Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 1er septies
debate, 14/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous entrons dans le dur des dispositions relatives à la justice que le Gouvernement a accepté d’inscrire directement dans la loi ! Cet article reporte différentes mesures de réforme de la justice : c’est l’aveu de la démission du système judiciaire et de l’incapacité de notre justice à réagir pendant cette crise. Nous avons abordé de nombreux sujets, et nous avons pu constater que beaucoup de milieux économiques, beaucoup d’administrations se sont montrées exemplaires. En revanche, la justice n’a pas eu les moyens de gérer son quotidien, elle n’a pas pu gérer les flux de son activité.
Il a surtout été question, jusqu’à présent, de justice pénale, mais c’est le secteur qui a finalement un peu fonctionné pendant la crise ; le reste a cessé toute activité. Les chiffres le démontrent, n’en déplaise à certains. Hier, la commission des lois a entendu le président du tribunal judiciaire de Paris – certes, Paris n’est pas la France, mais c’est la plus grosse juridiction, et son tribunal judiciaire est le plus gros de notre pays. Son message : « Cessez de réformer, donnez-nous des moyens ! »
La justice a besoin de moyens, nous n’avons eu de cesse de le dire pendant l’examen de la réforme de la justice… Bonsoir, madame la garde des sceaux, vous arrivez à point nommé. (Sourires.)
J’ajoute que des amendements du Gouvernement et de la présidente de la commission des lois visent à faire entrer dans la loi même des dispositions relatives aux poursuites pénales. Ils sont totalement hallucinants, notamment d’irrespect des décisions prises par les procureurs de la République en matière de poursuite. À ma grande surprise, la présidente de la commission des lois les invite, chaleureusement, par son amendement, avec la pression du Gouvernement bien sûr, à procéder à des classements sans suite même s’ils ont pris la décision de poursuivre, pour faire gagner un peu de temps, parce qu’on n’a pas les moyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Notre justice a besoin de moyens. Vous les demandez, cher collègue ; nous les allouons. Nous avons pour cela adopté il y a un peu plus d’un an la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 ; elle prévoit une augmentation des moyens, au cours de cette période, de 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire de 25 %. Cela n’avait pas été fait par les précédentes majorités ! Cela arrive avec beaucoup de retard, et nous pouvons le déplorer. Mais cette majorité agit, et continuera d’agir dans les années à venir. Nous avons aussi la responsabilité de contrôler l’application de cette loi de programmation.
Nous avons débattu en commission de l’expérience des cours criminelles, qui vise à lutter contre la correctionnalisation de certaines affaires criminelles, contre le recours abusif à la détention provisoire, contre l’engorgement des cours d’assises. Cette instance, qui juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion – viols, vols à main armée, coups mortels… – doit permettre à notre justice d’être plus efficace, plus rapide, tout en respectant les droits de la défense et la qualité des audiences. Ce n’est pas la seule juridiction criminelle qui soit composée de juges professionnels : les crimes terroristes sont également jugés par des professionnels ; on ne dit pas que ces affaires sont considérées comme moins graves, ou qu’elles sont jugées avec une moindre attention.
Il faut aujourd’hui développer cette expérimentation, ce que permettra cette loi. Neuf départements, qui s’appuient sur les résultats de l’expérimentation en cours, demandent déjà à bénéficier de ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bknoek 246 qui vise à supprimer l’article bk1erek septies.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’article vise à reporter certaines réformes : il nous semble que cette demande a peu à voir avec l’épidémie de coronavirus.
Au mois de janvier, des réformes ont été appliquées de façon précipitée, et les avocats se sont mis en colère. On nous dit que la justice a continué à fonctionner durant le confinement ; on a sûrement, dans ce cas, préparé la suite. Alors, pourquoi ces reports ? Cela me semble surprenant. Nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Nous souhaitons effectivement le report de trois réformes prévues par la loi de programmation et de réforme pour la justice : celle du divorce est décalée de trois mois ; la deuxième, relative au code de la justice pénale des mineurs, est reportée d’octobre 2020 à mars 2021 ; la troisième, qui crée une juridiction nationale des injonctions de payer, est également décalée de quelques mois.
Ces réformes sont indispensables ; elles visent à améliorer l’efficacité et la rapidité des décisions judiciaires. Après la crise du Covid-19 que nous venons de traverser, mais aussi après les difficultés qu’ont rencontrées plus tôt nos tribunaux, avec la grève des avocats et, précédemment, les difficultés sociales générales, il était important de préparer tous les professionnels à ces réformes, de s’assurer que les applications informatiques seraient prêtes à temps, et de résorber les stocks nés de la crise sanitaire. Voilà pourquoi nous décalons ces réformes.
J’ajoute que, s’agissant du code de la justice pénal des mineurs, je me suis engagée devant vous à tenir un débat parlementaire sur le sujet. Vous connaissez votre agenda : décaler cette réforme de quelques mois permettra d’organiser ce débat.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la ministre, vous êtes dans l’obligation de décaler de quelques mois ces réformes ; prétendre que c’est parce que leur mise en place aurait été affectée par la grève des avocats, c’est insupportable !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : C’est tout de même lié !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : La réforme du divorce comme l’instauration d’une juridiction nationale des injonctions de payer sont des réformes administratives : leur mise en œuvre dépend uniquement de la capacité de la chancellerie à les piloter. La grève des avocats est totalement étrangère à leur retard, comme d’ailleurs la crise sanitaire. Vous êtes prêts, ou pas ; vous avez les moyens d’appliquer ces réformes, ou pas – moyens humains ou financiers, d’ailleurs, car j’ai cru comprendre que, dans le cas de la juridiction des injonctions de payer, le problème était plutôt humain que financier.
