Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Explications de vote
debate, 15/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pour expliquer le choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l’extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n’ont pas fait ressortir le caractère urgent, et qui ne nécessitaient donc pas une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, l’incident qui vient de se produire est en quelque sorte la cerise sur le gâteau.
Oui, nous vivons une crise, une crise sans précédent, une crise gravissime ; oui, il va falloir prendre des mesures urgentes pour sortir de cette situation ; nous en sommes tous convaincus. Mais les Français veulent des réponses claires, nettes, précises, et non la confusion d’un texte dont vous-mêmes ne maîtrisez ni les tenants ni les aboutissants, ce que les débats ont révélé. Vous ne savez pas exactement à qui ce texte va s’appliquer ; vous ne savez pas à quel moment vous prendrez certaines décisions. Vous ignorez l’ampleur, l’envergure, de dispositions que vous nous avez fait adopter. À l’issue de cet examen, nous n’apporterons pas de réponses concrètes aux attentes des Français, mais bien au contraire, ce qui est encore plus grave en cette période de crise, de nouvelles inquiétudes et de nouvelles interrogations destinées à durer autant que les habilitations que vous avez obtenues. Vous aurez compris que nous voterons contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : Il vous aura tout de même fallu deux minutes pour le dire, monsieur Savignat…
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je n’avais pas dit « moins de deux minutes », mais « pas plus de deux minutes » !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, avant de vous assurer du soutien plein et entier du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je voudrais insister sur quelques points. Tout d’abord, nous avons conscience de l’urgence dans laquelle vous travaillez, de la difficulté des décisions que vous devez prendre de jour en jour, d’heure en heure, voire de quart d’heure en quart d’heure. C’est pour cela que nous vous accordons notre confiance : l’exercice du pouvoir dans cette crise inédite est excessivement complexe. « La critique est aisée, et l’art est difficile », a écrit Destouches.
Je souhaitais ensuite vous remercier d’avoir quand même entendu le Parlement. En ce moment, les parlementaires peuvent avoir à juste titre le sentiment qu’on les piétine : il ne faut pas leur en vouloir. Vous avez accepté de soumettre à leur examen un certain nombre de dispositions que vous comptiez à l’origine prendre par ordonnances.
Enfin, nous avons constaté des avancées concernant les travailleurs saisonniers étrangers, les étudiants étrangers, la retraite de base correspondant à l’activité partielle subie par nos concitoyens, l’aide aux demandeurs d’asile. Il ne faut pas oublier que ces mesures sociales sont entrées dans le texte, en dépit de l’urgence. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord remercier le rapporteur, le Gouvernement et vous tous, mes chers collègues. Ces débats ont donné lieu à des désaccords, qui persistent ; mais ils ont été riches, malgré nos conditions de travail rendues difficiles par la précipitation, et nous avons parfois même reçu des réponses. Je n’oublie pas non plus les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, toujours à nos côtés.
Nous l’avons constaté, et je l’ai dit plus d’une fois, ce projet contient des dispositions dangereuses, même si toutes ne le sont pas. En droit social, en particulier, il exclut les accords de branche. En définitive, il permet au Gouvernement de recevoir les pleins pouvoirs pour légiférer, quitte à s’affranchir de toutes les règles de consultation, point sur lequel nous sommes revenus régulièrement. J’ajoute que certaines dispositions ne présentent pas vraiment un caractère d’urgence : ce texte est ainsi, en partie, un détournement. Le groupe Socialistes et apparentés s’y opposera donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons abordé ce texte au milieu de difficultés de divers ordres, certaines ayant trait à l’organisation, d’autres à la multitude de sujets qu’il aborde. Pour autant, je voudrais saluer notre collaboration au sein de la commission spéciale et m’associer aux remerciements déjà adressés à sa présidente, au rapporteur, aux membres du Gouvernement, qui nous ont apporté de nombreuses explications. Je me réjouis d’ailleurs de la traduction littérale dans le texte – je n’aime pas l’expression « dans le dur » –…
Mme Nathalie Elimas : et M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Il faut dire « en clair » !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …de dispositions qu’il n’y avait plus lieu de prendre par ordonnances. Par nos amendements, nous avons souhaité vous éclairer au sujet de certaines mesures que nous jugions fragiles, sensibles, en particulier dans le domaine de la justice, où il sera nécessaire de les encadrer strictement ; nous comptons sur la navette parlementaire pour résoudre les problèmes restants. En revanche, 3453de réelles avancées ont été proposées afin de protéger les plus fragiles d’entre nous dans un contexte de crise qui a d’ailleurs motivé ce projet de loi : la prorogation des droits au chômage, ou encore la question des retraites, à laquelle nous avons toujours été attentifs. À l’issue de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc en sa faveur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je m’associe également aux remerciements déjà exprimés. Notre rapporteur,…
M. Benoit Potterie : Notre excellent rapporteur !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : …notre excellent rapporteur, en effet, que je n’avais encore jamais vu dans ce rôle, a fait preuve de pédagogie.
