Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er ter

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er ter

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 242 et 287.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 287.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Comme nous l’avons déjà fait lors de la discussion sur les étudiants, mais en nous situant cette fois-ci sur un plan plus général, nous souhaitons rappeler, à travers cet amendement, que pour ce gouvernement, les étrangers constituent une main d’œuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui on ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes.
Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger la durée de séjour annuelle autorisée des travailleurs saisonniers, dans la limite de neuf mois au total. Lorsqu’il s’agit d’exploiter des gens, à bas coût, pour des salaires de misère, la majorité est toujours au rendez-vous !
Pour notre part, nous avons demandé la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français, afin qu’ils aient des droits et puissent contribuer, par leur travail, à l’économie française. Nombreux sont ceux qui œuvrent chaque jour dans des secteurs qui font tourner le pays : l’agriculture, l’agroalimentaire, la logistique, la propreté ou encore le gardiennage. Ils sont souvent des variables d’ajustement des employeurs. Il est donc temps de prendre exemple sur le Portugal, pays presque voisin, pour que l’ensemble de ces travailleurs sans reconnaissance ni protection trouvent une place dans notre société, de façon durable, en obtenant l’égalité des droits avec les autres travailleurs, et pour que tous les travailleurs étrangers, qu’ils soient sans papiers ou saisonniers, puissent bénéficier de titres de séjour de longue durée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne comprends pas votre position. La disposition que vous contestez vise à permettre aux travailleurs saisonniers étrangers de rester trois mois supplémentaires, au-delà des six mois maximum prévus dans le cadre d’une carte de séjour de travailleur saisonnier. Sans cette disposition, que nous avons désormais clairement inscrite dans la loi, les travailleurs saisonniers étrangers, parfois à l’arrêt total durant le confinement, repar3386tiraient sans pouvoir travailler. Nous souhaitons sécuriser leur situation et les accompagner au-delà du 11 mai. Visiblement, vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis. Je comprends parfaitement le point de vue de M. Prud’homme. Je l’invite néanmoins à faire attention lorsqu’il se livre à une forme de benchmarking en prenant pour référence le Portugal qui, selon lui, aurait adopté des mesures plus favorables aux migrants que celles en vigueur dans notre pays. Au-delà de l’emballement médiatique auquel a donné lieu une dépêche qui contenait d’autres informations, la réalité est que si nous n’avons pas eu besoin d’adopter les mesures prises à titre provisoire par le Portugal, c’est parce qu’elles étaient en vigueur chez nous avant même que ce pays se prononce à ce sujet.
Si je vous ai bien compris, vous souhaitez que la période de présence de ces étrangers en France soit plus longue. Or si votre amendement était voté, il aurait pour conséquence de nous ramener au droit commun, soit six mois, durée maximale pendant laquelle le travail saisonnier est autorisé sur une période de trois ans au plus. Nous avons souhaité prendre en considération le fait que des étrangers étaient présents en France au titre du travail saisonnier et dans l’incapacité de rentrer dans leur pays – ce que nous avions anticipé. Nous avons donc prorogé leur titre de séjour afin qu’ils puissent rester légalement dans notre pays. La proposition qui est faite dans cet article, et qui est plutôt favorable aux saisonniers étrangers, est de déroger à la règle en faisant passer la durée maximale autorisée de six à neuf mois. La conséquence de votre amendement ne correspond donc pas à l’esprit de votre intervention ni, je suppose, à votre philosophie.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous ne sécurisez pas les travailleurs : vous continuez à faire de ces travailleurs détachés des travailleurs low cost, sans droit, payés au lance-pierres. Je veux bien admettre que pour eux, eu égard à la misère qu’ils subissent dans leur pays, cette prolongation représente une petite bulle d’amélioration.
Néanmoins, comme nous l’avons observé pendant le confinement, notamment à propos du secteur agricole, qui s’est retrouvé confronté à une pénurie de main d’œuvre, notre pays compte des dizaines de milliers de travailleurs étrangers, actuellement sans droits, sans papiers sur le plan administratif.
Comme nous l’exposons dans notre amendement, il serait plus efficace, sur le long terme, de leur accorder un titre de séjour – et même de longue durée, monsieur le ministre de l’intérieur. Ils pourraient ainsi durablement proposer leur force de travail, notamment dans le secteur de l’agriculture qui, cela a déjà été dit, connaît de fortes pénuries de main d’œuvre. À l’heure où l’on a besoin de relocaliser notre production agricole et de sécuriser notre autonomie alimentaire, notre pays disposerait ainsi d’une main d’œuvre formée, composée de travailleurs qui ont des droits, sont présents sur notre territoire de façon pérenne, tout au long de l’année, et participent à l’activité économique du pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne participerai ni au concours de benchmarking visant à identifier le pays qui accueille le mieux les migrants en Europe, ni à un débat de cellule du parti socialiste.

