Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 4

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Article 4

debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je vais vous parler de ma cousine Céline (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), une vraie Européenne, institutrice, partie il y a dix-huit ans vivre au Royaume-Uni où elle est tombée amoureuse de Kevin, avec qui elle s’est mariée et a eu deux enfants : Ella et Eddie. Une vraie famille européenne, comme vous voyez ! Sauf que le Brexit est arrivé et que, pour citer ses propres mots, « quand on est ressortissant français au Royaume-Uni, déjà que le Brexit était difficile, le Brexit plus le covid, c’est impossible ! »
Nous avions donc déposé un amendement pour vous interpeller, madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, sur le settled status, qu’il faut un vrai parcours du combattant pour obtenir. Cet amendement a été déclaré irrecevable et j’aimerais bien savoir pourquoi.
Je prends la parole pour vous alerter : des ressortissants français n’ont pas le numéro de téléphone ou l’adresse internet qui leur permettraient d’accéder à ce document. Et quand on sait que le ministre britannique de l’intérieur a averti que les citoyens de pays membres de l’Union européenne pourraient être expulsés du Royaume-Uni, on comprend que les ressortissants français sur place soient inquiets.
Je ne demande pas d’aide pour ma cousine – elle a pu faire la démarche –, mais pour tous ces ressortissants français qui ont du mal à accepter le Brexit et dont la situation est encore plus compliquée à cause du covid.

M. François-Michel Lambert : La cousine de Fiat, c’est qui, Chrysler ?

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Madame Fiat, je suis ravi d’apprendre que votre cousine habite dans ma circonscription. (Sourires.) Je vous rejoins : le settled status pose un véritable problème ; si votre cousine a d’autres cousines…

M. Pierre Dharréville : Faites une cousinade !

M. Alexandre Holroyd : …ou des amies qui y vivent également et rencontrent la même difficulté, qu’elles prennent contact avec moi, je serai ravi de les aider. Un gros travail a déjà été fait à ce sujet, des associations se sont mobilisées – c’est très important.
En ce qui concerne plus généralement l’habilitation qui figure à l’article 4, il est essentiel de l’accorder, car les sujets qu’il va falloir traiter dans l’éventualité où la fin de la période de transition surviendrait à court terme sont cruciaux. Je suis sûr que M. Dumont évoquera la nécessité de préserver des normes de sécurité adéquates dans le tunnel sous la Manche ; quant à nos entreprises, elles doivent continuer à exporter ; bref, chaque élément du futur texte est primordial.
Nous avons la chance d’être éclairés, dans cette discussion assez rapide, par le travail considérable que nous avons fourni il y a un an et demi concernant exactement les mêmes habilitations sur les mêmes sujets. Les travaux en commission spéciale et en séance avaient abouti à un accord en commission mixte paritaire et le texte qui en était issu avait été approuvé à l’unanimité moins une voix. Le sujet a donc déjà été travaillé et a fait l’objet d’un consensus.
Nous pourrons avoir quelques différends sur la portée de l’ordonnance et sur la durée de l’habilitation. Mais, quant au fond, il est absolument nécessaire d’adopter l’article pour préserver les intérêts de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Madame Fiat, pour venir en France en ferry ou en empruntant le tunnel sous la Manche, votre cousine passera très vraisemblablement par ma circonscription et, j’espère, par le port et la ville de Calais ! (Sourires.)

M. M’jid El Guerrab : Elle peut venir en vacances dans ma circonscription, si elle veut !

M. Pierre-Henri Dumont : Abstraction faite de la famille de Mme Fiat, tout le monde ici est d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance à propos de certains sujets en ce qui concerne le Brexit. L’habilitation aurait-elle dû faire partie d’un texte spécifique ou fallait-il l’inclure dans le présent projet de loi ? Le débat reste ouvert ; le fait est qu’elle est inscrite aujourd’hui à notre ordre du jour : nous n’allons pas reculer devant l’obstacle. Car il y a bien un obstacle : l’intransigeance dans la négociation, sur certains sujets, de nos partenaires britanniques, qui nous amène à faire preuve de souplesse.
Cela dit, il y a dans cet article quelque chose qui me chiffonne, ainsi que l’ensemble de mon groupe et que d’autres sur les bancs de l’hémicycle : la durée de l’habilitation. Trente mois, c’est trop long, ne serait-ce que parce que cela signifie que nous nous engagerions pour une future législature : en accordant au Gouvernement l’autorisation de légiférer sur ces sujets pour trente mois, nous nous dessaisirions d’un pouvoir qui sera celui de nos successeurs sur ces bancs. Nous ne pouvons pas prendre cette responsabilité, parler à la place de ceux qui nous succéderont, dans la majorité comme dans l’opposition.
Pour atteindre la concorde, il faut donc absolument limiter la durée de l’habilitation. J’ai déposé plusieurs amendements qui y tendent ; on y trouve à boire et à manger en matière de durée ; j’espère en tout cas que nous parviendrons à un compromis permettant de concilier la volonté du Parlement de donner au Gouvernement les moyens de mener à bien les négociations et son désir de pouvoir se saisir de la question au moment voulu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 12 et 191.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Emmanuelle Ménard : Pourquoi, une fois encore, le Parlement devrait-il être évincé de la réflexion concernant le Brexit, alors que les mesures que va prendre le Gouvernement auront des répercussions sur la France et sur les Français ?
Par ailleurs, je l’ai dit, ce qui s’est passé ces dernières semaines, comme notre présence ce matin, montre que le Parlement peut travailler dans des délais très brefs. En quoi serions-nous donc incapables de légiférer à l’avenir sur de tels sujets, si urgents soient-ils ? Le délai de 30 mois demandé pour l’habilitation confirme du reste que l’argument de l’urgence ne tient pas.
L’amendement bknoek 12 vise donc à supprimer l’article, tandis que le bknoek 23, qui viendra en discussion ensuite, est un amendement de repli tendant à faire coïncider strictement la durée du recours aux ordonnances et la période d’état d’urgence sanitaire, de sorte que nos institutions puissent de nouveau fonctionner normalement ensuite. J’ajoute, après mon collègue Dumont, que la durée de trente mois nous amènerait au-delà du terme de notre mandat, ce qui n’est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 191.

