Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 1er octies
debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mes collègues du groupe La République en marche soulèvent là un problème juridique sérieux, de nature à pénaliser considérablement les entreprises en redressement judiciaire au sortir de la crise. Notre objectif commun est d’assurer le plus possible la viabilité des entreprises fragilisées. Alors que la reprise s’engage, des gestes forts sont attendus de la part des personnes publiques. Assurer aux entreprises titulaires d’un marché public et mises en redressement judiciaire qu’elles pourront continuer à bénéficier de la commande publique sans être exposées à la résiliation unilatérale actuellement prévue, voilà qui serait un geste fort. Bien entendu, cette mesure serait temporaire : il paraît raisonnable qu’elle puisse s’appliquer dans la période actuelle et durant les douze mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est favorable. De nombreuses entreprises risquent en effet d’être placées en redressement judiciaire en raison de la crise et, dans l’état actuel du droit, une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas été autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat ne peut pas se voir attribuer un marché public. Cet amendement de M. Mazars et de plusieurs de ses collègues tend à résoudre le problème. Il convient d’identifier et 3413d’éliminer les obstacles que des entreprises cherchant à reprendre leur activité pourraient rencontrer dans l’accès à la commande publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bknoek 445, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 568 et 584.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau : Il vise à prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues, du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l’activité partielle. Une convention d’entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des CDD – contrats à durée déterminée – et des CTT – contrats de travail temporaire – supérieur à celui prévu par l’accord de branche étendu ou, à défaut, par la loi. Il s’agit de trouver une solution pour maintenir dans l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité. Les contrats concernés devront faire l’objet d’un avenant modifiant les dates d’échéance. Cette possibilité ouverte de manière dérogatoire pour les contrats en cours doit, en tout état de cause, respecter le principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 568.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises, au cours des débats, sur le sujet du dialogue social, pour regretter que soient adoptées des dispositions permettant à un accord d’entreprise de se soustraire au respect de l’accord de branche. C’est pourquoi je propose d’inscrire expressément que primauté est donnée à l’accord de branche, donc aux partenaires sociaux. Je tiens à préciser, même si chacun de nous travaille comme il veut et comme il peut, que cette proposition découle d’échanges que nous avons eus avec le premier syndicat français : la CFDT.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 584.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Sur ce sujet difficile, je suis d’accord avec Jérôme Lambert. Nous approuvons l’essentiel de l’amendement, qui vise à favoriser la reprise en donnant la possibilité d’adapter ou de prolonger les contrats de travail temporaires ou les contrats à durée déterminée. Ces aménagements, qui vont du nombre de renouvellements possibles jusqu’aux délais de carence, peuvent effectivement être prévus par un accord d’entreprise ou par un accord de branche. Jusque-là, nous sommes tous d’accord. Cette proposition d’article additionnel prévoit néanmoins, dans son IV, que les accords majoritaires d’entreprise pourront déroger aux accords de branche. Mais alors, quel serait l’intérêt des accords de branche si les entreprises pouvaient y déroger ?
Pour les contrats courts en particulier, nous pensons que l’accord de branche est non pas seulement utile mais indispensable. Vous vous en souvenez, nous nous sommes battus pendant des mois pour que la négociation entre partenaires sociaux conduite sur cette question aboutisse, et son échec nous a contraints à légiférer à la fin de l’année dernière.
Il est vrai qu’en matière de congés payés, nous avons ici même, il y a quelques semaines, autorisé que les accords d’entreprise dérogent aux accords de branche, mais cela n’a rien à voir, car les congés payés sont très encadrés et ne font pas l’objet de dumping social.
C’est l’accord de branche qui permet de réguler. On pourrait nous opposer qu’un accord de branche est trop long à négocier, mais le précédent des congés payés a montré qu’il était possible d’en signer immédiatement dans huit secteurs d’activité, le rapporteur lui-même l’a rappelé.
