Plafonnement des frais bancaires : Présentation

Plafonnement des frais bancaires : Présentation

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vas-y Corbière, fais-leur rendre gorge !

M. Alexis Corbière : Je veux à cette tribune porter la voix de plusieurs millions de nos concitoyens. Je veux leur donner un nom et un visage, pour que vous compreniez qu’il ne s’agit pas seulement d’une réalité comptable.
Je me fais le porte-voix d’Isabelle, trente-cinq ans, mère isolée d’un enfant, auxiliaire de puériculture, qui paie chaque mois 150 euros de frais d’incidents bancaires, et 1 680 euros à la fin de l’année ; de Laëtitia, quarante-deux ans, mariée, un enfant, salariée dans une PME, qui paie 170 euros par mois de frais, soit 2 000 euros à l’année ; de Fatima, vingt-neuf ans, séparée, fonctionnaire territoriale, 200 euros de frais mensuels, 2 400 à la fin de l’année ; mais aussi, parmi les travailleurs indépendants, de Xavier, gérant d’une TPE dans la métallurgie, 230 euros de frais mensuels, 2 400 à la fin de l’année ; Ahmed, restaurateur au chômage, 660 euros par mois, 8 000 euros par an. Voilà la réalité! Elle concerne aujourd’hui près de 6 millions de nos concitoyens.
Tel est le sujet dont je suis venu vous parler aujourd’hui : le scandale des frais d’incidents bancaires, ce véritable vol injustifié.
Les frais d’incidents bancaires, facturés lorsque le compte d’un client est insuffisamment pourvu, ne correspondent pas à la rémunération normale d’un service financier. Il s’agit 3859d’une sanction, inutile pour le client, voire même qui aggrave ses difficultés. Pour les banques, c’est une source de revenus injustifiée, entretenue dans la plus grande opacité.
Lorsqu’une banque rejette un paiement ou un chèque, elle ne fournit pas un vrai service bancaire au client. Elle prend une décision unilatérale de refus de crédit et elle la fait payer. Au nom de quoi ? Lorsque vous demandez à un commerçant ou un boulanger de vous faire crédit et qu’il refuse, il ne vous fait pas payer ce refus 15 euros ! Pourtant, c’est ce que font les banques ! Le banquier fait tout payer : s’il accepte un chèque d’un compte à découvert, il fait payer des agios ; s’il le refuse, il fait payer des frais d’incident.
Il faut mettre un terme à ce scandale. Les relations entre la banque et le client sont inégales. La situation ne peut plus durer. Les banques sont devenues dépendantes des frais bancaires ; elles sont « frais bancairomanes » ; elles sont « accros ». Ceux-ci représentent environ 30 % de leurs profits annuels.

M. Jean-Luc Mélenchon : Quelle honte !

M. Alexis Corbière : 7 milliards d’euros, selon UFC-Que Choisir, chiffre qui n’est pas vraiment contesté par les banques, c’est le montant de la ponction injuste que subissent nombre de nos concitoyens.
Pierre Moscovici, dont vous ne pouvez pas mettre la parole en doute puisqu’il vient d’être nommé Premier président de la Cour des comptes, avait dit dès 2013 : « personne n’ignore que les frais représentent une part importante du revenu des banques. Il n’est pas acceptable que le modèle économique de la banque repose sur la vulnérabilité de certains de nos concitoyens. ». Même lui pointait un modèle économique fondé sur les frais bancaires et profitant de la vulnérabilité de nos concitoyens.
Pour corriger une situation inacceptable, le législateur est intervenu à plusieurs reprises en fixant des limites aux montants prélevés par les banques. Mais ces mesures étaient partielles et insuffisantes.
La loi a institué des plafonds pour certaines opérations, telles que les frais de rejet ou les commissions d’intervention, mais les montants, définis par décret, sont trop élevés. Les banques ont ainsi pu fixer des tarifs très supérieurs aux coûts de gestion des incidents. Aucune étude fondée sur le coût marginal ou le coût complet pour les banques ne justifie les plafonds actuels.

