Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Présentation
debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La crise du covid-19 ayant fait apparaître une large faille dans le système assurantiel, à savoir l’absence de couverture des pertes d’exploitation des entreprises résultant d’une épidémie ou d’une pandémie, ce texte appelle les compagnies d’assurances, peu touchées par la crise, à participer à la solidarité nationale avant de participer à la solidarité actionnariale. Il faut instaurer un nouveau régime de garantie contre les pertes d’exploitation des entreprises induites par une épidémie ou une pandémie, afin de les y contraindre.
Je me félicite que ces discussions, décisives pour les intérêts économiques des PME et des TPE, ainsi que pour l’emploi en France, s’ouvrent au Parlement et débouchent sur des mesures concrètes, attendues de tous.
Qui sont les principales victimes économiques de la crise du covid-19 ? Les entreprises, TPE, PME et artisans, ont été contraintes d’arrêter tout ou partie de leur activité, ce qui a entraîné une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Parmi les secteurs les plus touchés, figurent le commerce et l’artisanat, l’hôtellerie et la restauration et, plus largement, le tourisme.
Les entreprises se sont tournées vers leur assureur, afin d’obtenir la compensation des pertes d’exploitation subies du fait du confinement et des restrictions administratives. Peu d’entre elles ont obtenu gain de cause à ce jour. En effet, les grandes compagnies d’assurance ont adopté une interprétation restrictive des contrats, excluant toute couverture des pertes d’exploitation résultant de la crise du covid-19, y compris quand des garanties assez explicites avaient été souscrites.
Elles ont engagé une épreuve de force contre les assurés, d’abord dans les médias, en produisant une estimation des pertes d’exploitation induites par la crise extravagante. La Fédération française de l’assurance – FFA – a ainsi annoncé 50 à 60 milliards d’euros, sans préciser le périmètre ni l’intervalle de temps considérés, pour impressionner et suggérer que les sociétés d’assurance seraient condamnées à la faillite si elles devaient indemniser.
Ensuite, elles ont engagé une autre épreuve de force devant les tribunaux, devant lesquels les assurés sont résolus à faire reconnaître leurs droits. Le nombre de contentieux augmente tous les jours, et les premiers jugements ébranlent les certitudes juridiques affichées par les multinationales du secteur.
Cependant, pendant la période du confinement, quelques gestes extracontractuels ont été accordés sous la pression. D’abord, une contribution de 400 millions d’euros a été apportée au fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. Puis, un programme d’investissements de 1,5 milliard d’euros a été lancé pour soutenir les fonds propres des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais sa logique consiste davantage à profiter de la misère pour accaparer quelques ressources futures qu’à engager une action de solidarité économique. Surtout, ces gestes ne sont pas à la hauteur de la situation, les montants étant très faibles au regard des capacités financières des compagnies d’assurances. En effet, les montants des bénéfices et des dividendes distribués par certaines d’entre elles sont considérables et se chiffrent en milliards d’euros.
Alors, quand les assureurs ont agité les 50 à 60 milliards d’euros de pertes d’exploitation – soit dit entre nous, on les a connus plus précis –, ils ont oublié de donner tous les chiffres. Je vais en rappeler quelques-uns, utiles au débat. Le chiffre d’affaires annuel de l’assurance s’élève à 210 milliards d’euros ; les cotisations perçues pour les garanties de dommages et de responsabilité atteignent 125 milliards d’euros par an, quand le versement des charges liées aux sinistres est de 84 milliards d’euros, soit un solde annuel positif, pour les caisses des assurances, de 41 milliards d’euros. Les fonds propres éligibles au capital de solvabilité requis, que les assureurs nous ont présentés comme très fragiles, représentent 313 milliards d’euros, au moment où je vous parle. Enfin, les montants des dividendes versés par les cinq plus grands groupes d’assurances sont de l’ordre de 3,5 à 4 milliards d’euros pour chacun d’entre eux chaque année, soit près de 20 milliards d’euros au total. Vous comprenez alors la logique du mode de financement, sur laquelle je reviendrai, du dispositif que je propose. Les assureurs aussi l’ont bien comprise, puisque la société AXA a annoncé, en début de semaine, une diminution de moitié de ses dividendes versés au titre de l’année 2019.
Je tiens à le souligner : la différence d’approche et de traitement de la question entre les assureurs mutualistes et les compagnies d’assurances privées est grande – vous avez constaté comme moi la divergence des deux philosophies, mariées comme la carpe et le lapin au sein de la FFA.
