Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Discussion générale
debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : La présente proposition de loi n’a pas connu la malchance de bon nombre de nos propositions de loi, vidées de leur contenu au point de les rendre caduques à nos propres yeux. Elle a simplement été repoussée par la commission, qui a émis un vote négatif sur chacun de ses articles.
Il s’agit d’une chance, qui nous offre la possibilité de la défendre à nouveau, dans l’hémicycle, en tenant compte des diverses objections – parfois de principe – qui lui ont été opposées. Elle vise à étendre à la couverture du risque épidémique ou pandémique le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, pour protéger nos entreprises, notamment les TPE et les PME, d’une perte de chiffre d’affaires découlant de l’arrêt contraint de leur activité.
Le Gouvernement a d’ores et déjà pris bon nombre de mesures pour sauver les entreprises : recours au chômage partiel, augmentation de la dotation du fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d’euros, reports ou annulations de charges, prêts garantis par l’État. Nous nous en félicitons.
Toutefois, tout cela ne saurait compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises les plus fragiles, qui risque de leur être fatale. Même si le Président de la République a martelé « L’État paiera ! » – donc le contribuable, in fine –, il est bon de rappeler que les acteurs privés, en l’espèce les assurances, doivent aussi concourir à l’effort national.
Mme Mathilde Panot : Eh oui !
Mme Danièle Obono : Elle a raison !
Mme Sabine Rubin : Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D’après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l’extension du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens.
Il existe également un consensus sur le principe d’une adaptation de la loi, en l’espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que sont les risques d’épidémie et de pandémie, dont de nombreux experts et scientifiques s’accordent à penser qu’ils ne sont plus conjoncturels, mais structurels.
Quelles dispositions faut-il impérativement adapter ? Sur quels points les objections portent-elles ? À l’heure actuelle, pour que le dispositif d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles ouvre droit à une indemnisation des pertes d’exploitation par l’assureur, une reconnaissance de dommages matériels directs, tels qu’ils sont définis à l’article L. 125-1 du code des assurances, est impérative. Par ailleurs, l’indemnisation porte pour l’essentiel sur les locaux.
Lors de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19, c’est l’activité économique elle-même qui a été considérablement ralentie, voire interrompue : fermeture administrative des restaurants et de la plupart des lieux accueillant du public, prestations de services et loisirs en berne en raison du confinement généralisé de la population, perspectives de reprise incertaines en raison d’une probable perte de pouvoir d’achat des consommateurs. Afin d’indemniser ces pertes d’exploitation, il faut impérativement élargir le champ du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, en y incluant par exemple l’indemnisation des conséquences des mesures de confinement sur le chiffre d’affaires.
Toutefois, s’il existe une unanimité de principe sur la nécessité d’adapter le fonctionnement du secteur au risque pandémique, plusieurs objections ont été formulées, motivant le rejet en bloc du texte, notamment par l’ancienne et la nouvelle droite de cet hémicycle. (Rires sur les bancs du groupe FI.) Tout d’abord, on a opposé à l’élargissement du champ du dispositif relatif aux catastrophes naturelles la nécessité de créer un régime spécifique.
Ensuite, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du coût et du financement d’une pareille extension du champ de l’assurance contre le risque de perte d’exploitation. Le chiffre de 60 milliards d’euros, annoncé par la Fédération française de l’assurance, ne mettrait-il pas en péril jusqu’au métier même d’assureur ? Enfin, on nous a objecté que, si le 3913code des assurances doit certes être adapté, une telle opération doit préalablement faire l’objet d’un nouveau cycle de concertations, de négociations et d’études d’impact, permettant de souligner la portée de notre proposition de loi.
Une seule objection nous a semblé pertinente ; au demeurant, elle a motivé le dépôt d’un amendement par nos collègues socialistes. Elle porte sur le risque de faire d’une durée quelconque de confinement une référence du dispositif, alors même que la gestion d’une crise pandémique – si l’on dispose de masques et de tests en abondance, par exemple – pourrait prendre d’autres formes qu’un confinement généralisé de la population, tout en ayant des conséquences durables sur l’activité économique. Hormis cette objection, la plupart des arguments que l’on nous a opposés s’apparentent en vérité à des manœuvres dilatoires, voire à la reprise de certaines fausses idées répandues par la Fédération française de l’assurance.