M. Jean-Luc Mélenchon : Et voilà !

M. Alexis Corbière : Les tarifs des commissions d’intervention ne tiennent pas compte du fait qu’elles sont gérées de façon quasi-automatique, en appliquant un scoring préenregistré.
Depuis 2013, dans le cadre d’une politique d’inclusion bancaire, inspirée par la loi pour une part et à l’initiative des banques pour une autre, des plafonds spécifiques ont été instaurés pour les clients les plus modestes, au risque de les stigmatiser. La portée effective de ces plafonds doit être relativisée. Dans le cadre de l’offre spécifique, le client n’a droit qu’à des cartes bancaires à autorisation préalable ou à des chèques de banque. Dans ces conditions, reconnaissez-le, il n’est pas très difficile d’éviter les frais d’incidents.
En revanche, ni les plafonds actuels, ni les mesures ciblant certaines populations ne protègent suffisamment contre les phénomènes de cascade de frais, qui peuvent entraîner des centaines d’euros de surcoûts pour quelques incidents de paiement sur un compte temporairement à découvert. Ceci accélère le cercle vicieux de l’endettement de clients dont les banques n’avaient pas forcément identifié la situation de fragilité.
Ma proposition de loi s’adresse à tous, pas seulement aux clients en difficulté. Certains collègues de La République en marche se sont étonnés que je veuille plafonner les frais bancaires même pour les riches. Oui, parce que c’est du vol et que je désapprouve le vol, même s’il vise les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui !

M. Alexis Corbière : C’est sans doute là un point de désaccord entre nous. Rien ne justifie les frais d’incidents qui coûtent quelques centimes à la banque et sont facturés 15 euros.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous remercie pour votre présence. En 2018, à l’occasion de la conclusion de l’accord avec les banques sur la création de l’offre spécifique qui concerne aujourd’hui 1,1 million de personnes, vous aviez dit : « si jamais nous ne parvenions pas aux résultats escomptés, nous en tirerions les conséquences au plan législatif ». Votre objectif était alors que les 3,5 millions de personnes pouvant prétendre à l’offre spécifique puissent en bénéficier. Deux ans plus tard, c’est un échec, monsieur le ministre. Je vous prends au mot : tirez-en les conséquences législatives ! Vous prendrez la parole après moi, et je vous écouterai attentivement, mais de grâce, mettez fin à cette situation dans laquelle vous refusez de légiférer et demandez aux banques de bien vouloir prendre des mesures destinées uniquement à ceux qui connaissent de telles difficultés que les banques ne peuvent plus davantage les pressurer. Voilà pourquoi elles sont favorables au plafonnement des frais bancaires pour ces clients-là ! Elles savent que si elles continuent, ces derniers aboutiront devant une commission de surendettement et ne paieront plus rien !
Je veux des mesures plus larges, plus généreuses, plus universelles. Les abus doivent cesser, pour tout le monde !
Tel est le sens de la proposition de loi : une loi qui plafonne, une loi du maximum – pas plus de 2 euros par opération, pas plus de 20 euros par mois, pas plus de 200 euros par an. Cette protection serait étendue à tous, y compris aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs, à ces petits patrons que j’ai rencontrés en préparant ce texte et que je n’oublie pas, ceux que le comportement des banques met en grande difficulté.
J’ai déposé de nombreux amendements pour améliorer le texte, notamment sur la prise en compte des agios, le suivi des personnes en difficulté ou le remboursement des frais pour rejets multiples de la même opération.
Si vous l’adoptez, la loi protégera tout le monde ; elle supprimera les prélèvements mécaniques de frais qui rentabilisent le client à court terme ; elle mettra fin aux inégalités criantes dans l’application des remises commerciales, les extournes qui profitent prioritairement aux clients disposant d’une surface financière suffisante pour négocier avec leur banque. C’est le paradoxe : quand vous êtes riche, même si vous êtes à découvert, la banque discute avec vous car elle ne veut pas que vous la quittiez, elle vous fait des extournes et vous ne payez pas les frais. Évidemment, les plus démunis ne peuvent pas négocier de la sorte avec les banques. Il faut donc briser le cercle vicieux : puisque les revenus tirés des frais bancaires seront fortement limités par la loi, les banques seront incitées à prévenir les incidents pour éviter que leurs coûts de gestion ne dépassent les montants plafonnés.
Cette réorientation globale du fonctionnement des banques constitue la meilleure garantie que celles-ci tiendront leurs engagements de mieux accompagner les personnes en difficulté.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission, je le regrette, les groupes de la majorité ont rejeté l’ensemble des dispositions et des améliorations présentées au prétexte qu’il n’appartenait plus au Parlement d’intervenir sur le sujet. J’avoue être stupéfait par cette conception du rôle du parlementaire qui refuse d’agir, attend que le Gouvernement le fasse en trouvant des accords avec les banques et n’est là que pour demander des rapports pour vérifier le respect des engagements pris, lesquels ne donnent pas lieu à des sanctions en cas de manquement. Ce n’est pas ma conception du rôle du législateur !
Il est temps d’agir par la loi. Ce n’est pas nécessairement contradictoire avec le décret que vous nous présenterez ultérieurement. Faisons une loi et agissons rapidement par décret. Mais la loi qui fixe des règles claires et égales pour tous, qui remet à l’endroit ce qui est à l’envers, qui interdit de faire payer abusivement un service que l’on ne peut pas refuser, c’est tout l’enjeu de notre discussion. Jusque-là, le Gouvernement s’y est refusé : il a supprimé un amendement adopté par le Sénat, il s’est opposé à nos propositions à l’Assemblée nationale ; mais je crois qu’il est temps désormais d’agir, notamment à cause de la crise ouverte par l’épidémie de covid-19. Cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, dix associations vous interpellent ce matin, parmi lesquelles Emmaüs, Caritas, UFC-Que choisir ainsi que des organisations syndicales. Ils vous demandent de mener enfin une action de grande ampleur dans ce domaine. Vous ne pouvez vous y soustraire.