Il faut faire attention au signal politique. Nous sommes pour les accords d’entreprise. Cependant, sur un sujet que la branche a jugé suffisamment important pour le réguler, ils ne doivent pas y déroger. C’est pourquoi je demande à mes collègues, notamment à ceux de la majorité notamment, de supprimer le IV.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Depuis le début de la législature, nous tenons la position forte et cohérente de faire confiance aux acteurs de terrain et aux partenaires sociaux. Comme M. Maire vient de le rappeler, la branche joue un rôle majeur pour assurer la régulation de son secteur d’activité, à condition évidemment qu’elle soit suffisamment structurée.
Dans le contexte actuel, face à la crise inédite que nous traversons, il apparaît précieux de permettre aux entreprises de prolonger des CDD ou des contrats d’intérim, surtout lorsque l’activité de l’entreprise doit redémarrer après avoir été à l’arrêt. Au demeurant, la nouvelle compétence reconnue à l’accord d’entreprise sera encadrée et limitée dans le temps. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.
Les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. En effet la suppression du paragraphe en cause revient à vider le dispositif de sa substance en réaffirmant, pendant la crise, la primauté de la branche au regard des négociations dans l’entreprise.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Cela n’interdit pas l’accord d’entreprise !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Notre priorité est de permettre à l’entreprise de définir directement les règles durant la période encadrée. Par conséquent, je demande le retrait des sous-amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. Marc Fesneau : Certes, depuis la loi du 23 mars, des accords ont été signés dans 8 branches professionnelles, mais il y en a 215 ! C’est dire combien c’est difficile et combien on a besoin de dispositifs plus souples dans la période à venir.
Vous proposez de permettre d’ouvrir à la négociation d’entreprise la fixation des règles, sous réserve de respecter la primauté de l’accord de branche en la matière. Or, comme je viens de vous le dire, il n’y a pas eu d’accord de branche dans nombre de cas.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’est curieux !
M. Marc Fesneau : Adopter ces sous-amendements reviendrait donc de fait à pérenniser la situation actuelle et à enlever tout caractère opératoire au dispositif.
Tous les accords de branche ont été conclus pour faire face à des circonstances normales d’exercice de l’activité économique. Or nous ne sommes pas dans de telles circonstances. C’est pourquoi nous avons besoin de ce dispositif, qui vise à permettre de maintenir dans l’emploi un certain nombre de salariés, dans le cadre, j’insiste, d’un accord d’entreprise. Dans le cadre de ce dispositif dérogatoire et temporaire, la règle de la primauté de l’accord de branche ferait obstacle à des accords d’entreprise prévoyant des règles plus adaptées aux besoins du terrain. Si, par exemple, certains accords de branche maintiennent un délai de carence entre deux contrats successifs, la nécessité de pourvoir immédiatement à un poste dans un contexte de gestion de crise et de reprise d’activité pourrait justifier qu’un accord d’entreprise prévoie de ne pas appliquer de délai de carence.
C’est pourquoi ce dispositif est nécessaire et nous sommes défavorables aux sous-amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce que vous nous proposez ici revient à dégrader encore les dispositions des fameuses ordonnances prétendant organiser le dialogue social. C’est à mes yeux suffisamment grave pour qu’on s’y penche plus que quelques minutes, car cette dégradation de la loi va se traduire par une détérioration des conditions de l’emploi dans notre pays et une augmentation de la précarité.
