Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er ter

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er ter

debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites, pour soutenir l’amendement bknoek 448 du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Il vise à inscrire dans le droit la teneur de l’habilitation prévue à l’alinéa 33 de l’article bk1erek : il s’agit d’accorder des droits à la retraite au titre de l’activité partielle, qui seront indemnisés dans le régime général ainsi que dans le régime des salariés agricoles. Cette mesure législative sera transposée par des textes réglementaires aux autres régimes concernés par l’activité partielle, notamment les régimes spéciaux, en fonction du contexte propre à chaque secteur.
Il y a aujourd’hui 12 millions de salariés au chômage partiel, car le Gouvernement a voulu garantir à ceux dont l’activité est touchée par la crise sanitaire la possibilité de retrouver leur emploi quand celle-ci sera terminée. De la même manière, il faut que nous sécurisions leurs droits sociaux. L’AGIRC-ARRCO le fait déjà.
Les trimestres comptant pour l’éligibilité au taux plein et pour le calcul de la durée d’assurance seront octroyés selon un seuil à déterminer par décret en Conseil d’État.
Si vous adoptez cet amendement, aucun de nos concitoyens ne devra différer son départ à la retraite parce qu’il aura dû être mis au chômage partiel. Cet objectif devrait tous vous réunir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est une très belle mesure, qui permettra aux 12 millions de salariés placés en activité partielle depuis le début de l’année d’acquérir des droits à la retraite de base, comme ils le peuvent déjà pour la retraite complémentaire. L’amendement assure ainsi la continuité de la couverture sociale des salariés en complétant leurs droits à la retraite. Je ne peux y être que favorable et je suis sûr que les Français le seront aussi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de justice. Il est juste, en effet, de ne pas obliger la moitié des salariés français étant ou ayant été en activité partielle à reculer leur départ à la retraite, comme l’a dit M. le secrétaire d’État. Le groupe La République en marche votera donc l’amendement, et j’espère que l’Assemblée fera de même à l’unanimité. C’est une marque de solidarité envers ceux qui vont probablement rester au chômage partiel au cours des semaines et des mois à venir – je songe aux professionnels du tourisme ou de la restauration. Il importe que nous les accompagnions pour qu’ils ne perdent pas de droits à la retraite.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, en vous voyant revenir votre dossier retraites sous le bras, j’ai eu peur ! (Sourires.) Finalement, votre amendement va dans la bonne direction.
En commission, je m’étais demandé ce qu’il en était de la retraite complémentaire, qui représente une part non négligeable des pensions de nos concitoyens ; j’ai cru comprendre que vous nous assuriez que la démarche était engagée, mais pourriez-vous le confirmer ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je remercie le Gouvernement de cet amendement, que j’appelais de mes vœux car – voici qui va répondre à votre question, monsieur Dharréville – les organismes de retraite complémentaire attribuent déjà des points gratuits à leurs adhérents au-delà de 60 heures d’activité partielle : il est bon que le régime de base s’aligne en la matière sur les régimes complémentaires.
Vous me connaissez : je suis un peu taquine. J’ajouterai donc que si notre réforme des retraites était allée à son terme, la mesure n’aurait pas été nécessaire : dans le régime universel que nous avions prévu, les points auraient été acquis pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Brouhaha.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais que notre collègue Motin ne mette pas d’huile sur le feu, sinon nous allons continuer de débattre pendant des heures et je doute que nous puissions alors voter le texte demain.
C’est avec grand plaisir que le groupe Les Républicains approuvera cette mesure logique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, une mesure de bon sens, à l’instar de la prorogation de la durée d’indemnisation du chômage. Cet accompagnement des populations en difficulté ou en souffrance a toute sa place dans le texte que nous examinons.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski : Il est toujours agréable de faire l’unanimité ou presque dans l’hémicycle – c’est du moins ce que j’espère !
Monsieur Dharréville, comme l’a évoqué Mme Motin, aux termes de l’article 67 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, l’AGIRC-ARRCO – à laquelle 70 % des salariés français sont affiliés – prévoit l’attribution de points de retraite complémentaire aux salariés indemnisés au titre de l’activité partielle, à partir de 60 heures.
Il s’agit désormais d’inscrire dans le droit commun, sans limitation à la période actuelle ni au contexte de crise sanitaire, la validation en vue de la retraite, pour les salariés en activité partielle, des périodes dites assimilées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 373 rectifié.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Mon groupe n’a pas pu s’exprimer à propos de l’amendement précédent, madame la présidente ;…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le débat avait été suffisamment éclairé. Merci de défendre votre amendement.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …je vous le dis respectueusement.
La crise sanitaire que nous traversons se double, confinement oblige, d’une crise économique sans précédent. Alors que nous vivons nos premiers jours de déconfinement, se pose légitimement la question du redémarrage de notre économie, en particulier du secteur agricole. Dans nos exploitations travaillent toutes sortes de personnes, notamment des étrangers, saisonniers, qui contribuent par leurs efforts à faire de la France la première puissance agricole européenne. Ces salariés munis d’une carte de séjour pluriannuelle connaissent aujourd’hui une grande précarité, parce qu’ils sont bloqués dans un pays où le coût de la vie est bien plus élevé que dans le leur.
Pour cette raison, et au nom de nos valeurs de solidarité, je propose que nous leur permettions de compenser cette situation en travaillant un peu plus longtemps sur notre territoire. Ainsi notre amendement tend-il à les autoriser à prolonger leur séjour dans la limite d’une durée cumulée de neuf mois au titre de l’année 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement me semble satisfait par l’adoption des bknosek 54 de M. Barrot et 518 de Mme Dupont. Demande de retrait.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est de nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 374 rectifié.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Toujours afin de pallier le manque de main-d’œuvre dans le secteur agricole, nous proposons qu’il soit permis aux étrangers déjà présents sur le territoire national d’être embauchés comme travailleurs saisonniers. À cette fin, un étranger présentant une promesse d’embauche dans le secteur agricole devrait pouvoir bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » de manière à pouvoir être recruté immédiatement.
Il ne s’agit pas d’un acte de charité, mais d’une mesure de bon sens destinée à accélérer le redémarrage de l’économie, sur le modèle de l’Italie, laquelle devrait régulariser par décret environ 200 000 personnes en situation irrégulière qui pourraient ensuite obtenir un contrat dans une entreprise agricole du pays afin de contribuer au redressement de ce secteur clé. D’un côté une demande, de l’autre 200 000 à 300 000 sans-papiers sur notre territoire : faisons en sorte que tout le monde soit gagnant dans cette affaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre intention, mais je ne suis pas certain que cela fonctionne, et ce pour deux raisons. Un, comment vérifier l’effectivité de la promesse d’embauche pour éviter les contournements ? Deux, pourquoi se limiter au secteur agricole ? D’autres secteurs en tension pourraient être concernés. J’ai l’impression que cet amendement ne fonctionne pas ; je vous demande son retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Au-delà de la remarque technique, que je partage, il faut avoir en tête qu’avec cet amendement, vous suggérez un choix politique majeur. Tout d’abord, nous enfreindrions la directive européenne qui encadre le travail saisonnier. Le Parlement peut tout à fait en décider, mais nous aurions alors quelques difficultés.
J’appelle ensuite votre attention sur le fait que cet amendement ouvrirait une voie de régularisation à des gens qui se trouvent sur le territoire…

