Plafonnement des frais bancaires : Après l’article 3

Plafonnement des frais bancaires : Après l’article 3

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. M’jid El Guerrab : Le sujet est particulièrement important pour les Français de l’étranger. Nombre d’entre eux ayant choisi l’expatriation, sont contraints de résilier leur convention de compte de dépôt au moment du départ. Or cette mesure est discutable car, au-delà de l’aspect financier, un simple livret A ou PEL – plan d’épargne logement –, souvent détenu depuis l’enfance, représente le fruit d’une longue épargne mensuelle et constitue une sécurité financière dans l’hypothèse d’un retour prématuré. Je propose donc que nos compatriotes qui souhaitent vivre à l’étranger puissent demander le maintien de leur compte à la Banque de France pour pouvoir s’engager dans leur vie plus sereinement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je ne suis pas omniscient. Si je comprends bien, vous proposez de créer une voie de recours particulière pour les seuls clients de nationalité française établis hors de France. Les Français qui vivent à l’étranger peuvent déjà, comme les autres clients des banques, bénéficier de la procédure du droit au compte, c’est-à-dire du droit à l’ouverture d’un compte de dépôt, sous réserve d’être dépourvus d’un tel compte en France.
Votre amendement est à la limite du cavalier législatif car ce n’est pas vraiment l’objet du texte, mais il reste quand même dans le sujet plus large des préoccupations des Français face à leur établissement bancaire. Je suis plutôt favorable à votre proposition. Les Français de l’étranger rencontrent manifestement plus de difficultés pour faire jouer leur droit au compte. Vous proposez une approche préventive qui évite de rompre le lien bancaire préexistant en France. Pourquoi pas ; vous connaissez mieux que moi la situation des Français à l’étranger et avez, je présume, été confronté à ce problème. À ce stade, je suis donc favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il est défavorable car l’amendement donnerait aux Français résidant à l’étranger le droit de contester la résiliation de leur convention de compte par l’établissement, ce qui créerait une rupture de droit avec les Français résidant sur le sol national, qui n’en bénéficient pas. Par ailleurs, la résiliation d’une convention, par la banque ou par le client, relève de la liberté contractuelle tant qu’elle respecte le principe d’information préalable fixé à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, auquel il ne semble pas justifié de déroger ici.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Alexis Corbière : Tout à l’heure, nous avons parlé des missions que mon texte, s’il était adopté, donnerait à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, l’OIB. L’amendement, qui a été rejeté par la commission, vise notamment à fixer au niveau législatif une partie de la composition de cet organisme. Celui-ci pourrait par exemple inclure des représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, dont la participation, à ce jour, est seulement prévue par décret. On pourrait également imaginer la présence de représentants syndicaux du personnel des banques, dont nous avons peu parlé aujourd’hui, alors que les employés des établissements bancaires sont aussi les victimes de ce drame qu’ils vivent en première ligne : en contact direct avec les clients, ils souffrent souvent de devoir leur appliquer les frais d’incidents bancaires. Enfin, on pourrait prévoir la présence d’un député et d’un sénateur, ce qui est toujours utile. Cela alignerait la composition de l’OIB sur celle du Comité consultatif du secteur financier – nous en avons ici un membre éminent. (M. Daniel Labaronne adresse à M. le rapporteur un salut de la tête.) Leur participation, évidemment non rémunérée, apporterait des garanties supplémentaires pour que les travaux de l’Observatoire soient entendus et ses préconisations, suivies. La commission a rejeté l’amendement ; j’y suis toutefois favorable à titre personnel, vous l’avez compris.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable – cela ne vous surprendra pas.
L’amendement tend à élargir le champ des compétences de l’OIB à tous les clients, y compris professionnels. Le sujet de la clientèle professionnelle étant déjà traité par l’Observatoire du financement des entreprises, cette évolution ne nous semble pas nécessaire.
L’amendement ajoute que l’OIB « appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ses missions relatives au respect des obligations des établissements de crédits concernant les frais d’incidents de paiement ». Or c’est déjà le cas, comme le prévoient les articles R. 312-15 et R. 312-16 du code monétaire et financier, qui fixent les règles régissant les relations entre l’OIB et l’ACPR.
L’amendement prévoit par ailleurs de modifier la composition de l’OIB pour y inclure des représentants des associations luttant contre la pauvreté, des associations de consommateurs, des représentants du personnel des établissements, un député et un sénateur. Hormis les représentants du personnel des établissements et des parlementaires, la présence de ces catégories est déjà prévue dans la composition de l’OIB, fixée au niveau réglementaire.
Cela étant dit, même si nous sommes défavorables à l’amendement dans son ensemble, il nous semble qu’inclure des parlementaires dans la composition de l’OIB pourrait être souhaitable. Nous vous proposons, monsieur le rapporteur, d’y travailler dans le cadre d’un véhicule législatif ultérieur. Puisque vous avez fait un pas en direction du « en même temps », nous en faisons un, vous le voyez, vers le côté gauche de l’hémicycle. (Sourires.) J’ai vu cependant que vous alliez jusqu’à trouver des points d’accord avec son côté droit ; vous cheminez !