Ainsi, j’écarterai immédiatement l’argutie selon laquelle l’État n’aurait aucun rôle à jouer puisque le risque pandémique n’a, par définition, pas de frontières. Rejeter la responsabilité sur l’Union européenne, c’est véritablement éviter le sujet et renvoyer aux calendes grecques la recherche d’une solution.
Quant à l’imprévisibilité du risque pandémique, c’était déjà l’argument qui était avancé par les assurances avant 1982 au sujet des catastrophes naturelles elles-mêmes.
Concernant le coût financier exorbitant pour le secteur, permettez-moi de faire observer que si celui-ci a déjà versé plus de 3 milliards d’euros d’aides diverses, cette somme ne représente qu’une goutte d’eau au regard de son chiffre d’affaires faramineux. À titre de comparaison, les cinq principales compagnies d’assurances reversent chacune, en moyenne, 3 milliards d’euros de dividendes par an – même si AXA a récemment décidé de renoncer à la moitié des versements cette année. Le secteur est donc financièrement solide.
Il est vrai que, comme l’a fait remarquer une collègue, l’indemnisation de la garantie d’exploitation ne doit pas être répercutée sur le montant des primes payées par l’assuré. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit de geler le taux de cotisations et de financer la réassurance par une taxe de 12 % sur les dividendes.
Enfin, contrairement à ce que certains prétendent, il est pertinent d’étendre le champ du risque de catastrophe naturelle plutôt que de créer un nouveau risque. Par principe, tout d’abord, puisque le risque pandémique est lié aux catastrophes naturelles et plus généralement aux événements extrêmes résultant de la crise écologique que nous traversons. La destruction des habitats naturels, la métropolisation, la globalisation, l’accélération du transport d’hommes et de marchandises concourent à faciliter la diffusion d’épidémies à l’échelle d’un monde qui n’a plus de bords.
Ce choix est aussi pertinent pour l’assuré. En couplant la protection contre le risque sanitaire et contre les catastrophes naturelles, on encourage les acteurs économiques à souscrire des contrats qui, de fait, couvrent mieux des risques plus variés et plus fréquents.
Dans cette enceinte, l’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers et nous devons nous soustraire aux pressions et à l’influence de compagnies souvent peu scrupuleuses et ne lésinant pas sur le lobbying.
Il ne faut pas avoir peur. Pour la seule assurance non-vie, ce sont près de 41 milliards qui sont engrangés chaque année par les compagnies. Il suffirait pourtant de quelques milliards pour indemniser dans sa totalité le secteur de la restauration et de l’hôtellerie qui a bien pâti de la crise du covid-19.
À l’aune de ces différents éléments, et parce que la proposition est mesurée, plébiscitée par nos compatriotes et attendue par la quasi-totalité des acteurs économiques, je vous demande, chers collègues, de voter en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman : La pandémie actuelle a indéniablement modifié notre quotidien depuis des semaines. Les citoyens sont nombreux à espérer que nous saurons en tirer les leçons nécessaires afin que la crise ait un impact favorable sur notre société et nous permette de redéfinir notre agenda pour un avenir plus durable.
L’ensemble des textes étudiés depuis ce matin et les positions exprimées par tous les groupes semblent montrer que nous, responsables politiques, avons entendu – du moins je l’espère – le désir irrépressible des citoyens de voir le développement durable occuper la place qu’il mérite dans toutes les politiques publiques.
Le coût de l’épidémie est d’abord humain. Mais il sera aussi social et économique.
L’éventualité d’une telle crise était annoncée par les scientifiques. Qualité de l’air, déforestation et perte de biodiversité sont autant de paramètres susceptibles d’influer sur les épidémies d’origine zoonotique. Peut-on pour autant classer les épidémies parmi les catastrophes naturelles ? Nous savons que l’activité humaine et son influence sur la nature sont à l’origine d’épidémies et favorisent leur expansion. Nombre des catastrophes naturelles actuelles trouvent naissance dans notre inconséquence, celle qui provoque de manière irréversible un changement climatique que l’on ne peut plus nier, à moins peut-être d’être le président démagogue d’un pays en rupture.