M. Pierre Dharréville : Comme l’a expliqué notre collègue Dumont, la durée demandée pour l’habilitation nous conduit au-delà de l’échéance de 2022, ce qui implique non seulement que nous disposions d’un pouvoir qui ne nous appartient pas, mais également que nous engagions notre responsabilité vis-à-vis d’un Gouvernement que nous ne connaissons pas, ce qui serait peut-être même discutable du point de vue constitutionnel.
Les présentes ordonnances ne sont pas soumises à une urgence liée à la crise sanitaire ; elles auraient donc mérité un débat à part. Vous nous avez d’ailleurs expliqué, madame la secrétaire d’État, qu’il ne s’agissait pas de légiférer par ordonnance immédiatement, les modalités du Brexit n’étant pas connues, mais d’être prêt à agir si besoin. Il nous semble que le Parlement doit pouvoir être réuni pour discuter le moment venu de ces importants enjeux. Nous ne souhaitons donc pas vous accorder une habilitation aussi large que celle que vous demandez.
Je profite de l’occasion pour me faire l’écho de l’inquiétude que nous partageons tous et qui est particulièrement sensible dans les territoires qui font face aux côtes britanniques, notamment celui où est élu mon collègue Sébastien Jumel.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Les habilitations demandées sont indispensables, en raison des incertitudes pesant non seulement sur l’issue de la négociation de l’accord de partenariat entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, qu’il s’agisse de sa date ou de sa substance, mais aussi sur les décisions de nature législative que pourrait prendre l’Union européenne au vu de l’état de ces discussions, et sur les négociations bilatérales engagées par la France.
Ces habilitations visent à protéger les intérêts de la France, qu’ils concernent ses exportations d’armement et d’équipements spatiaux, ses ressortissants ayant une couverture assurantielle fournie par une entité britannique ou ses épargnants ayant investi dans des placements collectifs ou des plans d’épargne en actions – PEA – contenant des titres britanniques.
En outre, il reste à adapter notre législation pour permettre aux résidents et travailleurs britanniques de mener à bien leur activité professionnelle en France à l’issue de la période de transition, lorsque le droit européen ne pourra plus leur être appliqué.
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression. Nous reviendrons ensuite sur certains détails plus complexes de l’habilitation.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin : L’avis est défavorable.
Je profite de l’occasion pour préciser différents points à titre introductif. Nous pourrons revenir ensuite sur la durée de l’habilitation lors de l’examen des amendements déposés à ce sujet. J’ai entendu vos remarques et je crois possible de trouver un compromis, dont je pourrai vous expliquer la logique, afin d’apaiser vos inquiétudes légitimes.
J’en viens aux raisons pour lesquelles nous prenons des ordonnances et pour lesquelles nous le faisons maintenant. La période de transition que nous évoquons peut prendre fin le 31 décembre 2020 mais elle peut aussi, si les Britanniques choisissent de prolonger cette phase de négociation, se prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 voire jusqu’au 31 décembre 2022. Il est évident que ce n’est pas à très court terme que nous prendrons ces dispositions, dans la mesure où nous ne connaissons pas la date de leur mise en œuvre : je ne peux pas vous dire aujourd’hui si les négociations s’achèveront le 31 décembre de cette année, de l’année 2021 ou de l’année 2022. Je sais en revanche que les questions couvertes par ces ordonnances suscitent aujourd’hui l’inquiétude de certains de nos compatriotes ainsi que d’entreprises. Nous devons rassurer l’ensemble de nos concitoyens quant au fait que, quoi qu’il arrive, le tunnel sous la Manche restera en service, ou encore rassurer les épargnants sur l’absence de danger pour leurs placements, qu’il s’agisse de PEA, de PEA-PME ou d’assurances-vie.
Nous souhaitons donc envoyer un signal, pour indiquer que nous sommes prêts à prendre des dispositions sur ces questions dès que cela sera nécessaire. Je ne peux toutefois pas vous dire quand nous aurons besoin de les prendre, puisque nous ne connaissons pas la date de la fin de la période de transition, qui sera définie par les Britanniques. C’est la raison pour laquelle il nous faut prendre des mesures de contingence. Les ordonnances se trouvent justement être l’outil juridique permettant de prendre de telles mesures, ce qui justifie la demande d’habilitation.
Concernant la période d’état d’urgence, je le redis : il n’existe pas de lien entre la crise sanitaire et la négociation. La fin de l’état d’urgence n’impliquera pas automatiquement la fin de la période de transition ; les deux processus sont disjoints. Un point les relie cependant : la crise du coronavirus décuple les incertitudes concernant les négociations. Suspendues pendant deux mois, celles-ci ont repris dans 3443des conditions différentes de celles qui étaient prévues. Des prises de position britanniques intervenues depuis lors nous démontrent également que nous devons afficher clairement notre intention de négocier un bon accord et non pas n’importe quel accord à la fin de l’année.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’outils de contingence pour nous prémunir, nous préparer et anticiper. Je l’ai souvent dit : gouverner, c’est prévoir et prévoir, c’est anticiper. Dans le cas présent, nous avons besoin de rassurer le plus vite possible tous ceux et toutes celles qui envisagent le Brexit comme une double peine potentielle. Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, ils observent déjà les conséquences de la crise sanitaire et économique et craignent – mais nous sommes à leurs côtés – les conséquences d’un Brexit qui aurait lieu sans accord commercial.
Cela concerne notamment le secteur de la pêche. Huit pays européens sont directement impliqués dans les négociations menées par Michel Barnier. Point important, les Vingt-sept sont unis pour parler d’une seule voix dans ce cadre. Je vous le répète : il n’y aura pas d’accord commercial avec le Royaume-Uni sans accord au sujet de la pêche. Nous avons affirmé fermement que nous ne pourrions pas être d’accord sur quoi que ce soit si nous n’étions pas d’accord sur tout, c’est-à-dire sur la concurrence équitable, la gouvernance, la pêche et un accord commercial.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je serai très bref, même si ce sujet mérite de longs débats. Le Brexit peut en effet avoir des conséquences sur les circuits commerciaux maritimes, bien au-delà des territoires situés face au Royaume-Uni que j’évoquais précédemment, jusqu’au port industriel de Fos-sur-Mer, dans ma circonscription. C’est donc un sujet qui mérite la plus grande attention – je ne nie pas que vous vous y employiez –, mais aussi un débat permettant de prendre en compte l’ensemble de ces problématiques.

Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 23, 274, 275, 383, 409, 525, 524 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 275, 383, 409 et 525 sont identiques.
L’amendement bknoek 23 de Mme Ménard a été défendu.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous en arrivons donc à la durée prévue par les ordonnances. Le présent amendement propose de réduire le temps d’habilitation de trente à neuf mois afin de garantir une clause de revoyure immédiatement après la fin théorique des négociations. Une échéance est en effet prévue à la fin de cette année dans les discussions avec le Royaume-Uni. Une durée de neuf mois offre une petite marge de manœuvre après cette date pour une discussion avec nos homologues britanniques et pour anticiper l’état des négociations et l’existence ou non d’un accord, avant de nous retrouver. Pour éviter de dessaisir le Parlement de sa fonction législative et de la possibilité qu’il a d’aiguiller l’exécutif sur le contenu de la loi, il est important que nous puissions nous revoir dans neuf mois, lorsque le résultat final des négociations sera connu, afin de travailler ensemble.

M. le président : L’amendement bknoek 275 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 383.

M. M’jid El Guerrab : Il est défendu ; je laisse mon collègue Holroyd défendre son amendement identique.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 409.

M. Alexandre Holroyd : Tous les amendements de cette discussion proposant des délais différents, il est effectivement préférable que nous en débattions en même temps, plutôt que d’aborder chaque amendement indépendamment.
Je vous ai interrogée sur la question des délais lors de la réunion de commission, madame la secrétaire d’État, et vous m’avez répondu avec des arguments similaires à ceux que vous utilisez aujourd’hui. Or je dois vous dire qu’un point me dérange : la logique qui justifie, selon vous, la demande d’habilitation de trente mois, une durée dont je suis certain que nous la jugeons unanimement excessive. Au-delà de la question de la durée, ce qui justifie que le Parlement se dessaisisse de certains de ses pouvoirs auprès du Gouvernement est l’arrivée imminente d’un problème qui ne pourrait pas être traité à temps et non l’hypothétique arrivée ultérieure d’autres problèmes. Le problème auquel nous sommes confrontés est le suivant : malgré nous, à la fin de l’année, il est possible que les Britanniques décident de mettre un terme à la période de transition. C’est cette échéance qui nous conduit à nous préparer aujourd’hui. Ce n’est ni la suivante, ni celle d’après encore.
Si le délai était de cinq ans, demanderiez-vous une habilitation pour les cinq prochaines années ? Le Parlement ne s’inscrit pas nécessairement dans le calendrier européen. Il se dessaisit de ses pouvoirs pour donner au Gouvernement la capacité de prendre les mesures pour régler les problèmes qui arrivent. Il s’écoulera ensuite un an avant la prochaine échéance, ce qui laissera amplement assez de temps pour se poser de nouveau la question. Je suis tout à fait d’accord avec vous : gouverner, c’est prévoir, mais c’est aussi s’adapter. Or aujourd’hui, bien malin celui qui peut annoncer ce qui se passera dans un an ! Que l’on donne aujourd’hui au Gouvernement les outils essentiels pour se préparer à l’échéance qui se dresse devant nous : oui. Cette échéance se présente malgré nous ; je pense que, sur ces bancs, personne ne souhaite que les Britanniques terminent la période de transition dans une situation de choc, à la fin de l’année. Mais que l’on prévoie, au cas où les Britanniques changeraient d’avis, de donner au Gouvernement les mêmes outils pour toutes les années suivantes : non ! Le Gouvernement devra revenir devant l’Assemblée et se soumettre de nouveau à son débat parlementaire en respectant ses vœux.

