Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 60, 250, 305 et 306.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il tend à supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui a pour objet de prolonger la durée durant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Cette expérimentation, que le Parlement a autorisée et qui se poursuit, devra être évaluée avant de pouvoir en mesurer les avantages et les inconvénients. Un rapport doit être remis au plus tard le bk1erek octobre 2020 ; il conviendra alors de décider de mettre fin à cette expérimentation ou de la poursuivre, selon des modalités qui resteront à définir. Or voilà qu’à nouveau vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance pour prolonger une expérimentation ! Déjà, hier, nous avons longuement débattu de l’expérimentation de la cour criminelle conduite dans les départements. Vous nous demandez à présent une nouvelle habilitation alors que vous n’avez lancé aucune concertation ni consultation. De plus, vous prévoyez à l’article 2 de dispenser les projets d’ordonnance pris sur le fondement du I de cet article de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
À force de prolonger des expériences sans savoir ce qu’elles valent, nous risquons de nous faire exploser la machine à la figure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ces décisions relèvent du Parlement. Attendons le rapport qui sera remis au bk1erek octobre 2020 pour décider, en fonction du bilan, s’il convient de prolonger ces expériences, lesquelles, je le répète, ne revêtent aucun caractère d’urgence au regard de la crise sanitaire.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous voterons pour votre amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Beaucoup a déjà été dit par nos collègues, en particulier MM. Benoit et Savignat. Nous avons tous à l’esprit les doutes qu’ont fait naître, quant à leurs conséquences, certaines dispositions de la loi EGALIM. Vous nous proposez désormais de prolonger de trente mois l’expérimentation prévue par ordonnance relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, ce qui nous amènerait au-delà de la présente législature. Où est l’urgence ? Nulle part. Au contraire, il est nécessaire de bien réfléchir avant de prolonger des expérimentations qui sont loin d’avoir fait leurs preuves, comme nous le mesurons chaque jour sur le terrain, 3421au contact des producteurs agricoles – la situation ne s’est pas améliorée dans bon nombre de secteurs, il semble même qu’elle ait largement empiré…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je me suis déjà exprimé au sujet de la revente à perte. Par ce nouvel amendement, nous souhaitons aller plus loin en vous proposant la fermeture dominicale des grandes surfaces. La période que nous venons de vivre a favorisé la multiplication des expériences, au risque de faire exploser le laboratoire ! En tout cas, les grandes surfaces en ont bien profité puisqu’elles furent les seules à pouvoir maintenir leur activité, les seules à vendre des masques quand tous les autres commerces en étaient empêchés, et j’en passe. Il n’est que temps de décider de leur fermeture le dimanche, pendant une période que je vous laisse définir mais qui pourrait aller jusqu’à la fin de l’année. Cette décision permettrait de revitaliser le tissu économique local, de renforcer les circuits courts, dont nous avons pu mesurer l’utilité dans le secteur de la distribution alimentaire, et de favoriser le travail de nos artisans.
Nous vous proposons en outre que des chèques alimentaires soient distribués aux familles démunies afin qu’ils soient utilisés dans les réseaux de circuit court ou local. Cette disposition pourrait être pérennisée au-delà de la période d’urgence sanitaire pour lutter contre la malbouffe, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. On pourrait imaginer une sorte de sécurité sociale alimentaire : nos concitoyens disposeraient d’un droit de tirage alimentaire auprès d’un circuit local de qualité, susceptible de résilience en cas de changement climatique ou de pandémie comme nous pourrions en connaître à nouveau dans l’avenir. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il s’inscrit dans la continuité du précédent.
Au-delà de la nécessité de favoriser les circuits courts, il faut également encadrer les prix. J’ai déjà soulevé ce problème lors de la présentation de mon amendement bknoek 289. Nous le constatons tous, à commencer par les associations de consommateurs, qui s’en sont émues : les prix ont malheureusement beaucoup augmenté, à tel point qu’il est devenu nécessaire de fixer des limites et de les encadrer par le haut. Si le ministre de l’économie et des finances a réussi à encadrer le prix du gel hydroalcoolique, il devrait être possible d’encadrer celui des denrées alimentaires pour qu’ils ne flambent pas.
Il convient également de réglementer par le bas en fixant un plancher aux prix versés aux producteurs pour leur récolte afin qu’ils couvrent au moins les coûts de production, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ainsi, les syndicats agricoles en sont venus à appeler les éleveurs à retenir les animaux dans les fermes et à ne pas les vendre, tant le marché de la viande était contraint par les pressions que la grande distribution exerçait sur les prix. Les éleveurs vendent dans de telles conditions que leurs coûts de production sont à peine couverts. Nous devons enfermer les prix dans une sorte de tunnel en les encadrant par le haut et par le bas, afin de retrouver une agriculture locale résiliente qui permette à nos agriculteurs de vivre correctement de leur métier et à nos concitoyens de s’alimenter sainement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Tout à fait !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ceux-ci tendent à retirer au Gouvernement son habilitation à prolonger et modifier l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte. Nous en avons débattu en commission mais je répéterai les deux raisons pour lesquelles il me semble nécessaire d’adopter cette habilitation.
