Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 3
debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous avons déjà eu de longs débats au sujet de cet article en commission. Tel qu’il est rédigé, il est particulièrement flou. Son champ d’application risque d’être très étendu puisqu’il vise à exiger le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités non seulement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique mais aussi de tous les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public. Or ces derniers sont extrêmement nombreux et leur mode de fonctionnement n’est pas toujours le même puisque certains ne sont financés que par des fonds d’État, d’autres par des cotisations de personnes privées, d’autres encore ont une activité mixte se partageant entre ces deux sources de financement.
L’amendement que j’avais proposé en commission n’a pas semblé satisfaisant. Or les ordres professionnels, tout comme les caisses de retraite et les mutuelles, les CARPA – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats – ou encore les chambres de commerce et d’industrie, autant d’organismes qui accomplissent une mission de service public, manifestent une très forte inquiétude. Nous aimerions donc qu’au cours de ce débat, le Gouvernement clarifie sa position en indiquant à quels organismes publics s’appliquera ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Dans le droit fil des propos que vient de tenir mon collègue, je souhaite obtenir des éclaircissements car il est vrai que cet article embrasse un champ très vaste, concerne un grand nombre de personnes morales, de droit public ou privé, soumises à des modes de gestion différents. Les amendements qui suivent suscitant une certaine anxiété, il est nécessaire que nous levions ici cette ambiguïté afin que chacun soit parfaitement informé.
Le fait que l’État souhaite, depuis une vingtaine d’années, que des fonds soient déposés sur le compte du Trésor n’est pas un phénomène nouveau. C’est une vague de fond qu’on observe depuis longtemps même s’il nous est arrivé, y compris durant cette législature, de voter des textes favorables, sinon à une gestion commerciale de certains services publics, du moins à des dépôts en banque, le Trésor n’ayant pas la capacité d’assurer tous les services proposés par une banque.
Il est donc important, monsieur le ministre, que vous précisiez à l’Assemblée les conséquences de cette ordonnance. Nous pourrons certes nous réfugier derrière l’article 5 – si, 3433comme je l’espère, il est adopté tout à l’heure – qui prévoit de renforcer le contrôle du Parlement sur ce projet de loi en accordant aux assemblées un droit de regard sur la rédaction des ordonnances par le Gouvernement. Mais, par pitié, faites en sorte de lever les incertitudes que soulève cet article : en ciblant les organismes chargés d’une mission de service public, il couvre un champ d’autant plus vaste que ces organismes peuvent être publics ou privés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 6, 11, 27, 33, 44, 59, 107, 121, 185, 192, 254, 297, 330, 382 et 492, tendant à supprimer l’article 3.
L’amendement bknoek 6 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par l’article 3, vous exprimez sans sourciller votre intention de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Autrement dit, vous nous demandez de vous accorder les pleins pouvoirs afin de vous permettre d’aller chercher l’argent là où il se trouve. Or vous savez comme moi que les organismes publics qui disposent de trésorerie se comptent malheureusement sur les doigts d’une main. Vous allez donc évidemment chercher l’argent manquant dans les trésoreries des organismes privés. Jusque là, c’est logique.
Mais plus on avance dans la réflexion, plus on se rend compte que la ficelle est grosse. En effet, qui dit organisme privé chargé d’une mission de service public dit bien sûr caisse de retraite. Nous y revoilà ! Alors que nous pensions que vous aviez retenu la leçon, que la crise sanitaire vous avait permis de sortir de l’impasse de la réforme des retraites vers laquelle vous aviez conduit notre pays, vous louchez de nouveau vers de l’argent qui ne vous appartient pas. Prisonniers de votre logique, vous continuez manifestement à penser que les caisses de retraite sont des vaches à lait et que le Covid-19 vous donne le droit de rafler la mise.
Si tel est le cas, si, à travers la mesure prévue par l’article 3 vous tentez une nouvelle fois de mettre la main sur les caisses de retraite, donc sur l’argent des retraités, je vous mets en garde : après les crises sanitaire et économique, c’est vers une crise sociale que vous nous conduisez tout droit.
Tant que nous n’obtiendrons pas de réponse précise, tant que nous ne saurons pas exactement quels acteurs sont concernés par cette mesure et tant que nous n’aurons pas la certitude que certains d’entre eux n’y seront pas soumis, je demanderai la suppression de cet article qui donne à l’État des pouvoirs absolument exorbitants sous couvert de faire des économies.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique des propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur cet article. Beaucoup trop flou, celui-ci ne donne pas la liste des organismes qui se verront imposer cette disposition et ne nous permet pas d’habiliter le Gouvernement à faire main basse sur les disponibilités de tous ces organismes puisque nous ne sommes pas en mesure de savoir lesquels sont concernés. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a toujours exigé que les mesures prises par ordonnances par le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38, soient claires et précises.
