Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. : Présentation

Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. : Présentation

debate, 03/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat est parvenue à élaborer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ce travail a été couronné de succès parce que les députés comme les sénateurs ont été animés par la volonté de fournir dans l’urgence des réponses législatives aux multiples besoins nés de la crise sanitaire. Les Français doivent savoir qu’avec cette loi, le Parlement apportera des réponses concrètes et fortes à des préoccupations pressantes surgies lors de la crise sanitaire et qui, pour la plupart, s’effaceront dans les mois qui viennent.
Dans cet effort commun, je tiens à saluer l’action constructive de Muriel Jourda, rapporteure au nom de la commission des lois du Sénat. Son écoute et sa volonté de rechercher un compromis ont emporté la conviction de ses collègues sénateurs sur de nombreux points sensibles et ont permis d’aboutir à l’accord qui vous est présenté aujourd’hui. Nous devons également ce succès à la volonté des députés comme des sénateurs de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance.
Le texte que nous vous proposons d’adopter a été remanié en profondeur depuis sa présentation en conseil des ministres. Il concrétise notre engagement de traduire un maximum de dispositions en clair dans le projet de loi.
J’en viens maintenant aux principales dispositions arrêtées par la commission mixte paritaire.
Dans le champ du droit du travail et de la protection sociale, l’ensemble des rédactions retenues en CMP traduisent un équilibre entre protection de l’emploi et accompagnement de la reprise économique, une attention renforcée étant portée aux plus précaires, par la prolongation du versement des indemnisations chômage ou le soutien au revenu des artisans et des commerçants.
J’ai ainsi proposé, avec mon homologue du Sénat, de mettre en place un nouveau dispositif d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Partant de ce qui avait été proposé par le Gouvernement en première lecture, nous avons replacé la négociation collective d’entreprise et de branche au cœur du recours à cette nouvelle forme d’activité partielle.
Pour ce qui concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, nous sommes parvenus à un compromis plus que satisfaisant. À l’article bk1erek octies C, nous nous sommes mis d’accord pour élargir l’expérimentation des cours criminelles, auquel le président Philippe Bas était farouchement opposé, à huit départements. Et, à l’article bk1erek octies D, relatif à la réorientation des procédures par les procureurs de la République, nous avons limité la possibilité de classer sans suite aux seules procédures contraventionnelles dans lesquelles il n’y a pas de victime.
S’agissant du report de l’entrée en vigueur des règles relatives à la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les autorités locales, introduit par le Sénat à l’article bk1erek octies AA, nous limitons ce report à une année seulement. Nous prenons en compte le fait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique risque d’être confrontée à des difficultés en termes de moyens humains pour mettre en place cette réforme, mais nous rappelons que ces règles ont été votées en 2016 pour une entrée en vigueur en 2018 et qu’elles ont déjà été, en 2018, reportées à 2021.
S’agissant des dispositions relatives aux forces armées, à la police et à la réserve civique, nous avons retenu les textes votés par le Sénat, mais nous avons prévu deux aménagements.
Ainsi, l’article bk1erek quinquies prévoit d’étendre la possibilité de réintégrer dans les cadres les militaires radiés, pour un an au maximum et sur la base du volontariat, aux militaires radiés dans les trois années qui précèdent la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et non dans l’année qui la précède, afin de fournir aux armées un vivier suffisant pour faire face au manque d’hommes et de femmes, très important à la suite de la crise.
Quant à l’article bk1erek septdecies A, il prévoit de rendre rétroactive au bk1erek avril 2020 la facilité d’utiliser la réserve civique par les organismes chargés d’une mission de service public, afin de couvrir des usages ponctuels de réservistes qui ont pu être faits notamment pour gérer les files d’attente devant les bureaux de poste.
À l’article 2, nous avons repris le texte voté par le Sénat, mais en rétablissant l’habilitation à légiférer par ordonnance sur la poursuite de l’expérimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions commerciales de produits alimentaires.
