Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er bis
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 241 et 272, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Jérôme Lambert : Certains considéreront que les dispositions dont je demande la suppression ont un caractère éminemment social et positif pour les étudiants étrangers, et pourront trouver étonnant que j’en demande l’abrogation. De fait, si vous ne le saviez pas, vous apprendrez que la loi, le droit positif, autorise les étudiants étrangers – qui, souvent, n’ont pas beaucoup de ressources – à travailler jusqu’à 60 % du temps de travail annuel afin de satisfaire certains de leurs besoins. Les dispositions que le Gouvernement nous demande d’approuver, et que je souhaiterais que nous n’approuvions pas, prévoient que cette durée puisse être portée à 80 % du temps de travail annuel.
La question n’est pas de savoir si ces étudiants sont étrangers ou non, mais de savoir le temps qui reste, pour suivre des études, à un étudiant qui passe 80 % de son temps à travailler. En outre, Français ou étrangers confondus, il y a dans notre pays des millions de personnes au chômage, et on nous dit qu’on a besoin de main-d’œuvre. Demander que ce soient des étudiants, d’ailleurs souvent mal payés ou sous-payés, qui pallient un manque de main-d’œuvre supposé, alors que tant de travailleurs, quelle que soit leur nationalité, sont au chômage en France, est une disposition qui ne me semble pas adéquate. Elle n’a pas lieu d’être et n’a rien à voir avec la crise. J’y vois plutôt une façon de surexploiter un peu plus les étudiants étrangers qui se trouvent dans notre pays. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Pierre-Henri Dumont : Tout d’abord, je voudrais saluer l’arrivée de M. le ministre de l’intérieur parmi nous.
Comme celui de mon collègue Lambert, cet amendement vise à supprimer l’article – même si les exposés des motifs diffèrent – et il reflète l’avis du Gouvernement, l’article bk1erek bis ayant été introduit en commission spéciale contre son avis. Puisque nous voulons nous montrer constructifs et agréables envers le Gouvernement, nous proposons donc de rétablir la version originale du texte. Mes collègues de la République en marche pourront ainsi réparer leur erreur et éviter de se faire exclure de leur mouvement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Blague à part, il y a là un vrai sujet : quand un étranger vient en France avec un visa étudiant, c’est pour étudier. Or, quand on travaille 80 % de son temps, on n’étudie pas.
En période de crise, il est parfois nécessaire de passer de 60 % à 80 % de temps travaillé, ce qui est déjà possible en demandant une dérogation bien souvent acceptée. En généralisant ce dispositif, vous allez précariser des étudiants tout en empêchant d’autres personnes d’accéder à ces travaux dans les champs ou les usines.
En outre, vous allez envoyer un mauvais signal : on peut dévoyer le statut d’étudiant en France. Or vous savez pertinemment que l’immigration légale est la principale porte d’entrée de l’immigration illégale en France : des personnes viennent avec un statut particulier, notamment celui d’étudiant, et elles se maintiennent de manière illégale sur le territoire. Ce constat a été fait par Gérard Collomb quand il était ministre de l’intérieur,…
M. François-Michel Lambert : Parole d’évangile !
M. Pierre-Henri Dumont : En effet ! Étant dans de bonnes dispositions, je cite les membres du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cette disposition et de revenir à l’état original du droit, à savoir un taux de 60 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Chers collègues, je vais rafraîchir la mémoire de ceux qui, soit étaient en commission spéciale mais ne se souviennent plus de ce qui s’y est passé, soit n’y étaient pas et interprètent les choses à leur manière.
Monsieur Lambert, ce sont les parlementaires – et non pas le Gouvernement – qui ont décidé d’introduire cette mesure.
M. Ludovic Mendes : C’est nous !
M. Guillaume Kasbarian : Je sais bien que vous voulez supprimer tout ce que fait le Gouvernement depuis le début de la législature, mais cette mesure vient de notre côté.
M. Jérôme Lambert : C’est bien de reconnaître ses fautes !
M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Dumont, vous avez raison :…
M. Pierre-Henri Dumont : Cela m’arrive souvent ! (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian : …cette disposition a été adoptée à la suite d’amendements de Mme Dupont et de M. Barrot, auxquels j’étais favorable, le Gouvernement ayant donné un avis de sagesse. Elle donne la possibilité à un étudiant étranger de travailler pendant 80 % d’une durée de référence, contre 60 % en l’état actuel du droit, ce qui peut se comprendre dans un contexte de crise.
Elle s’applique aux étudiants qui étaient en France le 16 mars dernier. Nous ne sommes donc pas en train de créer un appel d’air ou de faire une révolution. Nous voulons permettre à des étudiants de travailler un peu plus, alors que l’année universitaire est terminée, afin de faire face aux difficultés et à une éventuelle précarité liées à la crise.