Vous avez amusé la galerie en prétendant sanctionner le recours aux contrats courts par une sorte de malus, mais on voyait déjà que le cœur n’y était pas. C’est confirmé avec cet amendement, qui vise à faciliter encore davantage le recours à de tels contrats. Avec votre disposition, chacun fera ce qui lui plaira ! On tombe du niveau de la loi à celui de l’entreprise, sans aucun garde-fou, ouvrant ainsi la voie à une forme de dumping.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Maintenir la définition de ces règles au niveau de la branche, comme il est proposé par les sous-amendements, serait un moindre mal, mais je continue à m’opposer au principe même. Ce sera donc une demande de retrait, faute de quoi mon vote sera défavorable ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pour nous aussi ! Vous feriez un très bon ministre, monsieur Dharréville !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’ancien chef d’entreprise que je suis sait que la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons exige beaucoup de réactivité, de souplesse, d’adaptabilité.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Dans de telles circonstances étrangères à la logique économique générale, des entreprises relevant de la même branche, œuvrant dans le même secteur d’activité, voire dans la même ville, peuvent être dans des situations complètement différentes, selon l’état de leur activité, de leurs fonds propres, de leur clientèle, etc.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Absolument !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : C’est pourquoi il faut mettre en place, au plus près de l’entreprise, des dispositifs qui permettent à chaque chef d’entreprise de se sortir au mieux de la crise. Une approche trop générale pénaliserait un grand nombre d’entre eux. Même si je la comprends, la logique que vous défendez n’est pas adaptée aux besoins actuels des chefs d’entreprise.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien ! C’est vrai !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’irai dans le même sens que mon collègue Fuchs. Ce qui importe, pour les entreprises, c’est qu’elles disposent de dispositifs adaptés à leur situation. Un accord de branche, c’est très bien, et j’aurais aimé qu’on en signe un plus grand nombre, notamment en ce qui concerne les congés payés. Nous avons dû autoriser des dérogations en la matière parce qu’on avait laissé plus de 2 millions d’entreprises de moins de onze salariés sur le bord de la route, sans possibilité d’imposer des congés payés quand cela aurait été nécessaire.
La proposition du Gouvernement permettra de laisser la main aux entreprises,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Plutôt aux employeurs !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …même les plus petites. Les ordonnances modifiant le droit du travail ont autorisé la signature d’accords beaucoup plus rapidement dans les très petites entreprises. C’est à elles, je crois, qu’il s’agit de penser. Ce sont elles qui ont besoin de proroger ces CDD parce que, en dépit de leur visibilité insuffisante, elles ont besoin de garder en leur sein des salariés qu’elles connaissent, en qui elles ont confiance et avec qui elles ont envie de continuer à travailler.
Dans cette période particulière, il est d’autant plus important qu’on puisse négocier dans les entreprises, au plus près des réalités du terrain, même si cela ne correspond pas toujours à ce que les branches ont décidé. Pour ce moment-là, pas pour toujours, les entreprises, grandes comme petites, ont besoin de cette souplesse.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Maire.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Il semble que nous nous soyons mal compris : nous sommes favorables à l’amendement bknoek 445, nous sommes favorables à l’élaboration d’accords d’entreprise, au plus près des réalités, favorables à des mesures d’urgence adaptées aux situations particulières. Dans certains cas toutefois, les branches pourront juger nécessaire de conclure un accord à leur niveau, pour protéger leurs salariés en CDD ou en contrat court d’un risque identifié de dumping social.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Avec le dispositif du Gouvernement, cela ne servira plus à rien !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Comment peut-on dire cela ?
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Si les entreprises concluent à leur tour un accord, il devra respecter l’éventuel accord de branche durant la période. Les choses sont donc claires : en l’absence d’accord de branche, les entreprises pourront librement définir le contenu de leurs accords, sans que les branches puissent les remettre en cause. En revanche, lorsque les 3415employeurs et les syndicats estimeront que le secteur encourt un danger, ils pourront décider de fixer quelques règles protectrices par un accord de branche. Dans la période actuelle, imaginez le chantage à l’emploi lié aux contrats à durée déterminée ! Dans les très petites entreprises, les accords sont même approuvés par référendum. La reprise fera peser une forte pression sur l’emploi.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Si un accord de branche encadre cette reprise par des règles, les entreprises devront les respecter dans leurs accords.
Notre proposition est donc raisonnable et ne remet aucunement en cause vos arguments, monsieur Fuchs. En l’adoptant, nous enverrions un message fort et attendu – ce matin, les grandes radios nationales annonçaient d’ailleurs que ce sujet ferait l’objet d’un débat clé à l’Assemblée. Attention, chers collègues !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Afin de clarifier le débat, je retire notre sous-amendement au profit du bknoek 584 de Mme Cariou et M. Maire, avec lequel il converge manifestement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien, monsieur Lambert !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’avais bien compris votre sous-amendement, monsieur Maire : en l’absence d’accord de branche, l’entreprise est libre ; en revanche, s’il existe un accord de branche, il l’emporte sur les décisions de l’entreprise.