Je suis élue dans le Nord et, depuis plus de deux ans, avec mes collègues issus de tous les bancs, nous luttons pour obtenir la reconnaissance de l’état de sécheresse dans notre département. Le 29 mai 2020, le préfet a de nouveau déclaré l’alerte sécheresse sur l’ensemble des bassins versants du Nord ; nous n’aurons connu depuis le début de 2019 qu’un seul mois hors sécheresse. Et pourtant, les sinistrés voient toutes leurs demandes de reconnaissance rejetées par des arrêtés obscurs, pris sur la base de données partiellement erronées, sans que les représentants des territoires puissent faire valoir la réalité dans la décision technocratique.
Nos politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles ne sont tout simplement pas à la hauteur des dérèglements climatiques. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons déposés visent à démocratiser le processus de décision et à reprendre les pistes de réforme tracées par le Sénat dans la mission d’information de juillet 2019 sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation.
Il est évidemment nécessaire de développer une vraie culture de risque, de réformer le régime actuel afin de le rendre plus équitable, efficace et transparent, peut-être même de revoir la définition de la catastrophe naturelle et d’en étendre le champ aux crises sanitaires. Cependant, mes chers collègues du groupe La France insoumise, votre proposition n’est pas, en l’état, satisfaisante. Elle ne comporte ni 3914étude d’impact ni simulations financières, même sommaires, alors qu’il est nécessaire de garantir l’équilibre financier d’un régime d’indemnisation.
De plus, en dépit du gel des taux prévu par le texte, le risque n’est pas négligeable que son application se traduise par une augmentation des primes d’assurance.
S’agissant de la participation des sociétés d’assurance à la solidarité nationale, il est vrai que l’effort consenti en faveur du fonds d’investissement a été trop timoré. Contrairement à ce qui a été affirmé, la FFA ne prévoit qu’une contribution de 400 millions d’euros, puisque les autres aides prévues par son plan ne sont que des garanties déjà acquises ou des apports en capital qui relèvent d’une activité normale de placement.
Certains assureurs du secteur mutualiste ont cependant décidé de dépasser la lecture stricte des clauses des contrats d’assurance et ont accepté d’indemniser les pertes d’exploitation : leurs versements spontanés atteignent déjà 1 milliard d’euros. Ce chiffre aurait été doublé si les assureurs du secteur commercial avaient adopté la même pratique, preuve s’il en fallait que la somme de 400 millions d’euros est bien trop modeste. Afin de mieux faire participer les sociétés d’assurance à la solidarité nationale, nous déposerons dans les futures lois de finances des amendements visant à instaurer des contributions obligatoires sur leurs réserves non fiscalisées.
En 2017, le Président de la République avait promis de remettre à plat la prise en charge des effets des catastrophes naturelles. Alors, engageons-nous à réformer complètement ce régime d’indemnisation créé en 1982 plutôt que d’adopter à la va-vite une proposition de loi répondant à l’émotion du moment.
Parmi les travaux évoqués par M. le secrétaire d’État, nous souhaitons que soit inscrite à l’ordre du jour la proposition de loi sénatoriale présentée par Nicole Bonnefoy. Nous pourrions travailler sereinement à améliorer celle-ci, notamment grâce aux auditions et au travail entrepris avec d’autres collègues du Nord sous l’égide de Vincent Ledoux.
Vous l’aurez compris, le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut pas, en l’état actuel, voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Doit-on contraindre les assureurs à indemniser leurs clients professionnels pour les pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire actuelle ?
M. Christian Hutin : Oui !
M. M’jid El Guerrab : Le débat, qui dure depuis maintenant plusieurs mois, oppose ceux qui considèrent que la raison même d’un assureur est de couvrir de telles pertes et ceux pour lesquels, au contraire, l’aléa sanitaire est par définition inassurable.
La proposition de loi cherche à trancher le débat en étendant aux épidémies et aux pandémies le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle.