M. Alexis Corbière : J’écouterai attentivement votre intervention. J’espère vraiment que vous ne répéterez pas, comme il y a deux ans : « On a réglé le problème ! ».
Quand j’étais intervenu ici même sur le sujet, votre collègue Mme Pannier-Runnacher m’avait répondu : « Vous vous trompez, le problème est réglé depuis 2018 ! ».

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Mais il ne l’est pas ! Il est temps d’agir par la loi pour rétablir la justice. C’est le sens de ma proposition de loi. J’espère sincèrement, au nom des 8 millions de Français qui subissent ces frais bancaires, qu’elle sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Les crises économiques n’ont pas toutes les mêmes causes, mais elles sont souvent les mêmes conséquences, en particulier la montée des inégalités. Cette crise apportera le même lot de faillites, de montée du chômage et de risques d’augmentation des inégalités que les autres – en France, entre les pays européens et entre l’ensemble des nations. Nous devons tous avoir conscience de ce défi et de la nécessité d’y faire face.
Notre majorité a su, depuis 2017, montrer qu’elle avait à cœur de réduire ces inégalités en menant une politique destinée non pas à une partie des Français, mais à tous.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Quelle plaisanterie !

M. Jean-Luc Mélenchon : Passons à la suite !

M. Bruno Le Maire : Nous avons pris des mesures pour soutenir les plus fragiles, en augmentant le montant du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés, du chèque énergie et de la prime d’activité. Pour suivre le fil rouge de ce quinquennat, qui est la juste rémunération du travail et la meilleure association du capital et du travail, nous avons présenté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », voté très largement dans cet hémicycle, qui marque une des avancées les plus importantes des dernières décennies en matière d’intéressement et de participation, avec la suppression de la taxe de 20 % sur l’intéressement et le développement de l’actionnariat salarié.
Nous sommes déterminés à continuer dans cette direction, et même avec une vigueur accrue face à la crise économique que nous connaissons. Je pense au versement, décidé il y a quelques semaines, d’une aide de 200 euros, qui concernera 800 000 jeunes précaires ; à la prime de 150 euros pour chaque personne éligible à l’aide personnalisée au logement – APL ; ou encore à la simplification des modalités de conclusion des accords d’intéressement, les petites entreprises pouvant désormais en conclure sans même avoir besoin de consulter leurs salariés, afin d’aller plus vite et de verser plus rapidement l’intéressement.
Je tiens à dire que la meilleure réponse aux inégalités – je pense que vous partagerez tous ce point de vue –, c’est la protection de l’emploi, le soutien à l’emploi et la création d’emplois dans les années qui viennent.
La meilleure façon de lutter contre les inégalités est de tenir la ligne qui est la nôtre depuis le début du quinquennat : du travail pour tous, et bien rémunéré pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ce cadre global n’interdit pas de traiter d’un certain nombre d’inégalités, d’injustices, de situations qui peuvent légitimement inquiéter, voire révolter une partie de nos concitoyens.
Les frais d’incidents bancaires font partie – je partage votre diagnostic – des questions sur lesquelles depuis près de trois ans, nous constatons des situations inacceptables. Des personnes parmi les plus fragiles en arrivaient à devoir payer 300, 400 ou 500 euros de frais d’incidents bancaires par an, alors même que chaque mois, elles sont à 1 ou 2 euros près. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.) Nous avons donc pris des mesures pour plafonner ces frais d’incidents bancaires.
Mais nous devons aussi tenir compte, de l’autre côté, de la nécessité de protéger un certain nombre d’emplois. Il n’y a pas de bons emplois dans certains secteurs d’activité et de mauvais emplois dans les domaines de la banque et des assurances : les emplois, quels qu’ils soient, sont bons pour les Français et l’économie française, et doivent être défendus par toutes les mesures possibles.
Je rappelle que 360 000 Français travaillent aujourd’hui dans le secteur bancaire.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ce n’est pas grâce aux frais !