La nécessité de garantir une couverture pérenne et équitablement financée contre le risque d’épidémie et de pandémie n’est plus discutable, ni discutée. Contrairement aux crises sanitaires précédentes, celle du covid-19 doit faire réagir. La création d’une couverture des pertes d’exploitation dues aux épidémies et aux pandémies répond à une demande, ou plutôt, à un besoin. Pour s’en persuader, il suffit de constater que onze propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, même s’il n’associe pas toutes les oppositions et ne permet pas un vrai véritable dialogue entre les entreprises et les compagnies d’assurances.
À ce jour, les objectifs poursuivis sont clairs et font, semble-t-il l’unanimité, mais des questions demeurent.
Voici les principaux objectifs du texte : mutualiser le risque de pertes d’exploitation en cas d’épidémie ou de pandémie ; clarifier une situation juridique pour le moins instable ; 3911garantir une véritable solidarité entre les entreprises ; limiter les dégâts économiques et sociaux subis par les PME, les TPE, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs, tous pourvoyeurs d’emplois, et dont les activités ne sont pas délocalisables. Il faut, me semble-t-il, adopter un dispositif susceptible d’être déclenché rapidement, tout en conciliant le versement immédiat d’une part forfaitaire et le versement ultérieur d’une part indemnitaire.
Soyons clairs : les problèmes posés par l’absence de modélisation fine du risque épidémique ou pandémique, ainsi que par la faiblesse des calculs actuariels en matière de catastrophe sanitaire, demeurent irrésolus. À ce jour, nous ne disposons d’aucune certitude sur la fréquence à laquelle se produiront les épidémies et les pandémies de grande ampleur. La seule certitude dont nous disposons est la suivante : leur multiplication est inévitable. Dans ces conditions, il faut instaurer un dispositif dont l’usage soit régulier, afin d’en rendre les coûts acceptables et la souscription utile.
Le choix qui s’offre à nous est le suivant : partir d’une feuille blanche et mettre en place un système totalement nouveau, présentant des caractéristiques inédites, adaptées à la couverture recherchée, ou s’inspirer des dispositifs assurantiels exceptionnels en vigueur. Nous pourrions notamment nous inspirer de l’organisme de gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme – GAREAT –, qui gère l’assurance et la réassurance contre les risques de dommages et de pertes d’exploitation causés par un attentat ou un acte de terrorisme. Il pourrait être judicieux de créer une structure analogue, plus adaptée à la couverture des pertes d’exploitation sans dommage.
Nous pourrions également étendre la couverture offerte par le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, créé en 1982, qui fonctionne de façon satisfaisante ; il permet notamment d’indemniser les dommages et les pertes d’exploitation à un coût supportable pour les assurés, et fait intervenir l’État en dernier recours, par le truchement de la garantie illimitée accordée à la caisse centrale de réassurance – CCR.
C’est de ce choix pragmatique que procède la présente proposition de loi. Elle vise à intégrer la couverture des risques épidémique et pandémique au sein du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, ce qui présente plusieurs avantages à mes yeux. Tout d’abord, cela permet de prendre appui sur le régime en vigueur, qui a largement fait ses preuves depuis 1982. En outre, son coût est supportable pour les assurés. Ensuite, cela permet de faire jouer les mécanismes de réassurance auprès de la CCR, ainsi que la garantie illimitée de l’État, et de mutualiser les moyens en créant une cagnotte commune qui servirait en cas de catastrophe naturelle, d’épidémie et de pandémie. Enfin, cela permet d’établir un lien entre le changement climatique et les épidémies ainsi que les pandémies, lesquelles sont favorisées par la destruction des écosystèmes provoquée par l’homme.
Une question a été soulevée de façon récurrente : celle du financement d’une telle mesure. Il doit être supportable par les assurés et suffisant pour couvrir le risque. Pour éviter la hausse des primes d’assurance supportées par les assurés, je propose d’inscrire dans la loi le taux applicable aux primes additionnelles du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles. À l’heure actuelle, ce taux, qui s’élève à 6 % ou à 12 % selon les contrats, est fixé par voie réglementaire.
Afin d’éviter tout déséquilibre du régime, il faut à l’évidence identifier de nouvelles ressources. Pour moi, le choix est clair : il s’agit d’instaurer une nouvelle taxation sur les dividendes, les stock-options et autres résultats exceptionnels versés aux actionnaires par les compagnies d’assurances. Je propose de lui appliquer le taux maximal des primes additionnelles supportées par les assurés, soit 12 %, ce qui permet de ne pas faire peser l’intégralité des surcoûts induits sur l’État, susceptible d’intervenir en dernier recours.