Les arguments en faveur d’une prise en charge par les assurances des pertes liées à la crise sanitaire peuvent s’entendre. En effet, plusieurs chefs d’entreprise se sentent abandonnés par les assureurs. Je pense notamment aux professionnels de la restauration et du tourisme, qui, jusqu’à récemment, ne pouvaient reprendre leurs activités et sont donc particulièrement fragilisés par la crise.
Ce sentiment se retrouve renforcé chez ceux qui pensaient pouvoir se prévaloir des clauses couvrant les pertes d’exploitation dans leur contrat. Or la couverture du risque pandémique n’y est jamais inscrite. Cette particularité juridique a pu nourrir un sentiment d’injustice. Je sais de quoi je parle, car nombre de mes compatriotes sont encore aujourd’hui coincés à l’étranger à cause la pandémie et ne peuvent pas se faire rembourser leur billet d’avion, par exemple, ou ne peuvent même pas solliciter leur assurance. C’est une véritable catastrophe.
De l’autre côté, les arguments avancés par le secteur de l’assurance peuvent également se comprendre.
Sur le plan strictement juridique tout d’abord, l’assurance repose sur le principe de la mutualisation des risques ; autrement dit, un groupe d’individus met en commun des primes pour indemniser un ou plusieurs de ses membres au titre d’un sinistre précis. Or, dans le cas de la pandémie de covid-19, la totalité de la population est susceptible d’être concernée, qui plus est en même temps, par le sinistre. De la difficulté juridique découle un problème économique. Si le secteur assurantiel est obligé de couvrir l’ensemble des pertes d’exploitation de toutes les entreprises sur le territoire national, sa propre viabilité sera sérieusement remise en question puisqu’il faudrait mobiliser près de 60 milliards d’euros.
Cela conduirait de facto à aggraver la crise actuelle ou celle qui résulterait d’éventuelles prochaines épidémies nécessitant un confinement partiel ou total de la population. L’extension du champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle aux épidémies et pandémies revient finalement à déplacer le problème : soutenir un secteur pour fragiliser un autre, soit déshabiller Pierre pour habiller Paul – ou déshabiller Rachid pour habiller Saïd, dirait-on dans ma circonscription.
Le secteur de l’assurance a déjà pris plusieurs engagements pour un montant total de 3,2 milliards d’euros.
En effet, le secteur s’est engagé à contribuer au fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et a promis d’investir 1,5 milliard d’euros dans l’économie, au profit des ETI, des PME et du secteur de la santé. Sur ce montant, 150 millions d’euros seront destinés spécifiquement au secteur du tourisme qui a grandement besoin de soutien pour assurer sa viabilité. En parallèle, plusieurs compagnies d’assurances ont pris des engagements en faveur de leurs clients, notamment celui de leur verser une partie des économies réalisées du fait de la quasi-absence d’accidents de la route durant le confinement. Ces différentes initiatives méritent d’être saluées. Cependant, je partage avec vous, monsieur le rapporteur, le constat selon lequel le secteur des assurances peut faire encore plus pour soutenir notre économie et participer à l’effort national au regard des marges de manœuvre dont il dispose.
Enfin, les discussions avec l’État sont ouvertes sur la création d’un produit assurantiel couvrant le risque sanitaire, qui va se révéler majeur à l’avenir. Il va de soi que la création d’un tel régime est désormais essentielle. Néanmoins, elle doit donner lieu à une concertation avec les parties prenantes – assurés, assureurs, Gouvernement et représentation nationale –, et non en cédant à l’émotion, car il faut trouver une réponse équilibrée, conforme aux attentes des professionnels et soutenable pour le secteur.
Il pourrait notamment être intéressant d’étudier ce qui a été instauré en Allemagne et plus précisément dans le Land de Bavière. Partant du constat que l’État allemand couvrait déjà environ 70 % des pertes liées à la crise sanitaire par le biais des aides accordées, la Bavière a, en effet, conclu un 3915accord avec plusieurs professionnels de l’assurance, dont Allianz, pour que ceux-ci prennent en charge jusqu’à 15 % des pertes d’exploitation de certains secteurs, parmi lesquels l’hôtellerie et la restauration.
Compte tenu des difficultés juridiques et des enjeux économiques mis en avant par chacun des acteurs, il convient de prendre un peu plus de temps afin de faire aboutir les négociations entre les parties prenantes, notamment au sein du groupe de travail auquel le secrétaire d’État a fait référence.