M. le président : Merci, monsieur Holroyd…

M. Alexandre Holroyd : La même réflexion nous avait conduits à contraindre le délai lors de l’examen, pendant un mois, du projet de loi précédent sur ce même sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

M. Sébastien Huyghe : En écoutant votre argumentaire assez séduisant, madame la secrétaire d’État, j’ai pensé un moment retirer mon amendement, qui prévoyait de ramener la durée de l’habilitation de trente mois à un an. J’étais 3444partant pour une durée qui ne dépasse pas le cadre de cette législature. Mais je suis, à la réflexion, très dubitatif. Le fait que nous puissions vous habiliter à prendre des ordonnances en raison de la crise sanitaire, et parce que le Parlement ne peut pas fonctionner comme il le souhaiterait, est une chose. Mais pourquoi, lorsque nous aurons retrouvé un mode de fonctionnement classique, le Parlement ne serait-il pas capable de discuter d’un texte de loi ? Pourquoi faut-il absolument passer par une ordonnance pour décider de la façon dont nous appréhenderons le Brexit ?
Le Brexit est un séisme pour notre monde politique et pour l’Union européenne. Est-il trop important pour que le Parlement lui-même puisse débattre de ses conséquences et des dispositions à prendre dans ce contexte ? Je ne souhaite pas que le Parlement se départisse de ses prérogatives à cet égard. C’est un sujet beaucoup trop important pour que nous ne nous en saisissions pas, pour que le Gouvernement ne demande pas à la représentation nationale de se prononcer, en son âme et conscience, sur l’ensemble de ses dispositions.
Je suis donc d’accord pour vous habiliter à procéder par ordonnances compte tenu de la situation actuelle mais, pour la période qui suivra, je réclame que le débat ait lieu dans cet hémicycle et au Sénat et que nous trouvions ensemble, exécutif et Parlement, les moyens de gérer la situation liée au Brexit.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Alexandre Holroyd : Je ne reprendrai pas la parole longuement ; je pense avoir été clair sur le sujet. La question qui reste en suspens est celle de la durée. Ces dispositions sont en effet essentielles. Certains amendements proposent neuf mois, d’autres douze, quinze ou dix-huit, et la version initiale du texte propose trente mois. Le plus sage me semble de se souvenir de ce que l’Assemblée a tranché avec le Sénat lors d’une commission mixte paritaire conclusive il y a un an, avec l’accord du Gouvernement, pour la préparation d’un cas de figure quasiment identique. Madame la secrétaire d’État, vous me direz que la situation n’est pas identique, dans la mesure notamment où l’accord de retrait a été signé entre temps, mais les dispositions prévues par les ordonnances sont précisément les mêmes, parfois mot pour mot, sur des sujets comme la défense ou les PEA.

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Alexandre Holroyd : Je vous propose de revenir au consensus qui avait été trouvé entre les deux assemblées et le Gouvernement il y a un an : douze mois. Cette durée est amplement suffisante pour se préparer à la décision que prendraient les Britanniques, à notre regret, de mettre un terme à la période de transition à la fin de l’année. Elle permet aussi la tenue d’un débat parlementaire si les Britanniques demandent un allongement de la période.

M. Christophe Blanchet : et M. Pacôme Rupin. Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Paul Christophe : Le groupe UDI, Agir et indépendants souscrit pleinement aux propositions qui ont été faites dans le cadre de l’habilitation. La question qui reste posée est aussi, selon nous, celle des délais, comme le soulignait notre collègue Holroyd. Comme vous l’avez compris, une durée de trente mois nous semble excessive et renvoie au mandat suivant, ce qui nous pose problème sur le plan éthique. Nous sommes favorables à une durée de dix-huit mois qui permettrait d’aboutir à la date du 31 décembre 2021, que vous avez évoquée madame la secrétaire d’État, et de nous offrir un délai supplémentaire pour convenir d’un accord convenable. Je le souhaite en tout cas ardemment, pour l’ensemble des personnes concernées. Je souhaite également que les dispositions prévues dans l’habilitation parviennent à rassurer les uns et les autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – mais aussi la plupart de nos partenaires européens, Michel Barnier le premier – considère que l’ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n’a pas été saisie d’amendements réduisant la durée de l’habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avons eu un long débat en commission au sujet de la durée de trente mois proposée par le Gouvernement.
Je suis conscient du fait qu’une habilitation à légiférer par ordonnance entraîne un dessaisissement du Parlement pendant la durée de l’habilitation. Celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir législatif sur les domaines pour lesquels il a donné l’habilitation. Or je vous rappelle que le sujet est complexe et entraîne de très nombreuses conséquences. Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied, ce qui irait à l’encontre des intérêts des Français ! Il me semble indispensable de donner au Gouvernement les moyens de publier les ordonnances prévues à cet article dans le cas où la période de transition serait prolongée, comme le demandent la France, nos principaux partenaires et Michel Barnier.
S’agissant de la durée de l’habilitation, et sans entrer dans un débat de chiffonniers pour savoir si elle doit être plus ou moins longue, la solution de M. Christophe, qui propose dix-huit mois, est de mon point de vue un bon compromis au regard des trente mois que le Gouvernement demande. Cela permet, sans enjamber la législature, de laisser au Gouvernement les coudées suffisamment franches pour préserver les intérêts des Français dans la négociation avec les Britanniques. Cette solution est en outre cohérente avec ce que nous avons voté sur les EGA et du SRP, pour lesquels nous avons aussi ramené la durée d’habilitation à dix-huit mois.
Je pense donc à titre personnel, la commission n’en ayant pas débattu, que c’est l’amendement bknoek 126 de M. Christophe qui permet de répondre de façon cohérente et propre à faire consensus aux préoccupations exprimées par l’Assemblée, aussi bien en commission qu’ici à l’instant. Favorable donc à l’amendement de M. Christophe, en espérant que l’argumentation que je viens de développer voire celle de la secrétaire d’État vous auront convaincus de retirer les autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vous remercie pour ces propositions. Je vais essayer d’être la plus claire possible et de vous convaincre de la difficulté qui est la mienne de débattre de cette question de la durée avec vous, tant la députée que j’ai été comprend votre sentiment d’être dessaisis d’une partie de vos prérogatives.

