Plafonnement des frais bancaires : Après l’article 1er

Plafonnement des frais bancaires : Après l’article 1er

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Alexis Corbière : Rejeté par la commission, il vise à ce que les banques proposent systématiquement aux clients en difficultés financières de souscrire un livret d’épargne populaire, ou LEP, plutôt que des produits d’épargne moins rémunérateurs. En effet, l’Observatoire de l’épargne réglementée a établi, dans son rapport annuel publié en juin 2019, que seulement 21 % des clients qui y sont éligibles détiennent un LEP, la moitié des autres détenant un livret A, dont on sait qu’il n’est rémunéré qu’à 0,5 %, tandis que le livret d’épargne populaire est défiscalisé et rémunéré au taux de 1 %. Avec cet amendement, on pourrait mettre fin à cette double peine que subissent les clients dont les revenus sont les plus faibles : non seulement ils subissent beaucoup plus que les autres les frais d’incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée qu’elle ne pourrait l’être.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je crois que le rapporteur et moi nous rejoignons dans la volonté d’accroître le nombre d’utilisateurs du livret d’épargne populaire, et que nous souhaitons tous deux que les établissements bancaires soient encouragés à les proposer plus systématiquement. Mais sa proposition se heurte à un problème particulier : ce sont des critères fiscaux qui ouvrent droit au LEP, critères auxquels ces établissements n’ont pas accès, en raison du secret fiscal et plus globalement de la protection des données personnelles. Or la mesure proposée reviendrait à leur permettre de vérifier en amont l’éligibilité des clients au livret d’épargne populaire. Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a encouragé les établissements bancaires à proposer ce produit à leurs clients. J’ajoute que nous sommes favorables à une simplification des conditions de vérification du maintien de l’éligibilité au LEP – nous avons déjà formulé des propositions à ce sujet. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing : C’est le même combat que celui qu’il a fallu mener pour la diffusion de l’offre spécifique. Cet amendement met à juste titre sur la table la question de la diffusion du LEP parce qu’on sait que les gens qui disposent d’une épargne sont beaucoup moins frappés par le surendettement.
Je sais, monsieur Corbière, que ce serait moins contraignant, mais pourquoi ne pas intégrer votre proposition dans la charte bancaire, aux côtés des nôtres, pour que les banques diffusent le LEP de manière plus systématique ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Ce n’est pas moi qui vais rédiger la charte, mais soyez sûr, cher collègue, que je la lirai attentivement ! Et je vous prends au mot : on verra si ma proposition y figure !

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Claudia Rouaux : On connaît bien peu de gens qui ont lu les tarifs bancaires : c’est écrit tout petit sur des pages entières.

M. M’jid El Guerrab : Il faut les lire à voix haute avant de les signer !

Mme Claudia Rouaux : Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements bancaires de mettre à disposition de leur clientèle et du public une information claire et standardisée sur leurs tarifs, afin que chacun puisse choisir sa banque en connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : L’amendement n’a pas été examiné en commission, et je n’y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d’obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l’extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la réglementation actuelle, car les frais mentionnés ne comprendraient pas ceux portant sur d’autres services bancaires ponctuels, comme les nombreux frais d’incidents bancaires, comme les frais de rejet, les frais pour envoi de courrier, etc. Au contraire, votre amendement bknoek 4, qui reprend l’article 2 de la proposition de loi adoptée au Sénat, permettrait d’inclure les frais d’incidents bancaires dans le document d’information ; il va donc plus loin.
J’ai relevé par ailleurs que la secrétaire d’État Pannier-Runacher avait émis au nom du Gouvernement un avis défavorable sur l’amendement du sénateur Michel Canevet, devenu l’article 2 de la proposition de loi précitée, arguant que le document d’information tarifaire précisait déjà l’ensemble des frais, l’arrêté du 29 juillet 2009 prévoyant que les informations bancaires sur la gestion des comptes de dépôt couvrent les frais d’incidents. Mais il s’agit là d’un arrêté relatif aux annexes et à la convention de compte signées par le client, pas du tout à un document d’information tarifaire accessible à tous et régulièrement mis à jour.
J’espère avoir été clair, sur ce sujet assez technique. Je vous propose de retirer le présent amendement au profit de votre amendement suivant, le bknoek 4, qui ajoute les frais d’incidents bancaires à la liste des informations que les banques seraient tenues de mettre à disposition de leur clientèle et du public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d’incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l’un ne va pas sans l’autre et qu’il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc cet amendement comme le suivant.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing : J’aurais pu déposer moi-même cet amendement, qui émane, je crois, d’UFC-Que choisir. Il y a un besoin de transparence sur la tarification bancaire. Je sais que la réglementation française prévoit qu’une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d’information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre, européenne celle-là, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet 3887amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au client de telle sorte que la concurrence puisse mieux jouer, sachant qu’elle sera facteur de la baisse du prix des services bancaires demandée par les clients.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 4 et 44.
Madame Rouaux, puis-je considérer que l’amendement bknoek 4 a été défendu ?

