Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2

debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : À l’article 2, le Gouvernement propose, entre autres mesures, de prolonger pour une période de trente mois la durée d’application du seuil de revente à perte, ou SRP, et l’encadrement des promotions prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », adoptée à l’automne 2018.
J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider la commission consacrée aux pratiques de la grande distribution, aux côtés du rapporteur Grégory Besson-Moreau. Son rapport, adopté à l’unanimité des groupes de l’Assemblée nationale, formulait des recommandations relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Le ministre de l’agriculture de l’époque, présent ce matin dans l’hémicycle, avait annoncé que ces mesures seraient évaluées après deux ans d’application. Or cette échéance surviendra en septembre. Avec Paul Christophe et les autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons déposé des amendements visant à réaliser ces évaluations dans des délais plus courts. Vous proposez au contraire de les prolonger de trente mois, c’est-à-dire au-delà du mandat du président de la République actuel !
Il y a urgence à évaluer le SRP et l’encadrement des promotions, notamment pour observer la façon dont la valeur ajoutée, pendant les cinquante-cinq jours de confinement, s’est répartie entre la grande distribution, les industriels et les producteurs. Il a été décidé d’orienter les consommateurs vers la grande distribution durant cette période, et les industriels et les producteurs affirment que la valeur ajoutée n’a pas du tout été partagée.
Ce serait donc une erreur de prolonger de trente mois le SRP et l’encadrement des promotions. Nous avons déposé des amendements visant à corriger cette proposition, excessive et disproportionnée.

M. Paul Christophe : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot : L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer l’entrée en vigueur des dispositions envisagées dans les plus brefs délais, sans attendre un nouveau véhicule législatif.
Je rappelle que l’augmentation du SRP, le seuil de revente à perte, a pour but d’accompagner la modification du rapport de force entre les fournisseurs et les distributeurs – ce qui était tout l’enjeu de l’article bk1erek de la loi EGALIM – et à accompagner la création de valeur tout au long de la chaîne, de la terre à l’assiette ! Le SRP garantit que la grande distribution ne réalise pas ses marges uniquement au détriment des producteurs français – qu’elle voudrait toujours moins rémunérer –, mais aussi au détriment des industriels, afin que le rapport de forces soit réparti entre l’ensemble des produits.
Pendant le confinement, on a observé que la filière bovine a été victime d’un effet d’aubaine : le besoin de viande était là, et les distributeurs ont fait pression pour l’acheter toujours moins cher. Les grands produits industriels n’ont pas subi une pression similaire, car les distributeurs en ont eu besoin pour attirer le client dans leurs supermarchés ! Le SRP constitue un outil très utile mais la loi EGALIM ne peut pas tout : nous avons besoin de filières pour mieux nous organiser et pour que les producteurs français gagnent mieux leur vie.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je serai très bref. Mon groupe n’a pas l’habitude de déposer des amendements de suppression, ce n’est pas le style de la maison. Toutefois, en l’occurrence, nous nous demandons en quoi les dispositions de l’article 2 répondent à une situation d’urgence. Je souhaiterais que le ministre et le rapporteur s’en expliquent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 190 et 289, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

M. Pierre Dharréville : Vous l’aurez compris, nous sommes opposés par principe à la méthode que vous employez pour légiférer à travers ce texte. Cela posé, je voudrais faire deux remarques.
Premièrement, ce qui est prévu dans cet article montre bien – et cela fait écho à la discussion que nous venons d’avoir concernant le recours aux contrats courts – que la nature de la relance que vous envisagez fait problème. Puisque l’activité repart, on est en train de fixer dès à présent les conditions de la relance dans notre pays, mais en assouplissant les règles ordinaires, ce qui signifie qu’on va laisser le marché décider de la nature et des modalités de cette relance. Ce n’est pas sérieux !
Deuxièmement, il est question, à l’alinéa 4, de l’ANACT, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Je voudrais que vous nous indiquiez avec précision les adaptations que vous envisagez d’apporter aux missions de cet organisme.
Pour conclure, vous vous affranchissez une fois de plus des consultations obligatoires, ce qui, compte tenu de ce que je viens de dire, nous semble particulièrement malvenu. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Loïc Prud’homme : Je reviendrai sur ce sujet à l’occasion de nos amendements, mais je voulais soutenir ce qu’a dit notre collègue Benoît à propos du seuil de revente à perte. La prolongation de trente mois qui est proposée est en effet incroyable et s’avérera tout bonnement inefficace. Cela ne fonctionne pas, le seuil de revente à perte : il s’agit, on le sait, d’un mécanisme qui est limité par les intérêts de la grande distribution et par le prix payé au producteur.