Vous avez permis d’inscrire dans la loi de nombreuses dispositions. Je salue également le travail extraordinaire de Mme la présidente de la commission spéciale, Nathalie Elimas, qui a nous a permis de travailler dans de bonnes conditions même si les délais étaient très courts. En effet, il ne fut pas simple de déposer des amendements avant lundi, 14 heures, sur un texte reçu la veille au soir mais nous avons fait de notre mieux, quitte à ne pas en dormir.
Je remercie également l’excellent ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau, qui a été à nos côtés du début à la fin et a pu nous rassurer. Nous n’avons pas déposé des amendements pour faire du chiffre, en effet, mais bien pour tenter de répondre à de sincères inquiétudes soulevées par des questions de fond.
Pour ce qui est de la méthode, le recours aux ordonnances me laisse circonspect, comme la plupart de mes collègues. Votre gouvernement n’est pas le pire et le précédent fut un champion dans ce domaine mais cette pratique pose la question du respect dû au Parlement. Le pouvoir législatif n’est pas rien et je salue, à cet égard, l’amendement déposé par M. Alexandre Holroyd qui tend à réaffirmer les prérogatives du Parlement. Le Parlement ne se laisse marcher dessus et peut demander au Gouvernement de revenir devant lui pour lui fournir des explications.
Je conclurai par ces mots deTocqueville :« Qu’est-ce que le Tiers-État ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose. »
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas de Tocqueville mais de Sieyès !
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Parce que le Gouvernement a entendu notre demande et que ce texte contient de bonnes dispositions aux côtés de certaines, plus discutables, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra, à l’exception d’un membre qui votera contre.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Tout ça pour ça.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons contre ce texte pour trois raisons. Tout d’abord, c’est un texte fourre-tout, rempli d’ordonnances relatives à un nombre incalculable de sujets dont beaucoup ne revêtent aucun caractère d’urgence. Il en est ainsi des dispositions liées au Brexit dont on ne saisit pas vraiment le rapport avec l’épidémie de Covid-19 et la crise qui s’ensuivit. Traiter ainsi l’Assemblée nationale n’est pas sérieux.
Par ailleurs, ce texte est éminemment antidémocratique et laisse augurer d’un monde d’après bien plus autoritaire encore que le monde d’avant. Vous profitez de la crise actuelle pour limiter le pouvoir législatif. L’habitude que vous avez prise de légiférer par voie d’ordonnance doit cesser. Vous en profitez pour supprimer les pouvoirs de l’ensemble des instances dont la consultation est normalement de droit. Vous couvrez d’opacité des domaines essentiels – ainsi, vous vous autorisez à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, ce qui est une manière de faire baisser artificiellement la dette de l’État sans que l’on connaisse le périmètre de cette mesure.
Vous modifiez largement le texte durant son examen et vous profitez de la navette pour « expertiser », selon les termes du ministre, au mépris de notre travail.
Pire, ce texte ne répond pas à l’urgence sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet la population. Aucune disposition n’est prévue pour aménager le recours à l’IVG ou à la PMA, pour fournir gratuitement des masques ou distribuer des chèques alimentaires alors que les files d’attente derrière les guichets qui distribuent des aliments aux plus démunis ne cessent de s’allonger.