Mme Claudia Rouaux : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Émilie Cariou : Il vise à apporter plus de transparence en prévoyant que l’information obligatoire sur la convention de compte de dépôt a aussi pour vocation d’indiquer au client tous les frais liés aux incidents et aux irrégularités sur un support papier disponible en agence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Alexis Corbière : Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais j’y suis, cette fois, favorable. Il me semble, je le répète, beaucoup mieux correspondre à votre intention, madame Rouaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Ces amendements, d’après ce que je comprends, visent à modifier plusieurs articles du code monétaire et financier pour y insérer une mention explicite des frais d’incident. Il semble toutefois qu’ils soient déjà satisfaits puisque les informations sur ces frais font déjà partie de celles à fournir par les établissements dans le cadre des conditions générales relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou de paiement. C’est d’ailleurs pour cette raison que les différents frais font l’objet d’une normalisation de leur dénomination en vertu de l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Une norme professionnelle de la FBF – la Fédération bancaire française – d’octobre 2019 établit du reste le format type des plaquettes tarifaires des banques, lequel inclut bien un chapitre consacré aux irrégularités et aux incidents bancaires. Considérant que ces amendements n’apporteraient aucune évolution à la situation existante, nous y sommes défavorables.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d’État, mais nous sommes tous à peu près d’accord pour reconnaître que les tarifs présentés aux clients sont complètement illisibles. Il est important de leur faire prendre conscience du coût des incidents bancaires. Il s’agit d’arriver à des tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n’est pas lisible ! Ce problème d’information vaut aussi pour l’offre spécifique : qui connaît ce dispositif à part les banques et les députés, à supposer qu’ils s’intéressent aux lois relatives aux frais bancaires ? Il n’y a pas suffisamment de communication sur ces sujets pour protéger les citoyens.

M. Pierre Dharréville : On ne peut pas en rester là !

Mme Claudia Rouaux : Les documents joints à un relevé de compte comme ceux envoyés annuellement sont illisibles pour l’ensemble de nos concitoyens. On ne peut pas en rester là.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Le Comité consultatif du secteur financier avait mené une étude sur la tarification bancaire, concluant à la nécessité de mettre au point un extrait standard des tarifs, ou EST, qui fasse consensus sur l’ensemble de la place. Le problème, c’est qu’est apparue entre-temps une directive européenne imposant un document d’information tarifaire succinct, ou DIT. Cette disposition européenne est venue contrarier l’engagement qu’avaient pris les banques d’élaborer des tarifs bancaires à la fois harmonisés, clairs, lisibles et accessibles à tous. Il y a là un vrai sujet, et nous devons y retravailler pour tenir compte des exigences de la directive européenne tout en rendant lisibles et accessibles les principaux tarifs proposées au sein des différentes agences.

M. Pierre Dharréville : Voilà !

M. Daniel Labaronne : Ce chantier relève du Comité consultatif du secteur financier.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Je rejoins les propos de notre dernier collègue sur le fait que c’est un vrai sujet : raison de plus pour qu’il soit clarifié par la loi. On pourrait fort bien, face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l’information des clients.
Le secrétaire d’État a évoqué à juste raison l’article D. 312-1-1, qui fixe une liste des services les plus représentatifs attachés au compte de paiement et pour lesquels il y a donc obligation de publicité. Mais ces deux amendements portent sur la partie C des frais bancaires et cotisations, laquelle n’entre pas dans ce cadre. Il y aurait donc tout intérêt à adopter l’amendement de Mme Rouaux. J’ai compris que ce ne sera pas le cas, mais il faut travailler là-dessus. Il y a un maquis extrêmement complexe qui, selon moi, participe d’une forme de confusion volontaire…

M. Pierre Dharréville : D’opacité !

M. Alexis Corbière : …faisant que le client, le moins avisé possible, s’y perde, n’y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

M. Pierre Dharréville : C’est exact !

M. Alexis Corbière : Il faut que ce soit des associations spécialisées qui les leur signalent. Je ne reviendrai pas sur la stratégie du Gouvernement : prenant la forme d’une succession de décrets, de chartes ou de concertations, elle participe à cette confusion.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je précise, en réponse à M. le secrétaire d’État, que j’ai présenté ces amendements au gouverneur de la Banque de France, qui n’en a nullement été choqué : c’est bien qu’ils ont une utilité. Je tiens donc à signaler que ces amendements ont été adoptés par la majorité sénatoriale…

M. Pierre Dharréville : Elle a fait preuve de sagesse !

Mme Émilie Cariou : …et ont trouvé un écho très favorable auprès de la Banque de France.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Christophe Naegelen : Chacun sait que les frais de tenue de compte forment un véritable marais. Il convient de les plafonner à 12 euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis personnellement très favorable et je remercie notre collègue de l’avoir déposé. Les frais de tenue de compte ont explosé, ces dernières années : le tarif moyen affiché a augmenté de 164 % entre décembre 2012 et janvier 2019 ! L’enjeu est considérable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : On rejoint le débat de ce matin sur l’application de tarifs identiques à différentes populations et situations.
Votre amendement ne concerne pas les frais d’incidents bancaires, mais les frais de tenue de compte, lesquels rémunèrent un ensemble de services fournis par les établissements et recouvrent des services très variables selon les établissements et les populations auxquelles ils s’adressent. Fixer un plafond pour la tarification des frais de tenue de compte reviendrait donc à fixer un prix unique pour un ensemble de services hétérogènes. Les clientèles aisées paieraient ainsi le même tarif pour des services complexes que d’autres clients utilisant des services plus simples, ce qui ne semble pas constituer une mesure de justice. Une telle disposition pourrait également conduire les établissements à restreindre leur offre de services. Par ailleurs, d’un point de vue purement juridique, elle pourrait contrevenir directement au principe de liberté de fixation des prix énoncé à l’article L. 410-2 du code de commerce. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Christophe Naegelen : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos propos, qui me laissent penser qu’il verra cet amendement d’un œil plutôt bienveillant.
Pour revenir sur votre interprétation de l’amendement précédent, son adoption n’aurait pas conduit à appliquer les mêmes frais à tous les clients indépendamment de leurs moyens, car il s’agissait de limiter les frais de tenue de compte à 12 euros, et non de les fixer systématiquement à ce niveau : les frais auraient pu varier entre 0 et 12 euros.

