Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. : Motion de rejet préalable

Dispositions liées à la crise sanitaire et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. : Motion de rejet préalable

debate, 03/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour une durée qui n’excédera pas dix minutes.

M. Jérôme Lambert : Je ne les excéderai pas, monsieur le président.
Alors que nous abordons la lecture définitive du projet de loi, avec l’examen du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin, nous pouvons faire deux constats : d’une part, il est manifeste que plusieurs dispositions, ordinaires, ne relèvent toujours pas d’un texte portant sur l’état d’urgence ; d’autre part, certaines dispositions procèdent à une extension indue du champ des ordonnances, ce qui constitue un excès de pouvoir réglementaire mettant en cause des principes fondamentaux. On peut évoquer l’indépendance de la justice, mise à mal par les dispositions relatives à la réorientation des procédures, et la liberté d’association, qui pâtit des dispositions relatives aux fédérations sportives ; on pourrait encore citer les dispositions concernant le Brexit.

M. Philippe Gosselin : Cela fait beaucoup !

M. Jérôme Lambert : Enfin, il est tout à fait critiquable que la validité d’un certain nombre d’ordonnances – et, désormais, d’articles du projet de loi – soit étendue à une durée excessive, parfois très au-delà du terme même de l’état d’urgence.
Le texte est également source de nombreuses préoccupations dans le domaine social, car le recours à plusieurs dispositifs a été assoupli. C’est le cas pour le prêt de main-d’œuvre entre entreprises et le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif : en quoi un assouplissement du cadre se justifie-t-il ? Jusqu’à présent, le débat n’a pas permis d’éclaircir les interrogations des parlementaires.
C’est également le cas de la possibilité, désormais offerte malgré les demandes contraires des principaux syndicats, de déroger à l’accord de branche et de passer par l’accord d’entreprise pour le renouvellement des contrats à durée déterminée – CDD.
Enfin, c’est le cas de la possibilité de passer par l’accord d’entreprise pour avoir recours à des salariés temporaires, en dehors des conditions normales et des limitations légales fixées par l’actuel code du travail. Cela signifie qu’il sera possible de recourir à des salariés temporaires pour une tâche ni précise ni temporaire, et au-delà des cas limitativement énumérés dans la loi – absence du salarié principal, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat de travail. Il s’agit donc là d’une autre brèche dans le code du travail. On flexibilise le droit du travail dans un texte fourre-tout, vecteur qui n’est ni adéquat ni opportun pour opérer ce genre de manœuvre.
Et que dire de la disposition, introduite par le Sénat et malheureusement reprise par la CMP malgré l’opposition des parlementaires de gauche, qui exclut des mesures de chômage réservées aux seuls intermittents des milliers de travailleurs œuvrant dans les domaines du spectacle, du tourisme, de l’événementiel, alors qu’ils se trouvent exactement dans la même situation de non-emploi durant cette période, et sans doute pour un moment encore ? Du mal, assurément.
L’introduction au dernier moment, lors de la réunion de la CMP, d’une demande de rapport au Gouvernement sur cette question ne règle pas la situation : ce n’est pas d’un rapport dont ces travailleurs ont besoin, mais de réelles mesures d’accompagnement social.
Enfin, le recours aux ordonnances dans une matière aussi sensible que les négociations de l’Union européenne avec le Royaume-Uni s’agissant du Brexit, ne s’imposait pas – en tout cas certainement pas au-delà de la date initiale de la fin des négociations, prévue pour le 31 décembre 2020.

M. Philippe Gosselin : Il a raison !

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Jérôme Lambert : Pour évaluer s’il est nécessaire ou non de légiférer rapidement, il aurait été préférable d’attendre le bk1erek juillet 2020, date à laquelle une éventuelle prolongation de la période de transition pourrait être décidée. Le Parlement ne doit pas être vu comme un obstacle à légiférer – ce que présuppose le principe même du recours aux ordonnances –, mais comme un allié exigeant et déterminé à obtenir le meilleur accord possible.
En conclusion, je souhaiterais insister sur le fait que, dans certaines matières, il ne saurait être urgent de légiférer pour pallier les nombreux besoins qu’ont fait naître les conséquences de la crise : l’état d’urgence ne doit pas aboutir, comme c’est le cas avec le projet de loi, à assouplir et à flexibiliser le droit du travail, notamment dans les domaines que j’ai précédemment cités. L’urgence ne doit pas préfigurer la banalisation de l’exception, car, si l’on sait quand les mesures exceptionnelles commencent, on ne sait jamais vraiment quand elles finissent. Le projet de loi ne saurait être la préfiguration de ce que pourrait être le droit du travail dans quelques années : un droit à l’image de la démolition actuellement en œuvre. C’est la raison pour laquelle je vous invite à la plus grande vigilance sur les mesures que nous allons examiner.
Quant au groupe Socialistes et apparentés, il votera résolument contre le texte : contre l’extension de l’expérimentation des cours pénales, alors même qu’aucune évaluation ne peut encore être tirée des expérimentations en cours dans une dizaine de ressorts ; contre des mesures qui, du fait de leur complexité, auraient dû faire l’objet d’un examen de fond dans le cadre de projets de loi ordinaires, plutôt que d’être empilées dans un texte fourre-tout, qui laisse la part belle aux futures interprétations gouvernementales. À vouloir aborder des dizaines de sujets différents, le projet de loi est complexe et préfigure des risques pour notre future législation.

M. Fabien Di Filippo : C’est très juste !

M. Jérôme Lambert : Une fois de plus dans la législature actuelle, ce n’est pas une bonne façon, pour la majorité, de faire la loi. Nous nous y opposons donc et vous proposons en conséquence, mes chers collègues, de voter en faveur de la motion de rejet préalable.

M. le président : Vous êtes en effet très en deçà des dix minutes, monsieur Lambert. (Sourires.)

M. Fabien Di Filippo : Il tient ses promesses, contrairement au Gouvernement !

M. le président : Ni le Gouvernement ni la commission ne souhaitent s’exprimer sur la motion de rejet préalable.

M. Jérôme Lambert : Quel mépris !

M. le président : Par ailleurs, il n’y a aucune explication de vote.