Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant : Présentation
debate, 26/05/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : C’est avec une certaine émotion que nous reprenons ce texte. Depuis nos discussions d’il y a quelques mois, et dans le contexte très particulier de l’épidémie, ce sujet prend en effet une résonance nouvelle.
La mort d’un enfant est une tragédie sans équivalent, et ce n’est pas en quelques jours ou en quelques mois qu’on peut la surmonter ; c’est parfois la tragédie d’une vie tout entière.
Face à cette épreuve terrible, il faut que la nation se mobilise. Notre devoir collectif est d’accompagner le plus et le mieux possible nos concitoyens. Nous devons aussi rester humbles, car nous avons beau donner de l’ampleur à notre action, elle ne sera jamais à la hauteur du drame vécu. Elle constitue en tout cas un signal pour les familles, dont la souffrance est grevée de démarches administratives parfois inextricables, d’inégalités territoriales et d’un tabou sociétal – beaucoup osent à peine en parler.
L’émotion suscitée par le sort réservé en première lecture à votre proposition de loi, monsieur Bricout, a mis en lumière l’ampleur et la diversité de ces difficultés, parfois ignorées par la société. Il faut donc y remédier en bâtissant un système protecteur complet, un système dans lequel la douleur terrible de la perte de l’enfant est pleinement reconnue par la société ; un système dans lequel les pouvoirs publics apportent dans la durée une réponse à la hauteur des besoins des familles endeuillées. C’est précisément ce système ancré dans la solidarité nationale qu’il vous est proposé aujourd’hui d’adopter définitivement.
Le texte que vous avez examiné la semaine dernière en commission et que vous avez voté à l’unanimité sans modification – ce qu’Adrien Taquet et moi-même tenons à saluer au nom du Gouvernement – a été considérablement enrichi par rapport à sa version initiale, grâce à un travail de coconstruction inédit.
Loin des polémiques, ce qui nous a toutes et tous collectivement guidés – en témoigne votre vote en commission –, c’est la volonté de créer le plus rapidement possible des droits nouveaux, simples d’accès, pour soulager concrètement les familles, mais aussi d’amplifier le travail remarquable d’accompagnement mené au quotidien par les associations que nous avons rencontrées plusieurs fois et que je salue.
Cet état d’esprit digne fait écho à la qualité des échanges que nous avons eus lors de ces concertations avec les associations et avec les partenaires sociaux. D’un format inédit, celles-ci ont été conduites en étroite collaboration avec le rapporteur, avec la majorité présidentielle – je voudrais 3697citer notamment Sereine Mauborgne, Michèle Peyron, Christine Cloarec-Le Nabour, Mounir Mahjoubi, Véronique Hammerer, Bénédicte Pételle et maître Martin Lévrier – mais aussi avec tous les rapporteurs : Guy Bricout bien sûr, ainsi qu’Élisabeth Doineau, Catherine Di Folco et Catherine Deroche.
Cette mobilisation sans précédent a permis de faire un bond considérable et de dégager un plan d’action complet, constitué d’une pluralité d’axes de nature différente : législative – ce qui nous occupe aujourd’hui –, réglementaire, administrative et conventionnelle.
Il en ressort la création d’un véritable congé universel de deuil. Universel, car la douleur de la perte d’un enfant ne peut pas et ne doit pas être différenciée en fonction du statut : salarié, agent public, indépendant, demandeur d’emploi. La douleur est la même pour tous et la réponse doit être la même pour tous. Tous bénéficieront désormais de quinze jours ouvrés de congé de deuil dans le cas du décès d’un enfant jusqu’à vingt-cinq ans ou d’une personne à charge remplissant la même condition d’âge. Au-delà de ce congé de deuil et en fonction de la réaction de chacun, le traumatisme psychologique lié à la perte d’un enfant peut bien sûr justifier un arrêt de travail pour maladie.
Pour éviter des ruptures dans la prise en charge des parents, la proposition de loi prévoit désormais que le délai de carence habituellement applicable pour le versement des indemnités journalières est supprimé pour le premier arrêt survenant dans les treize semaines qui suivent le décès. Je redis l’engagement que j’ai pris au nom du Gouvernement devant le Sénat : le délai de carence applicable concernant le versement du complément employeur sera lui aussi supprimé dans les mêmes conditions ; il est d’ordre réglementaire. Ces dispositions viennent compléter le mécanisme de don de jours de repos entre salariés, inspiré par la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, dite loi Mathys. Cet article, promu par la députée Sereine Mauborgne dont nous connaissons l’engagement, permettra la concrétisation de l’élan de solidarité qui s’exprime entre collègues lors de ces événements tragiques.