D’abord, le délai initial de deux ans est trop court pour nous permettre d’évaluer au mieux les effets des mesures de l’ordonnance sur le rééquilibrage des négociations commerciales, le revenu des agriculteurs et l’inflation. Ce n’est qu’en prenant plus de recul que nous pourrons décider en connaissance de cause du devenir de cette expérimentation. Les données du réseau d’information comptable agricole concernant le revenu des agriculteurs, par exemple, ne sont disponibles qu’avec un décalage de deux ans, ce qui est trop court, on le comprend bien.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Deuxième argument : il faut se donner les moyens de rectifier le tir lorsque cela est nécessaire. De nombreuses filières s’accordent sur le fait que l’encadrement des avantages promotionnels en volume, prévu par l’ordonnance, produit actuellement trop d’effets pervers pour certaines catégories de produits, et que les petites entreprises sont celles qui en pâtissent le plus. Les avantages promotionnels en volume sont, pour certaines d’entre elles, un levier important de commercialisation ; c’est particulièrement le cas pour les produits festifs comme le foie gras ou les chocolats de Pâques. Ces difficultés sont accentuées par la situation inédite que nous vivons, et nous devons y apporter une réponse.
Du reste, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement présentant un premier bilan de l’expérimentation avant le bk1erek octobre 2020. Le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte les conclusions de ce rapport dans l’ordonnance prévue par le projet de loi, et je pense que M. le ministre le confirmera.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression pure et simple de l’alinéa.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Sans vouloir trop ajouter à la réponse de M. le rapporteur, qui a souligné à raison que les données sur le revenu des agriculteurs sont disponibles avec un décalage de deux ans, je tiens à préciser que plusieurs mesures prévues dans la loi et dans les textes d’application qui l’ont suivie sont entrées en vigueur avec retard : ainsi, les contrats agricoles n’ont pas tous été révisés dans les délais prévus. Il est donc nécessaire de disposer d’un recul de plusieurs cycles de négociation pour distinguer les effets bénéfiques de ceux qui le seraient moins.
L’expérimentation doit se terminer à la fin de l’année 2020. Le Gouvernement doit donc prévoir dès à présent la possibilité de la prolonger, à défaut de quoi le risque d’interruption serait élevé. Je ne veux pas anticiper sur le débat qui va suivre, mais j’émets un avis défavorable : nous avons besoin d’un peu plus de recul sur l’expérimentation pour en mesurer les effets et ajuster le dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’un de mes amendements a été déclaré irrecevable alors qu’il portait sur les rapports entre les professionnels de l’agroalimentaire et la grande distribution – précisément le sujet de l’alinéa que nous examinons.
Ces rapports s’établissent souvent sur le fondement de contrats date par lesquels la grande distribution n’accepte de ses fournisseurs que les produits dont la date limite de consommation se situe dans un délai déterminé à venir. Il peut être de soixante ou de quatre-vingt-dix jours, ou correspondre aux deux tiers de la durée de vie des produits.
Avant le confinement, les fournisseurs ont continué de produire ; certains étaient même en attente de produits venus de l’étranger. Du jour au lendemain, toute la filière a brutalement ralenti, quand elle ne s’est pas arrêtée – en particulier les fournisseurs de la restauration. Certaines entreprises ont donc stocké leurs produits dans l’attente du redémarrage de l’activité. Or les deux mois de confinement ont réduit d’autant la durée de vie des produits stockés. Dans certains cas, ces produits ne respectent plus les dispositions des accords-date, et tout devrait conduire à ce que la grande distribution les refuse. Ces produits alimentaires ne sont pourtant pas périmés et donc parfaitement consommables pour la population. En l’état, ces produits pourraient être jetés, faute d’avoir trouvé un débouché. Je propose que le Gouvernement se saisisse de cette situation afin d’éviter un gâchis historique de produits alimentaires.
Je ne comprends pas pourquoi l’amendement a été déclaré irrecevable à ce moment de notre débat mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous vous penchiez sur cette difficulté. Je ne voudrais pas que l’on envoie à la benne des produits alimentaires parfaitement consommables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : La prorogation des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018, alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement – il le sera le bk1erek octobre 2020 –, n’apparaît pas pertinente.
Un an et demi après la promulgation de la loi, la commission des affaires économiques du Sénat a dressé un rapport complet intitulé : « Loi EGALIM un an après : le compte n’y est pas », dont il ressort que la loi a entraîné des effets pervers, comme l’augmentation des prix pour le consommateur, des changements de la composition des linéaires des grandes surfaces et la baisse de la générosité promotionnelle. Cette dernière a fait nettement baisser le pouvoir d’achat des Français. Dans le contexte d’une crise économique à venir, il est donc essentiel de revenir sur le texte.