J’ai bien noté qu’un amendement déposé par la majorité visait à exclure du champ d’application de l’article les caisses de retraite, ce qui est une bonne chose. Cela s’explique par le débat récent sur la réforme des retraites, toujours présent dans nos esprits, et qui a été vécu par beaucoup comme un traumatisme. Mais bien d’autres organismes sont chargés de missions de service public : tous les ordres professionnels ou encore les CARPA qui gèrent pour le compte de l’État l’ensemble de l’aide juridictionnelle et vivent de ces disponibilités, cette mission de service public étant justement financée par les bénéfices que permet de dégager leur trésorerie.
Donc, l’exclusion des caisses de retraite est évidemment une bonne chose et je ne vous dirai pas le contraire puisque je l’avais proposée. Reste que ce n’est pas suffisant et qu’une telle mesure ne rassurera pas, ne permettra pas à bon nombre d’organismes de savoir si, oui ou non, ils seront concernés.
Je vous rappelle par ailleurs que la demande d’habilitation prévoit un délai de douze mois et que, dans la mesure où le texte n’énumère pas ceux qui seront visés par cette mesure, personne ne pourra, avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, programmer son activité et savoir s’il pourra bénéficier ou non des ressources que procurent ces disponibilités dans la gestion de son exercice.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que vous avez également défendu les amendements bknosek 33, 44, 59, 107 et 185 ?
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Absolument, madame la présidente.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je me permettrai d’évoquer également mes amendements bknosek 118 et 209 que je retirerai éventuellement après la réponse globale promise par le ministre concernant l’article 3. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur des situations particulières. Nous avons discuté, hier, des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de la nécessité de les exclure du champ de l’ordonnance. Y revenir contrarierait la volonté de fluidifier la gestion de la trésorerie de l’État.
Nous avons également souhaité une clarification concernant les organismes de retraite, notamment de base et complémentaires, dont les réserves sont destinées à financer les pensions de leurs adhérents, et concernant les organismes détenant des disponibilités majoritairement issues des cotisations des personnes privées. Or, sur ce point, je rejoins notre collègue Savignat pour ce qui est des ordres professionnels : nous avons besoin de savoir quelle est la portée du texte les concernant. C’est ce qui justifie mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Un mécanisme permettant de mutualiser la trésorerie pour éviter d’emprunter sur des marchés financiers peut être vertueux s’il est librement consenti et si chacun peut y trouver son compte. Ce n’est pas ce qui est ici en jeu. Ce qui est en jeu, c’est la façon dont vous procédez, c’est-à-dire le recours aux ordonnances – position qui ne vous surprendra pas de ma part. Vous avez décidé que l’ordonnance seraient prise dans un délai de douze mois après publi3434cation de la loi, afin de pouvoir consulter les différents organismes concernés, ce qui laisse le temps de définir avec eux le mécanisme prévu.
Continue de se poser la question du champ d’application des ordonnances. L’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit déjà la mise à disposition des liquidités des collectivités territoriales au profit du Trésor, et il existe des exceptions très encadrées. S’agit-il de revenir sur ces exceptions pourtant parfaitement justifiées par divers motifs géographiques, techniques ou de sécurité ?
Ensuite, vous avez évoqué le fait que les fédérations sportives ou la caisse des avocats ne seraient pas incluses ; mais le texte ne nous en apporte pour l’instant pas la garantie, de même que pour l’AGIRC-ARRCO.
Enfin, les disponibilités ne seront pas rémunérées, comme c’est le cas pour les collectivités actuellement ; elles seront en effet mises à disposition de l’État gratuitement. Il pourra peut-être en résulter, mais vous avez sans doute des éléments d’information en la matière, un possible manque à gagner pour ces différents organismes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Je défends également l’amendement bknoek 330 de Mme Untermaier.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne sont pas opposés au renforcement de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou chargés d’une mission de service public, sur le compte unique du Trésor. Néanmoins, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, rien ne justifie de demander aux parlementaires de légiférer à l’aveugle. En effet, l’étude d’impact, concernant l’article 3, indique que « l’analyse précise des conséquences attendues des mesures sera effectuée dans la fiche d’impact exposant les dispositions de l’ordonnance prise sur le fondement de la présente habilitation ». Ce charabia signifie tout simplement que, concrètement, la portée de cet article ne sera connue des parlementaires qu’une fois l’habilitation donnée par le Parlement.
Le Gouvernement, par exemple, ne donne pas la liste des organismes susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’article 3. Certains de nos collègues en ont mentionné plusieurs. Ainsi, quid des CARPA ? Si des réponses ont été apportées en commission spéciale, j’aimerais qu’elles soient réitérées en séance publique. Quid des fonds des organismes de retraite des régimes particuliers ?
Se pose également la question du calendrier retenu par le Gouvernement pour poursuivre le mouvement de centralisation des trésoreries. Pour rappel, le solde du compte du Trésor ne peut être déficitaire. Est-ce la crainte d’un éventuel déficit du compte unique du Trésor qui pousse le Gouvernement à vouloir procéder par ordonnance ? Est-ce la crainte d’une impossibilité de trouver suffisamment d’acheteurs de la dette publique française ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 330 de Mme Cécile Untermaier vient d’être défendu.