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Eh oui !

M. Christophe Castaner : …sans titre de séjour ; il s’agit de 200 000 à 300 000 personnes, vous l’avez dit. Tout à l’heure, un député du groupe Les Républicains a évoqué la crise de l’emploi que notre pays pourrait connaître dans le cadre du redémarrage de l’activité.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Mais ils sont déjà là !

M. Christophe Castaner : J’appelle donc votre attention sur le fait que ce dispositif bénéficierait à des étrangers en situation irrégulière et constituerait une nouvelle voie d’accès à la régularisation.
Chaque année, nous régularisons par dizaines de milliers, mais pas de façon automatique, ni en fonction de la seule production d’un contrat de travail saisonnier. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, en raison à la fois de sa dimension juridique et du choix politique qu’impliquerait la décision de régulariser massivement des gens en situation irrégulière. Il me semblait néanmoins nécessaire de préciser ce cadre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je devine que vous ne retirez pas l’amendement ?

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Monsieur le ministre, vous n’avez certainement pas écouté hier matin sur RTL l’interview du ministre de l’agriculture, qui appelait les travailleurs étrangers à venir en France. Vous avez certainement aussi raté l’appel de la préfecture de Seine-et-Marne aux migrants et aux personnes qui le peuvent à venir travailler dans les champs ; il y a une véritable demande.
Cet amendement n’a rien à voir avec l’inquiétude, qui est généralement l’apanage de la droite, voire de l’extrême-droite, relative à la création d’un « appel d’air » : on parle de personnes en situation irrégulière actuellement présentes sur notre territoire. Nous sommes dans une crise économique sans précédent ; le Portugal, l’Italie et l’Allemagne l’ont fait, la France le pourrait également, moyennant bien sûr un encadrement. On vous donne la possibilité d’habiliter et, avec une promesse d’embauche, de faire entrer ces travailleurs dans un parcours de régularisation, non de les faire bénéficier d’une simple régularisation.
Par ailleurs, je vous demande un peu d’humanité, monsieur le ministre : imaginez ces 300 000 à 400 000 personnes, qui sont en situation irrégulière.