C’est pourquoi le groupe Agir ensemble ne votera pas la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite que cette proposition de loi déposée par nos collègues de La France insoumise permette d’enfin ouvrir le débat sur la mise à contribution des assurances dans la crise que nous traversons. Ce texte dépasse d’ailleurs le cadre de la crise du covid-19, puisqu’il est proposé d’inscrire le risque de crise sanitaire dans un dispositif pérenne déjà en vigueur, celui des catastrophes naturelles.
Notre groupe avait déjà tenté d’aborder la question lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative, en mars et en avril. En effet, nous avions demandé que soit instaurée une taxe sur les réserves de capitalisation des assurances, afin que ces dernières abondent le fonds de soutien aux entreprises, ce qui aurait permis d’élargir les critères d’éligibilité et le montant des aides.
Toutefois, le rapporteur général n’a pas suivi nos amendements, préférant attendre que le niveau de mise à contribution du secteur soit décidé hors de ces murs, entre le lobby des assurances et le ministre de l’économie et des finances. Il est regrettable que l’Assemblée nationale, qui aurait dû légiférer sur cette question, ne s’en saisisse que maintenant, et ce après l’engagement – entre guillemets – pris par les assurances à la suite à de leurs discussions informelles avec Bercy.
Regardons précisément le montant de leurs contributions. Elles ont versé 400 millions d’euros au fonds de soutien aux entreprises, qui a vocation à indemniser de manière limitée les petites entreprises et tient donc le rôle d’une assurance. En parallèle, elles se sont engagées à verser 3 milliards d’euros dans différents fonds pour l’investissement des entreprises.
Notons d’abord que ce montant de 3 milliards d’euros est manifestement insuffisant au regard des capacités financières des assurances. Ensuite, si l’on peut se féliciter de ce soutien à l’investissement, ce n’est pas leur rôle : les assurances auraient dû être mises à contribution pour la tâche qui leur incombe, à savoir indemniser des entreprises.
Dans ce contexte, nous nous félicitons de la décision rendue le 22 mai dernier par le tribunal de commerce de Paris, qui a demandé à une compagnie d’assurance de dédommager un restaurateur qui avait souscrit une police pour perte d’exploitation. Au demeurant, notre proposition de taxation sur les réserves de capitalisation tient toujours et nous espérons qu’elle sera davantage considérée à l’avenir, car il convient que les assurances renforcent leur soutien aux entreprises qui ont été les plus touchées par la crise et le confinement.
À l’heure où les conséquences économiques du confinement vont clairement apparaître, ce texte exprime ainsi une volonté à laquelle nous souscrivons pleinement et qui se trouve au cœur de l’actualité.
La mise à contribution des assurances, lors des crises pandémiques ou sanitaires, doit être inscrite dans la loi et faire l’objet d’un dispositif juridique et non pas de discussions de couloir entre la Fédération française de l’assurance et le ministre de l’économie, quel qu’il soit. Il est essentiel de combler le vide contractuel qui existe autour de la question des crises sanitaires. Cette proposition de loi fait le choix de l’action en proposant un dispositif juridique pérenne et cofinancé par les différents acteurs. Elle met aussi l’accent sur la nécessité de repenser le dispositif de catastrophe naturelle, et en particulier les risques couverts qui, avec le dérèglement climatique, évoluent de manière significative.
Nous voterons donc cette proposition de loi, car elle permet de faire entrer dans notre assemblée un débat que la majorité avait, depuis le début de la crise, souhaité laisser de côté et permet d’exprimer la volonté d’aider les entreprises de notre pays à se relever de cette crise.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : La crise que nous traversons est une crise majeure, non seulement sanitaire, mais aussi sociale et économique. Elle nous oblige donc à faire preuve de réactivité, d’inventivité, et de solidarité, car toutes les composantes de notre pays sont touchées.