M. Bruno Le Maire : Les agents bancaires, les guichetiers permettent de fournir les prêts garantis par l’État dont ont besoin les entreprises : nous devons en avoir conscience.

M. Jean-Luc Mélenchon : Voulez-vous dire qu’ils vivent du pillage ?

M. Bruno Le Maire : Je partage le constat et la conviction qu’il est nécessaire d’y apporter une réponse. Cela étant, je considère que nous avons déjà franchi un certain nombre d’étapes, et je ne suis pas convaincu qu’il faille passer par la voie législative. Je veux donc vous proposer une autre voie.
Les quelques points de divergence qui nous séparent – c’est l’intérêt du débat démocratique, il nous permet de les formuler sereinement – portent à la fois sur le champ d’application des mesures que vous proposez et sur votre méthode.
Concernant le champ d’application, proposer un plafonnement global, pour tous les publics, y compris les plus fortunés, ceux qui n’ont pas de problèmes de fin de mois, est coûteux pour les banques et dangereux pour l’emploi.

M. Éric Coquerel : Ils n’ont pas de frais, eux !

M. Bruno Le Maire : Je ne pense pas que les ménages les plus favorisés aient besoin de ce type de protection. C’est l’un des paradoxes de la vie politique : La France insoumise propose de protéger les revenus des plus fortunés… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)

M. Jean-Luc Mélenchon : N’exagérez pas !

M. Bruno Le Maire : … quand nous proposons de nous en tenir aux plus fragiles. Rien n’est gratuit dans les décisions que vous proposez. Prendre de l’argent aux acteurs des banques, à leurs employés et à leurs salariés pour protéger les ménages les plus riches de France, cela ne correspond pas à notre philosophie politique, ni à notre vision de l’économie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre deuxième point de désaccord porte sur la méthode. Je considère que celle que nous avons défendue avec le Président de la République et cette majorité, qui repose sur l’engagement volontaire des banques, a donné des résultats chiffrés, tangibles, qui montrent que nous allons dans la bonne direction.
Je voudrais rappeler les dispositifs que nous avons instaurés depuis trois ans, dès le mois de septembre 2018, en reconnaissant bien volontiers le rôle que vous et les autres députés de l’opposition avez joué en nous alertant sur ces questions.
Vous avez trouvé dans cet hémicycle, sur les bancs d’un groupe de l’opposition comme Les Républicains, comme sur ceux de la majorité, qu’il s’agisse du MODEM ou de La République en marche, une écoute attentive, qui nous a amenés à évoluer – c’est bien là l’intérêt du débat démocratique. Nous ne sommes pas restés sourds aux appels des associations et de l’opposition sur la nécessité de prendre en compte la question des frais d’incidents bancaires.
Dès le mois de septembre 2018, nous avons conclu un accord avec le secteur bancaire pour plafonner les frais d’incidents à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les clients les plus fragiles, ceux qui font l’objet de l’offre spécifique ; ils étaient à l’époque un peu plus de 300 000.
Alerté par vous, les associations et des parlementaires de la majorité, j’ai réuni les acteurs de la Fédération bancaire française pour de longues négociations, en leur indiquant, premièrement, que le nombre de clients éligibles à l’offre spécifique était insuffisant, et deuxièmement, qu’il fallait un plafonnement plus ambitieux.
Nous avons obtenu gain de cause sur les deux points. Près de 500 000 personnes sont aujourd’hui éligibles à l’offre spécifique, contre un peu plus de 300 000 en 2018. Un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et à 200 euros par an a bien été instauré – auparavant ces publics pouvaient payer jusqu’à 500 ou 600 euros par an.
Le travail engagé a donc eu des résultats concrets pour les publics les plus fragiles, grâce à ces discussions et aux engagements pris par la Fédération bancaire française.
Une deuxième étape a été franchie en décembre 2018. Nous avons constaté – là aussi, je reconnais bien volontiers qu’une évolution était nécessaire – que les publics les plus fragiles, ceux aux revenus les plus modestes, n’étaient pas les seuls concernés et que les Français confrontés à des situations difficiles à cause des frais d’incidents bancaires ne se comptaient pas en centaines de milliers, mais en millions.
Nous avons donc engagé une deuxième session de discussions avec les banques, animée par le Président de la République lui-même. Il a convoqué les représentants des banques pour leur demander de prendre des engagements non seulement pour les publics les plus fragiles, mais aussi pour les millions de Français susceptibles d’être confrontés, comme vous l’avez très bien indiqué, à des problèmes d’incidents bancaires chaque mois.
Les banques se sont alors engagées à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois et à 300 euros par an…