M. Bastien Lachaud : Ce n’est pas qu’un sentiment !

Mme Amélie de Montchalin : C’est plus qu’un sentiment en effet puisque c’est l’objectif même de l’habilitation que le Gouvernement vous demande.
Considérez maintenant cette question du délai depuis ma position. Il s’agit pour nous de nous caler sur la fin de la période de transition qui suivra l’accord de retrait, période à l’issue de laquelle il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des dispositions pour permettre aux épargnants, aux prestataires ferroviaires, aux exportateurs d’armements, à tous ceux auxquels le droit de l’Union ne s’appliquera plus de poursuivre leur activité. Le délai de trente mois couvre cette période de transition, en tenant compte des deux ans de négociations supplémentaires que les Britanniques pourront demander. La date que nous choisirons comme celle de la fin d’habilitation sera considérée par tous ceux qui nous regardent aujourd’hui – les Britanniques, Michel Barnier, la Commission, nos partenaires – comme le moment auquel le Parlement français pense que la période de transition se terminera. Retenir une durée de neuf mois serait indiquer aux Européens que nous pensons que la période de transition va se terminer dans neuf mois.
Vous allez me dire que les parlementaires peuvent à tout moment allonger ce délai…

M. Pierre Dharréville : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin : …au moment même où la France dit par la voix du Président de la République, par celle de Michel Barnier qu’évidemment nous soutenons et par la mienne, et ceci à de multiples reprises, qu’elle est vraiment prête à ce que la négociation dure douze mois de plus que ce que les Britanniques envisageaient au départ parce que nous voulons un bon accord – un bon accord pour nos pêcheurs, pour nos entreprises, pour toute l’activité agroalimentaire de la Normandie, qui exporte tous les jours ses produits vers le Royaume-Uni…

M. Christophe Blanchet : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : …pour notre culture, notre cinéma, bref, il y a beaucoup de choses à faire pour la reconnaissance mutuelle de tel ou tel secteur. Dans chacun de vos domaines de prédilection, je peux vous citer des conséquences qui relèvent du périmètre du mandat de négociation de Michel Barnier.
Je ne voudrais pas qu’un débat, certes important, sur les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement puisse laisser quelque doute que ce soit dans l’esprit de quelque partenaire européen que ce soit sur le fait que le Parlement français partage le souhait de son gouvernement que la négociation puisse se poursuivre douze mois de plus. C’est pour cela que je vous demande de nous habiliter jusqu’au 31 décembre 2021, date qui correspond à l’allongement de douze mois de la négociation, possibilité que nous voulons absolument laisser ouverte aux Britanniques en affirmant à chaque moment que nous préférons prendre le temps de négocier un bon accord plutôt que de bâcler la négociation et d’accepter n’importe quel accord.
Si nous vous demandons un délai aussi long, c’est donc pour permettre à ces négociations de se poursuivre jusqu’au tout dernier moment. Il s’agit pour moi aujourd’hui de vous dire par tous les moyens possibles qu’il est de l’intérêt des Britanniques et des Européens que nous ayons plus de temps. En votant ce délai, vous enverrez donc le signal politique que le Parlement est prêt à ce que la période de transition dure douze mois de plus que ce qui était envisagé jusqu’à maintenant. Je compte que la majorité d’entre vous soutiendra notre volonté de négocier un bon accord plutôt que d’obtenir n’importe quel accord dans les délais les plus brefs.

