Plafonnement des frais bancaires : Suspension et reprise de la séance

Plafonnement des frais bancaires : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je tiens tout d’abord à remercier nos collègues de la France insoumise de prendre à bras-le-corps la question de la précarité bancaire, qui touche des milliers de nos concitoyens, et je salue leur travail, qui pose un cadre rationnel pour le plafonnement des frais bancaires.
Nous, membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité, déplorons d’ailleurs que la proposition de loi sur les femmes de ménage que notre collègue François Ruffin avait l’intention de défendre ici, dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, ait été retirée. Notre groupe avait en effet réussi à faire adopter à l’unanimité en commission plusieurs amendements pour améliorer l’accès au droit de ces travailleurs et travailleuses précaires.
Revenons cependant à ce texte sur les frais bancaires. Je vous aurais bien volontiers parlé plus longuement des services d’assurance et de leur rôle défaillant dans cette période de crise. S’agissant des services bancaires, on constate qu’après quelques retards à l’allumage, les réseaux bancaires ont répondu présents concernant l’attribution du PGE, le prêt garanti par l’État, la première et très importante ligne financière ouverte par le Gouvernement et par le Parlement afin d’assurer une trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait.

Mme Émilie Cariou : Il faudra d’ailleurs évaluer rapidement l’accès des entreprises au crédit en général, au-delà du contexte particulier de la crise.
Si les services bancaires sont donc relativement opérants pour les entreprises, le sont-ils, mes chers collègues, pour les particuliers les moins favorisés ? J’aurais tendance à penser que les règles doivent être inscrites dans la loi, car seule celle-ci est garante de l’égalité républicaine.

M. Alexis Corbière : En fait, non – hélas !

Mme Émilie Cariou : Je crois par ailleurs que l’économie doit être régulée : la toute récente crise, avec les pénuries qu’elle a entraînées, nous l’a montré.
Vous nous avez transmis, monsieur le ministre, les premières données chiffrées concernant le nombre de bénéficiaires de l’offre bancaire spécifique pour les personnes dites en situation de fragilité financière – ce dont nous vous remercions. Il serait effectivement nécessaire de faire le point sur les effets de l’accord conclu en décembre 2018 sous l’autorité du Président de la République en vue de plafonner à 25 euros par mois les frais bancaires. Il nous faudra être informés en toute transparence de la mise en œuvre de ces mesures, notamment quant à leur périmètre et à la manière dont chaque réseau bancaire les applique.
Cela étant, nous pourrions à mon sens aller plus loin. Des propositions sont aujourd’hui mises sur la table. Ce débat parlementaire est l’occasion pour le Gouvernement de nous dire quels réseaux bancaires ont accompli cet effort. Réguler le secteur bancaire, c’est aussi, j’y insiste, monsieur le ministre, recadrer celles qui se mettent volontairement à l’écart de la régulation. Soulever la question des banques, y compris des banques mutualistes, c’est se demander quelles sont celles qui ont supporté les efforts demandés, c’est mesurer l’écart entre les grandes banques commerciales, à la clientèle favorisée, et celles qui se trouvent dans l’obligation de récupérer ou de conserver les clients fragiles. À cet égard, je tiens à saluer tout particulièrement la Banque postale, qui tient ce rôle et conserve les comptes bancaires des personnes 3865les plus fragiles. Des mesures d’encadrement des frais bancaires de ce type permettraient de lutter contre les inégalités entre les réseaux bancaires.
Je doute ainsi que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qui sont aujourd’hui au seuil du marché bancaire et ont déjà commencé à rendre des services bancaires, aient beaucoup pitié des clients fragiles. La question d’une régulation se posera donc concernant l’activité des acteurs extra-territoriaux et, plus largement, de tous ceux qui offrent des services bancaires en France. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons une loi sur le sujet. Si nous reconnaissons que des avancées ont été faites, nous estimons qu’elles doivent être faites partout de la même manière ; or la loi garantit cette égalité de traitement.
Voilà, chers collègues, les quelques réflexions que nous souhaitions porter à votre connaissance. Les membres du groupe EDS saluent l’objectif des auteurs de la proposition de loi et notent que ceux-ci ont cette fois fait preuve d’un réel pragmatisme dans ces temps de crise sociale sans précédent. Si nous entendons vos engagements, monsieur le ministre, concernant un futur décret et une future charte, une loi nous paraîtrait malgré tout plus sécurisante. C’est pourquoi nous soutiendrons la démarche de notre collègue Alexis Corbière et de La France insoumise et voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI. – Mme Claudia Rouaux applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Dans LesRaisins de la colère, John Steinbeck établit une comparaison fameuse entre la banque et un monstre. Tel Frankenstein, l’homme aurait créé ce monstre qu’est la banque et serait incapable de le diriger. Ayant conscience de leur faiblesse, les hommes haïssent l’action des banques. L’ambition de la présente proposition de loi est pourtant de maîtriser les excès du système bancaire et de lutter contre la haine qui existe envers lui.
Cette ambition mérite une attention particulière. Nous avons donc, membres du groupe Agir ensemble, étudié ce texte en toute indépendance. Il apparaît d’abord que les chiffres sur lesquels se fondent mes amis de La France insoumise sont anciens : l’enquête du magazine 60 Millions de consommateurs montrant que les plus pauvres paient 296 euros par mois de frais bancaires date de 2017 ; il en est de même de l’enquête de l’UNAF – Union nationale des associations familiales – établissant que 2,1 % du budget des ménages modestes est consacré aux frais bancaires. Or, en décembre 2018, un accord a été conclu avec les principaux réseaux bancaires : d’un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d’incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de l’autre, les pouvoirs publics – que vous représentiez, monsieur le ministre – se sont engagés à contrôler le bon respect de l’engagement des banques et, si celui-ci était tenu, à ne pas légiférer sur le sujet. Les établissements ont accepté le plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incident bancaire pour 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière. Des contrôles approfondis ont été effectués l’année passée.