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : J’aurais adoré pouvoir appuyer cet amendement, en particulier la présence de parlementaires à l’OIB. Mais une sorte de jurisprudence sénatoriale veut que le président du Sénat refuse de nommer des sénateurs dans les observatoires dès lors que ceux-ci ne relèvent pas de la loi, ce qui est le cas de l’OIB.

M. Alexis Corbière : Ne s’agit-il pas d’une aberration démocratique ?

M. M’jid El Guerrab : Désignons tout de même un député !

M. Philippe Latombe : Oui, on se passera des sénateurs !

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : J’ignore s’il convient d’élargir les missions de l’OIB ou d’en modifier la composition – nous n’avons naturellement rien contre. Ce qui est certain, et qui correspondrait à l’esprit de cette proposition de loi, c’est que l’ACPR, qui intervient en général dans des conditions de stabilité du système bancaire, pourrait se donner pour mission supplémentaire de réfléchir au rôle de l’activité bancaire, à l’insertion de celle-ci dans la société et même au contact entre le monde bancaire et les ménages.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Christophe Naegelen : Nous savons tous – le ministre Le Maire l’a répété ce matin – que le code monétaire et financier prévoit une obligation d’information des consommateurs sur l’ensemble des frais relevant des agios. Le but de l’amendement est de préciser qu’on doit aussi informer les citoyens sur les intérêts débiteurs, qui représentent un coût relativement important. Ce serait normal !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexis Corbière : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Je ne sais pas ce que je couve, mais je suis totalement d’accord avec vous, monsieur Naegelen ! (Sourires.) Vous avez parfaitement raison : les intérêts débiteurs doivent faire partie des frais pour lesquels la banque doit respecter un délai de quatorze jours de prévenance. Toutes ces informations doivent en effet être données aux consommateurs. La mesure proposée est bonne, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : J’ai beaucoup de bonne volonté à l’égard du rapporteur, mais la mesure me semble difficile à appliquer techniquement. Un découvert fait l’objet d’un taux d’intérêt et celui-ci est public : on doit payer x % sur la somme qu’on doit à l’établissement. Selon qu’on a 100, 200, 500 ou 1 000 euros de découvert, en appliquant à la somme le taux d’intérêt, on peut calculer le montant des frais dont on sera redevable. Mais on ne peut pas le connaître avant de savoir à combien s’élève le découvert. Il est donc normal que l’établissement rende public le taux qui sera appliqué, mais il ne saurait donner un chiffre en valeur absolue, dans la mesure où il ne connaît pas par avance le montant du découvert. Il me semble donc matériellement impossible que les banques le fassent, même si elles étaient d’accord.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Vous l’avez dit, le taux d’intérêt est connu et le calcul peut en effet être compliqué à effectuer. Toutefois, dès lors qu’on connaît le taux d’intérêt et le maximum du découvert autorisé, la majorité des Français apprécierait de connaître la somme potentielle maximale des intérêts débiteurs, c’est-à-dire un vrai chiffre et non un taux exprimé en pourcentage.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je vais abonder dans le sens de M. le secrétaire d’État : le calcul, qui est effectué ex post, est expliqué dans le relevé de compte des intérêts débiteurs lorsque ceux-ci sont prélevés. Cette explication peut être un peu compliquée lorsque le découvert a varié au cours des trente derniers jours : dans ce cas, le code monétaire et financier prévoit que le client peut demander à l’établissement de lui détailler le calcul.
Ce calcul étant effectué a posteriori, on ne peut pas demander à un établissement bancaire de se contenter de prendre le maximum du découvert et de le multiplier par le taux d’intérêt. C’est d’autant plus impossible à faire sur le plan technique que la plupart des taux d’intérêt sont indexés sur des taux publics et varient chaque mois ou chaque trimestre.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. M’jid El Guerrab : À l’heure où la crise du coronavirus braque les projecteurs sur la nécessité de renforcer notre partenariat avec l’Afrique, je vous propose une mesure très simple puisque je vois que le secrétaire d’État se montre très réceptif à nos propositions d’idées.