L’amendement bknoek 492 de M. Gilles Lurton est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 297.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Vous justifiez cette mesure par le fait que la centralisation des trésoreries permet de réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement dans le contexte actuel de crise sanitaire et en vue d’une meilleure gestion des deniers publics. Il convient de réunir des trésoreries publiques et celles de certains organismes privés chargés d’une mission de service public.
Alors que la suppression de l’article a fait largement consensus, la majorité et le rapporteur ne nous ont apporté que peu de réponses lors de l’examen en commission. Nous réitérons par conséquent les mêmes questions en séance publique et continuons de nous interroger sur le caractère urgent de cette mesure. La question n’est pas tant celle de la centralisation que de savoir au nom de quoi nous devrions vous donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances sur des dispositions dont vous ignorez vous-mêmes la portée et alors qu’elles n’ont aucun rapport avec la présente pandémie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Nous attendons plus d’explications de la part du ministre qu’en commission, d’où cet amendement de mon collègue Jean Lassalle. Le Gouvernement souhaite que le Parlement adopte un dispositif sans même lui donner la possibilité et le temps de travailler sur un sujet aussi important que la centralisation des trésoreries des organismes publics et des organismes privés chargés d’une mission de service public, dont les associations reconnues d’utilité publique. Or cette réquisition constitue une extension excessive des pouvoirs de l’État sur ces organismes.
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas une réquisition !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : De plus, une telle prescription de la part de l’État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.
Par ailleurs, ne sachant précisément quels organismes seront concernés par cette disposition, il ne nous est pas possible de vous donner un blanc-seing pour une habilitation aussi imprécise. Par respect pour la démocratie, il est indispensable d’examiner le mécanisme prévu dans le cadre d’un débat serein qui exclue la discussion précipitée de mesures d’urgence et qui permette la consultation des acteurs – il est en effet inacceptable qu’aucune concertation préalable n’ait eu lieu sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je laisserai le Gouvernement préciser ses intentions. Il me semble en attendant nécessaire d’apporter trois clarifications importantes.
Pour ce qui est de l’utilité de la mesure envisagée, la mutualisation des liquidités, qui existe de longue date concernant les collectivités locales, est une bonne mesure de gestion publique. Elle permet à l’État d’emprunter des liquidités à ses correspondants et de réduire la tension sur sa dette.
Ensuite, en ce qui concerne le champ de la mesure, le Gouvernement souhaite engager une concertation de douze mois pour en préciser le périmètre. Reste qu’il ressort claire3435ment de notre long débat en commission que ni les caisses de retraite, ni les CARPA, ni les régies d’avances et de recettes ne seront concernées.
Enfin, pour ce qui est des garanties apportées aux correspondants du Trésor, il est indispensable de distinguer l’obligation de dépôt et la propriété des fonds. L’État ne s’approprie aucune de ces ressources appartenant à des tiers.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est bon de rappeler le droit en vigueur – M. Jolivet a indiqué que le type de mécanisme en question n’était pas une invention du Gouvernement : il existe en effet depuis un septennat et trois quinquennats. La mutualisation des trésoreries publiques est le fait de déposer sur un seul compte toutes les disponibilités publiques. Si chaque entité dépose sa trésorerie sur un compte particulier, par exemple auprès d’une banque, elle doit emprunter pour équilibrer le compte à chaque fois que le solde est négatif – et l’endettement public sera finalement plus important.
La centralisation, qui permet de contenir l’endettement, n’est pas une pratique nouvelle, j’y insiste. Ce n’est pas non plus, contrairement à ce qui a pu être avancé par certains, le moyen de supprimer des centres des impôts. Je vous le répète, madame Fiat, puisque cela a été dit en commission : ce n’est pas du tout lié, il ne faut donc pas compliquer les choses.
On estime, depuis 2000, que l’économie d’emprunts publics réalisée est de l’ordre de 200 milliards d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien : c’est donc, me semble-t-il, une œuvre collective utile.
La centralisation des trésoreries n’est pas une appropriation, encore moins, monsieur El Guerrab, une réquisition.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Ah ! Merci monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : L’État joue uniquement le rôle de teneur de compte vis-à-vis de ses correspondants. Les déposants disposent totalement de leurs fonds, ce qui n’affecte aucunement la qualité des services rendus et jamais aucune collectivité locale – j’ai été maire – n’a été empêchée par ce dispositif de pourvoir à ses dépenses. C’est une évidence.
Ces fonds restent la propriété des correspondants – et le droit de propriété est constitutionnel. Comme je l’ai indiqué à M. Savignat, il faut bien distinguer l’obligation de dépôt et la propriété des fonds. L’obligation de dépôt permet une mutualisation des trésoreries qui a prouvé son efficacité.