M. Alexis Corbière : Ce n’est pas vrai !

M. M’jid El Guerrab : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles.
Vous l’avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en œuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nommer et couvrir de honte ».
Cette méthode, souple, de concertation nous paraît la mieux adaptée à la régulation du secteur. Si nous souhaitons des progrès continus en la matière, nous pensons qu’il est nécessaire de tenir les engagements pris à l’occasion de ces négociations. C’est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements visant à accroître la régulation du système.
À titre personnel, en tant que député des Français de l’étranger, je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur les frais bancaires dont nos compatriotes doivent s’acquitter au titre des transferts internationaux, des paiements ou des retraits effectués à l’étranger. J’ai déposé un amendement visant à plafonner ces frais ; j’aimerais que le Gouvernement prenne l’engagement de soutenir cette cause lors de ses futures négociations avec les établissements financiers. Je souhaite en outre entamer une discussion au sujet du droit au compte bancaire, garanti par la loi, mais souvent dénié dans les faits à nos compatriotes vivant à l’étranger.
Mon groupe et moi-même insistons sur la nécessité de continuer à progresser en matière de diminution des frais bancaires. Le plafond de 25 euros par mois demeure très élevé pour des personnes dont les revenus mensuels atteignent 500 ou 600 euros. Le travail de concertation doit se poursuivre ; les parlementaires doivent y être associés. Nous devons légiférer, dans un futur proche, afin d’établir les critères de la fragilité financière : il n’appartient pas aux banquiers de l’apprécier arbitrairement. Sa définition claire permettra la création d’une procédure de sauvegarde qui empêchera d’entrer dans le cercle vicieux des agios s’ajoutant aux agios.
Nous proposons également, monsieur le ministre, une mission parlementaire consacrée aux pratiques des établissements bancaires, en vue d’un état des lieux précis et chiffré des réalisations qui ont suivi l’accord de 2018. Cette mission aurait pour finalité d’engager de nouvelles concertations et de mieux associer le Parlement aux décisions à venir. Le groupe Agir ensemble soutient les négociations entreprises depuis 2018 par le Gouvernement : sa position est constructive. Cependant, ses membres voteront en majorité contre la proposition de loi.

M. Éric Coquerel : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Les petits ruisseaux font les grandes rivières, et les banques l’ont parfaitement compris. Bien sûr, elles ont leur terrain de jeu privilégié : leurs grandes manœuvres se déroulent sur le théâtre mondialisé des marchés financiers, qui brassent quotidiennement des montants à donner le vertige. Les tsunamis financiers qu’ils déclenchent régulièrement entraînent des dégâts économiques, sociaux et environnementaux ; ils nous présentent alors l’addition. Mais que voulez-vous ? Tout cela est aussi la source de profits auxquels les banques ne savent pas résister.
Pour sécuriser au mieux ces spéculations, rien ne vaut le concret, les petits comptes des gens modestes. C’est notamment sur la cariatide du petit peuple que s’appuient les banques. Notre illustre prédécesseur Victor Hugo avait vu 3866juste : elles vivent et prospèrent « sur les peuples hagards que la misère mine, /S’engraissant de leur diète et mangeant leur famine ». La diète, c’est la dette des plus démunis. Une étude de l’UNAF indique que 6,5 milliards d’euros sont collectés chaque année au titre des frais d’incidents, par un processus aussi implacable qu’un mécanisme d’horlogerie. C’est là un véritable pactole pour les banques : la misère, c’est du solide, un rendement assuré et régulier !
Il s’agit là d’une authentique taxe privée que les banques s’attribuent le droit de lever. Les ménages en difficulté subissent en moyenne quarante prélèvements de frais bancaires par an, pour un montant annuel d’environ 300 euros. La banque veille : chaque découvert, chaque retard, même minime, mérite d’être puni. Un algorithme génère le courrier ou le mail de réprimande, procède à la ponction, et appuie un peu plus sur la tête de celui ou de celle qui avait cru pouvoir la sortir de l’eau. Je ne parle même pas des frais de carte bancaire ou de tenue de compte, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, alors même que les banques licencient à tour de bras pour dématérialiser leurs réseaux.
Depuis cette étude de l’UNAF, il est vrai que le Gouvernement s’est un peu remué, en particulier sous la pression des gilets jaunes. Un accord a été conclu afin de réduire le poids de ces frais pour les publics en difficulté ; ils ont été plafonnés à 25 euros par mois et 300 euros par an. Selon le Gouvernement, 3,6 millions de personnes devraient bénéficier de la baisse des frais d’incidents bancaires. Hélas, l’accord n’ayant rien de normatif ni de contraignant, les résultats ne sont pas au rendez-vous, comme on pouvait s’en douter. D’après une étude menée, cette fois, fin 2019 par l’UNAF et la revue 60 millions de consommateurs, 78 % des interdits bancaires et des surendettés ne bénéficient d’aucun plafonnement, alors qu’ils devraient automatiquement y avoir droit ; 91 % des personnes ayant de faibles revenus et connaissant des incidents de paiement ne voient pas leurs frais plafonnés à 25 euros par mois.
Bien sûr, Bruno Le Maire nous promet de nouveaux engagements : c’est une bonne chose. Mais nous considérons que c’est par la force de la loi que l’on agit efficacement contre la loi du plus fort. Dans quelle République vivons-nous ? On légifère lorsqu’il s’agit du peuple ; quand il s’agit des banques, on se borne aux incantations et aux suggestions. (Mmes Elsa Faucillon et Claudia Rouaux applaudissent.)