Par ailleurs, l’esprit de la loi était de relever le seuil de revente à perte et d’encadrer les promotions afin que la hausse des prix « ruisselle » jusqu’à l’amont de la chaîne, autrement dit jusqu’aux agriculteurs et aux producteurs. Or la baisse générale des prix d’achat aux fournisseurs, qui ne sont même pas les premiers maillons de la chaîne, se poursuit et serait de -0,4 % selon l’observatoire des négociations commerciales.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 167 et 590, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans la discussion générale sur l’article, je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, sur la durée de trente mois pour laquelle l’article propose de proroger les dispositions de la loi EGALIM que sont le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.
Le groupe UDI, Agir et indépendants propose un délai de douze mois. Pourquoi douze mois ? D’abord, parce que ces dispositions existent depuis l’automne 2018. Cela fera deux ans en fin d’année : nous avons donc le recul nécessaire pour voir et comprendre ce qui s’est passé. Et on l’a vu ! Les députés ont travaillé, au sein de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, à établir de manière précise les difficultés induites par le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je ne remets pas en cause le dispositif, mais il n’est pas suffisamment abouti pour être efficace.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tous les éléments d’analyse ont été publiés par l’Autorité de la concurrence, par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, par la Commission d’examen des pratiques commerciales, par le médiateur des relations commerciales agricoles et par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Il est inconcevable qu’un ministre, membre du Gouvernement, ait proposé un délai de trente mois. Vous rendez-vous compte ? C’est le prochain quinquennat ! Les élus qui ont instauré le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions laisseraient leurs successeurs en rendre compte ! Je ne m’adresse pas ici aux élus, mais aux fonctionnaires de Bercy et des autres ministères : quand on aura les agriculteurs aux fesses, on vous les enverra ! La pression monte dans les territoires, et je ne peux pas me satisfaire d’un délai de trente mois. C’est pourquoi nous proposons un délai de douze mois, qui suffira amplement pour ajuster le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.
Des éléments nous sont parvenus concernant l’encadrement des promotions : Stéphane Travert, avec qui je travaille sur ce sujet et qui le suit de manière précieuse, assidue et constante, sait comme moi qu’il faut distinguer les promotions de la grande distribution de celles des industriels. S’agissant du relèvement du seuil de revente à perte, qui concerne les produits alimentaires, il faut soulever la question de son extension aux produits de droguerie, aux parfums et aux produits d’hygiène.
La décision est politique et c’est à nous, responsables politiques, de déterminer le délai d’application, d’évaluation et de remise en cause des dispositions de la loi EGALIM qui ne donneraient pas satisfaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Excellent, monsieur Benoit ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 590.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’ai bien entendu l’alerte lancée par notre collègue Thierry Benoit, dont je connais l’engagement sur les sujets agricoles, et par d’autres personnes présentes dans l’hémicycle…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais vous n’écoutez pas les agriculteurs !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Y compris sur nos bancs !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …à commencer par Stéphane Travert. Je propose donc un amendement de compromis…
M. Thierry Benoit : et M. Benoit Potterie. Ah !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …qui limite la prolongation à dix-huit mois, ce qui permettra de répondre aux inquiétudes relatives à un éventuel enjambement de législature tout en permettant de mener deux cycles de négociations complets. J’attends de connaître la position du Gouvernement et d’entendre vos réactions, mais je pense que nous pourrons nous accorder sur ce compromis de dix-huit mois.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Belle proposition, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Marc Fesneau : Je connais votre engagement sur le sujet de la loi EGALIM, monsieur Benoit, et puisque vous avez pris la parole, je commence par ce compliment mais je souhaite vous mettre en garde : il est toujours facile de mettre en cause les fonctionnaires, mais je me considère comme un responsable public qui n’est sous la coupe de personne.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, mais qui doit rendre des comptes aux agriculteurs ? C’est nous qu’ils viennent voir !
M. Marc Fesneau : Laissez-moi finir : ce n’est pas une bonne pratique que d’accuser les fonctionnaires, surtout ceux de Bercy.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, oui, oui…
M. Marc Fesneau : C’est trop commode, et j’ai du mal avec cela.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Moi, je n’ai pas de mal avec la réalité !
M. Marc Fesneau : J’ai été comme vous élu local : on disait toujours que c’était la faute aux fonctionnaires, mais c’est aux responsables politiques de prendre leurs responsabilités.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est ce que j’ai dit !
M. Marc Fesneau : Je comprends vos remarques concernant le délai de trente mois, et je me permets de signaler que le même débat a eu lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique au Sénat.