Quel que soit le sort réservé à la présente proposition de loi, j’ai à cœur de faire avancer la réflexion, et surtout de modifier le cadre législatif, pour placer chacun devant ses responsabilités. Nous ne pouvons plus, collectivement, accepter le dévoiement – qui n’a que trop duré – du métier d’assureur par les multinationales du secteur, qui refusent de jouer leur rôle de mutualisation des risques – pour y faire face solidairement – et n’ont qu’une boussole morale : le profit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O : Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture des risques que font courir à nos sociétés les menaces sanitaires graves. Une réflexion sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas de future catastrophe sanitaire majeure a d’ailleurs été entreprise dès la fin du mois d’avril à l’initiative du Gouvernement – notamment de Bruno Le Maire.
Le groupe de travail assemblé par la direction générale du Trésor réunit les principales parties prenantes. Il rendra ses conclusions sur la couverture de ce risque spécifique dans le courant du mois de juin. Sur la base de ses recommandations, des consultations plus larges seront menées au cours de l’été, afin d’aboutir, d’ici la fin de l’année, à un dispositif opérationnel pour les futures crises.
À ce propos, je tiens à saluer la mobilisation exceptionnelle des élus sur ce sujet sensible. Pas moins de onze propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, dont celle dont nous débattons aujourd’hui. Par ailleurs, plusieurs élus participent activement au groupe de travail précité sur l’assurance des risques exceptionnels. Les échanges de vues en son sein sont riches en contenu, et procèdent d’un esprit constructif.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitue une pierre, digne d’intérêt, apportée à cet édifice collectif. Au demeurant, elle met en avant certains principes qui nous semblent légitimes. La solution que nous devons identifier, dans le cadre des travaux susmentionnés, doit être accessible au plus grand nombre et permettre une indemnisation rapide.
Toutefois, la présente proposition de loi soulève plusieurs problèmes de fond, au premier rang desquels l’adossement d’une garantie future au régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles – un excellent régime, dont nous pouvons être fiers, et qui a fait ses preuves à de nombreuses reprises depuis sa création en 1982.
En effet, comme le Gouvernement a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, le risque pandémique est bien distinct du risque de catastrophe naturelle. Par nature systémique et global, il pose des difficultés particulières en matière de mutualisation du risque, notamment en matière de dimensionnement des provisions financières destinées à couvrir le risque de catastrophe naturelle. De mémoire, 3912elles sont de l’ordre de 3 milliards d’euros ; s’agissant des pertes d’exploitation des entreprises pendant la période de confinement imposée par la pandémie de coronavirus, les masses critiques sont sensiblement supérieures. Si nous voulons placer une cotisation en face d’un risque, comme l’exige le principe de l’assurance, alors le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles n’est pas adapté.
En outre, les enjeux sont distincts. Lors d’une pandémie, les pertes d’exploitation, dans l’immense majorité des cas, ne sont pas aggravées par des dommages matériels. Les modèles développés en catastrophe naturelle ne sont donc pas applicables en risque sanitaire.
Enfin, comme je l’ai dit à l’instant, le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, qui a été fortement mobilisé au cours des dernières années, n’est pas financièrement dimensionné pour accueillir un tel risque. Il s’agit donc d’un sujet spécifique, qui doit faire l’objet d’un cadre spécifique et de cotisations spécifiques, et devra être traité, dans toute sa complexité, par le truchement d’un dispositif distinct.
Par ailleurs, certains aspects de votre proposition de loi demandent à être mûris. Les modalités d’indemnisation que vous proposez, par exemple, risquent de ne pas être applicables en pratique. Les expertises en matière de pertes d’exploitation sont particulièrement longues et complexes. Elles peuvent prendre plusieurs mois, ce qui n’est pas compatible avec l’objectif d’une indemnisation simple et rapide.
Nous devons donc envisager des modalités d’indemnisation prenant en considération ces aspects très concrets au bénéfice des assurés. Cela fait partie des points mis à l’étude par le groupe de travail que nous avons mis en place, dont l’objectif est d’identifier les enjeux et de déterminer dans quelle mesure une solution d’assurance peut être trouvée, offrant un service aux entreprises à un coût acceptable, tant pour l’assuré que pour l’État.
Ainsi, si nous comprenons les attentes légitimes des élus à ce sujet, il nous semble prématuré de décider dès aujourd’hui des contours exacts d’un futur dispositif. De nombreux points restent à expertiser, et des consultations plus larges devront être menées, afin de s’assurer de sa faisabilité technique et de l’acceptabilité de ses paramètres. Nous comptons sur l’entière coopération des élus au cours de cette période, afin de parvenir ensemble à un dispositif pertinent, utile et durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)