M. Christophe Castaner : Je vous en prie, pas de leçon d’humanité !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je ne vous donne pas de leçon d’humanité,…

M. Christophe Castaner : Je vous en remercie !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …je fais appel à votre humanité, ce qui veut dire que vous en avez. Des centaines de milliers de personnes en situation irrégulière ont la boule au ventre depuis des années et ne demandent qu’une chose : travailler, être utiles à la France et l’aider à se reconstruire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Il conviendrait de ne pas faire de procès en inhumanité dans cette enceinte et d’être respectueux des uns et des autres, notamment de M. le ministre de l’intérieur.
J’entends votre argument, monsieur El Guerrab. Quoique passionné, il est intéressant. Dans cet hémicycle, on a déjà parlé des étrangers présents en France et qui ne sont ni régularisables ni expulsables. Nous avons là une difficulté réelle, et il serait judicieux d’approfondir ce sujet dans cette période où nous avons besoin de bras. Il existe des situations de très grande précarité, qui relèvent souvent de l’humanitaire. En ce sens, une part de votre proposition me semble mériter un approfondissement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je souhaite apporter une précision. Depuis tout à l’heure, on discute comme s’il était admis que ces 300 000 emplois dans l’agriculture ne pouvaient être occupés que par des étrangers.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Mais non !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Ces emplois sont d’ailleurs présentés de manière un peu caricaturale : il n’est pas vrai que les saisonniers sont une variable d’ajustement des exploitants et qu’ils sont tous très mal payés. C’est une main-d’œuvre très qualifiée : on ne s’improvise pas travailleur saisonnier, il y a un savoir-faire technique.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Tout à fait !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Le véritable enjeu – mais il n’est pas question d’en débattre aujourd’hui – est celui de la création d’un statut de travailleur saisonnier, peut-être sur le modèle de celui des intermittents du spectacle. Ces emplois pourraient parfaitement être occupés par des travailleurs français. Le problème de la main-d’œuvre que ne trouvent pas les exploitations agricoles est lié à l’absence d’un statut de saisonnier : les travailleurs saisonniers ne se forment pas au travail qu’ils exercent une petite partie de l’année, parce qu’ils ne sont pas protégés le reste de l’année.
Déplaçons le débat : il y a matière à œuvrer à l’élaboration d’un statut de travailleur saisonnier, mais concentrons-nous sur l’impact de la crise pour traiter le problème de la régularisation des gens qui resteront plus de six mois, pour la campagne actuelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Vous parlez de la mise en place d’un statut de travailleur saisonnier, mais nous parlons de l’urgence de la situation pour 300 000 personnes – peut-être un peu plus. Pour la plupart d’entre elles, elle est délicate, difficile, voire dramatique. Les premières études publiées démontrent que ce sont plutôt ces populations, celles qui se trouvent dans des situations de pauvreté et d’inquiétude, qui sont les plus frappées par l’épidémie et qui en meurent.
J’aimerais que l’on revienne à ce problème. Que pouvons-nous apporter ? Que devons-nous faire ? Qu’est-ce que nous devons regarder ? La question de la régularisation des sans-papiers est posée : nous ne pouvons pas la contourner. Oui, la France a pris des dispositions notables, comme l’a dit M. le ministre, mais non, nous ne pouvons pas nous en contenter, nous ne pouvons pas dire que nous n’irons pas plus loin. 3390Pourquoi ? Parce que la réalité qui transparaît dans les propos de M. le ministre – toujours très clairs – est la suivante : nous devons apporter une réponse à 300 000 personnes qui ne repartiront pas et qui ne sont pas vraiment chez nous.
Je vous rejoins, monsieur le ministre : c’est bien un choix politique que nous devons faire ce soir. Soit nous continuons à dire à ces 300 000 personnes qu’elles ne peuvent ni partir ni être pleinement en France, et qu’elles restent dans un entre-deux mortifère – au sens premier du terme. Soit nous faisons le choix politique de les accompagner et de les intégrer au travers d’une régularisation. Voilà ce que demande l’amendement défendu par M. El Guerrab.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 390 rectifié, 520, 55 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 390 rectifié.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Cet amendement, que nous avions déjà déposé en commission, demande la réduction des délais de réponse de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – de deux mois à quinze jours en ce qui concerne les autorisations de travail.
Il est certain que dans la période actuelle, on ne pourra pas aller ramasser les pommes de terre Charlotte à l’île de Ré (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Sourires), le délai étant un peu court pour obtenir l’autorisation de travail correspondante, mais nous sommes capables de réduire ces délais, surtout quand on est en manque de main-d’œuvre agricole et qu’on a des difficultés à recruter des travailleurs saisonniers.
Nous disposons de personnes capables de travailler sur notre territoire ; il s’agit juste de réduire le délai de réponse de la DIRECCTE pour les autorisations de travail. Compte tenu de la fermeture des frontières, cette solution me semble envisageable, d’autant qu’elle n’est demandée que pour la période d’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements bknoek 520 et 519.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je ne reprendrai pas les arguments de M. Mendes, bien qu’il s’agisse du même type d’amendement, mais je vais les compléter. Nous avons plusieurs difficultés en matière de travail saisonnier : un manque de main-d’œuvre, mais aussi une difficulté à rapprocher la demande et l’offre. Dans certains départements et régions, ce rapprochement prend du temps ; il faut ensuite encore du temps pour obtenir l’autorisation administrative de la DIRECCTE. Dans le contexte que nous traversons dans bon nombre de zones de cueillette, deux mois paraissent très longs aux acteurs économiques des territoires.
