Fadila Khattabi au nom de la commission des affaires sociales ont montré qu’il n’y avait pas eu d’opposition majeure des syndicats, des représentants du personnel ou des salariés eux-mêmes quant à l’application de ces mesures. Tous sont conscients du fait qu’un tel effort, limité et encadré, peut être demandé à chacun, compte tenu du contexte sanitaire. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Au-delà de ce qu’a dit le rapporteur, je ne suis pas sûr que nous sortions des difficultés économiques et sociales. Nous sortons certes de la période de confinement, mais vous avez bien conscience de toutes les incertitudes qui pèsent sur la reprise. Ces outils et ces dispositifs nous paraissent utiles. C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous sommes quelque peu inquiets, non par nature, mais par lucidité. La note de l’Institut Montaigne présente, pour le jour d’après, un plan de bataille qui donne le tournis : augmentation du temps de travail par des dérogations au temps de repos minimum quotidien, imposition de rachat de jours de RTT pour les salariés, augmentation des formations suivies en dehors du temps de travail, suppression d’un jour férié, suppression même d’une semaine de vacances – j’en passe, et des meilleurs ! Il y a aussi le MEDEF, qui tape tous les matins à la porte du Gouvernement et du Président de la République…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Plusieurs fois par jour, même, bien sûr…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Plusieurs fois par jour, dites-vous ? Je vous crois sur parole ! Il y a aussi le MEDEF, donc, qui saute comme un cabri pour construire le jour d’après.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Si la CGT ne fait pas fermer les entreprises !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Prenez donc la parole si vous la voulez, mon cher collègue.
Nous sommes inquiets, disais-je, de voir combien le risque est grand que le jour d’après ressemble au jour d’avant, en pire, et que vous profitiez de cette crise pour réduire encore un peu plus les protections nécessaires à nos concitoyens et aux salariés qui font vivre nos entreprises.
Voilà le sens de l’amendement que nous proposons – à moins que vous confirmiez que toutes ces questions ne sont pas à l’ordre du jour, ce dont nous prendrions acte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 23 mars, avant d’habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n’ont pas soulevé de difficultés, certaines ont dû être rectifiées, comme celle relative à la détention provisoire, qui a fait l’objet de modifications au titre de la loi de prorogation de l’état d’urgence.
Avec le recul dont ils disposent, les parlementaires doivent ratifier et, le cas échéant, modifier les ordonnances. À titre d’exemple, notre groupe l’avait demandé lors du deuxième budget rectificatif. Il serait ainsi utile que les collectivités qui le souhaitent puissent exonérer les entreprises de fiscalité locale, par exemple de CFE – contribution foncière des entreprises –, et non pas seulement de TLPE – taxe locale sur la publicité extérieure –, comme le prévoit l’ordonnance bknoek 2020-460.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement, qui vise notamment à permettre aux collectivités territoriales d’octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçue à leur profit pour l’année 2020, relève plutôt de la loi de finances. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification du dispositif des habilitations que nous avons supprimées tout à l’heure.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour que le texte soit clair il en faudra d’autres, des amendements !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous en examinerons d’autres qui arrivent, monsieur Jumel…
Il convient en effet d’inscrire en clair dans la loi l’allongement de la durée des contrats d’insertion dans l’emploi. Dans la période de crise actuelle, le maintien des salariés en parcours d’insertion revêt un intérêt particulier pour éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur, qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité. Nous soutiendrons donc sur trente-six mois, et non plus seulement vingt-quatre, les personnes engagées notamment dans des entreprises adaptées et dans les CDD tremplins des travailleurs handicapés. Je propose donc un avis favorable à cet amendement déposé par mes soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 402.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Il s’agit ici de traduire en clair les interrogations que j’exprimais tout à l’heure, en permettant aux instances dirigeantes des fédérations, dans le respect de leurs dispositions statutaires, d’adapter leurs règles, pour la saison actuelle, à la situation que nous avons vécue avec le coronavirus et de procéder aux divers ajustements nécessaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suggère que Mme la ministre donne d’abord l’avis du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Cet amendement me permet de rappeler que c’est le mouvement sportif qui nous a fait la demande d’une telle modification de la loi. Étant donné que le texte, que vous proposez ici, madame la députée, d’introduire dans le dur de la loi à travers un article additionnel correspond mot pour mot à celui que nous avons transmis au mouvement sportif…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous utilisez la photocopieuse ?
