Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er septies

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er septies

debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour soutenir cet amendement.

M. Marc Fesneau : Il vise à modifier la loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles, qui prévoit que les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie. Dans le contexte de crise sanitaire, le dialogue social avec ces agents n’a pas pu se tenir de manière satisfaisante à cette date pour préparer la réforme, sans compter que des retards avaient déjà été pris. Il s’agit donc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de la mesure.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 442 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 566.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Marc Fesneau : Il tend à décaler l’entrée en vigueur de la première phase de la réforme instituant un nouveau service public de versement des pensions alimentaires. Cette réforme devait être mise en œuvre progressivement en deux étapes. À compter du bk1erek juin 2020, d’abord, elle devait s’appliquer au moment du jugement ou de la convention fixant le montant de la pension pour toute nouvelle séparation, ainsi que pour toute demande faite par l’un des parents auprès de l’ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – à la suite d’un impayé de pension alimentaire.
C’est à cette première étape que le ministère des solidarités et de la santé connaît un retard. Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, la finalisation des travaux de mise en œuvre de cette réforme ne pourra être menée dans les délais impartis, les services du ministère ayant été redéployés massivement vers la gestion de crise. Le report permettra de garantir la mise en œuvre dans des conditions optimales de cette réforme majeure pour la sécurisation financière des familles monoparentales. Je rappelle néanmoins qu’un parent victime d’un impayé de pension alimentaire peut d’ores et déjà s’adresser à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires afin de bénéficier d’une aide financière et de la mise en place d’un recouvrement forcé de cet impayé par la caisse d’allocation familiales. Si les retards se sont accumulés, c’est que les CAF ont dû se mobiliser pleinement pour assurer le versement d’une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir le sous-amendement bknoek 566.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Marie-Pierre Rixain et moi-même présentons cet amendement au nom de nos collègues de la délégation aux droits des femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les familles monoparentales et leur accompagnement sont une priorité, tant les difficultés qu’elles connaissent au quotidien sont constitutives d’inégalités, de pauvreté et d’injustice. La lutte contre les impayés, qui en sont souvent le principal témoin, mérite d’être renforcée – plus encore dans la période de crise que nous traversons. C’est pourquoi, à la suite des annonces intervenues en septembre dernier, nous avons 3411inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une réforme de l’ARIPA. Il s’agit de mettre en place un nouveau dispositif public de versement des impayés, afin de mettre fin cette injustice. La réforme doit entrer en application le plus rapidement possible, et nous regrettons le retard constaté : nous proposons là qu’elle soit bien menée dans les délais impartis initialement.
Avant de conclure, j’aimerais exprimer un regret au sujet d’un amendement déposé par la délégation aux droits des femmes, concernant l’aménagement proposé de l’IMG – l’interruption médicale de grossesse –, qui a été jugé irrecevable. Nous avons certes conscience que, contrairement à ce qui a été dit hier, le Gouvernement est mobilisé sur ce sujet et a pris, depuis le début de la crise, des mesures que nous saluons, mais il nous semble nécessaire d’aller encore plus loin pour protéger au mieux nos concitoyennes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement prévoit de reporter la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires. Ce serait justifié par le contexte, pour sécuriser la mise en place du dispositif. L’avis de la commission est donc favorable.
L’exception prévue par le sous-amendement de M. Gouffier-Cha est tout à fait justifiée en principe mais, d’après nos informations, elle ne sera opérationnelle qu’à compter du bk1erek juin 2020. Je lui propose par conséquent de retirer le sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Marc Fesneau : Nous en demandons le retrait, mais je voudrais expliquer cet avis et remercier de leur vigilance M. Gouffier-Cha, Mme Rixain et l’ensemble de ceux qui ont travaillé sur la question.
C’est la question du délai qui motive notre position. Après avoir échangé avec le ministère des solidarités, je peux vous indiquer que nous mettons tout en œuvre pour que la réforme soit mise en place le plus rapidement possible. Le mois de janvier constitue, selon le Gouvernement, une date butoir, et le ministère souhaite même engager sur une échéance autour du mois d’octobre. Nous proposons que les parlementaires de votre délégation échangent avec le ministère à propos des modalités, pour que vous puissiez veiller à ce que la réforme soit mise en œuvre dès le mois d’octobre. Le Gouvernement est d’ailleurs disposé à être auditionné pour un point d’étape régulier qui permettra de ponctuer la mise en œuvre de la réforme et de rassurer ceux qui pourraient encore s’inquiéter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous remercie de vos propos. Nous avons effectivement beaucoup échangé avec vous et avec le ministère des solidarités, et comprenons les difficultés actuelles, liées à la mobilisation des CAF pour le versement d’aides liées à la crise actuelle. Nous acceptons donc le processus que vous proposez, et je retire le sous-amendement. D’ici à quelques heures, le calendrier des auditions visant à réaliser des points d’étape sera fixé par la délégation aux droits des femmes avec les ministres concernés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il vise à proposer aux comités sociaux et économiques des entreprises de déroger exceptionnellement cette année, en raison de la crise, à la non-fongibilité entre leur budget de fonctionnement et leur budget des œuvres sociales. Il serait ainsi proposé aux CSE d’affecter aux œuvres sociales, par délibération, une partie de leur budget de fonctionnement, dans la limite de 50 %, afin qu’elles puissent mieux accompagner les familles des salariés dans les activités culturelles et sociales dont elles s’occupent.
Je précise que cette demande est motivée par le contexte particulier. Ces derniers mois, les CSE se sont le plus souvent réunis de façon dématérialisée, à distance, de sorte que leurs budgets de fonctionnement ont été moins entamés qu’à l’accoutumée. Il s’agit donc d’une mesure réellement exceptionnelle, complémentaire, je crois, de celle que nous avons prise pour les tickets-restaurant. Comme le soulignaient nos collègues hier, certains CSE ne verront par leur budget des œuvres sociales augmenter, grâce à l’affectation des tickets-restaurant périmés au fonds dédié au soutien des restaurateurs. Il s’agit donc, pour les CSE, de prélever des sommes dont ils n’auront pas l’usage pour décider de l’affecter aux œuvres sociales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je salue tant l’intention de votre amendement que la description de votre dispositif.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh là !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les instances représentatives du personnel prennent toute leur part dans l’accompagnement des salariés, en particulier en matière sociale et culturelle, et peuvent souhaiter participer davantage au financement de ces activités.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cependant…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non, il n’y a pas de cependant !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Mais…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne sais pas si les organisations syndicales et patronales ont été consultées au sujet de votre initiative mais, à titre personnel, je la trouve bienvenue, utile et responsable. J’émets donc un avis favorable.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oh !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Avis de sagesse, pour les mêmes motifs que le rapporteur.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Alors soyons sages !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je trouve cela assez extraordinaire. En tout cas, c’est un beau scénario, même s’il mériterait un peu de rodage pour que la mise en scène soit réellement aboutie. Cela confirme ce que nous disions hier : vous récupérez une partie des recettes potentielles annuelles des CSE et leur proposez d’affecter leur argent à une autre partie de leur activité. Si des mesures doivent être prises, il faut les concevoir autrement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 521 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 564.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il a pour objet d’inscrire directement dans la loi les dispositions permettant de garantir la prorogation des contrats doctoraux, dont l’exécution a pu être mise en cause par les conséquences de l’épidémie de covid-19. En effet, la fermeture au public des universités et de certains laboratoires de recherche ainsi que des bibliothèques ou de tout autre lieu pouvant être utiles à la poursuite de nombreuses thèses de doctorat en cours, a contribué à freiner l’avancement des travaux des jeunes chercheurs, doctorants ou post-doctorants. Cet amendement permettra à l’ensemble des établissements concernés de prolonger et de renouveler ces contrats, dans un cadre compatible avec le droit de la fonction publique et dans le respect des spécificités des contrats doctoraux et post-doctoraux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 564.