Cette proposition de loi qui nous est proposée aujourd’hui part d’un constat qui, je le crois, est partagé par tous les groupes politiques de l’Assemblée. Nous avons constaté la survenue d’un nouveau risque très important pour les entreprises et pour l’économie du pays, celui d’épidémie ou de pandémie. Ce risque n’était quasiment pas couvert par les assurances, même si une décision de justice a récemment été rendue pour contraindre une compagnie à dédommager une entreprise pour perte d’exploitation – mais uniquement parce que le contrat prévoyait une telle indemnisation dans le cas d’une fermeture administrative.
Il convient donc que les politiques se penchent sur le problème. Mais soyons clairs : il n’est pas question ici d’adopter des dispositions à effet rétroactif. Le Conseil constitutionnel est formel, ce serait inconstitutionnel. L’objet de ce débat n’est donc pas la participation des assurances à l’amortissement de la crise.
De cette participation, nous avons d’ailleurs déjà longuement parlé, comme lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Certes, les assurances ont décidé de participer au fonds de solidarité créé par le Gouvernement, mais leur premier engagement, à hauteur de 200 millions d’euros, était manifestement insuffisant. Nous avons tous fait le constat que les assurances devaient s’engager de manière plus importante, et, je vous l’assure, le groupe La République en marche n’a aucun état d’âme en la matière. Les députés et le Gouvernement ont d’ailleurs fait pression…
M. Christian Hutin : Eh bien, ça a formidablement bien marché !
M. Michel Lauzzana : …pour que ce montant soit doublé et complété par d’autres financements. L’accord obtenu porte sur un montant total de 3,2 milliards d’euros. J’entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l’œil, mais sans l’action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite.
Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles n’est pas adapté au risque d’épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Elles sont donc, vous en conviendrez, d’une nature différente de celle des catastrophes sanitaires, d’autant qu’elles sont définies selon des critères spécifiques rendant complexe le calcul des risques.
Ensuite, le mode de financement que vous nous proposez ne nous paraît pas adapté. Vous prévoyez un prélèvement sur ce que versent les compagnies à leurs actionnaires, alors que le système assurantiel est fondé sur des risques et des primes couvrant ce risque. C’est d’ailleurs ce qui avait été décidé en 1982 s’agissant des catastrophes naturelles, qui concernent des montants beaucoup moins élevés. Votre proposition risque de susciter l’apparition de surprimes dissimulées, même si vous proposez de geler le taux de celles dont le produit est affecté à la CCR.
En outre, vous n’avez pas réalisé d’étude d’impact, même minime. Or les montants d’indemnisation sont potentiellement très élevés. Il convient de mesurer les effets de votre proposition sur le secteur des assurances, que nous ne pouvons nous permettre de déstabiliser, car il gère une grande partie du patrimoine des Français, et pas que des plus riches – les encours des contrats d’assurance-vie ne représentent pas moins de 1 800 milliards d’euros.
Enfin, à votre démarche qui porte la marque de votre idéologie et emploie la contrainte, nous préférons une démarche contradictoire destinée à élaborer un dispositif à la fois plus efficace et plus adapté. Quatre parlementaires, dont deux sont présentes ici, Mmes Faure-Muntian et Hai, font ainsi partie d’un groupe de travail constitué sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire.
M. Christian Hutin : Si Bruno Le Maire s’en occupe, on est sauvés !
M. Michel Lauzzana : Je vous remercierai, monsieur Hutin, de ne pas m’interrompre.
M. Christian Hutin : C’était un tout petit commentaire…
M. Michel Lauzzana : Ce groupe de travail, qui comprend également des parlementaires de l’opposition, des représentants des assurances et des représentants des entreprises clientes, est chargé de définir un cadre assurantiel à même de couvrir ce nouveau risque – ce qui nous est apparu, comme à vous, nécessaire. Je vous donne donc rendez-vous à la fin du mois de juin pour discuter, amender ou voter les propositions qu’il nous aura faites. Dans l’immédiat, nous ne voterons pas votre proposition de loi.
Je terminerai par un clin d’œil : bien que cette disposition soit de pure forme, je suis très heureux que vous gagiez cette proposition de loi par un relèvement du taux de la taxe sur les services numériques, que vous n’avez malheureusement pas votée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono : Ainsi, au moins, elle servirait à quelque chose !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé : La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d’application du dispositif d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les pertes d’exploitation de ces professionnels ne pouvaient pas s’apparenter aux pertes d’exploitation subies lors des épisodes plus communs de catastrophe naturelle.