Il nous semble qu’il faut accélérer les choses, quand bien même les DIRECCTE sont très occupées par l’activité partielle – c’est une réalité que nous avons bien en tête. Le service de la main-d’œuvre étrangère, qui dépend aujourd’hui des DIRECCTE, basculera à compter du bk1erek janvier 2021 vers les préfectures ; ce pourrait être l’occasion d’un travail de coordination pour permettre cette accélération. L’amendement bknoek 520 propose de réduire le délai d’instruction par les DIRECCTE à quinze jours, l’amendement bknoek 519 à huit jours.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui a été discuté en commission, concerne la possibilité ouverte aux demandeurs d’asile de travailler six mois après l’enregistrement de leur demande d’asile. Actuellement, pour que cela soit possible, la DIRECCTE doit instruire leur dossier et l’autorisation est réputée acquise en l’absence de réponse de cette dernière au bout de deux mois. L’amendement initial proposait de ramener cette durée à deux ou trois jours ; nous avons eu une discussion avec le ministre, qui nous a fait remarquer que les DIRECCTE étaient déjà soumises à rude épreuve et qu’il ne s’agissait pas de leur imposer de nouvelles contraintes.
Nous avons déposé à nouveau cet amendement, en guise d’appel au ministre, pour que des recommandations soient adressées aux DIRECCTE et que ces autorisations de travail puissent être traitées dans les meilleurs délais, à défaut de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Vous proposez de réduire de deux mois à quatorze jours, parmi d’autres variantes, le délai de réponse de l’administration – des DIRECCTE – pour se prononcer sur la demande d’autorisation de travail d’un demandeur d’asile. L’argument clé que nous avions avancé en commission, et que je maintiens, est le suivant : vous le constatez tous dans vos circonscriptions, les DIRECCTE sont surchargées en raison de l’activité partielle et des demandes des entreprises. Elles ont beaucoup de mal à répondre à ces demandes ; elles continueront à recruter, car il y aura énormément de travail dans les mois à venir concernant les restructurations et divers besoins des entreprises.
Les DIRECCTE ne se contentent pas d’attribuer de l’activité partielle ; elles font plein d’autres choses. Leurs ressources humaines sont déjà très tendues, parfois insuffisantes. Leur imposer une nouvelle contrainte, en leur demandant de répondre sous x jours sans quoi une autorisation sera réputée acquise, aboutira vite à un constat : les autorisations seront tout le temps réputées acquises. En réalité, cela revient à faire sauter le contrôle exercé par les DIRECCTE : celles-ci attendront la fin du délai pour dire qu’elles n’ont pas eu le temps de traiter le dossier, et l’autorisation sera réputée acquise.
Je comprends la démarche et le signal que vous souhaitez envoyer, mais la conséquence, c’est qu’il n’y aura plus aucun contrôle. Vous pourrez me dire que le contrôle n’est pas important et qu’il ne sert à rien ; je ne dispose pas d’éléments chiffrés, mais je n’en suis pas convaincu.
Ce que je sais de façon assez claire, c’est qu’exercer une pression supplémentaire, avec un nombre de jours plus restreint, aboutira à une absence totale de contrôle. C’est pourquoi je maintiens l’argumentation de la commission et vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Je partage l’esprit des propos de M. le rapporteur. Il est important d’avoir en tête que l’avis des DIRECCTE ne vise pas à empêcher la 3391concrétisation des contrats de travail et le travail qui s’ensuit. Il vise au contraire à vérifier que l’on ne s’inscrit pas dans une logique de dumping social, avec des employeurs qui utiliseraient la fragilité du statut de celui qui contractualise avec eux pour ne pas lui garantir les droits fondamentaux que nous devons lui assurer.
C’est essentiel de maintenir cela ! Cependant, je comprends l’argument relatif à la durée, eu égard au calendrier et aux sollicitations en matière de travail saisonnier.
Il reste que si ces dispositions étaient adoptées, les DIRECCTE ne seraient pas en mesure d’apprécier la réalité et la qualité du contrat de travail proposé, le respect des obligations légales et sociales, le niveau de salaire et les conditions d’emploi, sujets dont l’examen requiert du temps.
Les DIRECCTE font actuellement face à une surcharge de travail, dont chacun est conscient ici, qui pourrait les empêcher d’effectuer un contrôle aussi approfondi que nécessaire. Les intentions des auteurs des amendements sont parfaitement louables du fait des tensions du marché et de l’intérêt pour ces femmes et ces hommes de trouver un travail, mais elles pourraient avoir comme conséquence de ne pas les protéger.
Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable, même si le retrait serait la meilleure décision, ces amendements ayant un caractère d’appel, souligné par M. Barrot, sur un sujet sur lequel je suis prêt à vous rejoindre. Nous pouvons encourager les DIRECCTE, qui ne sont pas placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur, et les préfets, à instruire le plus rapidement possible les dossiers. Il faut néanmoins veiller à ce que votre bonne intention ne se révèle pas contre-productive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes conscients que les DIRECCTE, comme de nombreuses administrations, seront submergées à la fin du confinement. Néanmoins, ces amendements sont extrêmement positifs : depuis longtemps, nous cherchons tous les moyens pour faciliter l’embauche de saisonniers, car les besoins sont grands.
Il me semble opportun, dans la logique de nos débats depuis le début de la séance, de faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Mendes ?