M. Alexis Corbière : Bravo ! Il a raison !

M. Stéphane Peu : Encore une fois, ce n’est pas la République. Rétablir la justice dans le monde des banques ne sera pas aisé : tout est à repenser. Il faut prendre le pouvoir, éteindre l’incendie financier, irriguer, enfin, l’économie réelle et durable. En attendant ce monde d’après, il est déjà possible, comme nous y invitent nos amis du groupe La France insoumise, de mettre par la loi un peu d’ordre et de justice dans le nôtre, afin qu’il ne soit plus possible de faire de l’argent sur la détresse des familles.
Dans cette proposition de loi de La France insoumise, nous apprécions également l’ambition affichée de plafonner les frais d’incidents toutes populations confondues, notamment pour les clients des banques à titre professionnel, tels les artisans et les auto-entrepreneurs. Les petites entreprises sont bien souvent victimes d’accidents bancaires, la période récente nous en a malheureusement fourni de nombreux exemples. Nous apprécions enfin que ce texte s’inscrive dans un processus de reconquête du pouvoir sur les banques, déterminant si l’on veut que ces injustices n’aient plus cours, que l’argent puisse être affecté à ce qui est utile, que l’on ferme le robinet à tout ce qui ne sert pas le bien commun.
En ce sens la proposition de loi soulève de manière raisonnée et concrète des problèmes qui ne sont toujours pas résolus ; elle répond avant tout à la demande de justice sociale des citoyens victimes de frais bancaires abusifs. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc sans hésitation en sa faveur et invite nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L’examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d’incidents bancaires.
En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l’approche politique adoptée. J’organiserai donc mon propos à partir de ces deux points.
La loi, c’est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d’incidents. On peut aussi opter pour le contrat, l’engagement volontaire ; le Gouvernement et la majorité privilégient cette méthode rapide, efficace et fructueuse. Des engagements ont été pris en septembre et en décembre 2018 ; ils portaient sur la limitation des frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires d’une offre spécifique à la clientèle fragile, à 25 euros par mois et 300 euros par an pour les autres publics fragiles.
Contrairement à ce que j’entends dire ici et là, ces engagements ont été tenus. L’activité bancaire est l’une des plus contrôlées qui soient : ils ont été contrôlés par l’ACPR ainsi que par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Comité consultatif du secteur financier s’est penché sur le sujet. Il existe un Observatoire des tarifs bancaires, un Observatoire de l’inclusion bancaire. Enfin, les députés ne se bornent pas à légiférer : ils contrôlent ! Un certain nombre d’entre eux s’intéressent ainsi à la question dont nous parlons ; je citerai le travail de Philippe Chassaing sur l’inclusion bancaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), les travaux de Nadia Hai sur l’activité des banques ou encore, en toute modestie, ma participation au Comité consultatif du secteur financier, qui réunit des représentants de l’ensemble des acteurs du secteur, des épargnants et des ménages. Par conséquent, je le répète, les engagements pris en 2018 ont été tenus : les régulateurs et les superviseurs l’attestent. C’est pourquoi nous considérons que cette méthode donne des résultats.
Bien évidemment, ces résultats doivent être consolidés. Or notre méthode n’est pas seulement efficace : elle présente l’avantage de pouvoir évoluer, s’adapter à la situation économique. On l’a bien vu au moment où la crise commençait à toucher de plein fouet nos compatriotes : les pouvoirs publics ont engagé de nouvelles négociations avec les banques, en vue d’obtenir, comme l’a rappelé le ministre, que les clients fragiles soient considérés comme tels plus tôt et cessent de 3867l’être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide.
J’en viens à mon second point : nous ne sommes pas d’accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d’inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d’incidents. Outre le fait qu’elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d’inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l’Observatoire de l’inclusion bancaire. D’ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a proposé, et elles l’ont obtenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas en faveur de votre proposition de loi. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière un problème bien réel : le volume considérable des frais imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles. Elle permet donc à la représentation nationale de se saisir d’un sujet important.
Les prêts traditionnels n’étant plus assez rentables pour les banques généralistes, elles essaient de se rattraper sur les services. Les tarifs des services bancaires en France sont les plus élevés d’Europe. On dénombre 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, parfois menacés par la spirale du surendettement, dont les conséquences sont catastrophiques pour les ménages. Les frais standards sont relativement constants et modérés ; il en va tout autrement pour les frais d’incidents, c’est-à-dire les frais appliqués lorsqu’un compte est insuffisamment pourvu. Les banques facturent lourdement ces incidents, principalement aux ménages modestes, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs, qui y sont particulièrement exposés, comme on l’a constaté à l’occasion de la crise sanitaire. Toutefois, nous ne partons pas de zéro dans ce domaine : des avancées ont déjà eu lieu.
La loi Borloo, qui institue le droit opposable au logement, a déjà prévu de plafonner les frais pour incident bancaire. Ils sont de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, de 50 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, de 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement. Aux termes de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013, un double plafonnement des frais, par opération et par mois, est fixé à 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Enfin, en vertu d’un accord conclu en 2018 entre l’État et les réseaux bancaires pour réduire le plafond d’incidence pour les personnes en situation de fragilité financière, les établissements bancaires ont pris trois engagements : geler les grilles tarifaires pour l’ensemble de nos concitoyens, plafonner à 25 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière, plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incidents bancaires pour les bénéficiaires de l’offre spécifique.
Si les résultats ne sont pas encore tangibles, il revient à l’État de presser les banques en leur rappelant leurs engagements.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, vous vous êtes engagé à recourir au « name and shame » pour les banques qui ne respecteraient pas leurs engagements. Nous comptons sur votre diligence, laquelle nous semble préférable à une loi répressive qui s’avérerait contre-productive. Il est indispensable de renforcer le dialogue avec les banques à ce sujet. La priorité n’est pas de légiférer une nouvelle fois mais de s’assurer que les textes existants et les accords conclus soient bien respectés en renforçant les contrôles et, le cas échéant, en aggravant les sanctions.
Sous prétexte que certains ne jouent pas le jeu, on ne peut pas prendre le risque de contraindre tout le monde. Par ailleurs, la transparence des frais bancaires est un sujet majeur qui devrait être amélioré. Il est en effet essentiel de pouvoir vérifier l’information dont bénéficient les clients des banques concernant les tarifs et qu’elle soit lisible, ce qui n’est pas toujours le cas. N’oublions pas, par ailleurs, que les interdits conduisent souvent à contourner la règle, ce qui peut provoquer l’effet inverse du but recherché.
Cette proposition de loi présente l’avantage de nous permettre de débattre, ce matin, d’un sujet important mais elle pourrait conduire à ce que des établissements bancaires excluent ceux de leurs clients pour qui les contraintes deviennent trop fortes, en l’occurrence les plus fragiles.
Enfin, nous pouvons espérer que la concurrence récente de ce que l’on appelle les néo-banques, ou banques en ligne, qui n’appliquent aucun frais, ou des frais minimes, permette de stabiliser voire de réduire, à terme, le volume des frais bancaires dans l’ensemble du marché.
Pour ces raisons, les députés Les Républicains ne voteront pas cette proposition de loi dont ils partagent l’objectif mais pas la méthode. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. Bruno Le Maire : Court et efficace !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l’urgence sanitaire succède désormais l’urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l’objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines.
Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l’engagement, au contrôle, comme l’a rappelé Daniel Labaronne, qu’à la norme. Ce qui compte, ce n’est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des Français.
Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : geler les grilles tarifaires pour l’ensemble de nos concitoyens, plafonner à 25 euros par mois les frais d’incidents bancaires pour les 3 millions de personnes en situation de fragilité financière et plafonner à 20 euros par mois ainsi qu’à 200 euros par an les frais d’incidents bancaires pour les bénéficiaires de l’offre spécifique.
Deux vagues de contrôles ont été réalisées pour vérifier la bonne tenue de ces engagements, l’une par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce dispositif de double contrôle, inédit, semble efficace puisque les résultats sont au rendez-3868vous : les frais d’incidents bancaires ont été réduits pour 1 million de Français et le nombre de bénéficiaires de l’offre spécifique a augmenté de 40 %.
Il est probable que ces contrôles, même si nous n’en connaissons pas encore le détail, aient mis en lumière des comportements isolés qui ne seraient pas satisfaisants. Pour résoudre ces difficultés, le ministre de l’économie et des finances a annoncé, le 21 février dernier, deux catégories de mesures. Les premières sont des mesures de transparence pour démasquer les banques qui ne joueraient pas le jeu quant au respect des critères déterminant l’éligibilité à l’offre spécifique. Les secondes concernent des problèmes que posent les grands facturiers et que les banques elles-mêmes ne peuvent résoudre – sociétés de téléphonie, de distribution d’eau ou de gaz, dont les factures engendrent parfois la ponction de frais supplémentaires.