Mme Roxana Maracineanu : …– lequel n’a pas encore eu pleinement la possibilité de l’amender, de le modifier ou de le compléter –, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis favorable sur votre amendement. Je tenais néanmoins à appeler l’attention de cette assemblée et de l’autre sur le fait qu’il sera peut-être modifié en fonction de la position qu’exprimera le mouvement sportif sur cette proposition.
Il convenait d’expliquer le fondement de cette demande d’habilitation et de cet article en dur, en soulignant qu’il n’est aucunement question d’empiéter sur l’autonomie du mouvement sportif mais, bien au contraire, de sécuriser les décisions déjà prises par ses instances sur des critères qui ne figuraient pas dans leurs règlements, et encore moins dans leurs statuts. Ces décisions ont besoin d’être sécurisées par la modification de loi que nous vous proposons de voter à la suite de l’avis favorable que j’émets sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends tout à fait les propos de la ministre. Il est vrai qu’une habilitation aurait peut-être permis de prendre un peu plus de temps de concertation et d’obtenir les retours des uns et des autres. Il est peut-être dommage de le faire aussi vite, mais puisque cela a été décidé par l’Assemblée nationale, inscrivons ces dispositions dans le dur. Je suivrai donc l’avis de la ministre en émettant moi aussi un avis favorable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour reprendre une métaphore sportive, c’est à l’insu de votre plein gré !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Pour boucler ce chapitre et le volet consacré au sport en lien avec la situation exceptionnelle que nous connaissons, j’en viens à regretter, madame la ministre, que vous n’ayez pas participé à nos travaux en commission spéciale. En effet, deux amendements proposés par notre collègue viennent d’être approuvés, mais j’en avais moi-même proposé un troisième qui, portant sur la place de l’Agence nationale du sport dans toutes les mesures à prendre, n’a pas été déclaré valable par M. le rapporteur et que les collègues ont repoussé à sa suite.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas moi qui décide !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement, je vous ai entendue rappeler avec force et, me semble-t-il, avec beaucoup de légitimité que vous souhaitiez que cette agence prenne toute sa place dans cette période, parce qu’il fallait soutenir le sport et qu’elle était, selon vous, le bon organe, le réceptacle de la concertation nécessaire. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point, car cette agence est un peu votre bébé, et j’ai l’impression qu’il y va de sa raison d’être, de sa légitimité. On parle d’économie du sport, de moyens pour les clubs, de compétitivité de nos sports et de situations humaines, de contrats et de liens avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques qui soutiennent 3378le sport. C’est vraiment là que se situe la place de l’agence. Or, dans aucun des dispositifs, je ne vois transcrites la place et la fonction de l’Agence nationale du sport parmi les décisions à prendre immédiatement dans les situations exceptionnelles et d’urgence auxquelles nous sommes confrontés. Je souhaiterais donc avoir votre éclairage sur la manière dont vous entendez associer et mobiliser concrètement cette agence au titre des décisions juridiques à prendre dans la situation gravissime que nous connaissons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Viry, vous dites que ne n’ai pas trouvé valable votre amendement bknoek 318, mais je n’ai pas pu émettre d’avis sur cet amendement, puisqu’il est tombé après l’adoption de l’amendement bknoek 317 de Mme Goulet.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je parlais de l’examen en commission spéciale, monsieur le rapporteur !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons un peu l’impression de regarder passer la balle dans un match de tennis, et je ne sais pas si nous disposions tous de tous les éléments permettant de comprendre ce dont il est ici question. La situation est un peu singulière, mais puisque nous parlons de questions d’importance pour le monde du sport, j’en tire la leçon que nous aurions sans doute pu, en nous y prenant autrement – et sans doute était-ce la volonté de certains membres de la majorité –, nous donner les moyens d’écrire la loi ensemble pour de vrai, après avoir peut-être consulté un peu plus le monde du sport et les organismes qui auraient mérité de l’être. Si nous avions attendu quelques jours de plus, peut-être aurions-nous pu avoir une vraie loi sur cette question comme sur l’ensemble de celles qui figurent dans le texte que nous examinons. Vous auriez permis au Parlement de faire son travail, au lieu de procéder par ordonnances.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu : Merci de me donner l’occasion d’évoquer le rôle de l’Agence nationale du sport, qui n’est pas, en effet, d’aider à modifier des règlements ou, encore moins, de statuer sur des modifications ou des propositions de loi, mais bien d’être au cœur de la concertation dans le monde sportif. C’est ainsi que nous l’avons entendu, depuis le début de cette crise, pour aborder l’impact de la crise au niveau tant des collectivités que des associations, du monde sportif, de l’État, de l’événementiel et des acteurs économiques, qui sont les membres fondateurs de l’Agence. Cela nous a permis une grande concertation sur tous ces problèmes, en particulier sur le problème financier qui nous attend dans l’écosystème sportif. L’Agence nationale du sport pourra en effet être un véritable réceptacle d’un fonds de soutien créé par tous les acteurs du sport pour soutenir la reprise la relance de celui-ci.