M. Alexis Corbière : Il a raison !

M. Christophe Naegelen : L’amendement bknoek 30 concerne les sommes que les banques prélèvent actuellement pour gérer des comptes inactifs, c’est-à-dire des comptes pour lesquels elles n’ont rien à faire. Un compte est en effet considéré comme étant en déshérence lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant douze mois consécutifs, et les frais de gestion afférents peuvent atteindre 100 euros par an, c’est-à-dire une somme non négligeable. L’amendement vise à ce que les banques ne prélèvent pas de frais de tenue de compte sur des comptes en déshérence ou inactifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : Il me revient d’abord d’indiquer que l’amendement n’a pas été examiné en commission. Je précise ensuite, avec enthousiasme, que j’y suis favorable. Je remercie notre collègue Naegelen de pointer la contradiction qu’il y a à faire payer au client le fait de ne pas utiliser son compte ! J’espère que nous partageons tous cette opinion : qui saurait justifier une telle pratique ?

M. Pierre Dharréville : C’est injustifiable !

M. Alexis Corbière : Je n’imagine pas M. le secrétaire d’État se risquer à cet exercice périlleux !

M. Pierre Dharréville : On a déjà assisté à des acrobaties périlleuses dans l’hémicycle… (Sourires.)

M. M’jid El Guerrab : Il va faire le grand écart !

M. Alexis Corbière : La facturation de ces frais illustre bien, me semble-t-il, à quel point tout est bon, aux yeux des banques, pour faire des petits profits, qui finissent par devenir grands.

M. Stéphane Peu : Tout est bon pour les patrons !

M. Alexis Corbière : Je suis donc personnellement très favorable à cet amendement, qui pointe justement une incohérence : un compte de dépôt inactif ne saurait se voir appliquer des montants de frais supérieurs à ceux qui auraient été facturés si une activité minimale avait été enregistrée. Cela me semble relever du bon sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je vais prendre quelques risques, pour reprendre les termes employés par le rapporteur…
Je m’étonne des chiffres avancés par M. Naegelen, car les frais de tenue de comptes inactifs sont plafonnés : l’arrêté du 21 septembre 2015 fixe un plafond de 30 euros par an. Si des banques devaient déroger à ce plafond, elles seraient dans l’illégalité.
Même en s’en tenant à ce plafond de 30 euros, peut-être faut-il expliquer, comme le rapporteur m’a invité à le faire, à quoi correspond cette somme. Je rappelle d’abord que la loi limite à trois ou dix ans la durée de gestion d’un compte inactif qui s’écoule avant que les avoirs placés sur ce compte soient transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les établissements doivent s’acquitter, pendant cette période, d’une série d’obligations, parmi lesquelles : la consultation annuelle du RNIPP – répertoire national d’identification des personnes physiques –, pour s’assurer de la situation du titulaire ; l’information des représentants légaux lors de la constatation de l’inactivité et six mois avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations ; la conservation d’un certain nombre de documents. Les frais évoqués permettent de couvrir ces obligations, qui ont notamment pour but de retrouver le plus rapidement possible, le cas échéant, les héritiers légaux.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Christophe Naegelen : Je confirme, monsieur le secrétaire d’État, que l’exposé sommaire accompagnant l’amendement bknoek 30 mentionne bien la somme de 30 euros. J’ai donc évoqué par erreur, à l’oral, la somme de 100 euros.
L’amendement bknoek 32 concerne l’absence d’utilisation par un particulier de sa carte de paiement et vise à ce qu’elle ne donne pas lieu au prélèvement de frais de commission. Certaines banques – notamment des banques en ligne – facturent, jusqu’à 3 euros par mois ou 50 euros par trimestre, les clients qui ont une carte bancaire chez elles mais ne l’utilisent pas. L’amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à ce qu’un particulier n’utilisant pas sa carte bancaire ne se voie pas prélever de frais.

Mme Sabine Rubin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : L’amendement n’a pas été examiné en commission.
À titre personnel, je poserai à notre collègue, avec lequel j’ai été en accord depuis le début de sa série d’amendements, le problème suivant : je ne suis pas persuadé que l’utilisation de la carte bancaire fasse partie des frais d’incidents bancaires, d’autant que la concurrence entre les banques permet de choisir un établissement n’appliquant aucun frais pour l’utilisation de la carte bancaire, et que cette information est en général communiquée assez clairement. Les deux sujets ne sont donc pas exactement identiques.
Toutefois – peut-être me trouverez-vous machiavélique –, dans la mesure où je comprends l’état d’esprit qui anime l’auteur de l’amendement, j’émettrai un avis de sagesse, car il n’est pas idiot de considérer qu’il y a parfois des abus dans les frais facturés pour l’utilisation des cartes bancaires. Je suis en réalité un peu gêné ; en effet, s’il me semble exagéré de ranger les frais d’utilisation de la carte bancaire dans la catégorie des frais d’incidents bancaires, je dois avouer qu’il est assez choquant que les banques fassent payer le fait de ne pas utiliser sa carte bleue. Bref, l’amendement est mal calibré mais il tend à défendre une cause juste.
Aussi, dans un esprit très « en même temps », je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Peut-être même voterai-je finalement en faveur de l’amendement, tout en ayant pointé ses contradictions ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Au moins voit-on de quel côté se trouve la sagesse !