Comme je l’avais fait au Sénat, je tiens à souligner ici les attentes fortes exprimées par les associations vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment en matière de retour à l’emploi des parents endeuillés. La mobilisation des partenaires sociaux, dans le cadre d’entreprises ou dans celui de l’accord de branche, constituera un maillon complémentaire à la réponse forte apportée par l’État, que ce soit en matière d’instauration d’un parcours administratif facilité, de prolongement des aides liées à l’enfant, de création d’une allocation pour les frais d’obsèques ou du renforcement de l’accompagnement psychologique.
Adrien Taquet va maintenant compléter ce propos initial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet : Ce texte est né dans le fracas.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est sûr !
M. Adrien Taquet : Un fracas à la hauteur du drame que représente pour une famille la mort de son enfant. Un fracas qui n’aura eu d’équivalent que la dignité de ces familles. Elles nous ont accompagnés depuis, afin que la nation les assiste, enfin, au mieux. De ce fracas est né non pas tant un espoir, car il n’est pas d’espoir, sans son enfant, de revivre sa vie d’avant, qu’un soulagement : celui d’être mieux connu, mieux reconnu et donc d’être mieux compris.
C’est aux familles et aux associations qui les accompagnent que nous souhaitons avant tout rendre hommage. C’est avec elles que je souhaite partager cette émotion propre à ces moments où l’on ressent du fin fond de ses tripes qu’ils sont synonymes de progrès humain. Elles ont compris que ce qui s’était passé loin du tintamarre médiatique n’était pas irréversible, bien au contraire, et que cela allait être l’occasion de faire mieux. Elles sont venues, exigeantes et attentionnées ; elles ont été et restent les vigies attentives de ce que la société se doit de reconnaître et d’organiser quand l’un des siens est touché par un drame contre nature : Naître et vivre, le sourire de Lucie, SOS Préma, Apprivoiser l’absence, Empreintes, Jonathan pierres vivantes, Grandir sans cancer, Éva pour la vie, Méningite France association Audrey, Aidons Marina, association SPAMA, Agapa, Mieux traverser le deuil, France victimes, Le Point rose, Vivre son deuil et l’UNAF – Union nationale des associations familiales.
Je me souviens – nous nous en souvenons tous – de ces premiers échanges en février dernier, que certains d’entre nous abordaient avec un peu d’appréhension. Ils nous ont à tous beaucoup appris, surtout la nécessité de rester humble face à l’intime et à la douleur.
Je me dois également de souligner, comme vient de le faire Muriel Pénicaud, le travail des parlementaires présents lors de ces échanges avec les associations. En lien avec elles, ils n’ont cessé d’enrichir le texte, à commencer par le rapporteur du texte Guy Bricout, qui a lancé le débat par sa proposition de loi. Je pense également à la députée Sereine Mauborgne qui s’était saisie du sujet dès 2019, à Christine Cloarec-Le Nabour, à Michèle Peyron, à Véronique Hammerer, à Michèle de Vaucouleurs, à Bénédicte Pételle, à Mounir Mahjoubi.
Je pense aussi aux sénateurs, de tous les bancs, qui ont permis des avancées : la rapporteure Élisabeth Doineau, les sénatrices Catherine Di Folco et Catherine Deroche, ou encore le sénateur Martin Lévrier – j’en oublie. Tous ont été exigeants, constructifs et scrupuleux.
De ces semaines, de ces rencontres, de ces échanges, outre cette méthode inédite d’élaboration commune par laquelle nous assumons collectivement notre responsabilité face aux familles endeuillées, je retiens deux choses essentielles. Tout d’abord, le deuil d’un enfant ne se résume évidemment pas à la question du nombre de jours octroyés par la collectivité. Il était important d’allonger cette période de répit que vous avez décidé de porter de cinq à quinze jours. Les employeurs y participeront à hauteur d’une semaine, et les huit jours restants, fractionnables sur un an, seront pris en charge par la solidarité nationale. En effet, il était important que la nation tout entière prenne part à ce geste de solidarité : la République dans son ensemble doit être au rendez-vous avec ceux des siens qui se trouvent en situation de fragilité – tous les siens, quel que soit leur statut, qu’ils soient travailleurs du secteur public ou privé, indépendants ou agricoles, demandeurs d’emploi. Chaque deuil est unique ; les mêmes garanties doivent être offertes à tous.