M. le président : L’avis du Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est favorable à l’amendement bknoek 126 et défavorable à tous les autres.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : En considération de ce que vous venez de nous expliquer, madame la secrétaire d’État, je ne lirai pas l’argumentaire que j’avais prévu de vous lire, préférant appuyer l’amendement bknoek 409 de mon collègue Holroyd, soutenu par l’ensemble de la commission des affaires étrangères. La commission a jugé en effet que le choix d’une durée d’habilitation de douze mois constituerait en soi un acte politique aussi fort du point de vue du Parlement français, même si celui-ci se distingue de celui du Gouvernement. Vous assumez vos choix : fort bien ! Qu’est-ce qui vous empêche de revenir devant nous dans douze mois pour nous proposer de proroger l’habilitation ? Je ne pense pas que nos partenaires britanniques et européens risquent de voir dans notre décision d’encadrer ce processus un moyen de leur mettre le couteau sous la gorge !
J’appelle donc à soutenir l’amendement bknoek 409 de mon collègue Holroyd, même s’il en a déposé un autre pour fixer une durée de quinze mois. La question qui est aujourd’hui en débat est celle du pouvoir du Parlement dans le cadre de ces négociations et vous me pardonnerez de vous dire que cela ne concerne pas nos partenaires européens.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Personne sur ces bancs ne pense une seule seconde que le Parlement pourrait ne pas soutenir la volonté du Gouvernement de négocier un bon accord. J’imagine mal que les négociateurs britanniques les yeux rivés sur LCP dans l’attente de savoir si nous allons voter une durée de neuf, douze, quinze ou dix-huit mois ! (Sourires.) Je pense sincèrement que l’argument du levier politique n’a aucune valeur. De toute façon ils savent pertinemment que dans tous les cas nous prorogerons ce délai autant que nécessaire. Dans la mesure où nous ne savons pas quelle sera l’issue de ces négociations, nous ne pouvons pas aller au-delà d’une durée normale et cohérente pour mener de telles négociations. Ce n’est pas nous qui avons fixé la date du 31 décembre : elle figure dans le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
C’est parce que cette date est l’élément clé que j’ai proposé une durée de neuf mois mais s’il est besoin d’aller jusqu’à douze mois pour tenir compte d’un temps d’adaptation, allons jusqu’à douze et s’il est besoin de délai supplémentaire, vous pourrez toujours revenir devant nous : je suis certain que le Parlement vous accordera tout ce qui sera nécessaire pour continuer le travail.
Je suis extrêmement réservé en revanche sur la proposition de dix-huit mois. Cela nous conduirait, si nous votons ce texte en juin, à la fin de janvier 2022 – il me semble qu’en 2017 l’Assemblée avait suspendu ses travaux à la mi-février du fait des élections. Cela signifie que cela ne repassera pas devant le Parlement. La solution des dix-huit mois est une solution bâtarde entre le délai de douze mois qui nous laisse le temps d’en rediscuter ici calmement avant la fin effective de la session parlementaire et la campagne électorale de 2022 et votre proposition initiale de trente mois.
La seule solution valable à mon sens est celle des douze mois, d’autant que cette proposition a reçu le soutien de l’ensemble des groupes représentés à la commission des affaires étrangères, de son bureau, qui s’est réuni avant-hier pour prendre cette position, et de sa présidente.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Pour le coup je rejoins M. Dumont : je ne comprends pas l’argument du signal politique avancé par le Gouvernement. Ce projet de loi n’a pas pour but de vous habiliter à négocier l’accord de retrait : c’est le rôle de Michel Barnier.

M. M’jid El Guerrab : C’est la séparation des pouvoirs !

M. Alexandre Holroyd : Ce projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre en décembre et en janvier, au cas où la période de transition prendrait fin, certaines mesures, par exemple pour garantir la validité des contrats d’assurance que des Français auraient contractés auprès de sociétés britanniques. Il ne s’agit là ni des Britanniques ni des Européens : il ne s’agit que de doter le Gouvernement d’outils pour face à un risque immédiat, et de rien d’autre ! Bien sûr que nous voulons un accord ambitieux et nous sommes, comme nous l’avons toujours été, tout à fait ouverts à ce qu’il puisse y avoir un report, si les Britanniques le demandent. C’est une décision qui leur revient et cela n’a rien à voir avec le texte que nous examinons aujourd’hui, qui est un texte d’habilitation visant à limiter les dégâts dans l’éventualité que la période de transition s’achève brutalement.
Je pense que douze mois constituent une durée raisonnable. C’est la solution d’équilibre trouvée par les deux chambres il y a douze mois sur un sujet presque identique, prenant en compte les mêmes hypothèses de crise en cas de reconduction. Cependant, voyant que le Gouvernement tenait à disposer d’un délai plus long, j’ai proposé quinze mois, ce qui nous amène à septembre 2021 pour réexaminer cette question.