Nous essayons de concilier deux contraintes. La première a été évoquée par M. le rapporteur : nous avons besoin de quelques saisons de négociation supplémentaires pour évaluer le fonctionnement du système, ce qui n’empêche pas qu’une première évaluation sera rendue en octobre 2020, comme le Gouvernement s’y est engagé. Ce sera une première balise. La deuxième contrainte est celle que vous avez soulevée, monsieur Benoit : c’est la nécessité que le délai s’inscrive dans la temporalité politique – cette notion n’a rien d’une insulte – c’est-à-dire respecte les effets politiques de la mesure prise par le Gouvernement, dont certains aspects sont positifs tandis que d’autres méritent d’être évalués.
Nous partageons tous ici la volonté de ne pas interrompre le dispositif en cours de route, d’où la nécessité de sa prorogation. Le Gouvernement prévoit un délai trente mois ; M. Benoit en prévoit douze, soit une saison de négociation seulement…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Plus les deux précédentes !
M. Marc Fesneau : Oui, plus les deux précédentes. Cela fait trois, encore que la première ait été biaisée compte tenu du temps nécessaire à la mise en route du processus. J’essaie de trouver un compromis entre deux sagesses, si vous me permettez l’expression : la sagesse de l’Assemblée et du Sénat d’une part, et les nécessités de la prorogation de l’autre.
J’émets donc un avis défavorable non pas aux idées mais au délai proposé par M. Benoit et un avis de sagesse sur l’amendement de M. le rapporteur. Je le dis avec la responsabilité qui est la mienne : on dit douze, dix-huit ou trente mois, mais je vous invite à prendre en compte, au cours de la navette parlementaire, les éléments qui permettent d’objectiver la décision. L’amendement du rapporteur permet de poser le principe de la prorogation et celui d’un délai d’évaluation raisonnable.
Puisque M. Benoit nous invitait à raison à faire de la politique, je vous signale que dix-huit mois, à partir d’aujourd’hui, cela nous fait arriver au mois de juin 2022…
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est pour cela qu’il vaut mieux douze mois !
M. Marc Fesneau : Non, car nous n’aurons pas assez de recul, mais c’était bien tenté, monsieur Naegelen. Je le répète : j’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Benoit, et je me rabats sur la sagesse de l’amendement de M. le rapporteur, sous réserve d’une expertise au cours de la navette parlementaire qui permettra de répondre aux inquiétudes respectives des uns et des autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’ai écouté avec intérêt les discussions sur l’alinéa 5. Je n’y comprends pas grand-chose – vous l’aurez sans doute remarqué depuis longtemps – mais j’observe que, lorsque nous avons tout à l’heure défendu des amendements de suppression de l’alinéa au motif que la durée d’habilitation était trop longue, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que c’était une procédure qui nécessitait un temps long et qu’il faudrait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d’ailleurs la question de l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n’y a pas d’urgence, puisque le travail de récupération et d’analyse des données prend du temps.
Et là, d’un seul coup, nous discutons comme on discute le prix d’une bourriche d’huîtres sur le port : l’un dit trente mois, l’autre douze et on tope à dix-huit !
M. Marc Fesneau : Je n’ai pas dit cela !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Faut-il trente, dix-huit ou douze mois ? Finalement, plutôt que de légiférer par ordonnance, il convient de poursuivre le travail parlementaire sur le sujet afin de parvenir à la bonne solution en pleine concertation avec l’ensemble des intervenants de la filière.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Quelle malhonnêteté !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ou alors, monsieur le ministre – c’est la dernière solution –, afin que chacun ait la garantie d’être consulté, vous serez favorable à mon amendement bknoek 79 visant la suppression de l’alinéa 6, qui dispense le Gouvernement de toute consultation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bravo !
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Malhonnête !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous ne pratiquons pas ici le maquignonnage.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Voilà !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Si nous proposons un délai de dix-huit mois au lieu de trente, c’est parce que nous prenons en considération un travail parlementaire conduit dans la durée, des expertises et les demandes des principales filières constituant le secteur agricole.
Je souhaite tout d’abord saluer le geste que le rapporteur a fait à travers sa proposition. Il est en effet possible de trouver une solution intermédiaire entre le délai de trente mois et celui de douze mois demandé par M. Benoit, dont je partage les propos sur la nécessité d’évaluer le SRP, qui n’est pas une main tendue à la grande distribution. D’ailleurs, la plupart de ceux qui se sont élevés contre le SRP appartiennent notamment à une grande centrale de distribution bien connue qui a fait de la guerre des prix son totem pour continuer d’exister sur l’ensemble du marché français.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Aujourd’hui, le SRP répond à une demande précise de l’amont du secteur, c’est-à-dire des producteurs, des agriculteurs, qui l’ont formulée lors des états généraux de l’alimentation, les EGA. Le SRP ne consiste pas seulement à revoir la marge des distributeurs : il vise à mieux payer les producteurs en permettant la reconstitution de leurs marges, afin que le prix gagné sur les productions agricoles soit étalé sur d’autres productions dans la grande distribution.