Une de vos critiques concerne la portée générale de l’habilitation. Oui, il y a une portée générale de l’habilitation. Pourquoi ? Parce que nous avons besoin de travailler en concertation avec un certain nombre d’organismes pour examiner cette question très technique, dont je reconnais la complexité. Et c’est bien pourquoi il est nécessaire de dialoguer avec ceux qui pourraient être concernés. Nous avons donc besoin de temps, d’où la durée de cette habilitation.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur les entités susceptibles d’être concernées – M. Savignat l’a fait en commission. Vous voudriez dresser une liste à la Prévert – ce qui n’est pas péjoratif puisqu’il s’agit de Prévert… –, seulement, dès lors que nous entamerons cette liste, nous n’allons jamais en finir. Or il faut tout même donner une habilitation large. Voilà qui me permet de revenir sur le fait que vous avez mentionné des entités auxquelles nous n’avions même pas pensé : les ordres, la CARPA… Le cas des caisses de retraite, nous allons le régler par voie d’amendement. Je répète donc ce que j’ai dit : notre objectif n’est pas d’intégrer ces entités-là au texte.
Certains, comme M. Christophe, ont évoqué la question des collectivités. Je vais définitivement en régler le sort : les collectivités sont hors du champ de l’habilitation, y compris les régies d’avances et de recettes. Le plus étonnant de cette affaire, et c’est dire si l’on se fait parfois peur avec rien, est qu’on nous a demandé – plusieurs amendements vont dans ce sens – de ne pas inclure les agences de l’eau dans le dispositif. Sauf qu’elles y sont déjà depuis un certain nombre d’années. Comme quoi, encore une fois, on a parfois des craintes à propos de ce qui n’a aucune réalité.
Sur les retraites, je rappelle ce que j’ai dit en commission : le Gouvernement n’a pas l’intention d’intégrer les ordres ou la CARPA au dispositif prévu. Et, j’y insiste, je ne souhaite pas que nous entamions une liste à la Prévert, sinon nous allons avoir autant d’amendements que de sujets abordés. Le Gouvernement a besoin d’une habilitation qui lui permette de négocier avec les uns et les autres et d’examiner dans quelles conditions le faire. Or ce mécanisme représente 130 milliards d’euros, pour quelques milliards d’euros seulement ici. Or jamais personne n’a trouvé à redire sur ces 130 milliards d’euros…
Ce débat est utile en ce sens qu’il permet de clarifier la nature de ce dispositif, de montrer qu’il ne retire rien à personne tout en étant un outil de bonne gestion des finances publiques puisqu’il a permis d’économiser 200 milliards d’euros en vingt ans.
Voilà pourquoi je vous appelle à rejeter ces amendements qui suppriment une habilitation utile et comportant des garde-fous – que je viens de rappeler ici après l’avoir déjà fait en commission spéciale – concernant les caisses de retraite.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Bercy rêvait depuis des années de pouvoir étendre le champ des organismes concernés mais aucun gouvernement n’avait osé le faire dans le cadre des lois de finances. En prenant prétexte de la crise, qui vous donne le pouvoir légiférer par ordonnances et de vous passer de l’aval réel du Parlement, vous allez dans cette direction.
Quelle urgence y a-t-il à prendre cette mesure ? Pourquoi ne pas attendre la prochaine loi de finances pour la mettre en œuvre avec les organismes concernés ? Le Parlement pourrait alors s’exprimer et voter en conscience, en sachant exactement où nous allons.
Il faut donc adopter ces amendements de suppression afin de laisser le Parlement se prononcer sur cet élargissement, en examinant la situation de chacun des organismes, sans donner un blanc-seing au Gouvernement et répondre aux volontés de Bercy.
Tant que j’ai la parole sur ce sujet, j’aimerais relayer les interrogations des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Le bruit court qu’elles ne seraient pas concernées. 3436Pouvez-vous nous confirmer que les CCI, voire les chambres régionales de commerce et d’industrie – CRCI –, seront exclues du champ de cette ordonnance ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Merci, monsieur le ministre, pour vos propos qui complètent le débat que nous avons eu en commission spéciale. Je ne suis pas un spécialiste des finances publiques, contrairement à certains collègues comme Charles de Courson qui, lui, est très remonté contre cette mesure. Celle-ci donne en effet l’impression que Bercy se lâche et profite de cette procédure d’habilitation par ordonnances pour réaliser un rêve caressé depuis des années.
Vous nous dites que le dispositif ne porte que sur 10 milliards d’euros des 130 milliards d’euros gérés dans ce cadre. Vous pouvez néanmoins concéder que le manque de définition précise du périmètre concerné puisse susciter l’inquiétude. Certaines agences y sont, d’autres pas. On veut tout rationaliser.
Enfin, se pose la question de la rémunération de ces fonds qui font l’objet de dépôts non centralisés dans le budget de l’État. Sont-ils rémunérés ? Si c’est le cas, que représente cette rémunération et que sera-t-elle à l’avenir ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : À ce stade du débat, je voudrais rappeler que l’État français lève actuellement environ 15 milliards d’euros de dette par semaine, sous forme d’emprunts destinés à financer l’économie française et les mesures de sauvetage de nos entreprises.