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je comprends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il va y avoir un « mais » !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Oui, puisque nous notre demande n’est pas satisfaite !
Mais nous pouvons trouver des solutions complémentaires pour prendre en compte l’importante surcharge de travail des DIRECCTE. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Barrot, qui me semble offrir une telle solution.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement bknoek 520, madame Dupont ?

Mme Stella Dupont (En commun) : La proposition de M. le ministre est intéressante. Il serait opportun que vous délivriez, avec Mme Pénicaud, un message commun visant à inciter autant que possible les DIRECCTE et les préfectures à instruire rapidement ces dossiers, et à faciliter leur action, tout en respectant bien entendu le cadre légal. Un engagement de votre part sur la publication d’une instruction cosignée par votre ministère et celui du travail nous inciterait à retirer l’amendement. Cette démarche est nécessaire, car les tensions sur le marché de l’emploi sont réelles dans de nombreuses régions de France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Barrot ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Faites-vous de même avec l’amendement bknoek 519, madame Dupont ?

Mme Stella Dupont (En commun) : J’attendais une réponse de M. le ministre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Je confirme la proposition que je vous ai faite : je me rapprocherai de Mme Muriel Pénicaud et je mettrai ce sujet à l’ordre du jour du point quotidien que je fais avec les préfets, si possible d’ici à la fin de la semaine.

Mme Stella Dupont (En commun) : Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 96, 516, 515 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96 et 516 sont identiques. L’amendement bknoek 447 fait l’objet d’une série de sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un autre amendement travaillé avec Mme Stella Dupont, qui consiste à prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

Mme Stella Dupont (En commun) : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais défendre les deux amendements bknosek 516 et 515.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie.

Mme Stella Dupont (En commun) : L’amendement bknoek 516 est identique à celui de M. Barrot et vise à prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour arrivant à 3392expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. L’amendement bknoek 515 a le même objet pour les titres arrivant à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet.
Tous les titres entrent dans le champ des amendements, y compris les attestations de demande d’asile. La charge de travail des préfectures va considérablement augmenter dans les prochaines semaines et les prochains mois – comme dans toutes les administrations, nous venons de le voir avec les DIRECCTE –, puisqu’elles devront traiter les nouvelles demandes, que l’on peut espérer en nombre moins élevé avec la fermeture des frontières, les titres arrivés à échéance depuis le début de l’état d’urgence sanitaire et aussi le flux de ceux qui arrivent à échéance.
Cela représente une masse considérable, si bien qu’il me paraît opportun de proroger le délai de validité des titres qui arriveront à échéance entre le 16 mai et le 10 juillet, parce que je crains que les services de l’État ne puissent pas instruire tous ces dossiers en juin et en juillet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 447 qui fait l’objet de sous-amendements.