M. Stéphane Peu : Moi qui la cherchais !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je constate, monsieur le rapporteur, que vous cheminez vers le raisonnement « en même temps ». Vous verrez, on s’y habitue…
Revenons précisément sur la justification économique de ces frais, car il peut effectivement paraître quelque peu baroque de facturer la non-utilisation d’une carte bleue.

Mme Sabine Rubin : Baroque, c’est le moins qu’on puisse dire !

M. Cédric O : Toutes les banques n’appliquent pas ces frais : cette pratique est celle des banques en ligne, dont on sait qu’elles sont souvent moins chères, pour des raisons évidentes d’absence de réseau, qu’elles facturent moins de services et qu’elles sont plus intéressantes financièrement pour certaines populations. Ces dernières sont d’ailleurs celles qui y ont le moins recours, car elles sont moins bien informées et appartiennent aux catégories socioprofessionnelles qui ont le moins accès aux banques en ligne – il y a là un enjeu de fracture numérique, sur lequel nous ne reviendrons pas cet après-midi. Ces banques proposent en outre plus souvent des cartes bleues à titre gratuit, ce dont elles font d’ailleurs un argument commercial important.
Or mettre à disposition un compte et une carte bleue a un coût : si l’on souhaite que ces banques rentrent dans leurs frais et justifient cette gratuité, il faut bien que leurs clients ne soient pas fictifs et utilisent leur compte, car c’est ainsi qu’elles assurent leur rentabilité. Pour inciter leurs clients à utiliser leur compte, les banques en ligne leur proposent donc une carte bleue gratuite, mais leur expliquent qu’en contrepartie, s’ils n’utilisent pas leur carte, ils se verront facturer le service auquel ils ont souscrit. C’est ainsi que ce modèle, par ailleurs plus intéressant pour les clients en matière de frais bancaires, trouve son équilibre. Voilà ce qui justifie le fait que les banques en ligne fassent payer la non-utilisation de la carte bleue, ce qui peut effectivement paraître étonnant de prime abord : c’est la contrepartie de la gratuité de la carte. Les priver de cette possibilité pourrait conduire ces banques à facturer la carte bleue pour rentrer dans leurs frais.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui, de prime abord, peut sembler frappé au coin du bon sens, car il importe de prendre en considération la typologie des modèles économiques des banques qui facturent ces frais.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Pour répondre au problème que m’a soumis M. le rapporteur, il existe certes une concurrence entre les banques. Imaginez cependant un couple qui, ayant fait appel à un établissement bancaire pour contracter un crédit immobilier, est extrêmement endetté. Croyez-vous réellement que ce couple fera appel à une autre banque pour obtenir une carte bancaire, sous prétexte qu’elle lui sera facturée un peu moins cher, alors que tous ses avoirs sont placés dans l’établissement auprès duquel il a fait un emprunt ? Tout le monde n’a pas les moyens de négocier avec différentes banques pour profiter des avantages de chacune d’entre elles.

M. Stéphane Peu : Il ne sert donc à rien d’être sage…

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Christophe Naegelen : Il porte sur les frais de désolidarisation d’un compte joint. De nombreux couples possèdent un compte commun et décident, par exemple au moment d’un divorce, de se désolidariser. Cette désolidarisation peut être facturée jusqu’à 100 euros – voilà d’où provient, M. le secrétaire d’État, ma confusion lors de la présentation de l’amendement bknoek 30.
L’amendement bknoek 34 vise à supprimer les frais de désolidarisation d’un compte joint. Celle-ci intervient dans un moment déjà difficile, notamment en cas de divorce ou du 3890décès d’un des deux conjoints. L’objectif est de pousser les banques à faire preuve d’un peu d’humanité en ne facturant pas cet acte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, totalement favorable.

M. Christophe Naegelen : Nous n’aurons jamais été aussi souvent d’accord !

M. Alexis Corbière : Parlons clair : cette disposition fait partie de celles qui devraient être inscrites depuis longtemps dans les bonnes pratiques des banques. De quoi s’agit-il ? De la vie concrète d’un grand nombre de personnes. Un couple – un homme et une femme, deux hommes, deux femmes, que sais-je – se sépare après avoir eu pendant des années un compte commun à la banque, grâce d’ailleurs à la grande loi républicaine de 1792, qui a consacré le droit au divorce. C’est la triste réalité de la vie et cela pose toute une série de problèmes. La banque ne doit pas profiter de l’occasion pour, au simple prétexte de séparer les comptes, prendre plusieurs dizaines d’euros à des couples qui ont bien d’autres sujets de préoccupation. C’est ce que je soulignais tout à l’heure.
Franchement, je n’ai rien contre les banquiers ! Quoique… S’ils profitent de chaque occasion pour nous prendre de l’argent, ça ne va pas ! Quand vous serrez la main à un banquier, recomptez vos doigts ensuite ! (Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) Je trouve choquant qu’ils profitent d’une telle situation, quand bien même ils ont affaire à des clients fidèles – même si ces derniers ne le sont pas sur le plan conjugal, si vous me permettez de plaisanter à propos d’un problème si douloureux.
Cher collègue, je suis d’accord avec le contenu de votre amendement, qui repose sur une très bonne idée, et vous remercie pour tous ces amendements qui enrichissent mon travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et Agir ens.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : L’opération de désolidarisation, c’est-à-dire de division d’un compte joint en plusieurs comptes, est une demande spécifique de certains clients, différente de la simple clôture, laquelle est gratuite : un couple qui se sépare peut clôturer son compte sans frais, chacun pouvant ensuite en ouvrir un nouveau chez la même banque ou chez une autre. Nous jugeons assez normal que les banques facturent l’opération de désolidarisation, un service qui demande du temps car il suppose de retravailler les questions de prêts, de partage de fonds et de transfert, de suspension des échéances de crédits. Une intervention du législateur sur ce point ne nous semble pas justifiée. L’avis est donc défavorable.