En passant d’un délai de douze pois à un délai de dix-huit, sur lequel nous pouvons nous accorder, nous pourrons continuer de procéder à une évaluation du dispositif, tout en disposant de deux cycles de négociations qui permettront d’organiser des discussions au sein des filières, d’autant que, nous le savons, des filières peinent toujours à se mettre d’accord, notamment la filière bovine.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Elles sont assommées par la grande distribution !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il convient également de penser aux filières des produits festifs, comme celle du foie gras, qui souhaitent sinon la suppression, du moins la réduction de la durée d’évaluation du SRP.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bravo !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La sagesse doit aujourd’hui prévaloir afin que nous puissions à la fois continuer d’évaluer et maintenir un dispositif souhaité par les agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me suis intéressé à la question des relations commerciales en 2007 et 2008, grâce à l’ancien député Jean-Paul Charié, du groupe UMP : il était très pointu sur ces questions.
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je me suis aperçu qu’il avait travaillé le sujet au fond en l’entendant l’évoquer au sein de la commission des affaires économiques.
Si j’ai évoqué Bercy, c’est que parce que dans le cadre de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution, M. Besson-Moreau et moi-même avons travaillé avec acharnement sur le sujet. Lorsque nous sommes allés à Bercy – je le dis –, les personnes que nous avons rencontrées ont pris de haut les parlementaires que nous sommes en nous demandant de ne pas nous intéresser à ces questions.
Je le répète : il n’est pas possible que ce soit un membre du Gouvernement qui ait proposé de proroger jusqu’à trente mois les mesures relatives au SRP et à l’encadrement des promotions, inscrites dans la loi EGALIM. C’est impossible ! D’ailleurs, Didier Guillaume n’est pas là.
J’approuve les propos de Stéphane Travert et remercie le ministre et le rapporteur de leur prise de conscience manifeste. Nous partageons le même objectif. Cet amendement du groupe UDI, Agir et indépendants vise à ramener le délai à douze mois parce que nous souhaitons qu’il soit procédé à des ajustements dans les meilleurs délais. Tous, nous connaissons déjà les dysfonctionnements du dispositif, qu’il s’agisse des membres de la commission d’enquête, du Gouvernement ou de Stéphane Travert.
Plus vite ces ajustements relatifs au seuil de la revente à perte et à l’encadrement des promotions auront été faits, plus vite, en amont, la valeur ajoutée reviendra aux agriculteurs.
Je vais, moi aussi, faire un pas vers vous. Je maintiens l’amendement afin de permettre à chaque député de prendre ses responsabilités en votant en conscience – et je ne demande pas de scrutin public. Je prends acte toutefois de l’avancée proposée par le rapporteur, consistant à ramener le délai de trente à dix-huit mois, et de la bonne volonté du Gouvernement. Nous devons, monsieur le ministre, grâce notamment au travail qui sera réalisé au Sénat, nous rapprocher dans les prochaines semaines du délai de douze mois, qui nous conduit à 2021. Il ne restera plus qu’un an avant la fin de la législature. Or, je vous l’assure, les agriculteurs, voire certains industriels, ne peuvent pas attendre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Monsieur Huyghe, j’ai bien compris votre demande relative à l’amendement qui a été déclaré irrecevable. Je relaierai votre légitime préoccupation.
Monsieur Savignat, par pitié, ne travestissez pas mes propos. Je me suis prononcé contre la suppression de l’alinéa tout en affirmant que nous discuterons ensuite des modalités. Nous avons réussi jusqu’à présent à poursuivre le dialogue tout en confrontant nos points de vue respectifs : continuons ! Par ailleurs, c’est offenser vos collègues que 3425d’affirmer que, parce que le dialogue s’instaure entre les parlementaires de la majorité et de l’opposition, d’une part, et le Gouvernement, d’autre part, il s’agirait de je ne sais quel maquignonnage. N’est-il pas normal pour un gouvernement et un parlement de chercher des solutions de compromis ?
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Si, c’est normal !
M. Marc Fesneau : N’est-ce pas en cela que réside l’intérêt du débat parlementaire ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !
M. Marc Fesneau : Pour vous, la richesse du débat parlementaire réside-t-elle dans le fait que chacun campe sur ses positions ? Nous n’en avons pas alors la même conception – je ne le crois pas du reste. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Ce sont des politicards !
M. Marc Fesneau : J’ai entendu les propos de M. Benoit. Je maintiens mon avis de sagesse sur l’amendement du rapporteur, qui est un amendement de compromis.
J’ajoute – la navette permettra d’éclairer également ce point – que l’ordonnance, tirant les premières leçons du retour d’expérience, prévoira de sortir du dispositif, pour lequel vaudra globalement le délai, des produits ou des volumes. Peut-être cette précision est-elle susceptible de vous rassurer. Des dérogations seront possibles. Le Gouvernement est en effet conscient du fait que des secteurs rencontrent des problèmes : c’est pourquoi, se fondant sur de premières évaluations, lesquelles se poursuivront au mois d’octobre, il souhaite déjà ajuster le dispositif. Le Gouvernement ne souhaite pas le statu quo durant trente mois. Toutefois, un recul plus important est nécessaire pour d’autres secteurs.