M. Christophe Castaner : Le Gouvernement serait favorable à une prorogation, mais en veillant à distinguer les titres de séjours pouvant l’être pendant cent quatre-vingts jours des attestations de demande d’asile, dont la durée de validité ne serait étendue que de quatre-vingt-dix jours. Cela donnerait une cohérence d’ensemble au régime de prorogation des titres de séjour, qui nous permettrait d’y voir clair.
Madame Stella Dupont, vous avez évoqué la difficulté qu’auront les préfectures à faire face au flot de dossiers : certains d’entre eux, dont l’urgence nous était signalée par des associations, ont pu être instruits pendant la période de confinement, afin que tous les demandeurs d’asile soient enregistrés et que personne ne soit oublié ; en outre, nous avons rouvert les procédures de gestion des demandes d’asile le 6 mai en Île-de-France et le 11 mai dans le reste du pays. Nous pourrons répondre aux demandes, en appliquant nos méthodes de travail habituelles, grâce à une prolongation de cent quatre-vingts jours de la durée de validité des titres de séjour et de quatre-vingt-dix jours de celle des attestations de demande d’asile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept sous-amendements, bknosek 575, 579, 578, 556, 557, 558 et 559, à l’amendement bknoek 447.
Les sous-amendements bknosek 575 et 579 sont identiques.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir le sous-amendement bknoek 575.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Le 15 juin, les préfectures ne seront probablement pas en mesure de traiter l’ensemble des démarches initiées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ces étrangers se trouveraient en situation irrégulière.
Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en découle, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les mêmes raisons, il faut prévoir la prolongation de quatre-vingt-dix jours de la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement bknoek 579.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Il est identique au précédent. Pendant le confinement, nous avons pris des mesures destinées à proroger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers arrivant à expiration avant aujourd’hui, 15 mai 2020. Le texte propose d’étendre cette prorogation en visant les titres arrivant à expiration au plus tard le 15 juin : pourquoi ne pas retenir la date du 10 juillet,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …date actuelle de la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de donner de la lisibilité et une réelle sécurité à ces ressortissants étrangers ? Ces derniers, souvent des femmes, se trouvent en première ligne. Il serait pertinent et pragmatique de reporter l’échéance du 15 juin au 10 juillet. La date du 15 juin est difficilement compréhensible, d’autant que les préfectures, dans les zones tendues, auront du mal à faire face à l’afflux de demandes de renouvellement de titres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 578.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire,…