M. Daniel Labaronne : Avançons maintenant !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5 et 45.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Claudia Rouaux : Ce matin, nous avons entendu beaucoup de chiffres, par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu’en proie à des difficultés bancaires, n’auraient pas bénéficié de l’aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d’incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l’amendement bknoek 3, rejeté tout à l’heure, il s’agit, avec l’amendement bknoek 5, d’informer le client du montant des frais d’incident bancaire, quand bien même ceux-ci s’élèveraient à 100 euros par an. Cet amendement vise donc à préciser les missions de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin d’évaluer l’impact des frais d’incident bancaire, notamment pour les plus démunis.

M. le président : L’amendement bknoek 45 de Mme Émilie Cariou est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Alexis Corbière : De mon point de vue, ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission, sont entièrement satisfaits par la rédaction actuelle du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier, qui charge précisément l’OIB – l’Observatoire de l’inclusion bancaire – d’apprécier l’évolution des pratiques des établissements de crédit dans le domaine de l’inclusion bancaire, ce qui recouvre les pratiques en matière de droit aux banques, de droit aux comptes et d’identification et d’accompagnement des clients en situation de fragilité financière.
Par conséquent, madame Rouaux, je vous propose de retirer votre amendement, au bénéfice de mon bknoek 26, que votre groupe avait d’ailleurs soutenu en commission, qui étend les missions de l’Observatoire de l’inclusion bancaire aux indépendants et microentrepreneurs, et modifie sa composition – notamment en prévoyant la possibilité d’accueillir des parlementaires – afin de lui donner toutes les garanties d’indépendance. À titre personnel, et avec regret parce que vous m’avez épaulé depuis le début, madame Rouaux, je demande donc le retrait de votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Ces amendements étant satisfaits, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Claudia Rouaux : Il s’agit d’inscrire dans la loi – si toutefois le présent texte est adopté – le principe du « name and shame », ou plutôt du « nommer et couvrir de honte » puisque nous sommes en France, en République.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous avez raison.

Mme Claudia Rouaux : On pourra ainsi savoir quels établissements bancaires ne jouent pas le jeu.

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : Cet amendement a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j’y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la 3891pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d’appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d’infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d’incidents bancaires.
Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir pris en considération les remarques que j’avais formulées et les sous-amendements que j’avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l’OIB. En effet, il ne suffit pas de dire qu’on va nommer et couvrir de honte, encore faut-il savoir sur quels espaces s’appliquera cette pratique – certains sont si confidentiels que le degré de honte pourrait être ridiculement faible à l’arrivée et donc représenter un coût bien peu élevé…
Je rappelle que l’OIB est pleinement compétent en la matière puisque le quatrième alinéa de l’article L. 312-1-1-B dispose : « Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit. »