M. Bruno Le Maire : Tout à fait.

M. Jean-Noël Barrot : Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d’activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d’incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l’appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traitement du surendettement du plafonnement des frais pendant toute la durée d’inscription au fichier national des incidents de paiement.
Le ministre a également engagé une réflexion autour des frais appliqués aux très petites entreprises car, le rapporteur a raison, c’est un sujet qu’il nous appartient de contrôler et d’évaluer.
Le ministre a également annoncé que la Banque de France rendrait public le nom des établissements bancaires qui ne respecteraient pas les règles, notamment pour les frais d’incidents bancaires, selon la pratique du « name and shame », laquelle a fait ses preuves en cas de non respect des délais de paiement.
La charte permettra d’acter les engagements des établissements bancaires. La force de l’engagement permettra d’obtenir des concessions importantes en faveur des Français, notamment les plus fragiles d’entre eux, compte tenu de la période très difficile qui nous attend.
Le plus important n’est pas de savoir si la voie choisie est législative ou réglementaire, mais de protéger efficacement les Français. Grâce aux mesures annoncée par le ministre de l’économie et des finances, et aux réflexions qui se dégageront du débat que vous avez suscité dans cette assemblée, monsieur le rapporteur, nous pourrons abriter les ménages les plus fragiles derrière un solide bouclier.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cette proposition de loi, tout en saluant l’initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette proposition de loi qui me tient vraiment à cœur en ce qu’elle vise à plafonner les frais bancaires, enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus modestes, d’autant plus que la crise liée à l’épidémie de covid-19 que traverse la France augmentera le nombre de personnes précaires. Pour certains ménages, le choc économique entraîne une diminution des revenus du fait de la mise en activité partielle ou d’une perte d’emploi alors que la part des dépenses usuelles est incompressible. L’effet de ciseaux est redoutable. Selon l’Observatoire de l’inclusion bancaire, 3,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité bancaire en France en 2019. Or seules 500 000 d’entre elles bénéficiaient de l’offre spécifique.
Parmi les personnes endettées ou frappées d’une mesure d’interdiction bancaire, 78 % n’ont bénéficié d’aucun plafonnement, selon une enquête réalisée en octobre 2019 par 60 Millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales. Si le coût moyen des frais d’incidents bancaires s’élevait à 34 euros pour chaque Français en 2018, la facture est presque multipliée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette somme doit être comparée avec celle perçue par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ou l’indicateur du seuil de pauvreté.
Face à ce constat inacceptable, les députés Socialistes et apparentés partagent la volonté de protéger nos concitoyens les plus fragiles en étendant le plafonnement des frais bancaires au-delà des personnes éligibles à l’offre spécifique, c’est-à-dire aux personnes surendettées ou fichées à la Banque de France.
À la suite du mouvement social des gilets jaunes, dont l’une des principales revendications concernait l’amélioration du pouvoir d’achat, l’Élysée a annoncé en décembre 2018 que les frais seraient plafonnés à hauteur de 25 euros par mois pour les clients les plus fragiles. Force est de constater que la promesse n’est pas complètement tenue. Certains établissements ne remplissent pas leur obligation morale. Les députés socialistes, à l’époque, avaient regretté que les engagements des banques ne soient pas contraignants.
Le cadre juridique actuel est insuffisant. L’améliorer est une évidence et une urgence en période de crise car il ne saurait reposer sur la seule volonté des banques d’appliquer ou non le dispositif. Selon le gouverneur de la Banque de France, auditionné le 6 mai dernier, il faudrait déjà revoir la période des trois mois, dont la longueur excessive ferait naître des situations irrémédiables.
Le plafonnement des frais bancaires est une mesure sociale destinée à mettre fin à une spirale infernale dans laquelle la fragilité financière engendre de nouveaux frais, rendant la situation de plus en plus critique. Elle redonnera des millions d’euros de pouvoir d’achat aux personnes les plus démunies, pour des besoins essentiels.
Enfin, pour rendre effectif et efficient le plafonnement des frais bancaires, nous devons légiférer. C’est pourquoi les députés Socialistes et apparentés soutiendront cette proposition de loi de La France insoumise dont ils partagent l’ambition et les principales dispositions. Toutefois, notre groupe sera force de proposition pour compléter ce texte en s’appuyant sur la proposition de loi des sénateurs socialistes, consacrée au même sujet et adoptée au Sénat la semaine dernière. À cet égard, je formule le vœu que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale si la proposition de loi que nous examinons n’est pas adoptée.
Pour conclure, nos amendements reposent sur trois grands principes. Le premier est celui de la solidarité, d’abord par l’exonération temporaire, pour certains publics, de frais d’incidents bancaires pendant l’état d’urgence sanitaire et les trois mois suivants, ensuite par une révision à la baisse du plafonnement des frais bancaires pour les particuliers bénéficiant de l’offre spécifique ; le second est celui de la transparence, par le renforcement de l’information des clients concernant le montant des tarifs des frais d’incidents bancaires avec des standards comparables sur une base annuelle ; le dernier est celui de la responsabilité, par les précisions apportées quant aux missions de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, à travers l’évaluation de la mise en œuvre du plafonnement des frais pour incidents et la publication du nom des établissements qui ne respectent pas leurs engagements – ce que vous avez proposé, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, renforcer et rendre effectif le plafonnement des frais bancaires en l’inscrivant dans la loi est un levier concret pour lutter contre les inégalités et aider les personnes les plus modestes. Face à une crise d’une ampleur inédite, l’urgence sociale nous oblige à agir avec efficacité et rapidité. (M. Christian Hutin et M. Alexis Corbière, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je ne considère pas cette proposition de loi comme une attaque contre ce qui serait le grand méchant monde bancaire, mais plutôt comme un appel à plus de justice et à plus d’humanité.
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention. Votre propos était double. D’un côté, vous avez justifié les mesures déjà prises, et vous avez bien fait : nous les avons pour partie votées, et elles seront bénéfiques. De l’autre, vous avez expliqué que ce n’est pas par la loi que nous devrons, à l’avenir, pousser les banques à faire des efforts. C’était aussi le sens des propos du député Labaronne.
Je ne suis pas d’accord avec cette méthode : nous pouvons passer par la loi, c’est même le but de notre mandat. Cessons de toujours nous en remettre à des engagements moraux. On l’a vu pendant la crise, au cours des négociations sur le prêt garanti par l’État, quand nous avons demandé à inscrire dans la loi la garantie que les taux d’intérêt ne seraient pas augmentés après le délai d’un an : la secrétaire d’État au banc, Mme Pannier-Runacher, l’avait refusé, au motif que les banques s’étaient engagées oralement. Nous ne l’avons donc pas écrit, et c’est dommage. Nous devons prendre nos responsabilités et faire honneur à notre mandat en écrivant clairement la loi.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très juste !