Cependant, le texte qui vous est soumis vise à garantir un accompagnement global aux familles, bien au-delà de la seule question du répit. Accompagnement financier d’abord : une prestation « socle », forfaitaire et universelle, sera versée à toutes les familles, où qu’elles se trouvent en France. À cette allocation socle pourront s’ajouter les aides existantes, notamment dans le cadre du parcours d’essai mis en place par la 3698Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF – je saisis l’occasion pour saluer le dévouement de ses 1 800 agents qui, partout en France, accompagnent les familles. Mesdames et messieurs les députés, si vous adoptez ce texte aujourd’hui, comme nous le souhaitons, cette disposition entrera en vigueur la semaine prochaine – dès le bk1erek juin.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Adrien Taquet : Après des échanges avec les familles, vous avez également souhaité la prolongation d’un certain nombre de prestations : les allocations familiales, le complément familial, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou encore l’allocation de soutien familial. Pour certaines familles, non seulement l’arrêt brutal du versement de ces prestations entraîne des difficultés financières mais il est vécu comme une violence supplémentaire. De même, le maintien de la prise en compte de l’enfant dans le calcul du revenu de solidarité active, le RSA, et de la prime d’activité sera désormais automatique. Pendant treize semaines, comme l’a rappelé Mme la ministre, les parents endeuillés seront protégés dans leur environnement professionnel : aucune rupture de contrat de travail ne sera possible.
Enfin, nous expérimenterons un accompagnement psychologique des parents mais aussi des frères et sœurs, qui sont trop souvent les oubliés de ces drames. Chaque membre de la famille, jusqu’aux plus jeunes, doit trouver le soutien dont il ressent le besoin. Cet accompagnement sera donc de plein droit. L’expérimentation, qui commencera cette année, permettra de préciser les modalités des interventions professionnelles en consultation avec les parties prenantes, en particulier les familles et les associations qui les accompagnent.
Telles sont les principales améliorations que produira ce texte, dont l’examen permettra d’en préciser d’autres. Toutes découlent d’une exigence collective résolue : tout faire pour que ne s’ajoutent pas à la souffrance des difficultés et de la complexité, accompagner le mieux possible, autant que possible, les familles confrontées à la douleur.
Autre dimension essentielle, que nous – les uns et les autres – n’avons peut-être pas perçue immédiatement : nous avons tous fait de la question du deuil d’un enfant le sujet de société qu’il mérite d’être. La mort d’un enfant est de l’ordre de l’inconcevable, de l’indicible ; elle nous renvoie à nos propres angoisses intimes qui naissent dès que naissent nos propres enfants. Peut-être aussi par une forme de respect pudique de la douleur des familles, nous avons enfermé ces tragédies dans le silence collectif. Ces tragédies silencieuses à nos yeux hurlent pourtant aux oreilles des familles.
Depuis quelques semaines, nous avons brisé un tabou. Nous avons fracassé ce silence collectif et nous nous sommes enfin saisis de ce sujet sans détourner le regard. Dans un récit magnifique intitulé L’année de la pensée magique, la romancière américaine Joan Didion met en relief le contraste entre le deuil tel qu’on l’imagine et le deuil tel qu’elle l’a vécu. Elle écrit ceci : « Le deuil est un endroit que nous ne connaissons pas jusqu’à ce que nous ne l’atteignions. Dans la version du deuil que nous imaginons, le modèle est celui de la guérison. Nous ne pouvons pas imaginer à l’avance le vide infini qui nous attend, le trou béant, la succession sans relâche de moments durant lesquels nous sommes confrontés à l’absence même du sens. » Elle écrit aussi qu’il existe un gouffre entre le deuil tel qu’on le conçoit de l’extérieur et la réalité vécue de l’intérieur par une personne endeuillée.
Nul ici ne l’ayant vécu ne prétend naturellement comprendre ce que vit un parent dans le deuil de son enfant. Grâce au débat, néanmoins, et grâce au fracas de la naissance de ce texte, je suis convaincu que nous tous et, à travers nous, la société tout entière, ne pourrons plus détourner le regard, et que le vœu des familles endeuillées d’être mieux comprises par chacun d’entre nous s’exaucera enfin. Par ce texte et par ces débats, nous faisons sortir de l’ombre non seulement la question de la mort de l’enfant mais des milliers de familles qui, désormais, peuvent espérer que le gouffre qui nous séparait hier se réduise et que nous nous rapprochions les uns des autres.