L’article 2 bis relatif aux volontaires internationaux en administration a été repris dans la rédaction du Sénat et l’article 2 ter supprimé par le Sénat a été rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Cet article reprend le dispositif voté le 3 mars dernier par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il vise à homogénéiser l’évaluation des indemnisations dues aux victimes des essais nucléaires français conformément aux intentions du législateur ayant adopté la loi du 28 février 2017. La sénatrice de Polynésie Lana Tetuanui, qui a présidé la commission d’experts ayant abouti à la définition de la nouvelle méthodologie d’évaluation des demandes, a soutenu cette mesure.
Nous avons ensuite rétabli l’article 3, dans une rédaction aménagée afin d’apaiser les craintes exprimées par les sénateurs mais aussi sur ces bancs. La rédaction qui vous est proposée, après avoir été négociée trois jours durant, réduit de douze à six mois la durée de l’habilitation et cible davantage le champ de la centralisation en excluant notamment les EHPAD et les CARPA, les caisses de règlement pécuniaire des avocats.
Il vous est proposé, à l’article 4 qui traite des conséquences du retrait britannique de l’Union européenne, de fixer la durée des habilitations à douze mois. Le Gouvernement avait initialement demandé trente mois, l’Assemblée nationale avait prévu quinze mois, le Sénat sept mois : nous nous accordons à douze.
L’habilitation à légiférer pour préserver la situation des ressortissants britanniques exerçant une activité en France a été rétablie. Elle était nécessaire pour garantir la poursuite de l’activité sur notre sol de milliers de Britanniques dont la situation n’est pas réglée.
Par ailleurs, nous avons maintenu la transcription en clair votée par le Sénat du dispositif déterminant l’autorité nationale de sécurité de la liaison ferroviaire sous la Manche ainsi que le délai de deux mois au lieu de six pour déposer les projets de loi de ratification des ordonnances.
Enfin, à l’article 6, nous avons rétabli la demande de rapport sur l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, tout en précisant qu’il devrait également concerner l’ensemble des salariés et des travailleurs indépendants dont l’activité est directement dépendante du secteur culturel. Ils ont été nombreux à nous interpeller ces derniers jours et ce rapport du Gouvernement devra leur apporter les réponses utiles et nécessaires.
Le texte que la commission mixte paritaire vous propose d’adopter est à la fois dense et divers. Il permet d’apporter à nos concitoyens des outils juridiques concrets pour affronter la sortie d’une crise sanitaire, économique et sociale inédite par son ampleur. Dans cette épreuve, le Parlement a voulu agir vite tout en préservant notre état de droit et les grands principes de notre démocratie. Le Gouvernement a compris et soutenu notre démarche, je l’en remercie vivement.
Pour conclure, je vous demande de bien vouloir adopter le texte tel qu’issu des travaux de la CMP, tout en gardant à l’esprit qu’il nous reviendra d’en suivre la bonne application, en particulier la préparation des dix ordonnances qu’il prévoit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau : Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de l’accord qui a été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier. Je salue l’important travail de conciliation mené avec patience par votre rapporteure et sa collègue du Sénat, Muriel Jourda. Sa tâche ne fut pas facile puisque, faute de commission spéciale au Sénat, il a dû trouver un terrain d’entente lors des travaux préparatoires à cette commission mixte paritaire, avec pas moins de trois commissions, dans des délais contraints, le projet de loi ayant été adopté par le Sénat, à une heure avancée, dans la nuit de jeudi à vendredi.
Les points de désaccord étaient nombreux au départ : les cours criminelles, l’encadrement des promotions commerciales, la centralisation des trésoreries, l’habilitation, prévue à l’article 4 dans le cadre du Brexit. Malgré tout, un accord global a été trouvé. Certains, sur ces bancs, regretteront peut-être que le compromis reste en deçà de leurs espérances, mais il me semble que nous pouvons nous réjouir qu’un accord ait été trouvé sur ces sujets.
Ceux-ci n’étaient pas seulement une source de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ils étaient également loin de faire l’unanimité au sein des différents groupes politiques. Dès lors, il semblait important d’entendre le scepticisme ainsi exprimé, de revoir la position de chacun d’entre nous, Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, et de ne pas poursuivre la navette parlementaire qui aurait pu être vécue comme un passage en force. Un échec de la commission mixte paritaire aurait été d’autant plus regrettable que le Sénat avait contribué, comme votre assemblée, à enrichir ce texte, et qu’un compromis avait été trouvé, dès la séance publique, sur nombre de sujets économiques et sociaux.