M. Stéphane Travert : Absolument pas !

M. Loïc Prud’homme : Dans la valeur ajoutée d’une assiette, sur 100 euros, il n’en revient toujours que 6 à 7 au producteur, parce que le dispositif a été élaboré à rapport de forces constant : on a fait pression sur les interprofessions et sur les producteurs pour qu’ils s’adaptent à la nouvelle règle, tandis que la grande distribution, elle, ne bougeait pas d’un iota, ne rognait pas ses marges.
Avec l’article 2, vous profitez une fois de plus de la crise pour faire perdurer les rapports de forces existants, favorables à la grande distribution, au détriment des producteurs. C’est déplorable ! On a pourtant vu, au cours de la dernière période, qu’il était urgent d’avoir des producteurs locaux résilients, en mesure de vivre de leur métier. On sait combien ils sont malmenés, et leurs revenus indécents. Eh bien, malgré cela, on fait perdurer un rapport de force extrêmement défavorable à l’agriculture paysanne locale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian : Je ne m’exprimerai en effet que sur ces amendements, sans entrer dans les détails ni aborder les différents points qui ont été évoqués et que nous examinerons un peu plus tard.
L’article 2, je le rappelle, prévoit d’accorder au Gouvernement une habilitation sur des questions ponctuelles et dont le traitement est plutôt attendu : la gestion des fonds européens structurels, notamment le fonds européen agricole ; le fonctionnement administratif des agences régionales de santé ; l’application des dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions alimentaires. Le calendrier parlementaire ne permettrait pas de traiter avant plusieurs mois ces questions qui exigent des mesures législatives rapides ; par exemple, pour ce qui concerne les ARS, il faut que ce soit fait avant la mi-juin.

M. Pierre Dharréville : De quelles mesures s’agit-il ?

M. Guillaume Kasbarian : Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 169 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

M. Sébastien Huyghe : L’hémicycle résonne encore de ce que vient de dire le rapporteur : il y a urgence, il faut prendre des décisions rapidement – pour certaines d’entre elles, avant la mi-juin. Le présent amendement va exactement dans ce sens, puisqu’il vise à réduire de six mois à deux mois le délai durant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre les ordonnances. Nous en revenons ainsi à la principale préoccupation qui nous anime : permettre, parce qu’il y a urgence, de prendre rapidement certaines mesures par ordonnances – c’est le principe même de ce texte. Dans cette optique, un délai de six mois paraît excessif. Nous souhaitons que ces ordonnances soient prises dans un délai de deux mois au maximum. Il ne faut pas que le Parlement se départe de ses prérogatives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard : L’article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici à la fin de l’année. En d’autres termes, il s’agit, pour le Gouvernement, de se passer du contrôle ou des propositions du Parlement sur des sujets qui l’intéressent pourtant au plus haut point. Ainsi l’alinéa 3 permet-il de prolonger au-delà de la période initialement fixée la délégation de gestion de l’État aux régions d’un certain nombre de fonds européens – ce qui, me semble-t-il, intéresse les parlementaires. Quant à l’alinéa 4, il a pour objet de clarifier et compléter le code de la santé publique pour permettre la mise en place de nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé : cela nous intéresse également. Enfin, l’alinéa 5 prolonge pour une durée de trente mois l’application des mesures relatives au relèvement du seuil de revente à perte – on vient d’en parler – et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Si pareille éviction du Parlement sur des sujets aussi importants est évidemment légitime quand on est en état d’urgence sanitaire, ce qui est le cas, on ne peut cependant pas tout permettre et, surtout, on ne peut pas le faire pour une durée aussi longue. Puisque nous sommes tous d’accord ici, vous compris, monsieur le ministre, pour dire que les institutions doivent continuer à fonctionner et que le Parlement doit continuer à jouer pleinement son rôle – ce qui est d’ailleurs le cas, puisque nous nous trouvons dans l’hémicycle ce matin, quoiqu’en format restreint, pour représenter la nation –, il me semblerait plus judicieux de faire coïncider le terme de ces ordonnances avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, plutôt que de fixer un délai de six mois. Je répète ce que j’ai dit hier : le fait de ne pas mentionner de date précise aurait à mes yeux l’intérêt de ne pas avoir à y revenir si jamais – ce que personne ne souhaite, bien sûr – l’état d’urgence devait être une nouvelle fois prorogé pour quelques semaines ou quelques mois : la durée de l’habilitation serait prolongée automatiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : S’agissant de l’amendement bknoek 169, les mesures que le Gouvernement prendrait par habilitation aux termes de l’article 2 ne sont pas limitées à la période de l’état d’urgence ; elles produiront leurs effets bien au-delà de celle-ci. Par exemple, les dispositions relatives au seuil de revente à perte et aux promotions pour les denrées alimentaires pourront s’appliquer pendant trente mois, et le Gouvernement sera amené à négocier d’autres dispositions avec les acteurs concernés. Par conséquent, un délai de deux mois risquerait de se révéler insuffisant.
Quant à votre amendement bknoek 16, madame Ménard, je répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission : la durée de l’autorisation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances doit être fixée avec précision par une loi d’habilitation. Or l’état d’urgence sanitaire est proclamé par le Gouvernement, qui en fixe le terme. Votre proposition contrevient donc au régime des ordonnances tel qu’il est fixé par l’article 38 de la Constitution.
La commission est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : J’ajouterai deux choses.
Premièrement, si l’on reprend l’ensemble des interventions, il aura été déclaré à la fois que, même si ce n’est pas obligatoire, il serait nécessaire de consulter certains acteurs quand le Gouvernement prend des ordonnances, ce qui indubitablement prend du temps, et qu’il faut que ces mêmes ordonnances soient prises dans un délai très court. Si l’on additionne les demandes, on se retrouve concrètement avec un mécanisme inopérant !
Deuxièmement, vous avez raison, madame Ménard, nous souhaitons tous sortir de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, un certain nombre des mesures prévues visent à répondre non seulement à celui-ci, mais à l’état d’urgence économique et sociale dans lequel nous nous trouvons, sans doute durablement de surcroît. Nous aurons donc besoin d’outils pour légiférer par ordonnances, afin de répondre au défi de l’urgence corollaire à la crise du coronavirus, à savoir l’urgence économique et sociale que nous avons sous les yeux – c’est d’ailleurs d’un certain nombre de ces sujets que nous discutons depuis hier. Il y aura donc deux temporalités : les effets de la crise sanitaire se feront sentir bien au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire. C’est de cela qu’il faut débattre, car c’est de cela que nous avons besoin, au travers de l’habilitation à légiférer par ordonnances, afin, dans les mois qui viennent, de pouvoir répondre aux défis qui nous attendent et de nous adapter à la situation.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 248.