M. Jean-Luc Mélenchon : Fayot !

M. M’jid El Guerrab : La mienne, qui est concrète et ne coûterait rien, permettrait à nos compatriotes et aux ménages africains de respirer pour zéro euro, monsieur le président Mélenchon. Elle consisterait à supprimer les frais bancaires sur les virements internationaux pendant un temps.
Elle peut paraître très simple mais je vous assure qu’elle aurait des conséquences importantes. Chaque année, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentent en effet plus de 86 milliards de dollars, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique.
Le problème est qu’avec la pandémie de covid-19, ces transferts d’argent sont de plus en plus difficiles à effectuer, à tel point que la Banque mondiale estime qu’ils pourraient diminuer de 20 % cette année.
Il est donc temps d’activer ce levier pour montrer que notre pays est reconnaissant à l’égard de tous nos compatriotes travailleurs – agents d’entretien, petits commerçants, caissiers et autres – qui sont, pour nombre d’entre eux, issus des diasporas africaines, mais aussi à l’égard des populations africaines elles-mêmes, puisque ces fonds sont utilisés pour la consommation directe dans des pays dont les ménages et l’économie ont été fortement affectés par la crise sanitaire.
Nous leur devons bien cette reconnaissance, qui, je le répète, ne coûtera pas un euro à nos finances publiques.

M. le président : Monsieur El Guerrab, je vous propose de soutenir l’amendement bknoek 39 dans la foulée puisqu’il se rapporte au même sujet que le précédent.

M. M’jid El Guerrab : Volontiers, monsieur le président.
Mes chers collègues, je vous propose de créer un article additionnel pour que ce texte couvre des situations que nombre d’habitants et de voyageurs de ma circonscription rencontrent au Maghreb et en Afrique de l’Ouest.
Nombre de nos concitoyens ont été bloqués au Maghreb, non seulement au Maroc et en Algérie, mais aussi dans d’autres pays africains. Ils se sont retrouvés dans des situations humaines dramatiques, terribles.
Tous ceux qui ont la chance de voyager hors de l’Union européenne ont eu un jour la mauvaise surprise de constater les commissions retenues par les banques, à raison d’un paiement par carte ou d’un retrait à l’étranger, voire d’un virement international.
Quand cela n’arrive qu’une fois, on peut trouver le montant modeste. En réalité, la facture peut vite devenir salée pour nos compatriotes établis hors de France ou pour les voyageurs qui font de longs séjours à l’étranger. En effet, chaque banque a sa propre grille tarifaire et les commissions peuvent aller du simple au triple selon les établissements.
Il apparaît donc nécessaire que nous fixions légalement des plafonds. Tel est le sens de ma démarche. Cette mesure simple permettrait à nos compatriotes les plus modestes, déjà durement touchés par la crise, de partir en vacances et de rentrer avec le sourire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Alexis Corbière : Ces deux amendements, qui n’ont pas été examinés en commission, ne traitent pas du même sujet même s’ils ont été présentés successivement par notre collègue.

M. M’jid El Guerrab : C’est le président qui m’a obligé ! (Sourires.)

M. Alexis Corbière : Ah, ce président !

M. le président : Je l’ai suggéré !

M. Alexis Corbière : Si j’étais taquin, je dirais que l’amendement bknoek 42 – dont je comprends néanmoins parfaitement l’esprit – propose une sorte d’anti-taxe Tobin : ne taxons surtout pas les virements vers l’étranger ! Je ne suis pas d’accord avec cette façon d’envisager les choses.

