Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 ter

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 2 ter

debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 204, 253 et 380, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je défends avec conviction cet amendement de mon collègue Moetai Brotherson parce qu’il offre au Gouvernement l’occasion de s’expliquer sur ses véritables intentions vis-à-vis des victimes des essais nucléaires. « Monsieur le rapporteur, avez-vous compris ce que le ministre vous a demandé de défendre en commission et en séance ? », vous demande M. Brotherson. Avant 2017, les indemnisations des victimes étaient impossibles car la notion de risque négligeable, qui figurait dans la loi, empêchait toute réparation, cette notion étant utilisée de manière systématique par le comité chargé d’examiner leurs dossiers. Le risque négligeable se justifiait par le fait que les victimes ne pouvaient pas prouver qu’elles avaient subi une exposition aux radiations supérieure à un millisievert.
Les Polynésiens ne savent que trop bien ce qu’un gouvernement est prêt à sacrifier pour enterrer ses turpitudes. Le discours de la bombe nucléaire propre devait régner en ce temps, asséné et fondé sur de fausses informations et des mensonges de la part de tous les services de l’État concernés. Il s’avère de ce fait que ni les victimes ni même l’administration ne peuvent connaître le taux de radiations auquel les victimes ont été exposées puisque les autorités de l’époque ont falsifié les relevés dosimétriques au nom du principe de l’innocuité des essais nucléaires. En 2017, l’Assemblée nationale a supprimé la notion de risque négligeable de la loi Morin ; en 2018, le Gouvernement a réintégré la condition d’exposition d’un millisievert par un cavalier législatif lors de l’examen du budget au Sénat – c’est le fameux article 232 de la loi de finances. En janvier 2020, les victimes ont plaidé leur cause et le Conseil d’État a atténué cette nouvelle restriction en réservant son application aux seuls dossiers déposés après le bk1erek janvier 2019 et voilà qu’aujourd’hui, cet article applique une restriction supplémentaire à tous ces dossiers, même à ceux déposés avant cette date.
Il s’agit d’avouer les intentions du Gouvernement, monsieur le ministre, ou alors de faire machine arrière en acceptant cet amendement. En l’absence d’un vrai débat démocratique et des élus des territoires concernés, ce serait la moindre des choses. Le groupe GDR demande donc à l’Assemblée de ne pas cautionner ce stratagème qui vise à mettre fin aux maigres progrès obtenus par les associations des victimes des essais nucléaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français du champ d’application des ordonnances prévues par cet article. Il a été élaboré en lien avec l’association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN.
Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la CIVEN, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue. L’article 2 ter prévoit d’appliquer ces nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la CIVEN avant même le 28 décembre 2018 : les demandeurs l’ayant sollicitée avant cette date se verraient donc appliquer les mêmes règles que ceux ayant formulé leur demande ultérieurement. Une telle disposition entraînerait à la fois insécurité juridique et rupture de l’égalité de traitement pour l’ensemble des requérants ayant fait une demande d’indemnisation avant le 28 décembre 2018 et qui contestent aujourd’hui une décision de refus de la CIVEN puisque, placés dans une nouvelle situation juridique, ils verraient les tribunaux administratifs appliquer une nouvelle réglementation, différente de celle en vigueur au début du contentieux. Pour garantir la sécurité juridique du dispositif, il convient donc de supprimer cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Après les précisions que viennent d’apporter nos collègues Pierre Dharréville et Jérôme Lambert en relayant les amendements de MM. Brotherson et Garot, je ne reviendrai pas sur ces éléments très techniques, mais sur le fond. Les essais nucléaires dont il est ici question remontent à plus de cinquante ans. Ne nous cachons pas les conditions dans lesquelles ils se sont déroulés, en particulier les premiers d’entre eux, en termes de protection de l’environnement et des populations. Nous pouvons toujours en mesurer les conséquences : ce sont des réalités que portent dans leur chair les habitants de ces territoires. Ce sont des années de combat. Ceux qui étaient encore en vie voilà une dizaine d’années ont enfin pu déposer des dossiers pour faire leurs premières demandes d’indemnités à ce titre. Des essais nucléaires ayant également eu lieu dans le Sahara algérien, il y a dans ma circonscription une personne qui se bat depuis toujours pour ce motif.