Nous avons bien pour habitude de travailler de manière concertée et collaborative. Néanmoins, le sport s’inscrivant dans un écosystème plus large, il y avait des mesures plus urgentes à prendre que la sécurisation des décisions fédérales. Nous avons inséré notre démarche dans ces demandes d’habilitation mais, comme l’a dit tout à l’heure Mme Goulet, plus vite nous pourrons aller, mieux ce sera. Si donc nous avons déjà un texte en dur qui permet d’avoir l’accord du mouvement sportif aussi rapidement que possible, nous allons évidemment suivre cette voie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il est finalement un peu dommage que nous ayons ce débat, qui limite la question du sport à des arguments juridiques et ne parle pas du travail de fond accompli sur l’ensemble de ces bancs pas les membres de la commission des affaires culturelles, notamment au sein du groupe de travail coprésidé par Fabienne Colboc et Régis Juanico, du travail du groupe d’étude sur l’économie du sport présidé par mon collègue Cédric Roussel ni de celui que je mène en tant que président du groupe d’étude sur le sport.
Se pose en effet une vraie question. Le sport est une grande galaxie, qui rassemble plusieurs dizaines de fédérations olympiques, non olympiques, affinitaires, multisports, scolaires et universitaires. Ce sont plus de 300 000 clubs, plus de 16 millions de licenciés et plus de 3,5 millions de bénévoles. Ce secteur a été exemplaire pendant la crise, car il a sanctuarisé la santé des Français et l’a fait passer avant toute chose, respectant les décisions du Gouvernement. Il a fait des sacrifices et se trouve aujourd’hui en difficulté. J’en veux pour preuve une étude du COSMOS, le Conseil social du mouvement sportif, qui indique que 90 % des structures ont été fermées, avec une perte atteignant jusqu’à 30 % du chiffre, soit, jusqu’à ce jour seulement, 200 millions d’euros.
Beaucoup d’inquiétudes subsistent quant aux recettes des associations sportives. Pour ne parler que du sport amateur, qu’en sera-t-il des adhésions à la rentrée prochaine, sachant que les licences représentent 42 % des recettes de clubs ? Qu’en sera-t-il des partenariats avec les entreprises privées, dont 60 % pourraient ne plus être en mesure de soutenir nos associations sportives à la rentrée ?
Pour toutes ces raisons, j’aurais souhaité que, ce soir – mais il n’est pas trop tard –, nous élevions un peu le débat et nous nous demandions ce que nous pouvons faire au profit du sport après cette crise. Je voudrais au moins livrer rapidement trois idées. Un plan de relance pourrait, tout d’abord, prévoir un chèque sport permettant de soutenir la reprise des inscriptions en septembre. Il pourrait prévoir aussi un fonds spécifique de soutien aux clubs, géré par les fédérations, par le truchement de l’Agence nationale du sport. Un tel plan pourrait, enfin, prévoir un volet de soutien aux emplois dans les clubs, pour permettre à ceux-ci de diversifier leur offre au-delà des 5 000 emplois soutenus par l’Agence nationale du sport.
Comme je l’ai dit, rien, pendant la crise sanitaire, n’était plus prioritaire que la santé des Français. À la sortie de la crise, le sport doit prendre toute sa place, sa belle et grande place, dans le redressement du pays. Oui, à l’horizon 2024, la France peut et doit être une grande nation sportive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)