M. M’jid El Guerrab : On enrichit les banques !

M. Alexis Corbière : Certains font des virements pour aller dans les îles Caïman ou à Monaco, et je ne suis pas sûr que la diaspora monégasque doive bénéficier de cet avantage assez incroyable.
Votre erreur est de considérer que les virements internationaux ne doivent subir ni frais ni commission. D’après votre présentation, je comprends que vous pensez à la diaspora qui fait la richesse de notre pays et de son histoire, notamment ces familles originaires de pays africains qui voyagent beaucoup et qui rencontrent des difficultés.
Il faudrait donc que nous puissions cibler les bénéficiaires de l’éventuelle suppression des taxes et des frais, afin de la réserver, par exemple, aux pays destinataires de l’aide publique au développement. Une telle rédaction me semblerait plus rigoureuse, mais ce n’est pas celle que vous avez choisie.
Je suis donc défavorable à cet amendement bknoek 42, même si j’en comprends parfaitement la philosophie. À l’occasion d’un autre débat, nous pourrions réfléchir à la manière de l’affiner pour le rendre efficace.
Quant à l’amendement bknoek 39, j’y suis plutôt favorable à titre personnel, malgré ses nombreuses ambiguïtés : j’en comprends l’esprit, les abus en la matière étant indiscutables.