M. Christophe Naegelen : Ce que les députés peuvent faire, qu’ils le fassent ! (Mme Sophie Auconie, Mme Annie Chapelier et M. Alexis Corbière, rapporteur, applaudissent.)

M. Christian Hutin : Très bien !

M. Christophe Naegelen : Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec le groupe La France insoumise et c’est avec une certaine bienveillance que le groupe UDI-I votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Christian Hutin applaudissent également.)

M. Christian Hutin : Quel enthousiasme !

M. Christophe Naegelen : En 2017, les frais bancaires s’élevaient en moyenne à 193 euros ; en 2019, malgré l’adoption de certaines mesures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. C’est une nette augmentation.
Les facturations en cascade, il faut l’admettre, n’ont pas de vertu pédagogique et aggravent souvent la situation de personnes déjà fragiles ; elles contribuent à dégrader l’image du système bancaire et exacerbent les conflits entre les usagers et les banques, qui sont de moins en moins capables d’assurer un rôle de conseil. Il faut ajouter à cela le développement du numérique, qui réduit les coûts mais déshumanise davantage la relation client-banque.

M. Christian Hutin : Très bien !

M. Christophe Naegelen : Si la plupart des banques jouent le jeu, on constate néanmoins de fortes disparités entre elles. On a récemment observé des améliorations, que vous avez rappelées, monsieur le ministre : une meilleure transparence tarifaire, car la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu’ils appliquent ; la communication écrite, souvent annuelle, de tout projet de modification des conditions tarifaires ; la possibilité de comparer les tarifs via un dispositif mis en place par le comité consultatif du secteur financier ; ou encore une plus grande facilité à changer de banque.
Malgré tout cela, l’intervention du législateur, qui a vocation à contrôler et à assainir un secteur bancaire qui commet des abus, n’a pas suffi. Avons-nous été assez loin ? Avons-nous réussi à réduire les inégalités de traitement dans le domaine des commissions bancaires ? La réalité est que non.