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Cet amendement est satisfait puisque, comme Bruno Le Maire s’y est engagé ce matin, le décret relatif à cette question sera publié en juillet. Par conséquent, aucune nouvelle disposition législative ne nous semble nécessaire. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Si nous n’intervenons pas, ce n’est pas parce que nous serions en désaccord concernant l’objet du débat ou avec les idées magnifiques proposées par mon collègue Naegelen. J’espère que le Gouvernement trouvera dans ce débat matière à enrichir son décret et mettra sur pied un véritable contrôle. Je nourris quelques doutes concernant le « name and shame ». Cela suscitera certes de la peur du côté des établissements bancaires, mais il faudrait faire figurer une garantie d’efficacité dans la rédaction du décret : son effet doit être réel afin que les pratiques des banques deviennent un peu plus vertueuses.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Bruno Le Maire a certes évoqué ce matin la publication du décret, mais je me méfie un peu des décrets. Pas plus tard qu’hier soir, en écoutant les actualités, j’ai appris que le décret, annoncé par le Gouvernement en avril, visant à plafonner à 95 euros l’utilisation des chèques-restaurant pour éviter aux citoyens d’aller faire les courses trop souvent, n’avait jamais été publié. La loi vaut donc plus que le décret – même si je sais bien qu’une loi doit être assortie de décrets. Je maintiens que certaines mesures doivent être inscrites dans la loi car les décrets ne sont pas forcément publiés.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Alexis Corbière : Il n’a pas été examiné par la commission, et peut-être présente-t-il certaines contradictions avec ceux qui suivront.
De quoi s’agit-il ? La crise économique et sociale qui succède à la crise sanitaire impose un moratoire sur les frais de commission pour incidents bancaires prélevés par la banque – nous serons, je l’espère, tous d’accord sur ce point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n’a pas souhaité s’associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l’avait proposée, au mois de mars, lors de l’examen du premier projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19.
Je vous propose un amendement à visée large, qui aborde tous les cas de figure, qui concerne tous les clients identifiés comme étant en difficulté, tous ceux qui ont été mis en activité partielle, tous les indépendants qui ont touché le fonds de solidarité ainsi que tous les bénéficiaires des minima sociaux et les boursiers des CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Je propose en outre que, dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi, les banques procèdent au remboursement des frais prélevés durant la période d’état d’urgence sanitaire. Je leur demande ainsi un geste de solidarité. Elles sont massivement soutenues par les États et les banques centrales, qui leur permettent de se refinancer quasi gratuitement. L’État leur accorde des garanties, jusqu’à 300 milliards d’euros, pour des prêts de trésorerie aux entreprises, ce qui leur permet bien sûr de soutenir les entreprises mais aussi de renforcer le lien avec leur clientèle professionnelle. En retour, il n’est pas excessif de demander aux banques d’exonérer leurs clients de frais d’incident bancaire durant cette période exceptionnelle.
Je conclurai en faisant observer qu’il serait paradoxal, dans ce moment difficile, d’accorder à des individus des aides publiques qui se transformeraient aussitôt, en raison des frais bancaires, en financement privé des banques. Cela s’apparenterait à une politique du panier percé, qui ne semble pas du tout à la hauteur du caractère exceptionnel de la situation. On pourrait donc au moins prévoir que, durant la période de confinement, aucun frais bancaire ne soit prélevé et que tous ceux qui l’ont déjà été soient remboursés aux clients. Cette mesure me semble juste.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Comme Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher l’ont rappelé ce matin, le Gouvernement est très attentif à la situation financière des Français, notamment des plus fragiles, pendant la crise que nous traversons – il l’a déjà montré au cours des dernières heures et continuera à le faire.
Il nous semble néanmoins que le dispositif actuel d’identification des clientèles fragiles permet déjà de repérer les Français qui pourraient être confrontés à des frais d’incident bancaire difficilement maîtrisables – ce sera probablement le cas, hélas, de certains de nos compatriotes. Davantage de personnes seront donc protégées par ce dispositif, qui, tel qu’il est défini et calibré, nous permet d’atteindre les personnes en difficulté, auxquelles il est destiné.
Je rappelle que, dans les prochaines semaines, le Gouvernement travaillera à l’amélioration de ce dispositif par voie réglementaire, afin de permettre une identification plus rapide – comme nous l’avons dit, les incidents seront pris en considération dès le premier mois où ils seront survenus – et plus durable, les personnes en situation de surendettement étant considérées comme fragiles pendant toute la période de traitement du dossier, de façon à ce qu’elles bénéficient du plafonnement des frais.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing : Je m’interroge sur le caractère opérationnel de la ristourne prévue par l’amendement. Les personnes qui touchent actuellement le RSA, le revenu de solidarité active, ou l’APL, l’aide personnalisée au logement, doivent-elles se présenter à la banque pour faire part de leur situation professionnelle et expliquer qu’elles ont besoin d’une telle remise ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée, voire que ce soit très recommandé.
De plus, comme l’a dit le secrétaire d’État, il est très probable que la situation de fragilité financière s’applique déjà à certaines personnes et permette le plafonnement des frais d’incident bancaire. Pour la Banque postale, par exemple, le flux créditeur déterminant la situation de fragilité financière est de 1 041 euros, ce qui inclut la partie de la population qui se situe sous le seuil de pauvreté et bénéficie des minima sociaux. Le problème se résout donc de lui-même, sans que les personnes doivent expliquer leur situation professionnelle à leur banquier. Je trouve qu’une telle démarche serait encore plus stigmatisante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexis Corbière : Nous venons de vivre deux mois totalement exceptionnels, au cours desquels des personnes ont été mises au chômage partiel et n’ont perçu que 85 % de leur salaire. Mécaniquement, cela a bien sûr créé une situation un peu plus tendue pour beaucoup de nos compatriotes. C’est sans doute le cas dans vos circonscriptions ; je peux vous dire qu’en Seine-Saint-Denis, nous en sommes arrivés au point où, avec de nombreuses organisations politiques et associations, nous avons mis en place des collectes et des distributions de nourriture destinées à un public qui n’avait jamais été si nombreux. La situation sociale s’est dégradée. Or certains établissements bancaires profitent de l’occasion pour percevoir des frais d’incident bancaire ! Rien que sur le plan moral, n’est-ce pas déjà choquant ? Nous demandons à tous de faire des efforts, mais certains, pour lesquels il n’y a pas de petits profits, se servent au passage ! On devrait leur dire que ce n’est pas possible, alors que toute l’économie est à l’arrêt, et qu’ils doivent cesser ces pratiques !
Au-delà, je vous assure que je connais des gens qui, si nous adoptons l’amendement, seront contents d’aller récupérer les 300 euros que la banque leur a pris ! Ils sont à 300 euros près, ils sont même à 30 euros près !
Soyons sérieux et disons-le : les banques ont continué de faire les poches à des gens placés en chômage partiel qui ne percevaient plus que 85 % de leur salaire. Vous avez entendu mon cri de colère ce matin : que l’on fasse payer en frais d’incidents bancaires quinze à vingt fois plus que ce que ces incidents coûtent, par principe, quelles que soient les personnes concernées, cela me choque déjà ! Mais continuer à les réclamer durant la période de confinement, en particulier à ceux qui se retrouvent en difficulté, alors là ! Ce n’est plus de la politique, c’est de la morale : ceux qui font cela sont immoraux ! (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Nous devons leur dire, par la force de la loi, qu’ils n’ont pas le droit de profiter de la période de confinement pour continuer de prélever leur frais d’incidents bancaires !
Bon sang, votez pour mon amendement ! Il est de bon sens et de justice ! Je suis sûr qu’au fond de vous, vous partagez mon indignation. Quand vous serrez la main d’un banquier, il faut vraiment compter vos doigts : s’ils en sont à vous prélever de l’argent pendant le confinement, c’est vraiment inquiétant. (Approbations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Compte tenu de la période que nous venons de vivre et de la crise économique et sociale qui va s’aggraver, cet amendement devrait emporter l’adhésion des élus de tous les bancs. Le chômage partiel constitue une bonne mesure, mais 85 % du salaire net, ça ne suffit pas. D’ailleurs, dans les faits, nous avons tous rencontré, dans notre permanence ou dans notre entourage, des salariés qui, en nous montrant leur fiche de paie, nous ont expliqué qu’ils perdaient plus de 16 % de leur salaire net total. De nombreux salariés percevaient aussi des heures supplémentaires et primes diverses qui n’ont pas été prises en compte dans le salaire net de base.

