Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social : Article 1er bis
debate, 02/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso : Nous sommes désormais d’accord qu’il est question de cadeaux, sous forme de chèques-vacances. Néanmoins, en ce qui concerne les donateurs, nous n’avons évoqué à ce stade que les salariés. Quid des non-salariés, par exemple les députés ? Si, après avoir applaudi le personnel soignant, je souhaite le remercier à ma façon, j’aimerais pouvoir…
M. Aurélien Pradié : Eh bien, faites votre boulot de députés : adoptez une loi pour augmenter les salaires ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer : Si vous voulez intervenir, demandez la parole !
M. le président : Monsieur Studer, veuillez garder votre calme. Monsieur Pradié, pour la quatrième fois de la soirée, je vous demande de rester calme et respectueux, attitude qui ne doit pas vous être aussi étrangère que cela en temps normal.
Je vous prie de poursuivre, madame Liso.
Mme Brigitte Liso : Je me demande si ce n’est pas tout simplement une question de sexe ou de couleur de cheveux…
Les personnes non salariées qui voudraient elles aussi remercier le personnel soignant doivent pouvoir le faire. Les députés que nous sommes… (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Seule Mme Liso a la parole.
Mme Claire O’Petit : Qu’avez-vous donc contre les femmes, monsieur Pradié ? Vous les interrompez systématiquement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Liso : Les députés qui voudraient faire un geste de solidarité et de générosité sous forme de chèques-vacances ne peuvent pas le faire en l’état actuel du texte.
M. Aurélien Pradié : Eh bien, votez pour la revalorisation des salaires !
Mme Brigitte Liso : L’article bk1erek bis le leur permettra, ainsi qu’à tous les non-salariés et aux personnes morales – les chefs d’entreprise peuvent eux aussi avoir envie d’abonder le compte créé à cette fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat : Et c’est moi qu’on accusait de faire du théâtre !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 25, tendant à récrire cet article.
M. Christophe Blanchet : Il tend effectivement à récrire l’article bk1erek bis, adopté en commission, en élargissant le périmètre des donateurs et des bénéficiaires des chèques-vacances qui y sont visés.
Dans sa rédaction actuelle, le texte donne la possibilité aux particuliers non salariés de faire un don financier. L’objectif du présent amendement est d’ouvrir cette possibilité à toute personne physique ou morale qui souhaiterait contribuer à ce 3822mécanisme de solidarité, y compris à des agents publics ou à des salariés qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas donner de jours de repos. Des entreprises et des associations pourraient également contribuer à l’élan de solidarité nationale de cette façon. Les dons réalisés n’ouvriraient droit à aucune réduction d’impôt.
Par ailleurs, ce dispositif permettrait aussi aux élus, parlementaires inclus, de prendre part à l’élan de solidarité nationale.
Enfin, l’article bk1erek bis fait actuellement référence aux bénéficiaires du dispositif initial. Compte tenu des modifications apportées par la commission, il apparaît nécessaire d’étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article bk1erek bis à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article bk1erek.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan : Pourquoi pas une telle disposition. Cependant, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, j’avais proposé que, pendant les mois de confinement, une décote de 16 % soit appliquée aux plus hauts salaires de France, comme elle l’était aux salariés en chômage partiel. Et je pense que le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les parlementaires auraient pu montrer l’exemple. Cela aurait été non pas une aumône, pratiquée à discrétion, mais un geste fort… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Perea : L’avez-vous fait ? Ou allez-vous le faire ?
M. Nicolas Dupont-Aignan : Oui, je l’ai fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Mes chers collègues…
M. Nicolas Dupont-Aignan : Je ne donne pas, comme vous, dans la générosité de communication. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) On peut être généreux sans le crier sur les toits.
Je suis même celui d’entre vous qui a demandé à la déontologue de l’Assemblée que nous puissions utiliser l’avance de frais de mandat, l’AFM, pour acheter des matériels pour les hôpitaux de nos circonscription. (Mêmes mouvements.) Or cela a été refusé par la déontologue, le président de l’Assemblée et les questeurs.
Aussi, je n’accepte pas vos leçons. J’agis et je n’en parle pas,…
M. Gilles Le Gendre : Mais si, vous venez de le faire !
M. Nicolas Dupont-Aignan : …contrairement à vous, qui parlez sans agir.
M. Rémy Rebeyrotte : Démagogie !
M. Nicolas Dupont-Aignan : Non ! Cela renvoie au véritable problème de notre pays en matière de solidarité. Vous avez supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune et vous avez refusé de taxer les très hauts revenus en période de crise, au moment où les plus faibles trinquent, littéralement. Pendant la période de confinement, le Président de la République et les ministres auraient pu se priver d’une part de leur salaire, comme l’ont fait les membres du gouvernement d’autres pays. Leur geste aurait été bienvenu, et les parlementaires auraient pu les suivre.
M. Rémy Rebeyrotte : Faites du logement social à Yerres !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je m’interroge sur la validité juridique de l’amendement, même si nous étions déjà dans la confusion précédemment, je l’ai bien compris.
Si j’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, vous faites un amalgame entre les associations et les entreprises. Or les associations à but non lucratif ont un objet ou une raison sociale – par exemple, organiser des séjours de vacances ou tel type de loisirs – et, a priori, l’utilisation aux fins que vous prévoyez de l’argent issu des cotisations ou de leur activité ne relève pas nécessairement de cet objet ou de cette raison sociale.
Pour les entreprises, qui ont elles aussi une raison sociale, voire une raison d’être – nous en avons débattu –, le problème est d’une autre nature : vous entendez les faire contribuer en introduisant dans la loi la possibilité pour elles d’utiliser leur bien social pour faire un don. En effet, l’entreprise et ses ressources ne sont pas le bien du chef d’entreprise, elles sont un bien social. Ce point mériterait selon moi de plus amples investigations. Qui plus est, vous avez exonéré les entreprises de cotisations sociales à tour de bras au cours des trois dernières années, et vous ouvrez désormais la voie à des dons de leur part. Tout cela relève d’un registre assez problématique à mes yeux.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Avec ce texte, il est effectivement compliqué pour nous, députés, de donner quelque chose si nous le souhaitons. J’avais déposé un sous-amendement tendant à remédier au problème en permettant aux élus de donner, sur une base volontaire, un jour de leur traitement. Les quelque 36 000 élus auraient ainsi pu participer, certes de manière symbolique, peut-être, à l’effort d’entraide nationale, sachant que l’on sollicite aussi les entreprises. Nous aurions montré que nous ne sommes pas sourds, les Français attendant un effort de notre part, même si, concernant le nombre de jours, il ne faut pas non plus tomber dans la démagogie. Quant à l’AFM, c’est un sujet à part, car il s’agit de moyens de fonctionnement. En tout cas, je regrette que mon sous-amendement ait été déclaré irrecevable par le service de la séance, car il nous aurait au moins permis de débattre du principe.