M. Jérôme Lambert : Il tend à supprimer le bk3oek de l’article, qui prolonge « au-delà de la période initialement fixée » la durée de la délégation de gestion. Personnellement, cette formulation me pose problème : « au-delà de la période initialement fixée », ça n’apporte pas beaucoup d’information. Quelle est-elle, cette période ? Peut-être y en a-t-il des différentes, suivant les circonstances ? Peut-être certaines ne s’achèveront-elles que dans six mois, voire plus ? Ce n’est pas nécessairement tout de suite que ça se termine ! Je trouve donc que votre texte manque totalement de clarté. Vous ne pouvez pas me demander de prolonger pour six mois une habilitation alors que je ne sais pas quelle est la période initialement fixée et que je ne sais pas à quoi je m’engage. Y a-t-il réellement urgence ? Si ladite période s’achève dans trois, huit ou quinze jours, peut-être est-il utile de la prolonger, mais si c’est dans plusieurs mois, pourquoi le faire maintenant ? Les choses se feront naturellement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Lambert, le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements de suppression sur chaque alinéa. Je comprends bien que cela vous permet de prendre la parole, mais tout de même !
En l’occurrence, il s’agit de supprimer les alinéas 3 et 4.

M. Jérôme Lambert : Pour l’instant, il s’agit du 3 ; nous discuterons du 4 plus tard.

M. Guillaume Kasbarian : Non lisez bien votre amendement : « Supprimer les alinéas 3 et 4. » Par conséquent, si nous l’adoptions, nous priverions de base légale, à partir de 2021, la gestion des fonds structurels européens par les régions et d’autres organismes, ce qui désorganiserait totalement le versement de ces fonds, au moment même où les agriculteurs et les pêcheurs, entre autres, en ont un besoin urgent. Je ne pense vraiment pas que la suppression de ces alinéas, qui comportent des mesures extrêmement importantes pour les acteurs agricoles, soit une bonne idée. L’avis est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Monsieur Lambert, je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose, et c’est pourquoi je vous demanderais bien de retirer votre amendement, sans quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable. De quoi est-il question ? D’autoriser les régions à continuer d’être délégataires des fonds européens sur une période plus longue que celle qui était initialement prévue, à savoir jusqu’à la fin de l’année 2020.

M. Jérôme Lambert : Pourquoi jusqu’à la fin de l’année 2020 ?

M. Marc Fesneau : Parce que la programmation actuelle des fonds structurels porte sur la période 2014-2020, monsieur Lambert – la prochaine couvrant, si j’ai bonne mémoire, la période 2021-2027.