Je remercie le rapporteur et les députés qui s’inscrivent dans un compromis que la navette parlementaire permettra de préciser, s’agissant de tel ou tel dispositif relatif à tel ou tel produit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 161 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 396.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : La hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été au centre des états généraux de l’alimentation, puis de la loi EGALIM, qui en a découlé.
En vue de soutenir le modèle construit avec l’ensemble des parties prenantes et afin de ne pas recréer un déséquilibre dans la relation entre les producteurs et les distributeurs, il ne paraît pas souhaitable de revenir sur l’encadrement des promotions.
Je tiens à ajouter que cet amendement a été rédigé en collaboration avec les Jeunes agriculteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Mendes, vise à empêcher le Gouvernement de revenir sur l’encadrement des promotions en volume, qui est assurément un grand progrès inscrit dans la loi EGALIM. Il n’est du reste pas prévu de revenir sur l’encadrement des promotions en valeur.
S’agissant en revanche de l’encadrement en volume, nous devons prendre en compte les réactions des filières qui dénoncent les trop nombreux effets pervers, dont souffrent le plus les PME spécialisées dans les produits festifs.
Il est prévu non pas de supprimer entièrement l’encadrement des promotions en volume mais d’adapter le dispositif aux spécificités des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut avis défavorable. Avis défavorable à l’amendement bknoek 161.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Compte tenu de notre précédent débat, à moins que celui-ci n’ait eu aucun sens, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Mendes. Faute de quoi, avis défavorable, comme à l’amendement bknoek 161.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Compte tenu à la fois du débat précédent et de la réponse argumentée du rapporteur, je retire mon amendement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur Mendes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il vise à modifier la rédaction de la fin de l’alinéa 5, afin de prévoir un dispositif plus équilibré.
Même si je partage le fond du texte, prévoir que les négociations soient plus favorables aux fournisseurs qu’aux autres soulève un problème d’égalité entre les acteurs économiques et de légalité compte tenu des règles de la concurrence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le projet de loi prévoit que la révision des conditions fixant l’encadrement des avantages promotionnels en volume vise à établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleurs équilibres dans les filières alimentaires. Or votre amendement vise à remplacer cet objectif par le suivant : « améliorer les conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation ».
Outre le fait que ces deux rédactions sont assez proches, il me paraît préférable d’en rester à celle du projet de loi initial, qui correspond bien aux objectifs de la loi EGALIM, dont nous avons longuement débattu en commission et dans 3426l’hémicycle. C’est d’ailleurs la rédaction retenue à l’article 5 de l’ordonnance relative à la vente à perte. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à exclure des dispositions des produits saisonniers. En effet le rapport de la commission d’enquête sur la loi EGALIM révèle que les ventes de produits saisonniers sont difficiles si ces denrées ne font pas l’objet de promotions. La crise sanitaire a encore aggravé la situation : il convient donc de faciliter l’écoulement des produits saisonniers. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 79, 131, 251 et 313.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je n’en voulais pas à la nature du débat parlementaire…
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Si !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …mais à son incohérence.
Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de mesures d’urgence liées à une crise et que vous demandez l’habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet qui, à nos yeux, ne relève pas de cette crise. De plus, vos propositions sont fluctuantes, c’est-à-dire mal quantifiées à l’origine.
S’agissant de cet amendement de suppression de l’alinéa 6, je vais m’efforcer, monsieur le ministre, de ne pas traverstir vos propos. Lors de notre précédent débat sur la réduction du délai qui vous est octroyé pour légiférer par ordonnance, vous nous avez répondu à juste titre, si j’ai bien compris, que nous étions incohérents puisque nous demandions d’un côté que le délai vous autorisant à légiférer par ordonnance soit réduit et que de l’autre, vous procédiez aux consultations prévues par la loi et le règlement dans les domaines dans lesquels vous serez conduit à légiférer. Je crois que ce sont-là vos propos.
Puisque le délai d’habilitation de six mois a été maintenu, et toujours par cohérence avec vos propos, il n’y a plus lieu de vous exonérer, dans les domaines dans lesquels vous allez légiférer, des consultations prévues par la loi et le règlement. Il s’agit simplement de cohérence ! Bien sûr, si ce que je dis ne correspond pas à vos propos de tout à l’heure, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je considérerai que, d’une certaine façon, on se moque de nous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Il va dans le même sens : en effet, il me semble important de supprimer l’alinéa 6 car les consultations, telles qu’elles sont régies par la loi, sont essentielles. Dans la période de très légère embellie que nous connaissons, l’importance du travail consultatif doit être réaffirmée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : L’alinéa 6 dispose que, dans la rédaction des ordonnances, le Gouvernement est « dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». En somme, après s’être passé de l’avis des parlementaires et avoir contourné le Parlement en décidant de légiférer par ordonnance – cela a déjà été beaucoup dit –, le Gouvernement entend se dispenser de toute forme de consultation. Autrement dit, à mes yeux, il entend exercer les pleins pouvoirs.