Nous avons fait le choix de la dette plutôt que celui de l’effondrement. Ce choix a un coût. En définitive, le Gouvernement nous demande de lui donner les moyens de l’assumer en ayant recours à une méthode ancienne.
À cet égard, monsieur Huyghe, je ne suis pas d’accord avec vous : les lois organiques relatives aux lois de finances – LOLF –, adoptées depuis 2011, contiennent déjà des mesures de centralisation de trésoreries. Un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP, a été pris en 2012. Le Parlement a été consulté bien avant sur ces questions. Bercy ne s’amuse pas à faire des choses en catimini.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En l’occurrence, on nous demande une habilitation pour douze mois car une négociation va s’engager. J’ai eu l’occasion d’interroger Bercy à ce sujet. Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous confirmer que cette négociation pourra donner lieu, si nécessaire, à des dérogations pour des organismes entrant dans le champ d’application de la mesure mais pour lesquels la centralisation de la trésorerie n’aurait pas de sens.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, Guillaume Kasbarian, qui a fait adopter l’article 5 de ce texte en commission spéciale.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet article nous permettra de suivre l’habilitation et les négociations avec les différents interlocuteurs qui seront interrogées.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas faire en sorte que le rapporteur général du budget soit tenu informé par les services de Bercy, de manière très régulière, de l’état d’avancement de ces négociations ? Le législateur serait ainsi informé à tout moment de la teneur des négociations et des différentes entités qui pourraient être concernées.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 513 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 513.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : De deux choses l’une : soit nous sommes dans l’urgence et le délai pour prendre l’ordonnance doit être ramené de douze à deux mois, ainsi que le propose mon amendement, soit nous ne sommes pas dans l’urgence – ce que suggère le délai que vous avez prévu – et la mesure peut parfaitement être intégrée dans le prochain budget.
Puisque le budget pour l’année 2021 sera voté avant la fin de l’année 2020, rien n’empêche le Gouvernement d’y prévoir la mesure avec le détail des organismes concernés. Le Parlement pourra alors s’exprimer en toute connaissance de cause plutôt que de donner un blanc-seing au Gouvernement dans le cadre d’une ordonnance que ce dernier pourra prendre sans véritable contrôle du Parlement.
Monsieur le ministre, si cette disposition peut attendre douze mois, elle peut être prise dans un cadre législatif classique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Mon amendement a la même finalité que le précédent.
Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite d’énormes craintes chez ceux, nombreux, qui se sentent visés par son application.
Que vous vous donniez douze mois pour y retrouver vos petits, ce n’est pas raisonnable pour la raison que j’ai précédemment exposée : ces fonds disponibles sont rémunérés et permettent à tous ces organismes de financer leur activité.
Le délai que vous proposez implique que, pendant douze mois, nombre de ces organismes ne pourront pas prévoir leur activité car ils ne sauront pas si, à un moment ou l’autre de cette période, leur trésorerie sera affectée sur les comptes du Trésor et deviendra indisponible.
Une autre chose m’agace profondément. Je sais bien que la cause de mon agacement dépend de Bercy et que vous, monsieur le ministre, n’avez « que le tort d’être là » – sachez que c’est un plaisir de vous avoir parmi nous. 3437Vous nous avez dit que nous avons soulevé le cas d’organismes auxquels vous n’aviez pas pensé – CARPA, ordres professionnels –, ce qui, a contrario, signifie que vous avez pensé à d’autres organismes. (M. Sébastien Huyghe sourit.)
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pourquoi ne pas nous le dire ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exactement !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d’ores et déjà capable d’en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C’est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je n’ai pas envie de prolonger les débats mais, monsieur Savignat, vous ne pouvez pas nous demander de vous dire quels organismes ne seront pas concernés et, quand on vous cite des exemples, de vous écrier : voyez, vous savez quels sont ceux qui seront dedans !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Alors mettez ceux qui sont dedans !
M. Marc Fesneau : Nous n’allons pas faire une liste à la Prévert alors que nous avons besoin d’une ordonnance aux éléments assez larges. Je sais que nous sommes en fin débat mais ne venez pas, quand nous cherchons à avancer et à vous donner des assurances sur certains sujets, nous dire que si nous avons oublié tel ou tel organisme, c’est que nous savons quels sont ceux qui seront concernés.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est malhonnête !
M. Marc Fesneau : Il y a un périmètre que vous connaissez. En outre, le dispositif existe déjà pour près de 130 milliards d’euros et personne n’a été confronté au problème que vous évoquez. Ne vous faites pas peur non plus avec le dispositif lui-même !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : C’est vous qui faites peur !