M. Jérôme Lambert : Entendu.

M. Marc Fesneau : Pour avoir pas mal pratiqué naguère les fonds européens, je sais la difficulté que l’on peut avoir à les mobiliser – problème qui, soit dit en passant, est plutôt imputable à la France qu’à l’Europe… Les acteurs ont besoin de visibilité : en l’occurrence, nous essayons d’anticiper des problèmes à venir. Je vous ai indiqué les périodes de programmation. Sans doute y aura-t-il besoin de réorienter, à l’échelon européen, ce qu’on appelle les « queues d’enveloppes » – ce n’est pas péjoratif –, à savoir ce qui reste à programmer, vers divers dispositifs qui viendront accompagner la relance économique et les questions sociales que nous aurons à traiter ; le fonds européen de développement régional, le FEDER, et le fonds social européen, le FSE, sont concernés par la mesure, le fonds européen agricole de développement régional, le FEADER, relevant d’un autre type de disposition. La délégation de compétence sur les fonds européens a été donnée aux régions pour une durée de six ans. S’il advenait que nous décidions autre chose, peut-être faudrait-il l’anticiper un peu. Il s’agit là de sécuriser le dispositif jusqu’en 2021 pour être sûr que les régions pourront aller jusqu’au terme de la période actuelle de programmation.
J’espère vous avoir éclairé à propos des fonds européens. L’objectif est tout simplement de donner un peu de souplesse aux régions, rien de compliqué, donc. Beaucoup d’entre vous demandent que l’on donne plus de souplesse de gestion aux collectivités territoriales, et c’est précisément ce que nous 3419faisons, rien de plus, rien de moins. Je pense que ce sera utile pour programmer un certain nombre d’investissements et d’actions de formation des salariés – et Dieu sait que nous en aurons besoin dans les mois à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 266.

M. M’jid El Guerrab : Je me demandais pourquoi mon amendement et celui de M. Lambert ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune mais j’ai compris : il propose de supprimer les alinéas 3 et 4, tandis que moi, seulement l’alinéa 3. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je suis d’ailleurs prêt à retirer cet amendement, mais pourquoi ne discuterions-nous pas de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances ? Il s’agit des fonds européens en faveur des collectivités territoriales. En l’élargissant un peu, nous pourrions avoir un débat de fond sur la question pour recueillir les avis éclairés de tout le monde, au lieu de l’escamoter à la faveur d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Si je comprends bien, en septembre, il ne serait pas trop tard. Pourquoi cette précipitation ? Si vous réussissez à me convaincre, je retire mon amendement.

M. Marc Fesneau : C’est un défi ?

M. Pierre Dharréville : Oh ! Quel défi de taille !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : La gestion décentralisée des fonds européens n’a pas pour base légale une loi de finances, mais l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la prolongation de cette gestion décentralisée à une loi de finances. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je vais essayer de relever le défi lancé par M. El Guerrab. (Sourires.) C’est une question non pas de finances mais de gestion. On connaît les enveloppes qui ont été attribuées à la France dans le cadre de la programmation des fonds européens pour la période 2014-2020 ! Les organismes gestionnaires, en l’occurrence les régions, à qui cette tâche a été déléguée à leur demande – après une expérimentation menée en Alsace, si je me souviens bien –, ne recevront que la capacité de gérer pendant un an de plus l’enveloppe initialement prévue, compte tenu des délais qui vont désormais courir depuis la fin de la programmation. La mesure n’a donc aucun impact financier.

M. Thierry Benoit : C’est juste !

M. Marc Fesneau : Je m’exprime sous le contrôle de M. Benoit – je suis du reste inquiet qu’il n’ait pas encore crié « Excellent ! » (Rires.)

M. Thierry Benoit : Ça viendra ! (Sourires.)

M. Marc Fesneau : Sans doute attend-il la fin de mon intervention, du moins je l’espère.

M. Thierry Benoit : Tout à fait ! Vous me connaissez bien !

M. Marc Fesneau : L’élément financier n’interviendra qu’en ce qui concerne la programmation 2021-2027, laquelle relève d’une négociation européenne. Il ne s’agit ici que d’améliorer et de fluidifier la gestion.