Comme l’a très bien précisé Jérôme Lambert, certaines décisions prises ont durci les conditions de reconnaissance. Les personnes concernées – des hommes, parfois des femmes – sont déjà âgées et ne sont plus très nombreuses. Nous avons des critiques à formuler quant aux procédures appliquées pour mettre en œuvre ces indemnisations et il nous semble très regrettable, du point de vue du respect tant de ces personnes que de la démocratie, que cette proposition s’inscrive dans le cadre du travail que l’Assemblée nationale mène aujourd’hui. Nous n’en voyons aucunement la nécessité au titre de l’urgence des mesures que nous sommes en train d’examiner et nous en demandons donc la suppression.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vais prendre le temps de répondre à cette question sur laquelle nous sommes passés assez rapidement en commission et à propos de laquelle je comprends donc que puissent s’interroger notamment certains députés qui n’étaient pas présents en commission ou en séance. Il s’agit, comme vous l’avez tous rappelé, d’un sujet important et il convient d’y répondre précisément et posément.
On ne peut pas dire que les dispositions de cet article n’aient pas fait l’objet d’un débat, car cela a été le cas au Sénat lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP ». Le texte de la commission spéciale reprend les dispositions adoptées à l’unanimité par les sénateurs sur la proposition du Gouvernement du 3 mars 2020 – je précise à cet égard que Mme Lana Tetuanui, sénatrice de Polynésie, était présente. Il ne faut pas interpréter différemment les choses. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 6 mars, mais la crise sanitaire ne permet pas au Gouvernement de poursuivre la navette immédiatement, ni dans les prochains mois.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Dès lors, l’article 2 ter vise simplement à préciser l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019.
Je précise également que le Conseil d’État, dans son avis dont vous avez tous eu connaissance, invite à mettre en clair ce dispositif, en précisant qu’il a été discuté au Sénat. En introduisant cette question en commission spéciale, nous avons donc acté le débat tenu au Sénat, qui ne peut pas se poursuivre comme prévu dans le cadre de l’examen du projet de loi ASAP, et répondu à une demande du Conseil d’État.
L’entrée en vigueur de ces dispositions présente un caractère d’urgence. En effet, par deux décisions du 27 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé que les dispositions introduites par le b du bk2oek de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, à la suite de la recommandation formulée par la commission associant parlementaires et personnalités qualifiées et chargée de faire toutes propositions pour préserver l’indemnisation des personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires, qui avait été instituée par la loi du 28 février 2017, n’était applicable, en l’absence de dispositions transitoires, qu’aux demandes d’indemnisation déposées après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, soit le 29 décembre 2018.
Le rapport de la commission remis au Gouvernement le 15 novembre 2018 se félicitait de la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par le CIVEN, depuis janvier 2018, qui consistait à retenir comme référence la dose maximale d’exposition aux rayonnements ionisants admise pour le public définie par les articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, soit 1 millisievert. Cette politique avait en effet amélioré le système de prise en charge des victimes. Cette recommandation a été reprise par l’article 232 de la loi de finances pour 2019.
Cependant, les décisions du Conseil d’État conduisent à faire une distinction entre les demandeurs d’indemnisation selon la date de dépôt de leur demande, ce qui n’est pas souhaitable et est contraire aux intentions du législateur de 2017. D’une part, elles créent une inégalité non justifiable entre les demandeurs. D’autre part, elles fragilisent les décisions rendues par le CIVEN sur le fonctionnement des nouvelles dispositions et, en cela, méconnaît la volonté exprimée par le législateur de suivre la recommandation, contenue dans le rapport du 15 novembre 2018, de consolider la méthodologie du CIVEN consistant à retenir le critère de 1 millisievert depuis son origine.
Le dispositif proposé vise donc à combler l’absence de dispositions transitoires relevée par le Conseil d’État au contentieux en interprétant le texte d’origine de manière à confirmer la volonté du législateur que la règle issue de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique soit applicable aux demandes déposées devant le CIVEN avant comme après le 29 décembre 2018.
Il convenait de donner cette réponse technique et précise, pour vous comme pour tous ceux qui nous écoutent, car la question est importante et appelait clarification. J’espère avoir pris le temps nécessaire pour vous rassurer sur les intentions qui étaient les miennes quand j’ai introduit cet article en commission spéciale. Je vous demande donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2 ter, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Si je ne répète pas ce qu’a dit le rapporteur, ce n’est pas par manque d’intérêt pour le sujet qui nous préoccupe et qui préoccupe les Français depuis de nombreuses années. Je vais m’efforcer toutefois d’apporter quelques éléments complémentaires à propos de l’indemnisation des personnes victimes des essais nucléaires, en particulier en Polynésie.
