Débat sur la demande de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête

Débat sur la demande de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête

debate, 02/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.
Une opposition a été formulée par M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Il a bien fait !

Mme la présidente : L’Assemblée est donc appelée à se prononcer sur la demande de la mission d’information dans les conditions prévues à l’article 145-3, alinéa 3, du règlement.
La parole est à M. André Chassaigne, auteur de l’opposition.

M. André Chassaigne : Notre pays est frappé par une crise d’une violence inouïe. Très vite, des voix se sont élevées pour s’interroger sur ses causes, les choix faits dans sa gestion et leurs conséquences. Pourquoi un confinement de plus de deux mois ? Pourquoi des masques en nombre aussi insuffisant, un système de santé fragilisé à ce point ? Pourquoi nos anciens ont-ils payé un si lourd tribut ? Pourquoi l’arrêt de notre économie, de nos écoles ? Ces questions, et bien d’autres, tout un peuple se les pose. Il est indispensable d’y répondre, non seulement pour comprendre, mais aussi pour l’avenir, pour mieux nous protéger, pour que des familles n’aient plus à pleurer des proches partis trop vite, pour ne pas abandonner les plus démunis face à une crise économique qui s’annonce sanglante.
Aussi l’Assemblée doit-elle assumer sa fonction de contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce faire, une commission d’enquête s’impose, avec un impératif : présenter toutes les garanties d’indépendance et d’objectivité. Doit-on rappeler le douloureux souvenir de la commission d’enquête de l’Assemblée sur l’affaire Benalla ? Nul ne peut être à la fois juge et partie ! La représentation nationale a le devoir d’être impartiale pour que les Françaises et les Français ne soient pas déçus, une fois de plus, une fois de trop, alors qu’ils n’ont jamais été aussi inquiets quant à leur devenir. La défiance à l’égard des gouvernements successifs, mais aussi à notre égard, est telle que nous ne pouvons prendre le risque de créer une commission qui n’inspirerait pas confiance. Celle que nous nous apprêtons aujourd’hui à créer offre-t-elle les garanties attendues ? Permettez qu’en conscience, en responsabilité, nous nous posions collectivement la question. C’est pourquoi nous avons provoqué ce débat.
La chronologie justifie notre crainte. Le 24 mars, la conférence des présidents décidait de créer une mission d’information consacrée à la crise du covid-19 et pouvant se transformer en commission d’enquête « le cas échéant » – c’est-à-dire au besoin, si nécessaire : les mots ont un sens. Le 10 avril, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine exerçait son droit de tirage en vue de la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du covid-19, droit accordé à chaque groupe d’opposition une fois par session parlementaire.
Bizarrement, il faut attendre deux semaines la réponse de la garde des sceaux n’indiquant pas d’opposition à la demande de création de cette commission d’enquête, qui est alors soumise à la commission des affaires sociales. Toujours aussi bizarrement, le temps suspend de nouveau son vol, durant plus d’un mois : le 27 mai seulement, notre proposition est inscrite à l’ordre du jour de la commission. Mais la veille, par une curieuse alchimie d’arrière-boutique parlementaire, les tenanciers républicains et marcheurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR) décident précipitamment de doter la mission d’information des pouvoirs d’une commission d’enquête, alors qu’elle était censée se consacrer au contrôle de l’état d’urgence en vigueur jusqu’au 10 juillet.
En effet, si la commission des affaires sociales avait validé les conditions de recevabilité juridique de notre commission d’enquête, elle aurait empêché la création d’une commission pilotée par La République en marche et par Les Républicains ; et si elle les avait invalidées, la commission d’enquête dont il est question aujourd’hui n’aurait pas pu voir le jour non plus.
Vous conviendrez que ce blocage organisé de l’instruction de notre droit de tirage et cette accélération brutale du calendrier ont toutes les apparences d’une manœuvre grossière visant à ne pas bousculer l’ordre établi. Pourquoi avoir déployé tant d’ingéniosité pour nous empêcher d’exercer notre droit de tirage, droit fondamental de l’opposition ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : C’est exactement cela !

M. André Chassaigne : Pourquoi avoir empêché, par cette lamentable carabistouille, que l’une des rênes d’une telle commission d’enquête soit tenue par notre groupe ? Que suinte-t-il de tout cela, quel deal, quelle coalition de circonstance entre la majorité actuelle et un groupe qui porte une lourde responsabilité du fait de sa politique de santé entre 2002 et 2012 ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : Exactement ! C’est la vérité !

M. André Chassaigne : En refusant de voter pour la création d’une commission d’enquête dirigée par la majorité et par Les Républicains, vous n’enterreriez pas toute commission d’enquête. Bien au contraire, vous garantiriez la création, dès demain, d’une commission d’enquête intégrant les deux nouveaux groupes parlementaires et copilotée par un groupe qui ne sera pas à la fois juge et partie ; une commission dont l’impartialité des investigations sera garantie, comme l’exigent légitimement nos concitoyens.
Je laisse à présent la parole…

M. Damien Abad : À notre excellent collègue Éric Ciotti !

M. André Chassaigne : …à l’artisan chargé de l’habillage de ce déni de démocratie.

M. Pierre Dharréville : Eh oui !

M. André Chassaigne : Habillez toujours : comme dans le conte d’Andersen, le roi est nu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Paul Lecoq : Voilà ! Excellent !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est une cabale !

M. Pierre Dharréville : Un scandale !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, vice-président de la mission d’information.