Plusieurs députés du groupe LaREM : On parle de « section » au parti socialiste, pas de « cellule » !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut voir le côté positif de ce mot : les cellules se divisent pour se multiplier ! (Sourires.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La cellule, c’est pour M. Balkany !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question, un principe de réalité doit s’appliquer. Il est en effet préférable que ces personnes étrangères soient en règle avec l’administration et puissent prendre part au travail saisonnier. On sait que cela consiste pour elles, dans la plupart des cas, à travailler dans les champs, là où on n’arrive pas à embaucher une main d’œuvre française.
En vertu de ce principe de réalité, le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement de notre collègue Prud’homme et est plutôt favorable à l’extension de six à neuf mois, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire. (MM. Ludovic Mendes et M’jid El Guerrab applaudissent.)

M. Marc Fesneau : C’est l’ère des compromis !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 54 et 518.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 54, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 588.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord, à propos de cet amendement comme du précédent, à remercier le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous afin que cette disposition puisse figurer dans le texte noir sur blanc plutôt que de solliciter une habilitation de notre part.
Cet amendement vise à corriger l’alinéa rédigé par la commission pour l’inscrire dans la loi plutôt que dans le CESEDA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 518.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il vise lui aussi à autoriser les travailleurs étrangers à travailler neuf mois plutôt que six comme travailleur saisonnier.
Pour compléter les propos de mon collègue Jean-Noël Barrot, et sans revenir sur les arguments déjà évoqués, je tiens à souligner que nombre de ces étrangers sont restés en France contraints et forcés, faute de pouvoir rentrer dans leur pays. Il serait donc bon de leur permettre de travailler, à la fois dans leur intérêt – c’est d’ailleurs souvent leur souhait – et dans celui de notre pays, puisque nous avons besoin de main d’œuvre saisonnière. S’agissant du respect du droit du travail, je tiens à rappeler que le droit commun s’applique à ces salariés, qui bénéficient des mêmes protections que tous ceux qui travaillent dans notre pays.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 588 à l’amendement bknoek 54.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ce sous-amendement vise à étendre la durée maximale d’emploi à douze mois plutôt qu’à neuf. On pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement miroir de celui dont nous avons débattu tout à l’heure, mais il s’inscrit dans une réflexion spécifique, puisqu’il ne concerne pas les étudiants mais la filière agricole, et notamment le ramassage saisonnier, qui est une réalité économique.
Si nous limitons la durée maximale d’un emploi de travail saisonnier à six mois alors que nous ne savons pas comment notre économie va redémarrer et que nous ne sommes pas certains de disposer de la main d’œuvre nécessaire pour ramasser dans nos champs, si vous me permettez l’expression, nous serons peut-être dans l’obligation de procéder à une nouvelle prolongation de six mois dans quelque temps. Agissons plutôt en fonction des réalités que nous connaissons et des incertitudes que nous pressentons, et fixons cette durée à douze mois. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur le sous-amendement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les amendements traduisent l’engagement pris en commission d’aménager la rédaction de la disposition en question : son application étant temporaire, en lien avec l’état d’urgence sanitaire, il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Conformément à ce que nous nous sommes dit en commission, l’avis est favorable.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement – à titre personnel, car il n’a pu être discuté en commission. En effet, le délai de neuf mois me semble suffisant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.
M. Lambert a évoqué les travailleurs saisonniers en général, mais l’on ne saurait prolonger de douze mois, soit de quatre saisons, la durée d’emploi de ces travailleurs qui, par définition, ne sont pas des travailleurs annuels.
Rappelons que les amendements portent précisément sur ceux des travailleurs saisonniers qui se trouvaient sur le territoire national avant le 16 mars, et qui ne sont pas plus de quelques centaines.
Pour eux et pour eux seuls, nous avions d’ailleurs prévu d’emblée une prolongation de trois mois de la durée d’emploi, afin de leur éviter une situation irrégulière imposée par l’impossibilité de rentrer chez eux. En portant cette durée à neuf mois, les amendements laissent un peu plus de marge de manœuvre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je retire mon sous-amendement à la lumière de cette explication très claire. Je remercie M. le ministre de nous permettre de coconstruire ainsi le texte, y compris en renonçant à y inscrire ce qui n’a pas lieu d’y figurer.