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pas du tout ! N’importe quoi !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qui ne s’est malheureusement pas éteinte durant le confinement.
La prolongation de la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ne devrait être possible que « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire », non pour cent quatre-vingts jours, cette durée de six mois me paraissant beaucoup trop longue.
Il est prévu que l’état d’urgence sanitaire s’achève le 10 juillet, mais sa prorogation ne nous obligerait pas à légiférer à nouveau si l’on adoptait la rédaction de mon sous-amendement. Cela assurerait, pour reprendre les mots du ministre, une vraie « cohérence d’ensemble ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 556.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est en déterminant qui entre sur son territoire et qui s’y maintient qu’un pays exerce sa souveraineté. La crise sanitaire et le confinement ont empêché certaines administrations de fonctionner comme elles le font en temps normal. Dans ce contexte, la prorogation de certains titres de séjour arrivant à expiration est logique et nécessaire.
Néanmoins, le texte propose que notre pays n’exerce pas sa fonction régalienne d’accepter ou de refuser le séjour pendant cent quatre-vingts jours, soit six mois. Le sous-amendement 3393ramène le délai de prorogation de la validité des titres de séjour à cinquante-six jours, afin de couvrir uniquement la période allant du 16 mai au 10 juillet. Après cette date, l’État recouvrerait l’exercice plein et entier de cette fonction régalienne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement bknoek 557.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais présenter mes trois sous-amendements – les deux derniers, les sous-amendements bknosek 558 et 559 étant des propositions de repli.
Pour reprendre l’argumentaire de mon collègue Sébastien Huyghe, cent quatre-vingts jours, c’est la moitié d’une année : imaginer que l’administration ne serait pas capable de statuer sur l’ensemble des titres de séjour qui arrivent ou qui arriveraient à expiration pendant une aussi longue période est un manque de confiance dans ses capacités.
Année après année, le nombre d’étrangers entrant légalement sur le territoire augmente : ce n’est pas un scoop ! Les demandes d’asile croissent à tel point que la France est devenue le pays d’Europe qui en reçoit le plus grand nombre. Il convient de montrer que, malgré l’état d’urgence sanitaire, nous appliquons la politique annoncée par le Gouvernement il y a quelques mois, à savoir limiter le nombre d’entrées au strict minimum et accueillir dignement et fermement les demandeurs d’asile qui ont besoin de la protection internationale de la France ; s’agissant des personnes qui se trouvent dans notre pays, il faut faire en sorte qu’elles respectent l’ensemble de nos droits et de nos devoirs. Voilà pourquoi je propose de réduire la durée de la prolongation de validité des documents de séjour proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission spéciale. J’ai le sentiment que nous l’ouvrons à nouveau, ce qui est normal.
Par souci de cohérence, j’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 447, présenté par le Gouvernement, visant à inscrire directement dans la loi la prolongation de la durée de validité des titres de séjour de cent quatre-vingts jours, à l’exception des attestations de demande d’asile, dont la durée de validité est prolongée de quatre-vingt-dix jours. De telles dispositions sont cohérentes avec celles de la loi du 23 mars 2020, déjà appliquées, avec l’ordonnance du 25 mars 2020 prolongeant de quatre-vingt-dix jours la durée de validité des documents de séjour à l’exclusion des attestations de demande d’asile, ainsi qu’avec celle du 22 avril, qui a prolongé leur validité de quatre-vingt-dix jours supplémentaires. Nous poursuivons dans la logique des dispositions adoptées précédemment.
J’émets un avis défavorable aux autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Nous sommes en présence de deux approches politiques du sujet, que j’aimerais préciser avant d’en aborder le fond. L’une consiste à réduire le plus possible les délais en imaginant réduire ainsi le nombre de demandes ; l’autre considère que, plus on allonge les délais, plus on facilite l’introduction des demandes. Ainsi se positionne-t-on sur l’échiquier politique.
Pour ma part, je serai très pragmatique. Si nous proposons de prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour de droit commun et de quatre-vingt-dix jours celle de l’attestation de demande d’asile, c’est sur la base d’une réalité objective – je parle de titres de séjour « de droit commun » parce que, contrairement à ce qui touche aux réfugiés, ils sont moins concernés par les approches politiques que j’évoquais à l’instant.
En raison du confinement, notre administration dédiée à l’accueil des réfugiés, hormis les cas exceptionnels, n’a pas accompagné comme nous le devons les personnes concernées. Le confinement a duré deux mois. Si nous prorogeons de trois mois la durée de validité des titres concernés, à compter de la date d’échéance prévue, nous parvenons à couvrir le spectre des personnes que nous n’avons pas accompagnées, et nous nous donnons une marge d’un mois pour traiter humainement et correctement les demandes.
En revanche, je suis très défavorable à la fixation d’une date d’échéance, par exemple au 10 juillet. Une prorogation de quatre-vingt-dix jours court à compter de l’arrivée à échéance de chaque titre. Ainsi, chaque jour de la semaine – j’ai rappelé tout à l’heure que nous avons repris l’instruction des dossiers en Île-de-France la semaine dernière, et sur tout le territoire national le 11 mai –, nous reprenons l’instruction de chaque dossier, à hauteur du volume que nous savons traiter.
Si nous fixons la date du 10 juillet pour tous les titres, il en résultera que l’arrivée à échéance de tous les titres de séjour sera reportée à cette date, de sorte que, le 9 juillet, de très longues files d’attente se formeront devant nos préfectures où se presseront les gens désireux de ne pas dépasser l’échéance, et nous ne serons pas capables de traiter leur dossier dignement. Je comprends la démarche des auteurs des sous-amendements ; elle procède d’une bonne intention. Toutefois, elle aurait pour conséquence de favoriser la formation d’un énorme bouchon à la date d’échéance fixée, ce qui nous empêcherait, je l’ai dit, de traiter de façon digne les demandeurs d’asile.
En retenant une prorogation de quatre-vingt-dix jours, nous adoptons des délais tenant compte de l’interruption de deux mois de service dont a souffert l’instruction des dossiers, en nous donnant un mois supplémentaire pour rattraper les retards consécutifs à la crise sanitaire ainsi qu’à l’arrivée de nouvelles personnes, fussent-elles en nombre moindre qu’auparavant, en raison de la fermeture des frontières au cours de la période de confinement, qui a eu pour effet de réduire le nombre de personnes entrées sur le territoire national dans le cadre d’une demande d’asile – il y a là un autre débat, dans lequel je n’entre pas.
Nous aurons sans difficulté la capacité d’instruire les dossiers ; nous disposerons d’une marge de manœuvre ; et nous empêcherons véritablement la formation des bouchons qu’aurait suscités l’adoption d’une date d’échéance, dont je sais, je le répète, qu’elle procède d’une bonne intention.
Notre amendement procède du même esprit et de la même démarche que celui de M. Barrot, dont nous suggérons toutefois le retrait. Nous sommes défavorables aux amendements bknosek 516 et 515, ainsi qu’aux sous-amendements, qui tendent à fixer une date couperet, dont je viens de décrire l’effet, en espérant avoir été clair.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je regrette, monsieur le ministre, mais tout cela ne me semble justement pas très clair. L’amendement du Gouvernement me semble raisonnable. Il est certain que les étrangers avaient déjà de nombreuses difficultés à obtenir des rendez-vous dans les délais pour régler leur situation. Avec le confinement et les deux mois d’interruption qui en ont résulté, les administrations ne pourront pas faire face à la demande. L’idée de prolonger la durée de validité des titres de séjour me semble donc bonne.
Toutefois, nous avons évoqué, au cours du débat, les personnes qui arrivent en France. Or l’amendement du Gouvernement vise à prolonger les titres de séjour existants. Ce faisant, il exclut la question de ceux qui arrivent dans notre pays.
Par ailleurs, fixer une date – le 15 juin – distincte de celle de la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue au 10 juillet, introduit une incohérence en raison de laquelle on a du mal à s’y retrouver. Même si je comprends bien qu’il faut échelonner le traitement des dossiers, il me semble qu’il vaudrait mieux adopter une échéance claire, par exemple la date du 10 juillet, qui est celle de la levée de l’état d’urgence sanitaire, ce qui n’empêche pas de commencer à traiter les dossiers plus tôt, au fur et à mesure.