M. Daniel Labaronne : Pourquoi dites-vous cela ? Ce n’est pas vrai !

M. Christophe Naegelen : Notre travail n’a pas porté ses fruits. C’est donc dans un souci de solidarité et de justice que nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, SOC et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je commencerai par un chiffre, 6,5 milliards d’euros : c’est le montant astronomique des frais versés chaque année aux établissements bancaires, les fameux agios, bien connus de nos concitoyens. Certains d’entre eux paient jusqu’à 300 euros par an, souvent les ménages les plus fragiles, ajoutant de la précarité à la précarité.
À la suite du mouvement des gilets jaunes, les banques ont pris des engagements la main sur le cœur auprès du Président de la République. En complément du gel des tarifs bancaires en 2019, elles se sont engagés à limiter les frais bancaires pour les clients en situation de fragilité financière, en fixant deux plafonds : l’un, de 25 euros par mois, pour les frais d’incidents bancaires et de dysfonctionnement de compte des personnes en situation de fragilité financière, et l’autre, de 20 euros par mois et 200 euros par an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique à la clientèle fragile. S’y ajoutait l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires de cette offre de 30 % en 2019 par rapport à 2017.
Un an après, des associations de consommateurs ont constaté ce que nous pressentions : ces promesses n’ont pas été tenues et la majorité des clients n’ont bénéficié d’aucun plafonnement de frais, lesquels s’élèvent en moyenne à 296 euros par an.
Ces anomalies prennent une dimension supplémentaire dans la période actuelle où, à la crise sanitaire, succède une crise sociale de grande ampleur. À l’heure où le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité s’est accru de 22,6 % en avril, le niveau de pauvreté risque d’augmenter fortement. Rappelons qu’il avait déjà crû de 0,6 % en 2018, alors que la situation économique était meilleure. Si la proposition de loi semblait déjà pertinente en mars, elle est aujourd’hui devenue indispensable.
Arrêtons de privilégier les engagements pris par les acteurs en lieu et place de la loi ! L’objectif est simple : mettre fin à la spirale infernale qui veut que la fragilité financière entraîne des frais, lesquels finissent par l’aggraver, entraînant de nouveaux frais. La création d’un plafond de 2 euros par incident ou irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire, dans la limite de 20 euros par mois et de 200 euros par an, me paraît donc aller dans le bon sens.
Par ailleurs, l’obligation faite aux banques d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des frais prélevés, qui complète la proposition de loi, permettrait de vérifier l’effectivité du plafond.
De plus, l’exonération du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie-attribution prélevés par un établissement de crédit limiterait les conséquences financières que subissent les particuliers concernés, premières victimes d’une spirale infernale.
En définitive, la proposition de loi permettrait d’assurer la bonne application des promesses faites par les établissements bancaires, dans un contexte où la moitié d’entre eux ont prévu d’augmenter de 5 % les tarifs sur leurs services pour 2020.
La réglementation en vigueur impose aux établissements bancaires la transparence concernant les tarifs qu’ils pratiquent. Pourtant, ces derniers sont illisibles. Les banques s’étaient engagées à faciliter la lecture et la comparaison des offres bancaires en éditant un extrait standard des tarifs indiquant le prix de douze des principaux services bancaires ; or plusieurs d’entre elles proposent à la place un document d’information pour le moins fastidieux. Nous regrettons que le texte ne comporte pas d’obligation en la matière.
Nous soutenons la proposition, faite en commission par nos collègues socialistes, de transcrire dans la loi le dispositif de « name and shame » annoncé ici même le 21 février dernier par le ministre Bruno Le Maire à l’encontre des établissements ne respectant pas leurs engagements en matière d’encadrement des frais bancaires. Nous regardons aussi avec intérêt la proposition de loi récemment adoptée au Sénat ; certains de ses articles ont été transformés ici en amendements, dont nous aurons l’occasion de discuter tout à l’heure. En conclusion, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement pour la proposition de loi.

M. Alexis Corbière : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Enfin, le scandale des frais bancaires, véritable racket organisé des banques contre les Français, fait l’objet d’un vrai débat. Je remercie le rapporteur Alexis Corbière, qui a permis de faire aboutir un projet attendu par des millions de Français, et qui devrait faire l’objet d’un consensus entre nous.
Cela fait d’ailleurs plusieurs années que je propose l’encadrement strict des frais bancaires, notamment dans des articles à plusieurs propositions de loi que j’avais déposées durant la crise des gilets jaunes. Une fois n’est pas coutume, je voterai donc à 100 % la proposition de La France insoumise.

M. Alexis Corbière : Merci !

M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo, monsieur Corbière !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je la voterai pour trois raisons.
La première est que la position des banques s’apparente à un abus de position dominante. C’est un véritable drame humain pour des millions de nos concitoyens ; une spirale abominable, qui a un coût social, psychologique et sanitaire terrible. C’est aussi un drame, ce que l’on ne dit pas assez, pour tous les petits entrepreneurs, rackettés en permanence par le système bancaire et obligés de mettre la clé sous la porte. Selon Les Échos – qui n’est pas, je crois, un journal révolutionnaire –, les frais de tenue de compte et de commission d’intervention ont bondi de 1 000 % en dix ans ! L’Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions pour entente. Nous avons les frais bancaires les plus élevés d’Europe. Il est temps de voter cette proposition de loi.

M. Alexis Corbière : Merci !

M. Jean-Luc Mélenchon : Écoutez, monsieur Le Maire ! C’est le bon sens !

M. Nicolas Dupont-Aignan : La deuxième raison, c’est qu’il est temps d’en finir avec les codes de bonne conduite, qui ne sont qu’un prétexte pour céder aux lobbys et faire de la communication bas de gamme.

M. Jean-Luc Mélenchon : Mais oui ! Exactement !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le ministre, vous êtes d’une tartufferie incroyable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Cela dure depuis des années ! Vous nous avez expliqué que vous aviez une bonne méthode, mais vous avez reconnu vous-même que vous alliez recommencer. (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous allez recréer une de ces usines à gaz dont Bercy a le secret, avec des critères évidemment très compliqués à appliquer ; il faudra encore plus de fonctionnaires pour les surveiller, mais rien ne sera surveillé, vous ferez confiance à vos amis banquiers et vous finirez par nous dire, dans deux ans : « Ah, ça n’a pas bien marché, nous allons inventer un nouveau code de bonne conduite. » Et pendant ce temps-là, les familles n’en peuvent plus et des milliards passent des mains des plus pauvres à celles des plus riches du pays.
Je ne m’attendais pas à ce que vous approuviez la proposition de loi, mais quand même : oser dire que la proposition de loi va favoriser les ménages aisés ! Vous savez très bien que, depuis dix ans, d’après un article publié dans un journal 3871financier, les banques ont segmenté la clientèle : plus elles font de gestes commerciaux à la clientèle aisée pour éviter qu’elle parte ailleurs, plus elles pressurent ceux qui n’ont d’autre choix que de reste, sans quoi ils ne peuvent plus vivre.
Vous savez très bien aussi que l’argument des 360 000 emplois n’est pas solide, car les premières victimes du système sont les employés de banque, qui n’en peuvent plus de ce qu’on leur demande de faire. De surcroît, si l’on suit votre raisonnement jusqu’à l’absurde, cela veut-il dire que, pour sauver des emplois, il faut mener une politique socialement inacceptable ? Cela veut-il dire que tout est permis ?
Tout est permis, mais pas le contrôle des activités spéculatives de certaines banques, que vous avez laissé faire, et pas celui des salaires exorbitants, que vous aviez promis de réglementer par un code de bonne conduite !

M. Christian Hutin : Ah oui, ce serait bien, ça !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Donnez les salaires des plus hauts banquiers français ! Pas permis non plus, le contrôle du pantouflage des hauts fonctionnaires de Bercy, qui sont l’un à la Bank of America, l’autre ailleurs, et qui relaient les positions des banques, notamment concernant la privatisation d’Aéroports de Paris, dont vous êtes le complice.