M. Christophe Blanchet : Très bien !

M. Alexandre Holroyd : Douze mois me semblaient déjà un délai amplement suffisant, madame la secrétaire d’État, et cette proposition de quinze mois est donc un compromis qui tient compte de votre souhait de disposer d’une période plus longue, mais soyons clairs : il n’y a là aucun signal envoyé. La décision de l’Assemblée nationale ne concerne que son pouvoir de législation, rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert : Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas nous lier les mains pendant une période aussi longue, aussi importante voire vitale, non seulement pour l’avenir de nos relations avec le Royaume-Uni mais aussi au-delà puisque les conditions dans lesquelles le Brexit se déroulera auront des répercussions sur l’ensemble de l’Union européenne. Le sujet est donc très complexe et j’ai déjà dit à l’appui de la motion de renvoi que j’ai défendue avant que nous entamions nos débats les difficultés que pose à mes yeux le fait de nous dessaisir d’un tel sujet. Il y a certes des sujets purement techniques qui ne posent pas de problème mais le Parlement doit veiller à jouer son rôle, aux côtés du Gouvernement, dans cette période compliquée et vitale et ne pas se dessaisir de ses prérogatives.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je salue l’habileté du Gouvernement : c’est assez finaud de confondre ainsi l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et la volonté de trouver un bon accord avec le Royaume-Uni mais la question ne se pose pas de cette façon. Pour ma part je reste très attaché à ce que nous puissions délibérer de tous ces enjeux, dans un moment où tout est bousculé par l’irruption de ce virus et de ses conséquences, jusqu’au Brexit lui-même, renforçant notre besoin d’une réflexion collective et plurielle pour l’aborder de la meilleure des façons. Que nous acceptions ainsi de renoncer à cette responsabilité qui est la nôtre dans ce moment si particulier me pose un sérieux problème.
En conséquence, et puisque l’amendement de suppression a été refusé, plus le délai est réduit, mieux je me porte. Pour la même raison, la position défendue en notre nom par Jean-Paul Lecoq au sein de la commission des affaires étrangères, est conforme à celle de notre collègue Holroyd. Il serait certes plus fort de débattre sans délai d’une résolution à l’initiative d’un groupe, du président de l’Assemblée ou de son bureau, que sais-je, visant à dire notre attachement à la négociation d’un bon accord et notre souhait que le Gouvernement travaille en ce sens mais nous ne pouvons pas lier ainsi le fait de nous départir de notre responsabilité et de notre pouvoir et laisser faire le Gouvernement à l’affirmation d’une volonté politique.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Ce sujet est extraordinairement complexe. Je ne doute pas du respect que vous avez pour le Parlement, madame la secrétaire d’État, mais sachez que la commission des affaires étrangères, dans son ensemble, s’est prononcée en faveur d’une durée de douze mois. Rien n’empêche que nous en rediscutions ultérieurement si l’accord n’était pas entériné le 31 décembre. Alexandre Holroyd a raison : vous voulez avoir le champ libre pour prendre des mesures, au cas où un accord était conclu immédiatement. Nous pourrons toutefois en rediscuter – c’est bien le rôle du Parlement. Je ne comprends pas que nous parlions de délais de douze, quinze, dix-huit ou trente mois. (Sourires.) Une durée de trente mois me paraît trop longue – vous l’avez d’ailleurs reconnu, en expliquant qu’elle correspondait à la dernière échéance possible. En revanche, une durée de douze mois serait on ne peut plus raisonnable et respectueuse du Parlement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin : Cette question est effectivement complexe. Concernant le Brexit et la négociation menée par Michel Barnier, mon rôle, vis-à-vis du Parlement, n’est pas d’organiser de larges plans de contingence pour des secteurs entiers, ni même de définir un mandat : celui-ci a déjà été donné à Michel Barnier. Il est en revanche d’informer le Parlement des discussions en cours ; c’est pourquoi je me présente presque tous les mois devant le Sénat, l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes. Je partage aussi souvent que nécessaire les éléments qui sont en ma possession s’agissant d’une négociation menée par Michel Barnier au nom des Vingt-Sept.
Je serais ravie que nous ayons un débat, mais il se trouve que le Gouvernement français a confié un pouvoir de négociation à Michel Barnier.

M. M’jid El Guerrab : C’est la séparation des pouvoirs !

Mme Amélie de Montchalin : Que nous reste-t-il à organiser ? À la suite de l’accord de retrait, divers sujets sont en suspens, et le resteront jusqu’à la fin de la période de transition – celle-ci pouvant s’achever soit fin 2020, soit fin 2021, si les Britanniques demandent une année supplémentaire. J’entends votre proposition de compromis, monsieur Holroyd, à savoir un délai de quinze mois arrivant à échéance à la fin du mois de septembre 2021. Il me paraît toutefois étrange de fixer une échéance qui ne correspond à aucune étape dans la négociation du Brexit. Il ne se passera rien de nouveau aux mois d’août, septembre et octobre. En revanche, le mois de décembre 2021 constituera un jalon : il marquera le terme de la première étape de la prolongation des négociations demandée par les Britanniques. À trois mois près, pourquoi nous priver de lancer un signal clair aux Britanniques, et de leur signifier que nous sommes prêts à négocier un an supplémentaire pour obtenir un bon accord ?
Que ce soit en Normandie, dans les Hauts-de-France ou ailleurs, je vais partout à la rencontre des pêcheurs. Ils ne demandent qu’une chose : garder le système actuel le plus longtemps possible, pour que nous ayons le temps de négocier un nouveau système satisfaisant. Aussi, je vous fais une demande avec énergie et, j’espère, conviction : donnez-nous un signal clair, qui nous permettra d’annoncer aux Britanniques que le Parlement français est prêt à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2021, et à ce que les mesures de contingence soient prises dans dix-huit mois seulement – l’amendement de M. Paul Christophe évoque ainsi une durée de dix-huit mois. Mon intention est d’envoyer un signal politique, avec le soutien du Parlement, en annonçant que nous pouvons sans difficulté reporter au 31 décembre 2021 la fin de la période de transition. Nous devons le faire pour Michel Barnier, et pour que les choses soient claires. Évidemment, j’informerai le Parlement aussi souvent que nécessaire du déroulement des négociations. J’espère de tout cœur que nous pourrons repousser l’échéance de douze mois, pour éviter que nos secteurs économiques subissent une double peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)

M. Pierre-Henri Dumont : Je retire l’amendement bknoek 274 au profit du bknoek 409 de M. Alexandre Holroyd et des amendements identiques.