M. Thierry Benoit : Absolument !

M. Marc Fesneau : Croyez-moi, s’il advenait que nous décidions, en septembre, de ne plus confier cette gestion aux régions, cela nous poserait un vrai problème ; les bénéficiaires finaux, entreprises, salariés, agriculteurs, territoires, seraient particulièrement pénalisés. L’intérêt d’aborder de tels sujets au Parlement, c’est que nous pouvons ainsi éclairer vos débats. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Thierry Benoit : Et je dis : « Excellent ! » (Rires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 et 249.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 4, dont je demande la suppression, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir les compétences et déterminer les ressources des ARS, les agences régionales de santé, « en matière d’activités sociales et culturelles ». J’avoue ne pas discerner l’urgence qu’il y aurait à redéfinir des compétences déjà fixées par la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patient, santé, territoire », d’autant que ce serait alors au législateur d’y travailler. Ces sujets sont du ressort des parlementaires, et la crise sanitaire que nous traversons a parfois révélé des incohérences. Ainsi, l’ARS d’Occitanie interdit à la commune de Béziers de faire tester le personnel des crèches et des écoles avant leur réouverture, alors que celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur autorise la mairie de Marseille à le faire. Et je pourrais citer d’autres exemples sur des points n’ayant rien à voir avec le contexte sanitaire. Parfois, on ne comprend pas très bien comment fonctionnent les ARS et pourquoi il existe de telles différences d’un département à l’autre, pourquoi ce deux poids, deux mesures. Ce n’est pas au Gouvernement de traiter cela par ordonnances mais bien au Parlement de prendre les décisions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Jérôme Lambert : L’alinéa 4, que nous voulons supprimer, habilite le Gouvernement à légiférer pour « adapter les missions des comités d’agence et des conditions de travail » des ARS. Dans les six mois à venir, vous allez prendre des ordonnances, modifiant la législation, qui visent à adapter ces missions à long terme, et pas uniquement pendant la durée de l’état d’urgence, nous sommes bien d’accord ? Les ARS jouent un rôle important sur nos territoires ; parfois on s’en réjouit, parfois on s’en plaint. Quoi qu’il en soit, compte tenu de cette importance, c’est au Parlement, dans la plénitude de ses compétences, qu’il revient de légiférer à leur sujet. Je suis donc d’autant moins favorable à ces ordonnances qu’il n’est pas question d’urgence en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Guillaume Kasbarian : Il est défavorable.
Madame Ménard, votre amendement est en somme un amendement d’appel : vous contestez l’activité des ARS et non l’adaptation des missions de leurs comités.
Monsieur Lambert, l’habilitation est nécessaire afin que les nouveaux comités d’agence et des conditions de travail puissent être créés dans les meilleures conditions au bk1erek janvier 2021. Comme, en raison de l’urgence sanitaire, le délai initialement prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui allait jusqu’au 16 juin prochain, ne pourra être respecté, il faut l’aménager. Pour plus de détails, je vous renvoie aux pages 94 et 95 de mon rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Madame Ménard, ces dispositions ne visent pas à réformer les prérogatives des ARS, mais simplement à faire en sorte que leurs organes internes, si je puis dire, de fonctionnement et de représentation puissent être modifiés. L’article L. 1432-11 du code de la santé publique, auquel renvoie l’alinéa 4, émane d’une loi assez ancienne. Nous devons légiférer afin de préciser les missions de ces instances des ARS et non celles des ARS elles-mêmes.
Monsieur Lambert, j’imagine que nous aurons de nombreux débats portant sur les missions, les compétences, les prérogatives des ARS ; encore une fois, il s’agit ici de leur fonctionnement interne et non d’autre chose.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : En effet, il s’agit des instances représentatives du personnel des ARS, autrement dit de l’espace dont celui-ci dispose pour faire entendre ses préoccupations et ses revendications. Or ce personnel a récemment été mis à rude épreuve. Je ne comprends donc pas bien le sens de votre idée, et je n’ai pas le sentiment que vous nous ayez précisé grand-chose. Dans quel but adapter les missions de ces nouveaux comités ? Pour quoi faire ? Quels sont les problèmes rencontrés ? En quoi ce remodelage est-il urgent ? Le personnel des ARS aurait sans doute beaucoup à dire au sujet de ses conditions de travail ainsi que de l’organisation et des conditions d’exercice de ses missions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Simple rectification à l’intention de M. le rapporteur : je ne conteste absolument pas les missions des ARS et je ne demande nullement leur suppression ; j’ai dit que ces questions intéressent le Parlement, qu’elles doivent être discutées au Parlement et non tranchées par voie d’ordonnances. M. Lambert, que je rejoins entièrement sur ce point, a d’ailleurs souligné que les mesures en cause ne présentent aucun caractère d’urgence, qu’elles seront prises pour plus tard.

M. Marc Fesneau : Si un délai expirant le 16 juin, ce n’est pas une urgence…