M. Alexis Corbière : Bien sûr !

M. Stéphane Peu : J’ai, dans mon dossier, la fiche de paie d’une personne dont le salaire net de base s’élevait à 1 900 euros mais qui percevait régulièrement 2 200 euros grâce aux heures supplémentaires et à différentes primes. Pendant le chômage partiel, elle a perdu 800 euros par mois et non 200 euros ! Croyez-moi, 800 euros en moins par mois, on le ressent. Si, en plus, la banque vient se servir sur un déficit que vous n’avez en rien causé, où va-t-on ? Il faut faire un geste de solidarité, les banques ne peuvent pas s’y soustraire.
Monsieur Chassaing, ce qu’Alexis Corbière disait de la Seine-Saint-Denis doit être vrai dans d’autres départements : il y a tous les jours des queues devant les banques alimentaires, les Restaurants du cœur et le Secours populaire. Je pense que les gens, pour leur dignité, préfèrent aller voir leur banquier et lui demander de créditer leur compte des 200 ou 300 euros qu’il leur y a pris indûment, plutôt que de faire la queue, au vu de tout le monde, pour récupérer un panier alimentaire.

M. Alexis Corbière : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je ne partage pas toujours le vocabulaire de M. Corbière, mais je partage totalement son indignation sur ce sujet précis. Les mesures de confinement ont mis toute l’économie du pays à l’arrêt, et des secteurs entiers se sont effondrés – nous avons évoqué, hier, la niche du groupe LR visant à une baisse de la TVA sur l’hôtellerie et la restauration. Certaines activités n’ont eu aucun choix et ont été privées de leur chiffre d’affaires. Le secteur bancaire est amené à facturer automatiquement des frais d’incidents bancaires à des personnes en très grande précarité ; il ne me paraît pas inconcevable qu’il se prive momentanément de cette recette dans une période extrêmement sensible.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Monsieur le président, je retirerai les trois amendements qui suivent sur le même sujet pour me rallier à celui-là. Il y a l’instant politique, mais il y a aussi ce que vivent nos concitoyens.
Imaginez que 50 % des salariés sont rémunérés au SMIC. Dans le secteur du bâtiment, qui s’est largement arrêté, les gens gagnent souvent 1 500 euros par mois, dont 200 euros de panier, qui correspondent à leur repas du midi : ils mangent des sandwichs et récupèrent 200 euros à la fin du 3893mois. Finalement, 85 % de 1 300 euros, ce n’est pas beaucoup. Des gens qui ont toujours tenu parfaitement leur compte, qui veulent gagner leur vie en refusant de s’endetter doivent soudainement, en raison de la crise, payer des frais bancaires. C’est inadmissible !
Il est d’autant plus incompréhensible que nous ne fassions rien que l’on a souvent reproché aux députés de ne pas avoir abandonné 15 % de leur indemnité – je ne veux pas faire de démagogie, mais j’ai entendu cette réflexion. Nous avons aussi une image à donner. Quoi qu’il en soit, nous devons aider les gens concernés. Les banques ont suffisamment de réserves. Le ministre de l’économie et des finances évoquait ce matin leur activité de prêt, mais avouez qu’il leur est assez facile de distribuer des prêts cautionnés à 90 % par l’État !
Nous devons adresser un message à la population en refusant que les citoyens, comme les petites entreprises, paient des frais d’incidents bancaires pendant la crise. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Alexis Corbière : Je suis surpris que Mme Rouaux ait retiré ses amendements, mais je respecte sa décision.
L’amendement bknoek 20 reste pertinent malgré le rejet du plafonnement global des frais d’incidents bancaires. Il vise à appliquer aux travailleurs indépendants le plafonnement actuel des commissions d’intervention, soit 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les professionnels, qui se retrouvent souvent dans une situation de dépendance face aux banques, doivent disposer des mêmes protections que celles déjà évoquées. Nous rencontrons beaucoup de gens modestes dans nos permanences et nous avons tendance à parler d’eux – c’est d’ailleurs pour eux que nous défendons cette proposition de loi. Il n’en reste pas moins que de nombreux commerçants, des membres des professions indépendantes, des petits patrons…