Vous ne prévoyez pas de réquisitionner les laboratoires, ni de les nationaliser, ce qui aurait permis d’éviter que certains, comme Sanofi, ne s’engagent à fournir des vaccins en priorité aux États-Unis au cas où ils en trouveraient un, en dépit des millions d’euros que cette entreprise reçoit de l’État français grâce au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont démenti.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne prévoyez pas de plafonner les frais bancaires ni de supprimer certains loyers.
Bref, vous êtes à côté de l’urgence, à côté de vos responsabilités, à côté de la démocratie, en un mot à côté de l’histoire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce texte s’illustre d’abord par ses manques. En lieu et place des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, nous aurions préféré de véritables débats qui auraient débouché sur des décisions de notre Parlement.
Ce texte est aussi celui des occasions manquées. Vous soulevez des sujets importants mais pour lesquels le Parlement aurait dû être pleinement saisi, pas simplement selon le mode que vous avez retenu.
Enfin, ce texte regorge de dispositions qui posent problème, dans de multiples domaines. Je l’ai dit, et je pense que vous en convenez : c’est un texte « cafoutche », (Sourires) dans lequel vous avez glissé un peu de tout, dans le désordre. Retenons simplement l’extension des expérimentations dans le domaine de la justice, les dispositions concernant les victimes des essais nucléaires, dont nous avons longuement débattu hier, les mesures concernant certains fonds dédiés aux retraites et que nous aurions voulu approfondir. Évoquons également la discussion autour de la prolongation éventuelle de la durée d’utilisation des tickets restaurants pendant lequel le Gouvernement a annoncé des mesures qui ne sont même pas versées au débat alors même qu’elles reprenaient certaines de nos propositions !
Enfin, les mesures sociales que vous prévoyez auront pour conséquence de désosser encore davantage le code du travail comme s’il en avait besoin après ce que vous lui avez fait 3454subir. Vous allez faire exploser la précarité alors que nous aurions eu besoin, au contraire, d’une relance sociale et écologique. Les dispositions prises pour le secteur de la grande distribution ne feront qu’aggraver la situation.
Vous avez choisi de déréguler alors qu’il aurait fallu résoudre les problèmes en prenant des mesures communes. De surcroît, vous avez décidé de vous passer de toute consultation, de vous affranchir des règles les plus élémentaires. Vous voulez rester seuls pour naviguer tranquillement à votre guise.
Certes, vous aurez les mains libres, dorénavant, mais vous risquerez aussi de commettre bien davantage d’erreurs ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ce texte, qui concerne diverses mesures d’urgence, s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons votés ces dernières semaines, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi tendant à proroger l’état d’urgence sanitaire.
Il nous permettra d’agir rapidement et efficacement, en répondant aux difficultés que nous avons repérées sur le terrain grâce au travail que nous menons depuis cinquante-cinq jours auprès des acteurs locaux.
Grâce à ces mesures, nous pourrons aborder la période de déconfinement et la relance de l’activité dans de bonnes conditions, pour préserver notre économie. Le dispositif des tickets restaurants permettra ainsi de soutenir le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. L’ouverture de droits à la retraite même dans le cas de l’activité partielle est une mesure protectrice pour les Français.
Ce texte permet également de prendre en compte les conséquences du confinement sur des procédures déjà engagées, comme le Brexit. C’est tout le sens de ce projet de loi dont la cohérence ne peut être mise en doute.
Je salue également le travail réalisé entre le Gouvernement et les deux assemblées, dans une atmosphère de confiance, dont témoigne le nombre de dispositions inscrites dans la loi, en tenant compte des précisions apportées en commission et en séance, alors qu’elles auraient dû être prises par ordonnances.
Je salue également la mobilisation importante des membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc pour répondre à nos questions.
Je remercie enfin le rapporteur, la présidente de la commission spéciale et l’ensemble des administrateurs qui nous ont permis de réaliser un bon travail malgré des délais resserrés, rendus nécessaires par l’urgence de prendre des mesures pour nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)