M. Marc Fesneau : Il vise simplement à préciser la date, ce qu’il appartient au Gouvernement de faire, en remplaçant la date du 24 mars par celle du 12 mars, jour de fermeture des établissements concernés. Nous tenons à nous montrer actifs avec cette mesure, à laquelle nous sommes favorables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 564 ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce dispositif me semble une bonne chose, mais j’aimerais quelques précisions de la part du rapporteur. J’ai deux questions.
Premièrement, la prorogation des contrats doctoraux se fera-t-elle après avis de l’école doctorale ? Il me semble que cela devrait être systématique
Deuxièmement, cette disposition implique que des doctorants verront leur contrat prolongé d’une année. Il faudrait s’assurer que cela n’obère pas les possibilités d’entrée de nouveaux doctorants dans les laboratoires, en veillant notamment à ce que les budgets soient augmentés en conséquence. Une attention particulière doit aussi être portée à l’encadrement des doctorants, qui, de fait, se trouveront plus nombreux dans les laboratoires si ce dispositif est mis en œuvre comme il convient. Il ne faudrait pas créer une sorte d’embouteillage et empêcher l’entrée de nouveaux doctorants qui prévoient de débuter leur doctorat à la rentrée prochaine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je précise que la disposition prévue dans l’amendement est de droit commun : elle permet de sécuriser la situation des doctorants actuels sans rien présager pour les nouveaux contrats ; elle n’aura donc pas d’effet sur les futurs doctorants, qui ne seront pas empêchés d’entrer. Je vous rassure donc sur vos deux questions : la disposition ne crée aucun problème particulier ; elle permet uniquement de sécuriser les doctorants déjà en place.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau : J’ajoute que ce dispositif ne remet pas en cause les recrutements en cours. Nous souhaitons simplement traiter le cas des doctorants qui voient leur travail perturbé par la crise sanitaire. Cela ne remet pas en cause les recrutements déjà prévus voire déjà réalisés pour la rentrée du mois de septembre.