Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Après l’article 5
debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknoeks 94 et 34 de M Julien Dive, bknoek 533 de Mme Émilie Cariou et bknoek 292 de Mme Caroline Fiat, portant article additionnel après l’article 5, sont défendus.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
M. François-Michel Lambert : J’essaierai d’être bref, mais je ne veux pas l’être trop quand même, car cet amendement concerne des milliers de personnes : il porte sur ceux qui se retrouvent en situation irrégulière du fait que leur titre de séjour est arrivé à expiration avant le 16 mars, qui ne sont pas partis pour diverses raisons et qui vont donc rejoindre le groupe de ceux que l’on appelle les sans-papiers. On en compte aujourd’hui 300 000 sur l’ensemble du territoire national, et nous souhaiterions que le Gouvernement aille plus loin dans la réponse qu’il apporte à leur situation.
Pour m’en tenir au contenu de l’amendement déposé à l’initiative de mon collègue Bertrand Pancher, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des blocages qui font que des personnes qui auraient pu y échapper deviennent des sans-papiers – et l’on sait la dégringolade sociale que cela entraîne.
M. le président : L’amendement bknoek 420 de M. Daniel Fasquelle est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 473.
Mme Aurore Bergé : Je sais que cela pourra paraître baroque, mais, pour la première fois, je vais présenter une demande de rapport. Il faut dire que le texte que nous examinons est lui-même un peu baroque, ce qui fait que les parlementaires disposent de peu de points d’accroche pour soulever les questions qui leur paraissent particulièrement importantes. En l’occurrence, il s’agit de la situation des artistes, plus particulièrement de celle des intermittents du spectacle. Plusieurs milliers de personnes sont aujourd’hui concernées par ce que l’on appelle des jours de franchise, à savoir que s’ils ont beaucoup travaillé et accumulé un certain nombre d’heures, ils ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. En ce moment, ils ne peuvent percevoir ni l’assurance chômage pour laquelle ils ont pourtant cotisé ni le bénéfice de la continuité de leur travail, puisque, chacun le sait, tous les théâtres, salles de spectacle et festivals sont à l’arrêt. C’est donc une double peine pour des gens qui ont particulièrement travaillé et ne demanderaient qu’à travailler.
Cette demande de rapport vise à appeler l’attention sur ce problème, que le Gouvernement connaît et à la résolution duquel il s’est engagé auprès des artistes et des intermittents du spectacle. Nombre de collègues ont cosigné cet amendent. Je pense qu’il serait important d’envoyer tous ensemble un message fort aux milliers d’artistes que compte notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Merci d’appeler notre attention sur ce point, madame Berger. Nous connaissons tous votre engagement en la matière. Je ferai toutefois preuve de cohérence et j’émettrai sur cet amendement le même avis que sur toutes les demandes de rapport qui ont été déposées sur ce texte : je ne suis pas convaincu que celui-ci soit le bon vecteur dans la mesure où il s’agit d’un texte d’urgence, avec des échéances qui sont limitées dans le temps. Probablement recevrions-nous ce rapport d’ici six à douze mois,…
Mme Aurore Bergé : Alors que j’ai fixé un délai de quinze jours ?
M. Guillaume Kasbarian : …c’est-à-dire beaucoup trop tard eu égard à l’urgence de la situation. Même si la question est d’importance et que vous avez raison de la soulever, par cohérence, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je vais essayer de faire preuve de la même cohérence que le rapporteur. (Sourires.) À travers cet amendement d’appel, je perçois, madame Bergé, la volonté que vous avez de soulever une question à laquelle, vous l’avez indiqué, le Gouvernement est particulièrement sensible. Il est néanmoins vrai que la temporalité de ce texte n’est pas tout à fait adaptée et c’est pourquoi je formulerai une demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Néanmoins, je transmettrai à qui de droit votre demande sur un sujet particulièrement important dans le contexte de cette crise sanitaire.
M. le président : Madame Bergé, retirez-vous votre amendement ?
Mme Aurore Bergé : Non, je le maintiens…
M. M’jid El Guerrab : Bravo !
Mme Aurore Bergé : …parce que je pense qu’il est important que ce signal d’alerte soit inscrit dans la loi. J’ai en outre veillé à fixer un délai de remise extrêmement court, puisque le Gouvernement devra remettre son rapport au plus tard le bk1erek juin. (Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian : S’il doit être rédigé en quinze jours, il sera court !
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon : Nous arrivons à la fin de nos travaux et nous pouvons nous réjouir de leur qualité et féliciter notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai cosigné, ainsi que nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles, cet amendement de ma collègue Aurore Bergé car le sujet est d’importance. Je le connais bien, puisque que je suis l’élu de la circonscription où a été créée, à l’initiative d’André Malraux, la première maison de la culture, où se tient chaque année depuis 1977 le Printemps de Bourges, et où sont implantés de nombreux équipements culturels, comme l’École nationale supérieure d’art ou le centre d’art contemporain Transpalette.