M. Pierre Dharréville : et M. Loïc Prud’homme. Eh oui !
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : S’il y a dialogue social !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais certaines entreprises vivent une situation dramatique, au point d’avoir arrêté leur activité. À vous suivre, elles devront appliquer l’accord éventuel de leur branche, sans la moindre possibilité de dérogation ni de discussion. Vous videz donc notre proposition de sa substance.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Non !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si, puisque les accords de branche ne toléreront ni dérogation ni discussion dans les entreprises. Je comprends les préoccupations des socialistes…
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : De la CFDT !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …mais j’estime que, dans un contexte d’urgence, de façon exceptionnelle…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il y aura toujours une bonne excuse exceptionnelle !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et pour une durée limitée, le dispositif que nous proposons sera utile, comme l’ont souligné Mme Motin et M. Fuchs, et permettra de dépasser des blocages très concrets. Il mérite donc d’être adopté.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Parce que le MEDEF vous l’a demandé !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Somme toute, monsieur le rapporteur, en vous opposant au sous-amendement de nos collègues, vous en appelez à ce que les branches n’engagent pas de discussions et à ce que le dialogue social se déroule au sein des entreprises.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais il en sera ainsi, que vous le vouliez ou non. Si les entreprises peuvent agir à leur guise, indépendamment des éventuels accords de branche, il sera inutile que les branches mènent des discussions. Vous dévitaliserez le dialogue social dans les branches, au moment même où nous en avons le plus besoin. En définitive, vous ferez exploser la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est évident ! Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Un accord de branche n’exclut pas un accord d’entreprise, lequel peut être plus favorable aux travailleurs. L’argument que vient d’avancer le rapporteur ne me semble donc pas fondé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous avez adopté hier des dispenses à la consultation obligatoire des instances représentatives du personnel, et vous voulez désormais vous passer des accords de branche : heureusement que le débat s’arrête aujourd’hui ; sinon, j’aurais peur pour demain ! Le dialogue avec les salariés a tout lieu d’être car ils savent comprendre les situations d’urgence, ils savent entendre que leur employeur rencontre des difficultés et ils peuvent même trouver des idées pour aider leur entreprise. Je ne vois pas pourquoi on se passerait d’eux. Le dialogue social est trop important : après avoir déjà dispensé les employeurs de consultations obligatoires, qu’on ne supprime pas la possibilité de conclure des accords !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Elle a raison ! Ce sont les salariés qui savent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je n’ai pas entendu sur les antennes nationales ce dont M. Maire a fait état.
M. Jacques Maire (Parti socialiste) : C’était sur France Inter !
M. Marc Fesneau : Quoi qu’il en soit, la mesure que nous proposons sera limitée dans le temps : elle est strictement liée à la crise économique et sociale causée par le Covid-19.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Précédent fâcheux !
M. Marc Fesneau : Par ailleurs, la très grande majorité des branches n’ont pas conclu d’accord depuis la crise.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh non !
M. Marc Fesneau : De fait, les accords de branche préexistants s’appliquent, dans un contexte bien différent de celui dans lequel ils ont été conçus. La situation de crise 3416demande pourtant de la réactivité. Vous parliez de chantage à l’emploi, monsieur Maire. Or les employeurs mais aussi l’État, grâce aux dispositifs que nous avons prolongés hier, s’efforcent justement de maintenir les compétences dans les entreprises. Chacun ne pourra pas agir à sa guise, monsieur Dharréville : il faudra se conformer à l’accord d’entreprise.
Le Gouvernement ne remet pas en cause le principe des accords de branche. Toutefois, dans la période que nous traversons, nous devons permettre aux entreprises de conclure des accords de façon agile, sans quoi les salariés se trouveront pénalisés. Voilà pourquoi nous sommes attachés à la mesure que nous proposons et défavorables à vos sous-amendements. J’entends la logique que vous défendez et je la partage. Cependant, la tension et les contraintes sont actuellement si fortes que les chefs d’entreprise doivent pouvoir réagir rapidement, avec les salariés. C’est pourquoi il y aura des accords d’entreprise, et la mesure que nous proposons s’inscrit dans ce cadre.