M. Erwan Balanant : Qui sont souvent modestes aussi !

M. Alexis Corbière : Vous avez raison, ce sont souvent aussi des gens modestes, mais on y pense moins quand on emploie ces termes car, quand les choses vont bien, ils peuvent toucher des revenus tout à fait satisfaisants, même si tout peut basculer très rapidement en temps de crise, leur compte personnel étant parfois aussi celui de leur microentreprise. Voilà pourquoi il faut prévoir un dispositif qui les concerne aussi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il nous semble que la proposition d’application du plafonnement des frais d’incidents à la clientèle professionnelle n’est pour l’instant pas étayée par une analyse suffisamment complète de la situation de ces derniers. Un éventuel plafonnement des frais d’incidents des entreprises nécessiterait, en amont, un important travail d’harmonisation de la nomenclature des services aux entreprises, beaucoup plus variés que les services aux particuliers.
C’est un peu dans cet état d’esprit que le ministre de l’économie et des finances a confié à l’Observatoire du financement des entreprises la mission d’analyser, dans les prochains mois, les services bancaires à destination des TPE-PME, afin de s’assurer de l’adaptation de ces offres à leurs besoins. Cette analyse intégrera un volet sur les frais bancaires acquittés par les TPE et les PME ainsi que sur leur impact sur la situation financière de ces dernières, ce qui répond à la préoccupation et à l’amendement du rapporteur.
Une fois effectuée cette analyse, qui permettra de mieux comprendre la réalité de la situation et les modalités d’action à entreprendre le cas échéant, des décisions pourront éventuellement être prises.
Compte tenu du travail en cours, le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement, mais nous pourrons en reparler le moment venu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Je crois que nous devons faire attention à ne pas tout mélanger. Certes, des professionnels peuvent être en difficulté, nous le savons parfaitement, et nous sommes en plein dedans. Si vous le souhaitez, nous pourrons voir, à la fin du mois, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, comment encore les accompagner.
Cependant il faut être prudent s’agissant de la question des frais bancaires. Le service rendu aux entreprises n’est pas du tout le même que celui destiné aux particuliers. Différentes gammes de produits sont réservées aux professionnels, parce qu’ils ont une activité, des relations clients, des besoins de fonds de roulement. Les concernant, la question des frais existe, je ne dis pas le contraire, mais le service dont ils bénéficient est très différent de celui rendu aux ménages.
Il me semble plus utile et plus conforme à la réalité de traiter des frais d’incidents bancaires pour les ménages et non pour les professionnels. Honnêtement, il n’y a pas d’abus de la part des banques sur les comptes de ces derniers. (M. Erwan Balanant émet un sifflement dubitatif.) En tout cas, pour ma part, je n’en constate pas.
Par ailleurs, il faut bien comprendre qu’un service pour les professionnels sans frais, cela n’existe pas. Je le répète, les chargés de clientèle pour les particuliers et les professionnels ne sont pas les mêmes. Comme l’a dit le secrétaire d’État, il faut bien mesurer la différence entre les deux avant de vouloir opérer un rapprochement, un peu trop rapide et facile à mon goût.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Monsieur Corbière, notre harmonie temporaire se brise sur cet amendement car je partage l’avis du secrétaire d’État et du rapporteur général : les comptes bancaires des professionnels et ceux des ménages ne relèvent pas du tout de la même problématique. Nous ne sommes pas favorables à l’amendement non plus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexis Corbière : J’ai compris que nous reparlerons de ce sujet ultérieurement. Permettez-moi toutefois d’ajouter qu’un entrepreneur dont les revenus sont inférieurs à 10 000 euros annuels utilise son compte personnel et qu’il se trouve donc concerné.

M. Laurent Saint-Martin : Dans ce cas, c’est un compte pour particulier !

M. Alexis Corbière : En effet, mais il n’en demeure pas moins que son compte lui permet de gérer une activité professionnelle directement concernée par des frais bancaires. Restons-en là, à ce stade !

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Alexis Corbière : Il a été rejeté par la commission.
Nul n’est censé ignorer la loi et quiconque l’enfreint doit être sanctionné ; pourtant, aucune sanction pénale n’est prévue dans le cas où une banque applique des frais d’incidents bancaires supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je propose de mettre en place cette sanction en appliquant les contraventions déjà prévues par la législation en cas de méconnaissance par les banques de leurs obligations en matière de droit au compte. Il s’agit de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Même si les banques peuvent se tromper de bonne foi, l’expérience nous incite franchement à veiller au respect de la loi, ce qui passe, hélas, par des sanctions. Cela permettra de créer un cercle vertueux et de rendre les banques beaucoup plus attentives à ne pas faire payer à leurs clients des frais d’incidents bancaires illégaux, en quelque sorte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il est défavorable. Les plafonnements prévus par la loi – frais de rejet de prélèvement, de rejet de chèque, de commission d’intervention – sont des obligations légales s’imposant aux établissements. Leur non-respect peut faire l’objet de sanctions en cas de litige porté devant une juridiction. Par ailleurs, comme cela a été dit ce matin, l’ACPR a pour mission de contrôler l’application de cette obligation, et ce contrôle peut donner lieu à des sanctions de la part de cette autorité. Enfin, comme cela a déjà été indiqué, le dispositif de plafonnement des frais d’incident des clients fragiles est contrôlé par l’ACPR en tant que norme professionnelle.