M. Marc Fesneau : Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Et les CCI, alors ?
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de onze amendements, bknosek 381, 30, 186, 48, 51, 80, 85, 89, 333, 413 et 485, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 30 et 186 sont identiques, de même que les amendements 48, 51, 80, 85, 89, 333, 413 et 485.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnances pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Il interpelle par son aspect général sans lien explicite avec la crise sanitaire que nous traversons. Ses potentielles implications suscitent de nombreuses préoccupations à l’égard de tout un ensemble d’organismes privés qui assurent des missions de service public.
Outre le fait de nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État, l’article 3, tel que rédigé, porte atteinte à de nombreux principes à valeur constitutionnelle – ce dont nous aurons à reparler.
Aucune directive d’organisation, notamment de gestion de disponibilités, ne peut être décidée unilatéralement par l’État, à moins de considérer qu’il s’agit d’une expropriation qui impliquerait une juste indemnisation non envisagée par le texte.
De plus, le choix discrétionnaire des organismes publics et privés qui seront soumis à l’obligation de dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités abandonnées à l’exécutif, est contraire au principe d’égalité appliquée par le conseil figurant à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.
Enfin, le texte n’opère pas de distinction entre les organismes dépendant de l’État et les organismes dépendant des collectivités territoriales. En cela, il méconnaît le principe de libre administration des collectivités.
Pour toutes ces raisons, il serait opportun, afin de circonscrire, autant que faire se peut, le périmètre de cette ordonnance à venir et ainsi éviter tout risque de censure fondée sur une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété par le Conseil constitutionnel, que le projet d’habilitation exclue sans équivoque les différents organismes mentionnés dans mon excellent amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M.Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre l’amendement bknoek 30 de M. Stéphane Viry que j’ai cosigné ainsi que l’amendement bknoek 186 de Mme Emmanuelle Anthoine.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, mon collègue Savignat et moi-même : c’est flou. Or, pour reprendre une expression de Martine Aubry, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Très bonne référence !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pour circonscrire l’incendie, si je puis dire, nous vous proposons d’exclure du champ des possibles de cette ordonnance, toutes les cotisations qui viendraient de personnes privées. C’est un moyen de restreindre la marge de manœuvre du Gouvernement et de préserver certains organismes qui collectent des cotisations de personnes privées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat pour défendre les amendements bknosek 48 et 51.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ces amendements identiques ont pour vocation de restreindre le champ d’application de cet article 3 aux personnes publiques soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Nous voulons ainsi rassurer l’opinion publique car ce sont les acteurs de terrain qui sont inquiets et qui nous ont sollicités.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 80 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 85 de M. Philippe Gosselin, 89 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 333 de Mme Cécile Untermaier et 413 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 31, 57, 187 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31, 57 et 187 sont identiques.
L’amendement bknoek 31 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Contrairement à mon précédent amendement qui ne visait qu’à apporter une précision, celui-ci tend purement et simplement à supprimer cette disposition afin de calmer les inquiétudes et, en raccourcissant le texte, d’éviter l’inventaire à la Prévert. Il propose donc de supprimer les mots « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. » à la fin du premier alinéa, en attendant que vous puissiez nous présenter la liste définitive des organismes concernés par la disposition.
D’ailleurs, monsieur le ministre, ne me dites pas que vous ne voulez pas d’inventaire à la Prévert alors que les députés ont eu trois jours pour examiner un projet de loi de quatre articles, dont l’article bk1erek ne comportait pas moins de quarante-deux alinéas !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 187 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
L’amendement bknoek 28 de M. Éric Diard l’est également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 92, 454 et 491.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans la continuité des amendements précédents, il vise à exclure du champ d’application de la future ordonnance – qui reste encore bien floue – les personnes morales ou les organismes ne recevant aucun financement de l’État. Aucune raison ne justifie qu’ils soient concernés par la disposition.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 454 de Mme Martine Wonner est défendu.
L’amendement bknoek 491 de M. Gilles Lurton l’est également.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 118, 62, 166 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 62, 166 et 469 sont identiques.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : M. le ministre ayant accepté de préciser que les régies de recettes des collectivités territoriales et les caisses de retraite seront exclues du champ d’application de la future ordonnance, cet amendement n’a plus lieu d’être ; je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Compte tenu du nombre des organismes exclus de la disposition, il faudra bien entrer dans l’inventaire à la Prévert. Il n’a d’ailleurs rien d’extraordinaire puisque M. le ministre et M. le rapporteur ont tous deux cité les organismes que je propose d’exclure du champ d’application des ordonnances. Les premiers d’entre eux, qui font l’objet de cet amendement, sont les organismes qui gèrent les régimes de retraite. Ils sont particulièrement inquiets de cette disposition. Je demande donc que le texte précise qu’ils n’entreront pas dans le champ de l’habilitation.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 166 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement de précision vise en effet à exclure les organismes qui gèrent les régimes de retraite du champ d’application de la disposition. Le Gouvernement nous a indiqué en commission que telle était bien son intention, mais nous proposons de le préciser dans le texte dans un souci de clarification.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable. Recenser un par un les organismes concernés par la disposition n’est pas judicieux. Autrement, à quoi servirait l’habilitation ? Néanmoins, inscrire dans le texte la règle générale selon laquelle les organismes de retraite, très nombreux, sont exclus du champ de l’ordonnance me paraît acceptable et de nature à rassurer tout le monde.