M. Éric Coquerel : Pas pour tout le monde, vous le savez bien !

M. Bruno Le Maire : …pour tous les clients fragiles, à la situation financière difficile, et pas uniquement ceux éligibles à l’offre spécifique.
La troisième étape est celle de février 2020. Vous voyez que depuis 2017, nous n’avons cessé de traiter cette question et d’améliorer notre réponse, nous efforçant de réduire le montant des frais d’incidents bancaires, avec succès ; d’élargir le nombre de titulaires de l’offre spécifique, avec succès ; et d’accroître la transparence des banques, également avec succès.
Je ne dis pas que tout est parfait ; je vous proposerai donc des solutions pour améliorer la situation.
En février 2020, nous avons demandé aux grandes entreprises et obtenu d’elles le déploiement, d’ici à la fin de l’année 2021, d’une solution d’identification automatique des prélèvements infructueux. Si cela paraît très technique, les enjeux sont extrêmement concrets, et pour la question qui vous intéresse – sincèrement, je le sais –, cela représente une avancée majeure.
Supposons qu’après un achat dans une grande enseigne de distribution, vous ne pouviez pas vous acquitter de la facture. Actuellement, celle-ci peut être présentée de nouveau à la banque une fois, deux fois ou trois fois, même si elle a déjà été réglée. En l’absence d’identification de la facture, des frais d’incidents pour non-paiement peuvent continuer à être prélevés même si le client s’en est acquitté, ce qui le pénalise.
L’accord que nous avons conclu avec les grandes entreprises et les banques permettra d’éviter l’application répétée de frais liés à un prélèvement infructueux, grâce à l’identification immédiate de la facture.
Quelque 3 millions de Français ont bénéficié du dispositif de plafonnement à 25 euros des frais d’incidents bancaires. Cela a permis de diminuer leur montant pour 1 million d’entre eux.
En trois ans, nous avons donc beaucoup progressé sur la question des frais d’incidents bancaires et des factures impayées et de l’offre spécifique.
Est-ce suffisant ? Certainement pas. Nous devons encore avancer, pour mieux protéger les clients les plus fragiles des banques. Je retiens en tout cas une leçon de notre action depuis trois ans : notre méthode donne des résultats, et personne ne peut dire que les mesures prises n’ont pas été utiles et efficaces. Elles ont protégé des millions de Français, permis d’inclure 200 000 personnes supplémentaires dans l’offre spécifique et d’accélérer le règlement de certaines difficultés.
Quand la méthode est bonne, il vaut mieux s’y tenir et essayer de la renforcer plutôt que d’en changer. La proposition du Gouvernement, qui a été établie dans un dialogue avec les députés de la majorité, que je remercie, est de protéger plus vite, plus longtemps et en toute transparence les clients les plus fragiles des banques. C’est cet engagement que nous voulons prendre devant vous ce matin.
Nous proposons d’abord de préciser la définition des « clients fragiles », qui fait aujourd’hui l’objet d’un flou sur lequel les banques peuvent évidemment jouer, certaines prélevant des frais d’incidents bancaires plus élevés que d’autres.
Cette définition, que nous souhaitons vous proposer ce matin, permettra d’élargir l’application du plafonnement des frais bancaires à 25 euros par mois, pour qu’elle concerne non plus 500 000 personnes, mais plus de 3 millions. C’est donc un engagement majeur.
Nous proposons qu’à partir de cinq incidents bancaires en un mois, un client soit considéré comme fragile pour une durée de trois mois, durant lesquels il bénéficiera de protections et de ce plafonnement des frais.
Aujourd’hui, quelle est la situation ? Il n’existe aucune définition en fonction du nombre d’incidents ; chaque banque peut donc déterminer librement qui bénéficie du plafonnement et qui n’en bénéficie pas. Pour notre part, nous entendons fixer, de manière réglementaire, à cinq par mois le nombre d’incidents à partir duquel on pourra bénéficier du plafonnement de 25 euros par mois, soit 300 euros par an, qui avait été proposé par le Président de la République. Tout cela permettra aux clients en difficulté de bénéficier plus vite des effets du plafonnement des frais d’incidents bancaires, pour une durée désormais fixée à trois mois. Actuellement, il n’existe pas non plus de définition de la durée : on ignore si le plafonnement s’applique pendant une semaine, deux semaines, un mois, deux mois ou trois mois ; il règne la plus grande incertitude pour les clients. Nous voulons introduire de la clarté, de la certitude et de la protection là où il y a de l’incertitude et de la différence d’une banque à l’autre.