Le dispositif vise à confirmer la volonté du législateur que la règle issue de la loi de finances du 28 décembre 2018 soit applicable à toutes les demandes déposées devant le comité d’indemnisation. En effet, faute pour le législateur d’avoir prévu expressément des dispositions transitoires pour l’application de ces articles lors du vote de la loi, le Conseil d’État a jugé, dans deux décisions du 27 janvier 2020, que ces dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes présentées devant le CIVEN postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances, ce qui crée une situation de différence entre les demandeurs.
Je rappelle, pour souligner la progressivité du processus, que c’est la loi du 5 janvier 2010 qui a créé la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, mais que certains ayant estimé que ce dispositif s’appliquait à trop peu de personnes compte tenu de la réalité de la situation, le Parlement et le Gouvernement, par l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, ont d’une part supprimé ce critère, créant ainsi une présomption quasi irréfragable d’imputabilité pour tous les malades et, d’autre part, ont mandaté une commission ad hoc pour définir de nouveaux 3432critères d’imputabilité, rappelés par le rapporteur avec le seuil qui vient d’être évoqué. C’est ce nouveau critère qui bénéficie d’un consensus, ou du moins d’une large majorité.
La disposition qui vous est proposée vise simplement à proroger ce qui a été décidé par le Sénat dans la loi à laquelle il a été fait référence. On ne peut pas, en effet, laisser perdurer des situations survenues faute d’avoir tenu compte de l’avis du Conseil d’État. Tel est donc bien l’objet de la disposition proposée, qui n’introduit pas un dispositif nouveau,…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Non, c’est pour cadrer !

M. Marc Fesneau : …mais vise à ne pas en écarter certaines personnes qui pourraient en bénéficier, ainsi qu’à le rendre plus clair. Il ne s’agit pas de débattre à nouveau de ce dispositif, qui a été débattu à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale et au Sénat et qui a fait l’objet de votes – y compris, comme l’a rappelé votre rapporteur, en présence de parlementaires issus des territoires concernés. Ces derniers n’ont pas voté de la même façon, mais il y a bien eu un vote et nous nous y tenons, en nous efforçant de clarifier la situation, compte tenu du trouble qu’ont pu induire les décisions du Conseil d’État. Il ne s’agit ici que d’un exercice de clarification. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Comme nombre de nos collègues, je ne suis pas spécialiste de ces questions. Ce que nous en savons, c’est ce que nous en disent les associations de familles de victimes des essais nucléaires, qui semblent furieuses, très en colère face à cette disposition et qui ont saisi notre groupe Libertés et territoires, par l’intermédiaire de son président Bertrand Pancher, pour nous demander de déposer cet amendement. Le durcissement du dispositif crée en effet une rétroactivité contestable compte tenu de notre droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous parlez d’urgence mais à quelle aune en juger ? Dans une décision, le Conseil d’État fait observer que quelque chose ne va pas et vous demande de le corriger. Je comprends qu’il soit pressé de vous voir apporter cette correction, mais je ne sais pas si cela relève de la même urgence que certaines des autres questions figurant dans ce projet de loi. Nous ne sommes pas du tout dans le même registre et, selon moi, il s’agit d’un cavalier. J’ignore ce qu’en dira le Conseil constitutionnel, mais je ne vois vraiment pas comment se justifie l’urgence en la matière.
Deuxième élément : cette disposition, qui affaiblit le droit de certaines victimes, met du sel sur les plaies. J’ai rarement vu mon collègue Moetai Brotherson aussi en colère et je prends donc très au sérieux l’alerte qu’il m’a demandé de relayer et que j’ai lue tout à l’heure dans notre hémicycle. La question mérite d’engager un véritable débat. Or, les conditions démocratiques ne sont pas tout à fait réunies, ne serait-ce que la présence des premiers concernés – même si, je le répète, cette question nous concerne toutes et tous, et pas seulement les Polynésiennes et les Polynésiens.
Madame la présidente, pour ne pas vous être trop désagréable, je n’ai pas lu tout à l’heure la fin de l’intervention de M. Brotherson. Permettez-moi d’en lire maintenant la dernière phrase : « Je le répète dans cette assemblée : les vies des Polynésiens valent mieux que cela. »

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Très bien !