D’importants accords ont été obtenus à force de dialogues et d’échanges. Ainsi, l’article 3 relatif à la centralisation de certaines trésoreries précise mieux quels organismes sont exclus du dispositif, comme les CARPA, les caisses de retraite ou certains établissements sociaux et médico-sociaux. Nous en avions longuement débattu ici, à l’Assemblée nationale.
Je voudrais par ailleurs souligner l’important travail mené par les ministères concernés, à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin de transformer en clair le plus grand nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances. J’avais pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant vous, il y a trois semaines, et je me félicite qu’il ait été tenu. Des quarante habilitations initiales, il n’en restait plus que vingt-quatre à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le Sénat en avait supprimé quatorze en commission et il n’en reste plus que six dans le projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Nous sommes donc allés bien plus loin que nous y invitait le Conseil d’État. Les habilitations restantes sont strictement circonscrites aux sujets entourés d’une trop grande incertitude pour être gravés dans le marbre : l’encadrement des promotions commerciales, le Brexit ou les négociations européennes en cours sur la gestion des fonds européens.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas une grande réussite.

M. Marc Fesneau : Le Gouvernement a donc pleinement répondu aux critiques initiales que vous aviez pu formuler. De même, l’obligation de consulter a été rétablie pour les quelques habilitations qui restaient et les délais de dépôt des projets de loi ratifiant ces ordonnances ont tous été ramenés de six à deux mois, sauf pour ce qui concerne la centralisation des trésoreries, où il reste fixé à trois mois.
Sur le fond, je serai bref car, le rapporteur l’a très bien expliqué, ce projet de loi vise à répondre à une crise qui frappe de nombreux domaines.
En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique. Ces dispositions ont d’ailleurs été à la base du consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est heureux puisqu’il s’agit de la majorité des dispositions. Il y va de l’adaptation du régime d’activité partielle et de la création d’un dispositif alternatif à celui qui, dans le contexte d’un ralentissement de l’activité économique, pourrait être durable pour certains secteurs comme l’aéronautique ou l’automobile.
D’autres dispositions permettent de poursuivre le recours à des contrats courts ou de faciliter le prêt de main-d’œuvre afin de garantir le maintien de la production, alors que le marché du travail est durablement perturbé.
Rappelons que ces ajustements n’ont pas été accordés sans contrepartie puisque de nouveaux droits sociaux ont été créés : ouverture des droits à la retraite pour les salariés placés en activité partielle, intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, possibilité de verser une aide exceptionnelle aux indépendants, financée sur la base du volontariat par leur régime de retraite.
Par ailleurs, ce projet de loi permet de garantir la continuité du service public grâce à certaines mesures comme celles visant au maintien en service de certains militaires ou encore à augmenter le plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Nous pourrions encore citer les dispositions tendant à mettre à disposition à titre gratuit des agents dans les EHPAD et les hôpitaux en période de crise sanitaire ou encore à prolonger les titres de séjour afin de garantir la continuité de notre politique migratoire.
Ce texte prévoit de reporter certaines réformes, non pour éviter qu’elles n’entrent en vigueur mais, au contraire, pour qu’elles puissent s’appliquer dans les meilleures conditions possible. Il s’agit ainsi de la réforme de la justice pénale des mineurs ou du versement des pensions alimentaires.
Enfin, ce projet de loi contient des dispositions dont l’urgence ne découle pas directement de la crise liée au covid-19, mais les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. Je me félicite que puisse ainsi trouver enfin une issue législative le sujet de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire. Il prouve que, sur des sujets aussi importants pour la vie de nos concitoyens, de nos agents publics, des salariés, des étudiants, mais aussi de nos entreprises et des indépendants, le Parlement a pu légiférer avec célérité et responsabilité. Il témoigne également de l’esprit de responsabilité qui a gouverné les échanges entre les deux assemblées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il y a un peu moins de trois semaines, j’avais exprimé ici même, à l’occasion de la première lecture, notre aspiration collective à ce que, dans la mesure du possible, le législateur puisse se prononcer sur des dispositions précises et non pas se contenter de déléguer son pouvoir à l’exécutif. J’avais en même temps formulé le vœu que nous parvenions à enrichir ce texte, avec l’aide du Sénat, et que, à l’issue de ce processus, nous soyons très nombreux à ressentir la satisfaction et la fierté d’y avoir participé.