M. Christian Hutin : Ça, ça va peut-être s’arrêter !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout cela devient fatigant. Je voterai la proposition de loi car les Français n’en peuvent plus de la fausse bonne conscience, de la partialité permanente, de l’impuissance publique dont vous êtes responsable.
Depuis des années, l’État se couche devant le secteur bancaire. Si, à la rigueur, celui-ci avait financé l’économie ! Mais il a refusé de financer les PME pour jouer l’argent sur les marchés financiers. Voilà pourquoi la seule vraie mesure qui permettrait d’assainir le secteur financier français serait la séparation des banques de dépôt et des banques d’affaires, pour que l’épargne des Français, si abondante – nous avons un des plus forts taux d’épargne –, puisse aider à la relocalisation et à l’implantation des entreprises.
Pendant la crise de 2008-2009, la France a aidé les banques sans prendre de participation et elle a perdu des milliards d’euros quand celles-ci ont remboursé les prêts. Il est temps d’en finir avec ce système insupportable qui dégoûte les Français. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas conscience de la colère qui monte contre sa partialité. Vous défendez une oligarchie bancaire et financière au détriment de l’emploi et de la justice sociale. Voilà pourquoi je voterai le texte à 100 %. (M. Christian Hutin applaudit.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je regrette que la qualité du débat ait été quelque peu ternie par les divagations médiocres, mais sans surprise, du dernier intervenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Quelle suffisance !

M. Bruno Le Maire : Pour le reste, je voudrais – et cela ne m’arrivera pas souvent à ce micro ! – remercier Alexis Corbière et le groupe de la France insoumise d’avoir proposé ce débat relatif aux frais d’incidents bancaires. Il s’agit d’une question majeure, qui préoccupe des millions de nos compatriotes, en particulier les plus fragiles d’entre eux, ceux pour qui la vie est dure et parfois injuste. J’en croise dans ma circonscription, dans certains quartiers d’Évreux, et je sais que, pour eux, ce débat est absolument fondamental. De nous, ici, ils n’attendent qu’une seule chose : une amélioration de leur situation, une réduction des frais d’incidents bancaires et une protection par l’État – nous allons la leur apporter.
Je veux également remercier les députés qui ont eu le courage – car il en faut – de saluer le travail des banques. Je tiens à les remercier moi aussi, devant vous, car s’il est aisé de taper sur les banques, il est plus difficile de les remercier pour leur engagement pendant la crise. Elles ont répondu à l’appel en apportant 88 milliards d’euros de prêts garantis par l’État à nos PME, aux indépendants, aux commerçants, à tous ceux qui avaient besoin de trésorerie pour survivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Ces prêts sont garantis par l’État, c’est donc nous qui allons payer ! Où est le mérite pour les banques ?

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est cinq fois moins qu’en Allemagne !

M. Bruno Le Maire : Et à tous ceux qui nous disent qu’il faudrait fragiliser ou attaquer le système bancaire français, je répondrai simplement qu’il faut faire attention, parce que c’est rendre service à des modèles alternatifs dont la crise a montré toutes les limites. Par exemple, les banques en ligne, totalement dématérialisées, c’est très bien lorsqu’il n’y a pas de crise économique. Mais lorsqu’il s’agit de demander un prêt et de le négocier avec son conseiller bancaire, on est bien content de trouver le réseau territorial bancaire français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux donc dire mon attachement à ce réseau et à sa spécificité. En effet, il est constitué de banques de détail, de banques mutualistes, de la Banque postale qui, je le rappelle, est probablement la plus directement concernée par la protection des ménages les plus démunis et de nos compatriotes les plus modestes. Au travers de leurs agences, ces banques ont des réseaux sur tout le territoire, et leurs conseillers bancaires apportent des réponses à tous ceux qui ont besoin d’un financement. Je souhaite donc que nous fassions très attention à protéger le modèle bancaire français, qui a apporté la preuve de son efficacité et de sa disponibilité.
Je veux également confirmer l’engagement du Gouvernement à aller plus loin encore dans le plafonnement des frais d’incidents bancaires. Nous allons ainsi retenir plusieurs des propositions formulées par le rapporteur, Alexis Corbière, et les inscrire dans un cadre juridique différent. Certains disent que tout cela n’est que du vent, que ce n’est pas réel : je le conteste formellement. Des efforts ont été consentis et des progrès ont été faits, comme le montrent les chiffres : aujourd’hui, près de 500 000 personnes bénéficient de l’offre spécifique, alors qu’elles n’étaient que 300 000 au début du quinquennat. Et il ne s’agit pas du chiffre du Gouvernement, mais de celui retenu par les associations elles-mêmes ! Le Gouvernement précisera par décret la définition des clients fragiles,…

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Bruno Le Maire : …ce qui permettra de les inclure plus rapidement dans le dispositif. En effet, au bout de cinq incidents bancaires mensuels, une personne sera immédiatement considérée comme un client fragile, et 3872sera protégée durant trois mois, soit plus longtemps qu’aujourd’hui, où aucune durée n’est précisée. Nous appliquerons ce dispositif en toute transparence, puisque les banques qui ne respecteront pas leurs engagements seront dénoncées publiquement, selon la pratique du « name and shame », afin que tous les Français sachent quelles banques respectent les règles et quelles banques ne les respectent pas.
Je signerai également un arrêté définissant précisément les informations qui doivent être transmises à la Banque de France, qui sera chargée du contrôle des engagements pris par le réseau bancaire français, lesquels seront récapitulés dans une charte.
Une dernière remarque : je répète qu’en prenant ces engagements, le Gouvernement prend non seulement en considération les remarques et les propositions qui ont été formulées par Alexis Corbière et le groupe de La France insoumise, mais aussi celles apportées par différents parlementaires s’étant fortement engagés dans le débat. Nous essayons de concilier deux objectifs : d’une part, la préservation du modèle bancaire français et de ses agences, implantées partout sur le territoire, les employés et conseillers bancaires offrant aux particuliers et aux chefs d’entreprises la possibilité d’obtenir un conseil après un contact physique direct, humain, avec la banque ; d’autre part, la volonté légitime de protéger les publics les plus fragiles. Tel est l’équilibre que nous vous proposons, et j’espère qu’il sera soutenu par le plus grand nombre d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Olivier Becht applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Je souhaite remercier chacun – et j’insiste sur ce point – des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Je souligne d’ailleurs que sept des onze intervenants ont d’ores et déjà annoncé apporter leur soutien à la proposition de loi. De mon point de vue, c’est déjà une victoire. (Mme Mathilde Panot et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Cela montre en effet, non pas que j’ai été pionnier dans ce combat, mais que nous sommes nombreux à considérer qu’il est temps d’agir au niveau législatif. Merci donc à mon ami Éric Coquerel, à Émilie Cariou, à Stéphane Peu, à Claudia Rouaux, à Christophe Naegelen, membre du groupe UDI et indépendants, à Michel Castellani, du groupe Libertés et territoires, et à Nicolas Dupont-Aignan d’être intervenus en manifestant leur soutien. C’est la preuve qu’il y a un débat puissant.
Je souhaite également répondre aux autres orateurs. Cher M’jid El Guerrab, vous avez considéré que les chiffres que je donnais étaient vieux,…