Mais, de grâce, ne rejetez pas la faute sur la grève des avocats. C’est trop facile. Je citais, juste avant votre arrivée, les propos du président du tribunal judiciaire de Paris devant la commission des lois : « Arrêtez de réformer ; donnez-nous des moyens ! » Tout est là. Ne vous réfugiez pas derrière de mauvais prétextes et de faux motifs.
M. François-Michel Lambert : et M. François Pupponi. Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Hier, lors de leur audition devant la commission des lois, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le président de ce tribunal ont surtout souligné la difficulté majeure que constitue pour la justice le passage au numérique, pas seulement dans le rapport avec le justiciable mais aussi en interne.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous nous aviez expliqué que la justice convertie au numérique était une justice dégradée. Une fois de plus, vous aviez tout à fait tort car, dans la crise, nous avons précisément souffert de ce que la justice n’est pas entrée suffisamment dans l’ère numérique, ce qui se traduit par des difficultés qui ne concernent pas seulement le matériel ou les applications mais aussi la procédure. Cela rend difficile le travail au sein de l’institution judiciaire en période de crise.
Nous devons donc, dans les plus brefs délais, mener une réflexion pour faire entrer pleinement notre justice dans l’ère du numérique, comme c’est le cas dans d’autres pays. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 154 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour les soutenir.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Permettez-moi, en écho aux propos de mon collègue, de préciser que le recours au numérique dans la justice ne fonctionne pas, faute de moyens. Le seul système numérique qui fonctionne aujourd’hui est le RPVA – le réseau privé virtuel des avocats –, financé par le Conseil national des barreaux et par les avocats. Le reste n’est pas opérationnel. Je vous invite à vous rendre à Versailles : les tribunaux sont dotés d’ordinateurs neufs, lesquels ne sont malheureusement pas compatibles avec des logiciels obsolètes. Par conséquent, ces matériels sont inutiles. La faute en incombe à l’insuffisance des moyens alloués à la justice.
Puisque les moyens manquent et que nous devons faire notre affaire de deux réformes qui ont été votées, je vous propose, aux termes de ces deux amendements, l’un portant sur la procédure de divorce, l’autre sur la justice des mineurs, de prendre un peu plus de temps pour l’application de celles-ci.
Le report au bk1erek janvier de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce est une utopie quand on sait que pendant la crise, les juridictions n’ont pas été en mesure de signifier les décisions. Lorsqu’elles pourront fonctionner normalement, vers la fin du mois de juin, elles devront donc absorber un surcroît d’activité. Et, dès le 20 juillet, commenceront les vacances judiciaires. C’est une utopie de croire que magistrats, greffiers et avocats seront capables, à la rentrée, d’appliquer la réforme. Il serait plus raisonnable de la reporter d’un an, au bk1erek septembre 2021, pour qu’elle puisse entrer en vigueur avec l’accord de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire et au bénéfice des justiciables.
De la même façon, s’agissant de la réforme de la justice des mineurs, je l’ai dit en commission et je le répète ici, vous aviez pris l’engagement, madame la garde des sceaux, d’organiser un débat parlementaire préalablement à l’entrée en vigueur du texte. Le calendrier parlementaire risquant d’être bouleversé, le choix d’une date plus lointaine serait bienvenu pour permettre un débat serein et non précipité sur ce sujet particulièrement important. Vous avez dû lire comme moi l’appel de l’ensemble des professionnels du droit à reporter le débat et l’entrée en vigueur du code de la justice des mineurs pour leur permettre d’être consultés puisqu’ils considèrent ne pas l’avoir été suffisamment – pour ce qui me concerne, je me souviens d’avoir été consulté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknoek 154 et bknoek 163 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Vous dites que le numérique ne fonctionne pas, mais qu’auriez-vous dit il y a trois ans ?
Si la justice a pu fonctionner pendant la crise du Covid-19 comme elle l’a fait, c’est parce que les réseaux ont été mis à niveau. Cela n’aurait pas été possible si les ordinateurs n’avaient pas été distribués à Versailles, où j’étais avant-hier – personne ne m’y a signalé de problème d’équipement.
En revanche, il est vrai que nous avons encore à progresser en matière d’applications.
Mais, je vous en prie, trouvez un autre argument que le manque de moyens car celui-ci ne porte plus, personne n’arrive plus à y croire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : En effet, il y a trois, quatre, même cinq ans, nous aurions pu nous plaindre des dysfonctionnements du numérique.
Depuis lors, les avocats ont financé, sur leurs fonds propres, le système RPVA qui permet des échanges entre eux et les juridictions, grâce auxquels la justice peut fonctionner de manière dématérialisée. Dans l’ensemble des juridictions, les avocats transmettent leurs conclusions par ce biais. Mais, lors des audiences de plaidoirie, les magistrats demandent à ces derniers de venir avec une version imprimée de leur dossier, contenant les pièces et conclusions préalablement transmises, car les juridictions n’ont pas pu les imprimer, faute de papier. Il ne s’agit pas d’un discours que je serais seul à tenir, ce n’est pas un sentiment personnel : c’est le cri d’alarme que lance l’ensemble du monde de la justice !
Mme Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, que la commission des lois entendait également hier matin, racontait qu’elle n’avait pas réussi à transmettre un dossier volumineux quelques jours auparavant parce que le tribunal ne disposait pas d’un accès à internet suffisant pour recevoir un tel document.
Mme Nicole Belloubet : C’est entièrement faux !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il s’agit d’un constat. Certes, vous n’êtes pas seule responsable de la situation,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …mais vous ne voulez pas entendre que pour résoudre les problèmes de la justice, il faudra un jour d’abord lui allouer des moyens. Les problèmes deviennent de plus en plus criants. Ne l’oubliez pas, c’est le pouvoir régalien par excellence qui a été totalement défaillant pendant la crise.