Chacun de nos enfants est différent. L’histoire que nous avons nouée avec eux est différente. Chaque douleur est différente. Pourtant, tous les parents endeuillés doivent bénéficier d’un accompagnement pour tenter de faire face au deuil. Si vous décidez d’adopter ce texte conforme, mesdames et messieurs les députés, c’est ce que vous leur offrirez dès la semaine prochaine. Sans doute ressentirez-vous alors une forme de fierté d’avoir adressé à la société ce message né d’une réalité cruelle mais porteur d’espérance : quand on est parent, on l’est pour la vie, par-delà la mort. Jamais votre enfant ne cesse d’être à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI-I etLT.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je salue avant tout les nombreuses associations qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux et sur le site internet de l’Assemblée nationale, car elles n’ont pu, en ces temps de pandémie, être à nos côtés dans l’hémicycle.
Cette proposition de loi a parcouru un long chemin qui a commencé par un événement personnel dont vous comprendrez la nature sans que je n’aie à l’expliquer. Comme moi, des milliers de familles sont touchées par ce drame partout en France chaque année, et je sais que plusieurs de nos collègues députés ont eux aussi fait face à cette épreuve. Nous savons ce que le deuil apporte : le malheur toujours, le désespoir souvent, la misère parfois.
François-Xavier Villain, député dont j’étais le suppléant et qui avait constaté la détresse d’un salarié ayant perdu deux enfants dans un accident de voiture, avait déposé une proposition de loi dès 2004. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Passés les cinq jours octroyés par le code du travail, les salariés, souvent incapables de reprendre le travail, n’ont hélas pas d’autre choix que de demander un arrêt maladie, souvent mal indemnisé.
Après la période douloureuse des obsèques où ils sont entourés de leur famille et de leurs amis, les parents ont besoin d’une période de méditation pour penser à nouveau à l’avenir et à ce que sera la vie sans leur enfant, pour reprendre leur souffle – mais cinq jours ne suffisent pas. Le deuil d’un enfant n’est pas l’affaire de quelques jours, de quelques semaines, de quelques mois ; des années même n’y suffisent pas. Grâce à l’écoute et au travail collectif de la ministre, que je remercie, des associations et des parlementaires et grâce aux apports du Sénat, la proposition de loi initiale s’est enrichie pour devenir beaucoup plus généreuse. Elle porte désormais à quinze jours la durée du congé de deuil en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans. Ce congé bénéficiera à tous et je m’en félicite : aux salariés du secteur privé et aux agents publics, mais aussi aux travailleurs indépendants et mêmes aux agriculteurs.
Le texte prévoit pour les familles un accompagnement complet, à la fois financier et médical. Un capital décès sera automatiquement versé suite au décès de l’enfant et 3699permettra de couvrir une grande partie du coût des obsèques. Les allocations familiales seront maintenues pendant trois mois. L’enfant décédé sera pris en compte pendant au moins neuf mois pour ce qui concerne le RSA et la prime d’activité. Les parents endeuillés seront protégés contre un licenciement pendant treize semaines, et les salariés d’une même entreprise ou les agents publics d’un même service pourront faire don de jours de congé, comme l’ont souhaité mes collègues en première lecture. Enfin, le premier arrêt maladie pris à la suite du congé de deuil ne donnera lieu à aucun jour de carence.
À cet accompagnement financier s’ajoutera un accompagnement médical grâce à la création d’un nouveau parcours de soins dédié à la souffrance psychique due au décès d’un enfant. Trop souvent, les familles ne savent pas à qui s’adresser ou ne pensent même pas à demander de l’aide. Le nouveau dispositif leur permettra d’être guidées vers des soins psychologiques dès les premiers échanges avec les caisses d’allocations familiales.
Toutes ces mesures n’auraient pas été proposées sans le vaste travail de concertation que nous avons mené avec les associations depuis la première lecture du texte. Ce travail, je le dois à plusieurs personnes ici présentes : la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je le confirme – ainsi que mes collègues Sereine Mauborgne – qui s’est beaucoup impliquée sur ce dossier qu’elle connaît par cœur – et Michèle de Vaucouleurs, mais aussi d’autres collègues de différents groupes. Je remercie aussi le Président de la République d’avoir donné un petit coup de pouce au bon moment.
