Plafonnement des frais bancaires : Article 1er (suite)

Plafonnement des frais bancaires : Article 1er (suite)

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir son amendement bknoek 18.

M. Alexis Corbière : Nous poursuivons en effet le débat de ce matin, qui a déjà été riche.
Cet amendement vise à maintenir l’obligation de suivi par les banques des clients les plus susceptibles de subir la facturation de frais bancaires. À cette fin, je propose de remplacer la notion de fragilité financière, trop négative, par celle de difficulté financière, plus claire et plus objective. Surtout, je propose que les critères de difficulté financière soient redéfinis, après concertation avec l’ensemble des acteurs, pour inclure non seulement le montant des revenus, comme actuellement, mais aussi le niveau d’endettement.
Ce matin, le ministre Bruno Le Maire a indiqué qu’un client était considéré comme fragile au bout de cinq opérations rejetées, sans autre précision ; peut-être M. le secrétaire d’État chargé du numérique pourra-t-il nous détailler davantage les critères retenus.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Cédric O : Substituer le mot « difficulté » au mot « fragilité » poserait problème eu égard au but poursuivi puisque cela obligerait à constater objectivement que le client est e n difficulté, alors que la notion de fragilité permet de viser des personnes qui ne connaissent pas encore de difficultés financières mais sont exposées à ce risque, afin de le prévenir. De plus, la notion de fragilité apparaît dans les différentes démarches d’inclusion bancaire et est bien comprise des parties prenantes, de sorte qu’un changement de terminologie pourrait introduire de la confusion.
Pour le reste, d’après ce que je comprends, jusqu’à présent, le nombre d’incidents bancaires pris en compte pour déterminer la fragilité d’un client n’était pas le même d’une banque à l’autre, et la période de référence pour considérer ce nombre était de trois mois. Nous allons étendre par décret le nombre de bénéficiaires en nous fondant sur la survenue de cinq incidents en un mois, et en tenant compte du niveau de revenu, naturellement, car il ne s’agit pas de protéger des personnes négligentes ayant les moyens d’acquitter les frais bancaires. Tout client ainsi identifié bénéficie du plafonnement de ces frais pour trois mois au moins, une durée prolongée aussi longtemps que la fragilité perdure.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing : Les critères de détection d’un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous.
En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu’à présent, de graves incidents pouvaient s’accumuler pendant trois mois sans autre remède qu’un plafonnement à la fin de cette échéance, on pourra désormais annoncer dès le premier mois aux intéressés que leurs frais bancaires seront plafonnés les trois mois suivants. C’est une autre avancée majeure dans la politique d’inclusion bancaire que nous menons depuis deux ans.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Nous en revenons à l’un des principaux problèmes que soulève la proposition du Gouvernement : le dispositif va être défini dans un décret que nous ne pourrons pas du tout relire en amont. Ce matin, M. le rapporteur a fait état d’un problème : que se passe-t-il en deçà de cinq incidents bancaires ? De telles incohérences peuvent assurément être corrigées d’ici à la version définitive du décret. Il n’en est pas moins problématique que nous ne 3885puissions en prendre connaissance. Je persiste à considérer que ce type de mesures doivent être inscrites dans la loi. (M. le rapporteur acquiesce.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Alexis Corbière : Cet amendement essentiellement rédactionnel n’a pas été adopté par la commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 9 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Claudia Rouaux : Il est prévu que le décret plafonne les frais à 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Or, on l’a dit à plusieurs reprises ce matin, pour certaines familles, 20 euros par mois, c’est encore trop, et cela peut même s’avérer dramatique. Nous proposons donc de ramener le plafond à 1 euro par opération, 10 euros par mois et 100 euros par an.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir son amendement bknoek 16 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 9.

M. Alexis Corbière : Les deux amendements ont été mis en discussion commune mais, en vérité, ils ne portent pas tout à fait sur le même sujet.
L’article bk1erek de ma proposition de loi inclut les frais d’agio pour découvert non autorisé dans le champ des frais soumis à plafonnement. Or, je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, les auditions d’associations de consommateurs m’ont convaincu de la nécessité de distinguer clairement les frais d’incident des frais d’agio rémunérant le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. En effet, les frais d’agio ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d’un découvert : ils ne doivent pas devenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c’est ce qui tend à se passer, du fait de la perception par les banques d’un minimum forfaitaire d’agio qui leur permet d’appliquer des frais dépassant le taux de l’usure.
Mon amendement bknoek 16 vise donc à ce que les pratiques en matière d’agio respectent strictement les garanties offertes par le code de la consommation, notamment l’application d’un taux effectif global et l’interdiction du prêt usuraire. Il a été rejeté par la commission.
Quant à l’amendement bknoek 9, il a également été rejeté par la commission et j’y suis personnellement défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Cédric O : Vous ne serez pas surpris qu’il y soit défavorable.
En ce qui concerne l’amendement de Mme Rouaux, les clients éligibles à l’offre spécifique bénéficient déjà, grâce aux engagements pris par les banques en septembre 2018, d’un plafonnement des frais proche de celui qui figure dans la proposition de loi : 20 euros par mois et 200 euros par an. Ce niveau a été fixé en concertation avec les établissements afin d’améliorer la situation de la clientèle la plus fragile tout en tenant compte des conséquences financières pour les établissements. S’y ajoute le plafonnement des commissions d’intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois. De plus, l’offre spécifique inclut un plafonnement à 3 euros par mois des frais de tenue de compte. Elle permet ainsi de maîtriser l’ensemble des frais.
S’agissant de l’amendement de M. Corbière, les frais d’agio et les intérêts perçus en cas de dépassement d’une facilité de découvert ne sont pas concernés par l’obligation de calcul d’un TAEG – taux annuel effectif global –, conformément au droit européen, ni par celle de ne pas dépasser le taux de l’usure, en vertu du droit français. En effet, il convient de distinguer, d’une part, le montant forfaitaire rémunérant le service fourni par la banque et, d’autre part, le taux d’intérêt, qui couvre le coût de la liquidité mis à disposition ; la distinction est la même que celle entre frais de dossier et taux d’intérêt pour un crédit immobilier. Par un effet de vases communicants, la suppression de la commission forfaitaire conduirait probablement au renchérissement du taux d’intérêt ou d’autres éléments de frais, pour récupérer d’une main ce qui aurait été plafonné de l’autre.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Claudia Rouaux : Au nom de l’exigence de transparence, il tend à imposer au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel sur les frais bancaires imputés aux personnes physiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : Souvent d’accord avec ma collègue Rouaux, je serai favorable à d’autres de ses amendements, mais je ne le suis malheureusement pas à celui-là – par ailleurs rejeté par la commission –, car il supprime les alinéas confiant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la publication d’un tel rapport.
Je suis évidemment favorable à la transparence, je l’ai dit ce matin. Ainsi, aux collègues qui crient victoire en évoquant les mesures prises depuis 2018, je réponds que nous manquons d’éléments objectifs pour en juger, notamment d’une analyse détaillée par les banques des frais d’incident bancaire qu’elles perçoivent. Mais le Comité consultatif du secteur financier n’est pas l’instance la mieux dotée pour accomplir ce travail, à la différence de l’ACPR.

M. le président : L’amendement bknoek 17 de M. Alexis Corbière est rédactionnel.