M. André Chassaigne : Coalition ! Alliance de circonstance !

M. Pierre Dharréville : Déni de démocratie !

M. Jean-Paul Lecoq : On se croirait au Havre ! (Sourires.)

M. Éric Ciotti : Nous sommes réunis afin de débattre de la transformation en commission d’enquête de notre mission d’information sur l’impact et la gestion de la crise du covid-19. C’est là le principal, c’est là l’essentiel. Nous voulons une commission d’enquête, mon cher collègue. Tous les groupes l’ont voulue ; le nôtre, par l’intermédiaire de son président Damien Abad, a été le premier à la solliciter.

M. Pierre Dharréville : et M. Jean-Paul Dufrègne. Vous n’aviez plus de droit de tirage !

M. Éric Ciotti : La conférence des présidents était convenue à l’unanimité que la mission d’information se transformerait en commission d’enquête.

M. André Chassaigne : « Le cas échéant » ! Vous êtes un manipulateur !

M. Éric Ciotti : Nous en sommes là ce soir. Cette commission d’enquête nous paraît, au contraire, parfaitement légitime. Nous devons sa création aux victimes, à tous ceux qui sont montés en première ligne dans le combat contre la pandémie,…

M. Jean-Paul Dufrègne : Eh oui ! Nous les avons défendus, contrairement à vous !

M. Éric Ciotti : …en particulier aux soignants, qui ont été admirables. Nous la devons à nos concitoyens, presque tous exemplaires s’agissant du respect des règles et des consignes sanitaires.

M. Jean-Paul Dufrègne : La main dans le dos !

M. Éric Ciotti : Permettez-moi, en cet instant où nous nous apprêtons sans doute à créer cette commission d’enquête, d’avoir une pensée pour les 29 000 familles frappées ces dernières semaines par la perte d’un parent, d’un enfant. Permettez-moi également de saluer le courage et l’abnégation de tous ceux qui ont œuvré auprès de nos compatriotes pendant cette crise : ils sont restés debout, leur engagement a été sans faille. Je le répète, cette mission d’information créée par la conférence des présidents du 17 mars avait vocation à se transformer en mission d’enquête.

M. André Chassaigne : « Le cas échéant » ! C’est écrit !

M. Éric Ciotti : En tant que vice-président de cette mission d’information, je constate, comme vous, que trop souvent nos questions, pourtant légitimes, sont restées sans réponse. Je regrette certains louvoiements. Je déplore la langue de bois dont ont souvent usé les ministres et la plupart des hauts fonctionnaires auditionnés.

M. Marc Le Fur : Tout à fait ! Très juste !

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous, nous regrettons les politiques que vous avez conduites !

M. Éric Ciotti : Pour toutes ces raisons, nous avons besoin, aujourd’hui, de passer à l’étape de la commission d’enquête qui, naturellement, rassemblera tous les membres de cette assemblée…

M. Matthieu Orphelin : Et les deux nouveaux groupes ?

M. Éric Ciotti : …et qui veillera à ce que les droits de l’opposition soient scrupuleusement respectés.

M. Pierre Dharréville : De toute l’opposition ?

M. Éric Ciotti : Je crois pouvoir en être un exemple et un garant, mon cher collègue.

M. André Chassaigne : et M. Matthieu Orphelin. Et les deux nouveaux groupes ?

M. Éric Ciotti : Dès le départ, par la voix du président Damien Abad, le groupe Les Républicains a souhaité qu’une telle commission d’enquête voie le jour, avec un objectif simple : élargir le champ des travaux de la mission d’information. Elle visera, notamment, à identifier les fautes, les failles, les défaillances, les dysfonctionnements, qui furent majeurs et nombreux, non pas pour dresser un procès en responsabilité mais pour formuler des recommandations de nature à éviter que notre pays, s’il se retrouvait confronté, par malheur, à une nouvelle pandémie, ne se retrouve aussi dépourvu qu’il l’a été.

M. André Chassaigne : À la suite des choix politiques faits entre 2002 et 2012 !

M. Éric Ciotti : Nous formulerons toutes les recommandations indispensables pour prévenir les failles et les fautes. Nous devrons, notamment, évoquer le problème de la gestion des stocks de masques, qui nous a fait passer de 1 700 millions de masques lorsque Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée à 100 millions à peine, soit l’équivalent de deux semaines d’utilisation, en janvier 2020.

M. Damien Abad : et M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Éric Ciotti : Nous ferons l’examen de la politique de tests mais aussi celle, en toute objectivité, de la prise en charge des résidents des EHPAD qui, dans bien des cas, ont été abandonnés.

M. Jean-Paul Lecoq : Et les fermetures d’hôpitaux, pendant ces dix ans ?

M. Pierre Dharréville : Et la loi HPST ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Combien de lits fermés, sous Nicolas Sarkozy ?

M. Éric Ciotti : Nous nous pencherons sur la question des frontières, de la tenue des événements culturels et sportifs. Nous évoquerons la liberté de la prescription médicale, qui a été, pour la première fois, remise en cause.
Une fois ces défaillances identifiées, nous aurons le devoir, en tant que responsables politiques, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une telle situation ne se reproduise plus.
Grâce à la création de cette commission d’enquête, l’Assemblée nationale assure la permanence de ses missions constitutionnelles, indispensables au contrôle démocratique.

M. André Chassaigne : Cela nous fait peur !

M. Éric Ciotti : L’ampleur de la crise nous oblige. Les Français attendent des réponses et méritent la vérité. Cette commission d’enquête nous donnera les moyens de les satisfaire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter pour sa création. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la demande de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.