Mes remerciements s’adressent également à mes collègues du Sénat qui ont enrichi ces propositions, parfois à la lumière de leur propre expérience, et adopté à l’unanimité le texte que nous examinons. Je remercie particulièrement Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois.
Enfin, je rends un hommage particulier aux centaines d’associations qui accomplissent chaque jour un travail aussi remarquable qu’important. Ce sont bien souvent elles qui permettent aux parents endeuillés de continuer de vivre grâce au soutien qu’elles leur apportent. Elles tentaient sans succès, depuis des années pour certaines d’entre elles, de faire entendre leur détresse et leurs revendications. Je leur adresse mes remerciements et ceux de nous tous ici. Leurs appels ne sauraient rester plus longtemps sans réponse. Il est temps d’agir pour les parents endeuillés – et d’agir vraiment.
C’est la raison d’être de ce texte. Il nous revient désormais de l’adopter afin qu’il soit applicable immédiatement. La catastrophe sanitaire actuelle nous incite à décider rapidement. Je sais du reste que certains de nos voisins – la Belgique, par exemple – se sont enrichis de nos travaux et de nos débats, et qu’ils devraient nous suivre dans cette belle avancée sociale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fadila Khattabi, vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le texte que nous examinons en deuxième lecture n’a rien d’anodin et nous en avons tous et toutes conscience. Le décès d’un enfant est une épreuve douloureuse et insurmontable. Il était donc de notre devoir de parlementaires de légiférer pour renforcer au maximum les droits des parents endeuillés. Cet enjeu transcende nos clivages habituels ; le consensus politique doit être de rigueur. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail collaboratif qu’ont conduit les députés mais aussi les sénateurs, qui a débouché sur la version plus aboutie du texte dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Cette proposition de loi a fait couler beaucoup d’encre. Son rejet en première lecture a suscité de nombreuses interrogations et parfois de l’indignation – je suis la première à le comprendre. Cependant, bon nombre d’entre nous avaient la volonté d’aller plus loin que la version initiale du texte. Je tiens notamment à souligner l’implication de mes collègues, en particulier les commissaires aux affaires sociales qui ont participé activement à la concertation avec les partenaires sociaux et, surtout, avec les associations représentant les familles. Cette démarche de coconstruction nous a permis de prendre de la hauteur et de formuler des propositions fortes et essentielles pour tous les parents confrontés à l’épreuve qu’est la perte d’un enfant.
La perte d’un enfant est un drame universel qui suppose des droits et un accompagnement universels, quels que soient le statut et la situation professionnelle des parents. Nous, législateur, avons le devoir moral d’agir en ce sens.
Je ne dresserai pas ici la liste exhaustive des mesures que contient la nouvelle version du texte, mais j’en soulignerai les avancées majeures, en saluant une fois de plus le comportement exemplaire de mes collègues de la commission des affaires sociales, qui l’ont adoptée à l’unanimité.
Elle ouvre de nouveaux droits, à commencer par un congé de deuil de quinze jours en cas de perte d’un enfant de moins de vingt-cinq ans. Cette mesure est beaucoup plus égalitaire puisqu’elle ne s’adresse pas seulement aux salariés du secteur privé mais aussi aux travailleurs indépendants, aux non-salariés du secteur agricole, aux fonctionnaires, aux contractuels et aux demandeurs d’emploi.
D’autre part, les dispositifs de solidarité sont renforcés grâce à l’extension du mécanisme de don de jours de repos entre salariés et au maintien des prestations familiales pendant une certaine durée après le décès de l’enfant.
La suppression du délai de carence dès le premier arrêt maladie, mais également la protection contre les licenciements constituent des mesures indispensables.
Enfin, la création d’une allocation forfaitaire pour couvrir les frais d’obsèques, conjuguée à un accompagnement psychologique des parents, mais également de l’entourage proche, représente un véritable progrès, qui a cruellement manqué à tous les familles frappées par la perte d’un enfant.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’inscrire définitivement dans le marbre de la loi ces nouveaux droits, qui illustrent parfaitement ce que doit être une société moderne, juste et humaine. C’est la raison pour laquelle j’espère, au nom de la commission des affaires sociales, que nous voterons à l’unisson ce très beau texte, dont nous pouvons toutes et tous être fiers, et qui ne peut que nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)