J’ai le plaisir de constater aujourd’hui que ce vœu est exaucé, peut-être même au-delà des espérances que nous pouvions alors concevoir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, le texte est bien garni !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Mesurons en effet l’ampleur du travail accompli en moins d’un mois. Ce texte de quatre articles seulement dans sa version initiale ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances, qui étaient alors au nombre de trente-sept.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quatre sur trente-sept, c’est un bon rapport !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : À l’issue du vote de l’Assemblée nationale, le 15 mai, le projet de loi comprenait trente et un articles, et le nombre des habilitations à légiférer par ordonnance avait été ramené à vingt-quatre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Seulement vingt-quatre ? Alors tout va bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une entourloupe !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Après le vote du texte au Sénat, dans la nuit du 28 mai, le projet de loi atteignait soixante et un articles, mais le nombre d’habilitations était tombé à sept.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : La commission mixte paritaire vous propose d’adopter un texte de cinquante-quatre articles, auxquels s’ajouteront, dans la loi, les sept articles adoptés conformes par le Sénat. Enfin, la CMP ayant rétabli trois habilitations supprimées par le Sénat, ce sont donc dix habilitations à légiférer par ordonnance qui sont accordées au Gouvernement.
Ce résultat, nous le devons aux différents protagonistes : je veux les en remercier, en commençant par notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. En première lecture, en commission spéciale puis en séance publique, nous avions déjà pu apprécier ses qualités.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en voie de sanctification, monsieur le rapporteur ! L’auréole vous pousse déjà ! (Sourires.)

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Elles ont également trouvé à s’illustrer lorsqu’il lui a fallu concilier fermeté et souplesse pour construire un accord avec nos collègues du Sénat. En CMP, nous avons mesuré la qualité de la relation qu’il a su établir avec son homologue du Sénat, Muriel Jourda, et, de fait, le succès de cette commission mixte paritaire lui doit beaucoup. Je crois que nous pouvons également tous le féliciter pour son agilité à passer de l’un à l’autre des très nombreux sujets qu’aborde ce projet de loi.
Le plus souvent, dans l’hémicycle, il y a plusieurs rapporteurs et un seul ministre, mais, sur ce texte, il y a eu un rapporteur, Guillaume Kasbarian, et de nombreux ministres. Ce clin d’œil admiratif…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une déclaration ! Passons à autre chose…

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : …me permet aussi de saluer la très forte implication du Gouvernement dans la discussion. En premier lieu, Marc Fesneau et Amélie de Montchalin, bien sûr, mais aussi les autres membres du Gouvernement qui, en prenant part aux débats, ont démontré leur attachement au dialogue avec les parlementaires et leur volonté de donner davantage de contenu au projet de loi.
Enfin, je n’oublie pas l’ensemble des collègues qui, par leurs amendements ou leurs interventions, ont contribué à faire progresser la discussion et le texte.
Je conclurai en soulignant que le dernier mot n’est pas dit : tout d’abord, le Gouvernement devra déposer des projets de loi de ratification des ordonnances.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela se fait, dans une démocratie ! Surtout sous la Ve République !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Ensuite, l’article 6, que nous avons rétabli en CMP après sa suppression par le Sénat, prévoit que le Gouvernement devra remettre très rapidement au Parlement un rapport sur les mesures qu’il compte prendre pour surseoir aux jours de franchise applicables au titre de l’allocation chômage des intermittents du spectacle, et des salariés, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission qui y sont associés.
Enfin, l’article 5 instaure un dispositif d’information du Parlement sur les mesures réglementaires d’application prises dans le cadre des ordonnances, et sur leur état de préparation.
Nous pouvons donc adopter sans hésiter un projet de loi que nous avons non seulement substantiellement amélioré, mais qui est assorti de toutes ces solides garanties. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La majorité semble satisfaite !