M. Bastien Lachaud : Vous avez regardé un peu rapidement, monsieur le président !

M. Pierre Dharréville : Il y avait une majorité pour ces amendements !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 255 et 298.
L’amendement bknoek 255 de M. Jérôme Lambert est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 298 de M. Alexis Corbière est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Pierre-Henri Dumont : Il traite du tunnel sous la Manche – cher à Mme Fiat pour rejoindre sa famille – et de l’autorité de sécurité devant le régir. Même en l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, nous devons prendre des dispositions pour garantir une sécurité optimale dans ce tunnel, en cas d’incident ou d’incendie particulièrement. L’entité unique binationale chargée d’en gérer la sécurité, instituée notamment par le traité de Canterbury, serait menacée si nous ne parvenions pas à un accord avec les Britanniques. Aussi, il est nécessaire de préciser que l’ordonnance autorisant le Gouvernement à désigner une autorité nationale – et non binationale, comme le prévoient les traités – pour assurer la sécurité du tunnel, ne peut être prise que si aucune autre solution n’a été trouvée. Cette disposition, qui assure un juste équilibre entre le respect des traités et le souci d’assurer la fluidité du trafic, est de nature à rassurer les gestionnaires du tunnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 256 et 299.
L’amendement bknoek 256 de M. Jérôme Lambert est retiré.

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Bastien Lachaud : Nous souhaitons rappeler que le Gouvernement doit s’assurer que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. Le Brexit imposera à la France de reconstituer sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement des effets néfastes des suppressions de postes. À titre de comparaison, on dénombre 33 000 douaniers en Allemagne contre 17 000 en France.
Ajoutons à cette préoccupation la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Il est donc nécessaire que le Gouvernement assure aux agents des douanes des moyens techniques et humains leur permettant d’exercer leur métier correctement. Aujourd’hui, seuls 0,3 % des containers sont contrôlés à Calais, et 0,5 % au Havre. Qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra contrôler la frontière anglaise ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 257 et 301.
L’amendement bknoek 257 de M. Jérôme Lambert est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 301 de M. Alexis Corbière est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 258 et 300.
L’amendement bknoek 258 de M. Jérôme Lambert est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 300 de M. Alexis Corbière est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 259 et 312.
L’amendement bknoek 259 de M. Jérôme Lambert est retiré.

M. le président : L’amendement bknoek 312 de Mme Caroline Fiat est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 410 de M. Alexandre Holroyd et 145 de M. Paul Christophe sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

M. Guillaume Kasbarian : Il vise à préciser le sens de l’habilitation prévue à l’alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l’issue de la période de transition.
Comme l’avaient fait, en cas d’absence d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l’ordonnance du 6 février 2019, l’ordonnance qui sera prise en application du présent alinéa 6 devra avoir pour objectif de préserver la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, et des personnes morales liées au Royaume-Uni et exerçant une activité sur notre sol.
L’habilitation doit en effet définir, dans le droit français, certains aspects de la situation des ressortissants britanniques exerçant une activité essentiellement professionnelle sur le territoire français, que ce soit à titre individuel ou personnel, ou encore au travers d’une personne morale britannique ou française mais contrôlée par des intérêts britanniques. La poursuite de l’activité des citoyens britanniques en France doit être garantie, quelle que soit la forme juridique qu’elle prend. C’est pourquoi le mot « préservation » est important : il n’est pas question de revenir en arrière par rapport aux mesures prévues – mais devenues caduques – par l’ordonnance du 6 février 2019 en vertu de la loi d’habilitation du 19 janvier 2019.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable. La commission a débattu des finalités de la disposition introduite par l’alinéa 6 s’agissant des ressortissants britanniques résidant en France ou des entreprises ayant du capital britannique. Le projet de loi initial faisait référence au « traitement » de la situation des ressortissants britanniques résidant en France et des personnes physiques ou morales britanniques exerçant sur notre sol. Plusieurs membres de la commission s’étant interrogés sur la pertinence du mot « traitement », le rapporteur et moi-même avons voulu nous assurer que le texte permettrait de préserver la situation de ces ressortissants britanniques qui subissent les conséquences du Brexit, sans même avoir nécessairement voté en sa faveur. Quelle que soit l’issue des négociations, et y compris s’il persiste des angles morts, ces personnes doivent pouvoir poursuivre leurs activités en France. Nous clarifions nos intentions en parlant de « préservation » plutôt que de « traitement », sachant que le Gouvernement travaille toujours dans l’intérêt des personnes qui résident sur son sol. Avec cette nouvelle rédaction, nos intentions sont plus qu’explicites.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État pour cette avancée. De nombreux députés me font part de l’inquiétude des citoyens britanniques qui résident dans leur circonscription. En affirmant que des mesures nécessaires au traitement de leur situation seraient prises, le projet de loi ne traduisait pas l’intention réelle du Gouvernement. Il est plus clair d’écrire que le Gouvernement préservera leurs droits. Je salue l’élégance de la formule trouvée par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Je retire l’amendement bknoek 410, puisqu’il est ainsi satisfait.