Vous l’avez dit, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Je salue donc votre démarche et j’invite l’Assemblée à adopter les amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il est également favorable. Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu en commission. Le Gouvernement a entendu la nécessité de rassurer les organismes de retraite.
Permettez-moi, par ailleurs, de vous rappeler, monsieur El Guerrab, que, dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel a souligné la conformité de la mesure avec les principes constitutionnels et souligné son intérêt s’agissant de la gestion des deniers publics.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Oui !
M. Marc Fesneau : Il s’agit de notre plus haute juridiction ; sans doute pouvons-nous l’écouter ! Cessons donc de nous faire peur inutilement.
Enfin, je le redis, votre crainte n’est pas fondée puisque cette habilitation ne concerne pas les collectivités locales. D’ailleurs, pour la plupart d’entre elles, les fonds dont elles disposent sont déjà majoritairement régis par le dispositif, sans que personne n’ait jamais eu à s’en plaindre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous venons de franchir une première étape, ce dont je me félicite, en excluant les organismes de retraite de la disposition, mais ce n’est pas suffisant pour rassurer l’ensemble des acteurs. J’ai bien entendu que vous ne souhaitiez pas dresser une liste exhaustive des organismes concernés. Néanmoins, dès lors qu’il existe des organismes pour lesquels vous avez la certitude qu’ils n’entreront pas dans le champ de l’habilitation – vous venez de le déclarer devant nous en séance publique –, rien ne s’oppose à ce que nous précisions dans le projet de loi qu’ils en sont bel et bien exclus.
Nous comprenons bien pourquoi vous avez accepté de retirer les organismes de retraite du champ d’application de la disposition : le traumatisme du débat sur la réforme des retraites est encore présent dans tous les esprits. Cet amendement concerne les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Vous avez accepté de les exclure également, monsieur le ministre, et je n’ai aucune raison de ne pas vous croire, mais l’habilitation sera donnée au Gouvernement pour douze mois. Or serons-nous encore tous réunis dans douze mois pour vérifier que vous avez tenu parole ? Je nous le souhaite bien sûr à tous (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
M. Marc Fesneau : Tout de même !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …mais vos déclarations ne suffisent pas à graver dans le marbre de la loi l’intention du Gouvernement d’exclure les CARPA du dispositif. Or cette exclusion correspond à une demande pressante de ces acteurs, qui assument une véritable mission de service public en gérant l’aide juridictionnelle pour le compte de l’État et qui répartissent les fonds entre les avocats. Les CARPA permettent, par ailleurs, de garantir le secret professionnel des avocats et des procédures.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Si ça, ce n’est pas du lobbying, je ne sais pas ce que c’est !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je vous demande donc de bien vouloir accepter cet amendement et d’inclure les CARPA dans les organismes exclus du champ d’application de la disposition. Cela ne paraît pas chose impossible : il est peu probable que l’article 3 dépasse jamais en longueur l’article bk1erek !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je souhaite également que nous nous retrouvions dans un an, monsieur Savignat ! Et je ne doute pas que si, d’ici là, je manquais à ma parole, vous sauriez me le rappeler. Mais lorsque je m’avance sur des points précis, que ce soit en commission ou en séance publique, c’est que je sais pouvoir le faire. Quand le Gouvernement s’exprime devant la représentation nationale – ce gouvernement ou les précédents –, je crois qu’on peut lui faire confiance. Par nature, j’ai tendance à donner du crédit à la parole publique, même lorsqu’elle émane de camps politiques que je ne soutiens pas. Ce que j’ai dit en commission, ce que j’ai dit au banc, je considère qu’il s’agit d’un engagement pris par le Gouvernement. Dès lors, je suis défavorable à votre amendement, qui me paraît inutile. À dans douze mois, monsieur Savignat !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je ne doute pas de votre parole, monsieur le ministre,…
M. Marc Fesneau : Je n’ai pas dit que vous le faisiez !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …mais les Français ne suivent certainement pas la retransmission de notre débat. En revanche, ils prendront connaissance de la loi que nous allons adopter. Je ne comprends pas votre refus : il ne s’agit que de rajouter quelques mots dans le texte. Sauf à penser que l’on nous cache quelque chose…
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 75, 83, 147, 209, 411 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 75, 83, 147, 209 et 411 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Mêmes causes, mêmes effets… De toute évidence, le Gouvernement n’acceptera pas non plus d’exclure explicitement dans le texte les ordres des avocats du champ d’application de la disposition et nous devrons nous contenter de son engagement oral. Je vous saurais donc gré, monsieur le ministre, de nous indiquer clairement dans votre réponse que les ordres professionnels seront bien exclus du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’amendement identique bknoek 147, que je défends en même temps, cet amendement vise à exclure les ordres professionnels de la disposition prévue à l’article 3. Je propose en outre un sous-amendement oral afin d’ajouter les chambres de commerce et d’industrie aux organismes exclus de la disposition. Je ne m’attends pas à ce que ces propositions soient acceptées par le Gouvernement, mais peut-il nous confirmer oralement que les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie, seront exclus du dispositif ?