M. M’jid El Guerrab : C’est une idée, non ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Tout d’abord, je relève une difficulté : les banques françaises ou étrangères, qui mettent ces services à disposition, passent parfois par des plateformes technologiques étrangères sur lesquelles elles n’ont pas forcément la main en matière de facturation. Elles sont alors elles-mêmes dépendantes de ces frais.
Mon expérience fait que je connais moins les retraits en Afrique que ceux qui sont effectués dans les pays orientaux.
Dans les faits, certaines néobanques – malheureusement pas souvent françaises mais exerçant sur notre territoire – proposent des offres intéressantes. Je ne vais pas en faire la publicité ici, mais je peux indiquer que les virements et les retraits effectués au distributeur dans nombre de pays étrangers, y compris hors Union européenne, sont gratuits.
La concurrence pousse donc à la diminution des frais, ce qui fait que l’offre bancaire actuelle permet de répondre à la problématique que vous soulevez. Encore faut-il que les citoyens en aient connaissance. Compte tenu du rythme de développement de ces néobanques, je n’ai pas beaucoup de doute sur le fait que l’offre sera assez vite popularisée.
Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir émis un avis favorable à mon amendement bknoek 39. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications.
Quoi qu’il en soit, je rappelle que des milliers de nos concitoyens sont encore bloqués à l’étranger où ils vivent des situations humaines terribles.
Peu de mes collègues, dans cet hémicycle, ne m’ont pas saisi pour que j’intervienne en faveur de telle ou telle personne. J’en ferai le décompte un jour, mais je peux dire qu’au moins une centaine de parlementaires m’ont demandé d’intervenir pour des compatriotes français bloqués à l’étranger.
Ce sont souvent des gens modestes, des camping-caristes, des citoyens aux petits revenus. Ils n’ont pas le profil de ceux qui se connectent pour changer de banque avant de partir à l’étranger. On a souvent le même compte bancaire depuis sa jeunesse et on n’en change pas pour faire un voyage ou un déplacement. Votre solution n’est donc pas vraiment réaliste, monsieur le secrétaire d’État.
Si vous en êtes au stade de la rédaction du décret, je vous fais cette proposition pour combler l’un des trous dans la raquette qui existent concernant les frais bancaires.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Alexis Corbière : Rejeté par la commission, cet amendement concerne le Comité consultatif des services financiers – CCSF –, dont la mission est de rendre un rapport annuel sur les tarifs bancaires.
Déplorant que le champ de ce rapport soit actuellement restreint « aux clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels », je vous propose de supprimer cette restriction.
Cette mesure permettra au CCSF de présenter des avis sur ce sujet, issus de la consultation de l’ensemble de ses membres, alors qu’actuellement seule sa présidente peut, à titre personnel, présenter des rapports sur l’accès des travailleurs indépendants aux services bancaires et financiers. J’indique d’ailleurs que cette présidente, une personne dont les interventions sont passionnantes et très enrichissantes, a présenté un travail tout à fait intéressant sur le sujet.
Je propose également que le rapport sur les tarifs bancaires présente un état des lieux plus qualitatif sur l’action des banques, afin de prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement des comptes.
Enfin, je propose d’inscrire dans la loi la participation des représentants syndicaux des personnels des banques. Elle n’est actuellement prévue que par décret alors que celles des représentants des banques et des clients figurent dans la loi.
Il s’agit de garantir que ce CCSF dispose de toutes les informations sur la manière dont les banques orientent concrètement le travail des conseillers en contact direct avec la clientèle.
Cet amendement n’a pas été adopté en commission, je le répète, mais le rapporteur que je suis y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : La clientèle des entreprises diffère de la clientèle de particuliers. Son suivi a été confié à l’Observatoire du financement des entreprises – OFE – qui dispose d’une expérience plus fine de ses besoins et de ses spécificités. Dans les prochains mois, l’OFE lancera d’ailleurs une étude sur les services aux petites entreprises et sur les frais bancaires qui leur sont appliqués.
J’en viens à la réalisation d’un état des lieux des pratiques des banques. Le CCSF travaille déjà, par l’intermédiaire de l’Observatoire des tarifs bancaires, au suivi des tarifs bancaires – incluant les frais d’incident – et aux pratiques des établissements.
En outre, l’OIB est chargé d’analyser les bonnes et mauvaises pratiques individuelles des établissements, notamment en ce qui concerne la prévention des incidents pour les clientèles fragiles. Dans ce contexte, les évolutions proposées ne nous semblent pas nécessaires. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing : Comme je crois savoir que notre collègue Fontenel-Personne s’apprête à retirer le prochain et dernier amendement, je profite de la discussion que nous avons sur celui-ci pour faire un tour d’horizon de nos échanges sur le texte.
Monsieur Corbière, je vous remercie d’avoir proposé ce texte qui nous a permis de débattre d’un sujet capital, celui des frais bancaires. Nous ne sommes cependant pas favorables à sa philosophie, car nous considérons qu’une baisse uniforme pour tous les clients ne répondra pas à l’objectif d’amélioration du pouvoir d’achat qui est poursuivi : cette baisse se traduira par l’augmentation d’autres frais.
De même, nous ne sommes pas sûrs que cette stratégie de baisse uniforme, qui revient à occulter la question de la fragilité financière, serait de nature à améliorer la situation.
Nous ne sommes pas d’accord non plus sur la méthode : nous préférons passer par les décrets et les arrêtés, ce qui nous a permis de beaucoup avancer sur le sujet depuis deux ans.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État ont, ce matin, rappelé ces avancées. Nous nous sommes ainsi fortement mobilisés pour accélérer la détection des clients fragiles, qui a pu être réduite à un mois. Nous espérons que la publicité des critères de détection de la clientèle fragile permettra, à terme, leur harmonisation. Signalons aussi un reporting beaucoup plus fréquent et régulier sur cette population fragile.
Autre élément fondamental : l’ouverture de la documentation sur la vulnérabilité financière des très petites entreprises – TPE. Enfin, la rénovation de la charte permettra d’accompagner les clients fragiles.
Hier soir, je rencontrais les membres d’une association nationale qui me disaient que le sujet de l’inclusion bancaire n’avait jamais autant avancé que depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Si nous avons bien compris, le dernier amendement va être retiré, ce que nous regrettons. Ce n’est pas que nous soyons fanatiques des rapports qui, comme chacun le sait, finissent généralement au fond d’un tiroir, mais celui-ci aurait quand même été intéressant.
À la suite de la crise des gilets jaunes, les banques avaient pris des engagements sur la limitation des frais bancaires et sur la clarification des conditions de contacts avec les ménages, qu’elles n’ont manifestement pas tenus.
Il aurait donc été intéressant que nous fassions le point, dans quelques mois, sur la limitation des frais bancaires, que la proposition de loi soit adoptée ou non.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Pascale Fontenel-Personne : L’amendement vise à s’assurer du respect de leurs engagements par les banques. Cependant, M. le ministre de l’économie et des finances ayant annoncé ce matin l’application du principe du « name and shame », je le retire.

M. Erwan Balanant : Je voulais m’exprimer sur cet amendement, monsieur le président !

M. le président : Il a été retiré, monsieur Balanant ; ce n’est donc pas possible.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.