La crise sanitaire touche très fortement ces structures : il n’y aura pas cette année, pour la première fois depuis 1977, de Printemps de Bourges ; la maison de la culture est fermée. Je suis sollicité par de très nombreux intermittents, qui sont des acteurs majeurs de la vie culturelle française et qui ont accueilli très favorablement les récentes et belles annonces du Président de la République et du ministre de la culture. Reste la question soulevée par Aurore Bergé : que va-t-il se passer pour ceux qui ont beaucoup travaillé en 2019 et peu ou presque pas cette année ? Tel est le cas de Charlotte van der Bitten, une intermittente qui m’a écrit cette semaine. Il faut trouver une solution pour cette artiste et pour tous ceux qui vont passer par ce trou dans la raquette, notamment les intermittents travaillant dans l’événementiel. Il s’agit certes d’une demande de rapport de plus, mais il faut que le ministre des relations avec le Parlement l’entende et que le Gouvernement apporte très rapidement une réponse à tous les intermittents du spectacle. (M. Christophe Blanchet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je soutiens moi aussi l’amendement d’Aurore Bergé – le dernier orateur vient d’ailleurs de nous donner d’excellentes raisons de le faire. Vous n’êtes pas sans 3450savoir que ce milieu des intermittents, je le connais bien, puisque j’en ai moi-même fait partie. La crise que nous traversons actuellement le touche à la fois très durement et durablement. Il faut vraiment que le Gouvernement adresse un signe à cette population, qui est une population de travailleurs très importante en France et qui a besoin d’être rassurée, même si de premières annonces encourageantes ont été faites – et ont été reçues favorablement. Bien qu’habituellement je ne sois pas favorable, moi non plus, aux demandes de rapport, j’estime que celle-ci mérite qu’on y prête attention. Donnez-leur des assurances, je vous en supplie.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je ferai une remarque pour commencer. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout à l’heure, je n’ai eu aucun retour sur ma demande de rapport concernant des hommes et de femmes qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles. Vous avez certes le droit d’estimer que ce sujet n’a pas lieu d’être débattu ici, mais vous n’avez même pas pris le temps de me répondre. En revanche, vous répondez à une membre de la majorité, Aurore Bergé, à propos d’une autre demande de rapport concernant des personnes qui sont elles aussi confrontées à des difficultés, les intermittents du spectacle. Permettez-moi de dire que je pense que nous devrions être attentifs à maintenir l’équilibre entre les catégories de population et ne pas donner l’impression que nous traitons différemment les uns et les autres. Même si je sais par ailleurs, vu que nous avons des relations privilégiées, cher Marc, que ce n’est pas du tout l’approche du ministre, notamment pour ce qui concerne les personnes sans papiers, il serait bon de l’exprimer avec clarté dans l’hémicycle et de ne pas donner l’impression que les intermittents du spectacle sont jugés plus importants que des personnes qui se retrouvent dans une situation difficile du fait de papiers qui ne sont plus en règle.
Cela étant dit, je voterai l’amendement, mais à une condition, c’est qu’on y intègre la question des intermittents du spectacle en situation irrégulière, parce que certains d’entre eux ne sont pas français et sont peut-être des sans-papiers. Si l’on pouvait donc fusionner en quelque sorte ma demande de rapport avec la vôtre, je voterais pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. M’jid El Guerrab : Un rapport sur les intermittents sans papiers ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je n’ai pas réagi assez rapidement tout à l’heure pour soutenir la demande de rapport de notre collègue François-Michel Lambert, mais je tiens à dire que nous avons signé ensemble, à son initiative, un texte sur le sujet et je veux saluer son engagement sur cette question importante. Beaucoup de femmes et d’hommes se trouvent en effet dans des situations extrêmement complexes et les réponses ne sont pas à la hauteur – quand elles ne sont pas tout simplement absentes. Il s’agit d’un problème majeur.
S’agissant de l’amendement de notre collègue Aurore Bergé, je voterai pour, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, le Gouvernement nous ayant demandé beaucoup d’efforts, il y a pas de raison qu’il n’en fasse pas un peu ! (Sourires.)
M. Jacques Maire : Qui aime bien châtie bien !
M. Pierre Dharréville : Ensuite, l’amendement porte sur les franchises, qui est une question importante. Enfin, plus généralement, la situation des travailleurs et travailleuses de la culture mérite, je crois, toute notre attention. Or il n’y a pas eu pour l’instant d’annonces précises les concernant. Il semble donc nécessaire d’appeler explicitement l’attention du Gouvernement sur cette question.
J’en profite pour vous signaler que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé l’organisation lundi soir, dans le cadre de la semaine de contrôle, d’un débat sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage, à l’occasion duquel cette question pourra être évoquée. J’ai cru en outre lire dans la presse que plusieurs membres de la majorité estimaient qu’il faudrait peut-être revenir sur certaines dispositions de cette mauvaise réforme. Je pense donc que ce débat pourrait être tout à fait intéressant. (M François-Michel Lambert applaudit.)