Troisième évolution que nous proposons : les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui constituera une protection complémentaire.
D’après nos évaluations, toutes ces évolutions conduiront à une augmentation d’au moins 15 % du nombre de nos concitoyens bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Elles permettront d’harmoniser les règles appliquées par les banques à leurs clients, empêchant que l’on ne joue sur les différences d’une banque à une autre.
Très bien, me direz-vous, ces orientations sont fortes, elles clarifient et protègent davantage les clients, mais qu’est-ce qui nous garantit qu’elles seront respectées ? Et pourquoi ne passez-vous pas par la loi ? Nous ne passons pas par la loi parce que, je le répète, la voie que nous avons choisie, celle de l’engagement volontaire, a donné des résultats. En outre, nous vous proposons d’accroître la transparence en précisant à l’opinion publique, aux Français, quelles banques jouent le jeu et quelles banques ne le jouent pas. Dans un système aussi concurrentiel que le système bancaire français, je pense que ce sera tout aussi efficace qu’une disposition législative. Je connais les réticences des banques à ce sujet, mais je crois que c’est un moyen efficace de garantir l’effectivité des dispositions que nous vous proposons.
Ainsi, nous proposons de consolider ces engagements en les inscrivant dans la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, qui est homologuée par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Nous proposons de mettre à jour ladite charte, qui n’a pas été actualisée depuis 2014. Nous fournirons de la sorte un document qui liera les banques et récapitulera l’ensemble des actions engagées en faveur de la maîtrise des frais d’incidents bancaires.
Dans le courant du mois de juillet, la Banque de France, qui est l’autorité de contrôle du système bancaire français, rendra compte des contrôles qui auront été effectués pour s’assurer du respect des engagements figurant dans cette charte écrite publiée par arrêté du ministre de l’économie et des finances. La Banque de France rendra publique dans son intégralité la liste des établissements qui ne respectent pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais d’incidents bancaires. Autrement dit, nous allons instaurer un « name and shame » pour le plafonnement des frais d’incidents bancaires par les banques françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je vous remercie, monsieur Corbière, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour. Il importe en effet que nous traitions ce sujet, qui concerne la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ; il est essentiel de continuer à progresser en matière de plafonnement des frais d’incidents bancaires. C’est d’autant plus urgent que nous sommes au cœur d’une crise économique telle que la France n’en a pas connu depuis la deuxième guerre mondiale. Toutefois, la voie que nous avons choisie sera tout aussi efficace que la voie que vous proposez, et nous éviterons les effets négatifs d’un plafonnement global : si les populations les plus riches en bénéficiaient également, cela pourrait être au détriment des centaines de milliers d’emplois du secteur bancaire français.
Nous vous proposons d’aller plus loin ; nous vous proposons un plafonnement plus effectif ; nous vous proposons une protection plus solide de l’ensemble des déposants français ; et pour rendre tout cela effectif, nous vous proposons de faire preuve de la transparence la plus totale en instaurant, pour la première fois dans notre pays, un « name and shame » des banques qui ne respectent pas leurs engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)