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 209 de M. Paul Christophe est défendu.
Les amendements bknosek 411 de M. Daniel Fasquelle et 108 de Mme Marine Brenier le sont également.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pas de réponse !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 451, 461 et 539.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais revenir sur les propos qu’a tenus M. le ministre tout à l’heure sur les agences de l’eau. Nous sommes un certain nombre à avoir déposé des amendements pour les exclure du dispositif. Nous avons conscience qu’elles déposent déjà leurs disponibilités sur les comptes du Trésor, mais elles sont très inquiètes aujourd’hui. Elles craignent un effet de ciseau lié à la baisse de leurs revenus et au mécanisme de plafond mordant. En outre, les nouvelles missions qui leur ont été confiées entraîneront une augmentation de leurs dépenses, tout comme les mesures d’urgence auxquels elles doivent répondre : mesures sur les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels des retards ont été constatés ; mesures liées au retour du risque de sécheresse dans l’Est ; mesures, enfin, dans le cadre du bk11èmeek programme européen et de l’application du plan biodiversité, qui permettra d’aider les agriculteurs s’agissant des paiements pour services environnementaux.
On demande beaucoup aux agences de l’eau, qui s’inquiètent du manque de clarté du texte et qui réclament des garanties à l’État. Nous avons besoin d’elles en ce moment ; elles ont un rôle très important à jouer. C’est la raison pour laquelle nous devons les rassurer. Tel est le sens des différents amendements relatifs aux agences de l’eau qui ont été déposés par plusieurs de nos collègues, notamment par Adrien Morenas.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 461 de M. Fabrice Brun est défendu.
L’amendement bknoek 539 de M. Jean-Claude Leclabart est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les six agences de l’eau ont pour mission, à l’échelle d’un bassin-versant, d’engager une utilisation rationnelle des ressources en eau. Comme je l’ai déjà dit, je ne souhaite pas que l’on dresse la liste complète des organismes dont la trésorerie n’est pas destinée à être centralisée sur le compte du Trésor. Autrement, l’habilitation ne servirait à rien : il faudrait laisser des marges de manœuvre pour le travail de recensement et de concertation.
Je me félicite toutefois que les agences de l’eau soient évoquées dans ce débat, mais je laisse le soin à M. le ministre d’apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement les concernant. Par souci de cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame la présidente Pompili, vous le savez, je partage, à titre personnel, les préoccupations que vous exprimez sur des sujets que je connais bien. Il ne m’appartient pas, cependant, de me prononcer sur des questions budgétaires, d’autant plus que votre propos pourrait s’appliquer à bien d’autres sujets relevant des compétences de la commission que vous présidez. Je transmettrai votre appel au Gouvernement – il est de toute façon public –, mais votre demande ne pourra être tranchée que lors de la discussion budgétaire.
Je comprends bien vos intentions. Reconnaissons que de nombreuses entités publiques – à commencer par l’État – sont sollicitées dans la crise. Il nous faudra trouver une équation budgétaire satisfaisante à l’automne. Ce n’est pas le moindre des chantiers qui nous attend ! Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne nous avez pas répondu, monsieur le ministre : les ordres professionnels et les chambres de commerce et d’industrie sont-ils exclus du champ de la future ordonnance ? C’est ma dernière chance d’obtenir une réponse, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Étant donné ma fonction, laisser un parlementaire sans réponse me fait toujours de la peine, monsieur Huyghe. (Sourires.)
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est très gentil à vous !
M. Marc Fesneau : Je vais donc vous lire le décret du 7 novembre 2012 – puisque c’est dans ce cadre que nous nous situons –, ce qui me permettra d’ajouter encore des éléments à la liste des organes non concernés. « Par dérogation au bk4oek de l’article bk1erek et au premier alinéa de l’article 3, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à l’Institut de France et aux académies qui le composent, à l’Académie d’agriculture de France, à l’Académie de chirurgie, à l’Académie de médecine, à l’Académie de pharmacie, à l’Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, aux chambres des métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, à l’Institut national de l’audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » Vous voilà heureux, monsieur le député : les organes dont vous vous inquiétiez sont bien exclus de ce champ.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une réponse, monsieur le ministre : vous nous citez un décret actuellement appliqué alors que nous vous interrogions sur le contenu de la future ordonnance, le principe même d’une ordonnance étant de 3441permettre de revenir sur le droit positif en vigueur. Cette ordonnance exclura-t-elle elle aussi l’ensemble des organismes que vous venez d’énumérer ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je le retire.