M. M’jid El Guerrab : Un peu !

M. Alexis Corbière : …sous-entendant qu’ils étaient donc faux. Mais si ces chiffres sont vieux, c’est précisément parce que nous ne parvenons pas à en obtenir de plus récents ! C’est bien tout le problème ! Je veux disposer des chiffres récents, alors aidez-moi en adoptant la proposition de loi, qui vise à demander aux établissements bancaires de nous indiquer les profits qu’ils réalisent chaque année.

M. Philippe Vigier : Excellent !

M. Alexis Corbière : Si aujourd’hui, nous travaillons sur les chiffres de 2017, c’est que l’opacité à leur sujet est entretenue. Pour autant, ce n’est pas parce que ces chiffres sont anciens qu’ils sont faux.
Je rebondis également sur les propos de Daniel Labaronne, et j’en profite pour le remercier du débat stimulant que nous avons ensemble (Sourires) : son argument consiste à dire que le dispositif que nous proposons profitera aux riches. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que c’était la dose d’humour du débat ! (Sourires.) Blague à part : des riches qui paient des frais bancaires ? J’ignore s’il y en a mais, comme disait Jean Gabin dans un film magnifique – depuis la place que j’occupe, d’ailleurs : « Il y a aussi des poissons volants, mais qui ne constituent pas la majorité du genre ! »
Vous ne me ferez pas croire qu’aujourd’hui, ce sont les riches qui paient des frais bancaires – précisément parce que eux sont capables de les négocier avec leur banque. Cet argument ne tient donc pas ! Et même si je vous prenais au mot, cela signifierait que c’est moi, et non vous, le défenseur des riches qui se font voler par les banques ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Franchement, qu’est-ce qui justifie qu’une opération qui coûte 75 centimes à une banque soit facturée 15 ou 20 euros ? C’est du vol !
Monsieur le ministre, il est délicat de vous répondre à chaud, car vous annoncez des choses qui méritent d’être regardées en détail, mais il me semble qu’au-delà du désaccord qui nous sépare, le simple fait que vous veniez ici débattre du sujet est la preuve que nous avons raison.
Vous dites vous-même que les mesures que vous avez instaurées en 2018 nécessitent d’être complétées : malgré ce que vous répétez, c’est bien qu’elles ne fonctionnent pas ! Vous prévoyez de considérer qu’un client est fragile à compter du cinquième incident bancaire : c’est un problème. Une personne qui connaît quatre incidents bancaires par mois, chacun étant possiblement facturé 50 euros – puisqu’il s’agit du plafond actuel –, ne sera pas considérée comme un client fragile malgré les 200 euros mensuels versés à la banque ! Votre mesure présente même un effet pervers : pour devenir client fragile, il faudra connaître un cinquième incident. Vous acceptez donc le fait qu’un client qui paie 200 euros de frais par mois, soit 2400 euros par an – c’est plus d’un mois de salaire ! – ne remplisse pas les critères pour être reconnu client fragile.

Mme Danièle Obono : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon : Eh oui ! Démonstration implacable ! Bravo !

M. Alexis Corbière : Vous voyez bien que votre proposition n’est pas sérieuse ! Vous acceptez qu’une banque prélève 2 400 euros annuels de frais bancaires à un individu, pour des opérations qui valent quinze à vingt fois moins ! C’est toute la faiblesse du dispositif.
Pour ma part, je vous propose quelque chose de simple, clair, pédagogique, quelque chose d’universaliste, car la loi est faite pour tous : des frais d’incidents bancaires de 2 euros maximum, plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an. C’est déjà pas mal ! Faites-le, on y verra plus clair. J’insiste, car j’ai vu des commerçants, des artisans, des responsables de TPE pleurer, plus encore peut-être que des particuliers, car ils sont écrasés par les banques. Vous voyez, nous discutons à front renversé : voilà que c’est moi qui défends les riches spoliés, et même le patronat qui participe réellement à la production, contre les banques !
Monsieur le ministre, vous ne m’avez vraiment pas convaincu. Vous développez les mêmes arguments qu’en 2018 ! Et je parie que, dans deux ans, quelqu’un – vous ou votre successeur – viendra nous dire exactement la même chose.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

M. Alexis Corbière : Or, pour que nous puissions en discuter, je demande justement des chiffres ! Pour cela, adoptez ma proposition de loi, qui tend à obliger les banques à nous dire combien elles prélèvent aux particuliers chaque année. (M. Philippe Vigier rit.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Eh oui !

M. Alexis Corbière : Il n’est pas normal que la Fédération bancaire française, que j’ai auditionnée, me réponde qu’elle n’en sait rien ! Qui, dans ce pays, peut croire qu’une banque ne sait pas combien elle prélève chaque année au titre des incidents bancaires ? Ce n’est pas crédible !

Mme Bénédicte Taurine : En effet !

M. Alexis Corbière : Une banque, c’est tout sauf cela ! Cette opacité est par nature révélatrice : il y a là quelque chose de foncièrement malhonnête. Il s’agit d’un problème de fond, et seule la puissance de la loi parviendra à assainir le rapport déséquilibré avec les banques.
Je vous remercie de m’avoir écouté et pour l’indiscutable qualité du débat. Je fais le pari que la proposition de loi sera adoptée ; si elle ne l’est pas, soyez assurés que nous y reviendrons, ensemble, car il faut agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Agir ensemble. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)