Nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne : Explications de vote

Nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne : Explications de vote

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Vraiment, nous nous serons très mal compris : vous n’avez pas répondu aux questions que je soulève, monsieur le secrétaire d’État, pas plus que certains de mes collègues, dont M. M’jid El Guerrab, qui fait comme si je parlais de la dette détenue par des intervenants privés. Or je parle de la dette souveraine, qui se trouve dans le coffre de la Banque centrale européenne. Je ne parle pas d’une autre dette, je ne propose pas d’émettre des titres de dette : je parle de titres déjà émis et de leur transformation en titres de dette perpétuelle sans intérêts.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon : Où est le problème ? Vous arguez, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure pourrait avoir une conséquence inflationniste : or vous savez comme moi que la BCE est déjà intervenue à hauteur de 2 800 milliards d’euros, sans que cela induise un seul point d’inflation. Le précédent plan de relance, élaboré par M. Jean-Claude Juncker, s’élevait à 400 milliards d’euros, à un moment où l’on craignait une récession de 1 point de PIB, alors qu’elle est aujourd’hui de 11 points !
Je propose que la dette soit annulée et transformée en dette perpétuelle sans intérêts ; il ne s’agit pas d’en émettre, il s’agit d’en transformer le sens. L’un de nos collègues dit que la BCE vient de décider de racheter 600 milliards d’euros supplémentaires. Un rachat de quoi ? De la dette des États, mais qu’elle rachètera non pas à eux, mais aux banques privées qui les possèdent. Vous n’êtes pas sûr, monsieur le secrétaire d’État, qu’elles veuillent bien les vendre. Là réside le principal problème de la BCE : les banques privées ne souhaitent pas vendre leurs titres d’État, parce qu’ils sont stables.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et oui !

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous dites que la mesure nuirait à la crédibilité de l’euro : pardon de vous rappeler que le ministre Bruno Le Maire, qui n’est pas exactement l’un de vos adversaires politiques,…

M. Christian Hutin : Il n’est pas là.

M. Jean-Luc Mélenchon : …affirme que la zone euro éclaterait si les pays ressortaient du confinement économique avec un trop grand déséquilibre politique. Le tribunal constitutionnel de Karlsruhe a décidé, de manière insupportable,…

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et oui !

M. Jean-Luc Mélenchon : …de remettre en cause la position de la BCE, ce qui a immédiatement augmenté le coût des emprunts souscrits par l’Italie et la France :…

M. Christian Hutin : Absolument, c’est lamentable !

M. Jean-Luc Mélenchon : …la plus grande menace pour la zone euro serait que des pays ne soient plus en état de payer.
Voilà la vérité ! J’espère que tout le monde a bien compris que je propose ni de monétiser la dette, ni d’émettre des titres de dette, mais d’en transformer le contenu. Point barre. Cela ne coûterait rien à personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : J’ai très bien compris votre proposition de résolution : vous voulez restructurer les 18 points de dette souveraine française qui se trouvent dans le bilan de la BCE, pour les transformer en dette perpétuelle…

M. Jean-Luc Mélenchon : À zéro d’intérêt !

M. Laurent Saint-Martin : …à zéro d’intérêt.
Mon collègue Christophe Jerretie a déjà expliqué que le groupe de La République en marche voterait contre cette proposition de résolution : je voudrais donner une autre raison à ce vote. Le bilan de la Banque centrale européenne contient 18 % de la dette française, et cette proportion ne baissera pas. À maturité, cette dette sera rachetée : là réside tout l’intérêt du quantitative easing.

M. Christian Hutin : Mais, on s’en fiche de tout cela !

M. Laurent Saint-Martin : Non, on ne s’en fiche pas, monsieur, puisque cet argument répond à celui du président Mélenchon.

M. Christian Hutin : Mais, non !

M. Laurent Saint-Martin : Dans les faits, la dette est déjà perpétuelle. Que se passerait-il si nous l’annulions ? Les fonds propres de la BCE deviendraient négatifs si tous les pays le faisaient.

M. Christian Hutin : C’est grave, très grave !

M. Laurent Saint-Martin : Que se passerait-il si les fonds propres de la BCE devenaient négatifs ? Il faudrait les renflouer, sous peine pour les banques centrales nationales de ne plus pouvoir récupérer la contribution annuelle de la BCE. Je vais reprendre un argument de Henri Sterdyniak, économiste plutôt hétérodoxe, vous en conviendrez : à ses yeux, il s’agit d’une entourloupe comptable, parce que la disparition des 18 points de dette française du bilan de la BCE diminuerait, c’est vrai, d’autant le ratio d’endettement national, pour le ramener à 100 % du PIB, mais nous serions obligés de renflouer les fonds propres de la BCE. Cette opération circulaire est un masque comptable !
Si la France rencontrait un problème de refinancement pour financer ses grands projets d’investissements de demain, cette mesure de baisse du taux d’endettement pourrait s’envisager, afin de contracter une nouvelle dette, puisque tel est votre projet. Mais la France n’a aucun problème d’endettement : regardez les chiffres, il y a une surdemande de titres de dette français. Votre proposition de résolution a le grand mérite de nous donner l’occasion de débattre de la dette publique, mais elle est profondément inutile, puisque notre pays n’en a pas besoin pour financer ses investissements publics, ce qui est votre but. Surtout, elle n’est rien d’autre qu’un masque comptable, puisque la charge ôtée à la dette française serait transférée au bilan de la Banque centrale européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le groupe Socialistes et apparentés remercie Jean-Luc Mélenchon et La France insoumise d’avoir ouvert ce débat, qui a alimenté des discussions au sein de notre groupe. Cette question est importante, car elle recouvre celles de la vision de l’Europe, de la cohérence des politiques européennes et du fédéralisme, qui ont fait l’objet d’interventions très intéressantes.
Dans notre groupe, il se trouvait des partisans de cette proposition de résolution, qui défendaient le besoin d’un volontarisme européen, même s’il paraît paradoxal au regard de votre défiance envers les initiatives prises par la chancelière allemande et le président de la République français.
Les questions des traités et de la finalité des liquidités remises sur le marché nous ont conduits à choisir l’abstention. L’annulation et la reprise des dettes ne se conçoivent que dans le cadre d’un nouveau pacte fédéral, qui pourrait être le green deal, fondé sur une vision commune de l’Europe sur la lutte contre le changement climatique. Ce pacte pourrait justifier l’utilisation d’instruments monétaires et financiers originaux, mais, à droit constant et dans la seule perspective de financer des politiques budgétaires non harmonisées, les mesures que vous proposez nous paraissent contraires à l’esprit de la construction européenne, tel que nous l’avons défendu comme sociaux-démocrates jusqu’à présent.
Nous vous remercions pour le débat ouvert sur la dette perpétuelle, défendue par les socialistes espagnols, George Soros et des voix fort diverses,…

M. Christian Hutin : Oui, c’est très intéressant !

M. Dominique Potier : …mais les propositions de résolution ne pouvant être amendées, nous choisissons la prudence de l’abstention. (M. Michel Lauzzana applaudit.)