Où allons-nous ? Pouvons-nous accepter un tel rapport de force ? Impossible. Pour nous, la force doit émaner du Parlement et du dialogue social, et non de la technostructure gouvernementale. Il faut rappeler ceux qui sont au pouvoir à leur devoir de respecter les équilibres de nos institutions. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 6.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’ont dit mes collègues, nous souhaitons supprimer l’alinéa 6 car il faut cesser de piétiner la démocratie et le Parlement.
Je profite de la présentation de cet amendement pour vous lire l’exposé sommaire d’un autre amendement, déclaré irrecevable…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On défend les amendements irrecevables, maintenant ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …qui tendait à proposer la nécessaire annulation ou suspension, tant que l’état d’urgence sanitaire serait en vigueur, de tous les frais d’incidents bancaires, ainsi que le rééchelonnement des prêts et loyers en fonction des revenus.
En effet, les frais d’incidents bancaires, les prêts et les loyers représentent de lourdes charges qui frappent de plein fouet les particuliers comme les professionnels. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de ces mesures, commandées par l’état d’urgence prévu par le projet de loi. Compte tenu de l’urgence économique et sociale qui s’ajoute à l’urgence sanitaire, il convient d’établir un moratoire sur l’ensemble des frais et commissions pour incidents bancaires que les banques prélèvent à leurs clients, que ce soit des personnes physiques ou des personnes morales. Je regrette qu’un tel amendement ait été déclaré irrecevable. Seulement voilà, pas plus que les interruptions volontaires de grossesse – IVG – ou les masques gratuits, les incidents bancaires n’ont leur place dans les décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire. C’est vraiment dommage.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l’urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D’ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s’agissant des habilitations prévues par la loi du 23 mars 2020 ; ce n’est donc pas une 3427surprise. Pour reprendre les termes de l’avis du Conseil d’État, cette dispense correspond à « un choix d’opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ». En outre, la dispense de consultation obligatoire ne signifie pas que nous nous interdisons de discuter avec les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque matière. Même si ce n’est pas obligatoire, on peut continuer à dialoguer avec eux.
Par exemple, l’absence de consultation formelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ne privera pas les partenaires sociaux d’une information et de la tenue d’échanges en continu, notamment par des réunions organisées chaque semaine, à distance, entre le ministère, les organisations syndicales salariales et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux échelles nationale et interprofessionnelle.
Je répète que l’absence d’obligation n’interdit absolument pas le dialogue entre le ministère et l’ensemble des parties prenantes qui, j’en suis convaincu, perdurera. Avis défavorable à tous ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je ne reviendrai pas sur les arguments très justes du rapporteur mais je dirai ceci : les propos que vous me prêtez, monsieur Savignat, sont tout à fait exacts. Nous avons choisi un délai de six mois car, dans un certain nombre de cas, cette durée sera nécessaire. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé qu’une disposition similaire figurait dans la loi du 23 mars 2020 et que, dès la semaine suivante, des mesures étaient prises par ordonnance. Parfois, c’est donc très rapide ! Tout cela s’inscrit dans une sorte de continuum : parfois, la rédaction d’une ordonnance justifie une habilitation de six mois, mais il est difficile de prévoir si les choses seront ou non rapides.
Par ailleurs, vous reconnaîtrez que nous avons été plutôt salués pour avoir pris très rapidement plusieurs mesures nécessaires aux salariés, aux entreprises et à diverses structures après avoir été habilités par le premier projet de loi d’urgence à légiférer par ordonnances. Ce constat m’amène à répondre à cette série d’amendements : nous sommes toujours face à la nécessité d’agir rapidement. Comme je l’ai dit en commission, plusieurs dispositifs ont été créés grâce à un dialogue très construit, qui n’était pourtant pas prévu par la loi. C’est bien la preuve de la volonté du Gouvernement de procéder ainsi sur divers sujets, comme cela a été le cas hier lors du comité interministériel du tourisme, auquel les opérateurs du tourisme ont été associés. Il y aura sûrement des ajustements à faire, et cela sera fait grâce aux éléments apportés par les acteurs du secteur.
La période exceptionnelle que nous vivons nécessite parfois de pouvoir apporter très vite une réponse sur des sujets quotidiens pour les citoyens, les entreprises et les administrations. Si ces réponses nécessitent un dialogue, celui-ci ne saurait se poursuivre dans un cadre créant parfois des délais de quinze jours ou un mois qui, de fait, nous empêcherait d’agir rapidement. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, chères et chers collègues de la majorité, une partie de vos efforts est visiblement mobilisée pour vous trouver très vertueux…
M. Marc Fesneau : Non !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et vous ne voyez donc finalement pas où est le problème.
Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que vous nous demandiez de vous laisser faire car nous vivions une période exceptionnelle qui nécessitait de réagir vite. De fait, après nous avoir demandé de nous dessaisir, nous, parlementaires, de nos prérogatives et des missions qui nous été confiées…
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Les pleins pouvoirs !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …vous nous demandez de dessaisir des leurs les autres instances et institutions qui, pourtant, ont une légitimité démocratique. La réalité est qu’au prétexte que les choses sont compliquées, vous voulez vous affranchir d’à peu près tout et gérer seuls la sortie de crise.
Comme l’ont fait apparaître plusieurs débats, vous engagez là la construction de ce que l’on a appelé le monde d’après et qui risque, si l’on suit bien tout ce qui a été dit, de ressembler furieusement – j’insiste sur ce terme –…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Au monde d’avant !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …au monde d’avant. Telle est la vérité ! Nous avons donc un problème : vous nous demandez de nous en remettre à la volonté du Gouvernement mais je n’ai pas été élu pour cela. J’ajoute que la volonté de vous affranchir de certaines règles et cadres institutionnels – malgré votre fameuse concertation, qui n’a pas franchement été plébiscitée par ceux qui ont été concertés –, est, je crois, une des marques de votre pouvoir depuis le début, bien avant le surgissement du virus.
Respectez les règles et cadre institutionnel que nous nous sommes donnés : malgré la période que nous traversons, c’est non seulement possible mais d’autant plus nécessaire pour sortir correctement et ensemble de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos propos et l’on ne peut évidemment que se féliciter que le Gouvernement consulte les différents acteurs dans le cadre de son travail…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cela se faisait avant et se fera après ; il n’y a là rien de nouveau. Nos prédécesseurs, cependant, ont jugé bon de graver dans le marbre de la loi l’obligation de procéder à certaines consultations avant la prise de certaines décisions. Comme le disait à l’instant M. Dharréville, en adoptant cet alinéa, au-delà de l’habilitation que nous vous donnons, nous vous autorisons à ne pas respecter des lois qui, au terme de débats, ont prévu l’obligation des consultations.
Monsieur le ministre, je comprends que vous avez des mesures urgentes à prendre et que les consultations pourraient faire perdre du temps. Mais je pense que consulter les acteurs sur le terrain et entendre l’avis des professionnels n’est jamais une perte de temps.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Et cela évite parfois les erreurs !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Si vous aviez fait votre travail jusqu’au bout, vous auriez répertorié des consultations qui vous dérangent et pour lesquelles vous proposez de raccourcir les délais de réponse lors des consultations. Nous sommes, je 3428le crois, entre gens intelligents : si les délais s’étaient révélés beaucoup trop longs, nous aurions volontiers accepté leur raccourcissement. Néanmoins, à ce stade du débat, la suppression des consultations n’est pas admissible.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 135 et 138, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour les soutenir.
Mme Nathalie Sarles (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, loin de toute défiance à l’égard de l’action du Gouvernement, nous saluons au contraire tout le travail accompli depuis le début de la crise par les différents ministères. Néanmoins, nous proposons tout de même avec les amendements bknosek 135 et 138 de rétablir certaines consultations : le premier vise à exclure du champ de la dispense des consultations rendues obligatoires par la loi, car certains se sont battus pour cela, et le second tend à rétablir les consultations obligatoires visées par l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’invoquerai les mêmes raisons que précédemment : la dispense est une absence d’obligation et n’empêche pas de mener tout de même une consultation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Présenté par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, il tend à préciser que, malgré la situation d’urgence dont nous avons tous conscience et qui nécessite que l’on fasse des efforts pour agir rapidement, il est impératif que le Parlement retrouve ses prérogatives. Ainsi, l’amendement prévoit que toutes les mesures législatives prises pendant l’état d’urgence sanitaire qui devraient être prorogées au-delà du bk1erek avril 2021 feront l’objet d’un nouveau projet de loi examiné par l’Assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement ne peut se lire que comme une injonction donnée au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à modifier la date d’entrée en vigueur d’une disposition législative, ce qui est contraire à la Constitution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Naegelen ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Oui, car il ne s’agit pas d’une injonction, mais d’une demande – formulée très gentiment d’ailleurs. (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une gentille invitation !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Vous évoquiez tout à l’heure la collaboration entre le Parlement et le Gouvernement : il s’agit bien là d’une simple demande, et non d’une injonction.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne dis pas que ce n’est pas formulé gentiment, mais simplement que l’amendement prévoit que la prorogation des mesures « doit » faire l’objet d’une nouvelle loi. Si gentiment qu’elle soit formulée (Sourires sur plusieurs bancs), il s’agit tout de même bien d’une injonction.