M. Christophe Castaner : Les gens ne viendront pas, madame la députée !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : À défaut, l’ensemble est véritablement complexe. Et j’insiste : l’amendement du Gouvernement, auquel je suis plutôt favorable, traite uniquement, me semble-t-il, de la prolongation de la durée de validité des titres de séjour existants, et non des nouveaux entrants.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement bknoek 96.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 281, 499 rectifié et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit de prolonger le bénéfice de l’ADA, l’allocation aux demandeurs d’asile, pour les personnes qui en auraient été privées pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
S’agissant des personnes arrivées en France après en avoir obtenu la protection internationale, elles sont en situation d’entrer dans le droit commun, donc de bénéficier du RSA – revenu de solidarité active. Dans la période actuelle, on peut toutefois supposer que les délais pour entrer dans le droit commun sont allongés. L’adoption de l’amendement leur permettrait de percevoir l’ADA en attendant que leur dossier soit traité.
S’agissant des personnes déboutées du droit d’asile, qui peuvent bénéficier de l’ADA pendant un temps réduit, il convient, compte tenu des possibilités limitées de reconduite à la frontière au cours de la période de confinement, de les accompagner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 499 rectifié.

Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il procède de la même inspiration que le précédent. J’insiste sur la nécessité de protéger les personnes éligibles à l’ADA, afin que leurs droits ne soient pas suspendus du jour au lendemain, et que nous disposions d’un peu de visibilité et de capacité de protection tant que durera l’état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

M. Christophe Castaner : Il vise à trouver un point d’équilibre entre les deux amendements précédents, et à les encadrer. S’il n’était pas adopté, j’aurais recours à un sous-amendement – il n’y a pas de droits d’auteur en la matière !
Il permet de tenir compte des situations individuelles, sans s’inscrire dans une approche calendaire, en prévoyant que, dans tous les cas, à partir de l’échéance – personne n’a perdu ses droits au cours de la période de confinement –, nous ferons en sorte d’étendre d’un mois le versement de l’ADA pour les personnes déboutées du droit d’asile comme pour ceux auxquels le bénéfice de la protection – notamment pour les droits ouverts auprès de la caisse d’allocation familiale – a été reconnu.
L’enjeu est d’éviter de nous trouver dans la situation où quelqu’un bénéficierait du maintien du droit à l’ADA, alors même que son statut de réfugié serait reconnu, et qu’il aurait, en conséquence, droit à d’autres aides, telles que le RSA. Il en résulterait un effet de cumul au cours de cette période.
L’idée est donc d’adopter une approche large. S’agissant d’une personne déboutée du droit d’asile, nous versons l’ADA jusqu’à la fin du mois, ainsi que pendant un mois supplémentaire ; s’agissant d’une personne à laquelle le statut de réfugié est accordé, nous proposons de lui verser l’ADA pendant un mois supplémentaire. Le versement de l’ADA est donc garanti dans les deux cas. L’amendement permet d’éviter le risque de doublon, à l’échéance du 30 juin et du 31 juillet selon les bénéficiaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement inscrit en clair, directement dans la loi, la prolongation du versement de l’ADA. J’émets un avis favorable à son sujet, car cette prolongation avait pour objet de couvrir la période de confinement. Il convient donc de prévoir la fin du versement au 31 mai pour les déboutés du droit d’asile, et au 30 juin pour les bénéficiaires de la protection internationale. Cette distinction entre deux dates de versement existe dans le droit en vigueur. Je suggère le retrait des amendements bknosek 281 et 499 rectifié et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’aimerais obtenir une clarification. Je crois avoir entendu M. le ministre mentionner deux dates, le 30 juin et le 31 juillet, applicables respectivement aux déboutés et aux protégés. Comment s’articulent-elles avec les deux dates figurant dans l’amendement du Gouvernement, soit le 31 mai et le 30 juin ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner : Le bénéfice de l’allocation prend fin en mai et en juin, mais le versement de l’ADA ayant lieu à terme échu, les personnes concernées la recevront en juin ou en juillet.