Pourquoi revenir sur cette mesure de bon sens qui avait suscité une assez large approbation en commission spéciale ? Étant favorable à l’article, je suis défavorable à ces amendements qui tendent à le supprimer.
M. M’jid El Guerrab : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. Christophe : En commission spéciale, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur cette disposition. Quelles que soient les divergences de part et d’autre de l’hémicycle, il faut prendre en compte le fait qu’il s’agit d’une mesure provisoire, introduisant une possibilité qui serait donnée jusqu’au 31 août 2020, c’est-à-dire pendant une période où l’année universitaire est terminée.
Il s’agit de permettre à des étudiants de prendre un job d’été ou de poursuivre un travail à temps partiel. Compte tenu de leur nature même, nombre de ces emplois ont pu être suspendus en raison de la fermeture des cafés, commerces et autres. En portant le taux 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, nous permettons à ces étudiants d’avoir un petit financement, de façon encadrée et limitée dans le temps.
Après s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée, le Gouvernement soutient désormais la démarche et donne un avis défavorable aux amendements tendant à la suppression de l’article.
M. Ludovic Mendes : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Autant la position de nos amis du groupe Les Républicains me paraît cohérente, autant je ne comprends pas celle de mes anciens camarades socialistes.
Nous avons eu cet échange en commission spéciale, monsieur Lambert. Le pays est en crise ; plus de 300 000 étudiants étrangers sont sur notre territoire et ils ont souvent besoin de petits boulots ; la législation actuelle ne leur permet pas d’avoir ces petits jobs d’appoint – donner des cours ou occuper des emplois saisonniers, par exemple. Les aider revient à nous aider car la France a besoin d’eux. Merci au Gouvernement et au rapporteur de tenir le cap pour ces étudiants qui en ont besoin.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Cette mesure est de bon sens car de nombreux étudiants étrangers financent eux-mêmes leurs études et sont obligés d’avoir un travail d’appoint. Celui-ci ne peut représenter plus de 60 % de la durée de travail annuelle, ce qui est compréhensible car les intéressés sont en France pour étudier.
Il n’empêche que, dans le contexte de crise et compte tenu de la fin anticipée de l’année universitaire, certains d’entre eux ont répondu aux besoins du monde économique et ont souhaité travailler. Ils ont ainsi joint l’utile à l’agréable : ils ont gagné une souplesse budgétaire tandis que leurs employeurs trouvaient la main-d’œuvre dont ils ont besoin.
L’article prévoit donc de porter le taux de 60 % à 80 % de la durée de travail annuelle, jusqu’au 31 août prochain. Le Gouvernement a sous-amendé l’amendement bknoek 53 de M. Barrot et mon amendement bknoek 517 qui, cosigné par de nombreux députés de La République en marche, lui est identique. Je me félicite d’un tel sous-amendement, car il ne faut pas tomber dans l’excès. L’échéance du 31 août s’inscrit tout à fait dans l’esprit de ce que Jean-Noël Barrot et moi-même avons souhaité faire.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Au départ, nous étions préoccupés par un constat : le fort taux d’échec des étudiants étrangers tient déjà au fait qu’ils doivent travailler pour payer leurs études. Si on leur donne la possibilité de travailler jusqu’à 80 % de la durée de travail annuelle, on risque d’augmenter encore le taux d’échec.
S’il s’agissait d’un travail d’une durée très brève – deux mois de vendanges, par exemple –, le raisonnement pourrait se concevoir. Or le texte fait référence à la durée de travail annuelle, ce qui prête à confusion : on peut penser qu’ils peuvent travailler 80 % toute l’année. Cela nous semble un peu dangereux.
Une autre ambiguïté ressort de vos propos et de vos propositions. M. le ministre parle de la date du 31 août alors que l’exposé des motifs fait référence au 31 septembre. Ce n’est pas clair.
Nous serions prêts à retirer notre amendement bknoek 241, mais vous devriez clarifier vos propositions, qui sont floues même au niveau des dates.
M. le président : Vous souhaitez retirer l’amendement bknoek 241, monsieur Lambert ?
M. Jérôme Lambert : Nous nous déterminerons en fonction de la réponse du ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Soyez rassurée, madame Pau-Langevin, le dispositif s’arrête le 31 août 2020, c’est-à-dire à la fin de l’été. Comme vous l’avez justement relevé, il y a une coquille dans l’exposé des motifs qui fait référence au 31 septembre. Le texte, lui, mentionne bien le 31 août.
D’aucuns signalent que la rentrée n’a pas lieu le bk1erek septembre pour les étudiants et qu’il serait préférable de se caler sur la date de la rentrée universitaire. Le problème est que les dates de rentrée varient d’une université et d’une formation à l’autre. Or, pour créer un dispositif temporaire, il faut se référer à une date précise.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert : Compte tenu de l’échange que nous venons d’avoir, nous retirons l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
M. le président : Nous allons devoir nous interrompre ici car des sous-amendements nous parviennent.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.