Les catastrophes naturelles que je qualifierais de « classiques » sont des épisodes climatiques particulièrement dévastateurs : orages – par exemple les orages de grêle qu’a connus ces derniers jours toute la moitié sud de notre pays ; pluies diluviennes entraînant des inondations et des coulées de boue, comme il y en a récemment eu chez moi, dans le Pas-de-Calais ; périodes de sécheresse ; raz-de-marée ; tremblements de terre ; tempêtes…
M. Christian Hutin : Les tremblements de terre, dans le Pas-de-Calais, c’est rare !
M. Bruno Duvergé : C’est vrai, mais sécheresses et coulées de boue y sont fréquentes.
Les territoires ultramarins, quant à eux, connaissent des ouragans et des cyclones. La liste n’est pas exhaustive et, du reste, il n’existe pas à proprement parler de définition juridique de la catastrophe naturelle.
Ces épisodes climatiques violents sont toutefois très circonscrits dans l’espace et souvent très limités dans le temps. Ils causent essentiellement des dégâts matériels, si bien que c’est le patrimoine des entreprises – biens immobiliers et mobiliers, stocks, outils de production, équipements – qui est touché, voire détruit. Le cas échéant, un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle est pris, souvent à la demande des communes sinistrées, pour que ces entreprises puissent être indemnisées. Les difficultés financières liées à la baisse de leur activité sont, quant à elles, garanties au titre de l’assurance des pertes d’exploitation. Cette garantie peut être incluse dans un contrat multirisques ou faire l’objet d’un contrat séparé.
En tout état de cause, le dispositif d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, en vigueur depuis 1982, est un modèle de garantie associant sociétés d’assurance privées et puissance publique. Les rédacteurs de la proposition de loi souhaiteraient qu’il s’applique également pour la pandémie de covid-19 et proposent donc d’inclure les dommages non matériels dans le champ d’application du dispositif.
J’estime néanmoins qu’apparenter les crises sanitaires aux catastrophes naturelles n’est pas à la hauteur de la situation. Il conviendrait plutôt de créer un nouveau type de risque, pris en charge par un autre type de régime assurantiel. En effet, une catastrophe sanitaire comme celle que nous traversons n’est pas circonscrite localement, alors que les catastrophes naturelles sont reconnues à l’échelle infradépartementale, voire communale.
En outre, l’extension de ce régime d’indemnisation fragiliserait son équilibre financier. En effet, alors que le montant des dommages causés chaque année par les catastrophes naturelles atteint un total de l’ordre de 1,7 milliard d’euros, les pertes d’exploitation liées à l’épidémie s’élèvent déjà à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les ordres de grandeur sont donc très différents. Non seulement les assureurs, en dépit de toutes nos protestations, augmenteraient le montant de leurs primes, mais il nous faudrait également relever le niveau des prélèvements obligatoires.
Par ailleurs, en raison du changement climatique, nous allons connaître un nombre croissant de catastrophes naturelles éligibles au dispositif, y compris dans des territoires jusqu’alors épargnés. Le montant requis pour indemniser ces sinistres devrait d’ailleurs doubler d’ici à 2050.
C’est pourquoi, si nous comprenons parfaitement vos objectifs et bien que, selon nous, le monde des assurances n’ait pas été à la hauteur de ses responsabilités depuis le début de l’épidémie, je vous invite à contribuer à la création d’un régime assurantiel spécifique. Ce travail est en cours, et nous devrons veiller à ce qu’il se concrétise prochainement. Pour l’instant, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que s’opposer à votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue David Habib, qui n’a pas pu nous rejoindre aujourd’hui, François Bayrou ayant décidé que l’ensemble des possibilités de voyage depuis le Béarn pouvaient se résumer peu ou prou à la calèche.
Mme Nadia Hai : Il faut plus qu’une journée de cheval !
M. Christian Hutin : Des Hauts-de-France au Béarn, nombre de nos concitoyens sont soumis aux contingences : 380 000 à 400 000 commerçants et artisans, qui travaillent de manière indépendante, comme l’ont fait mes parents et, peut-être, les vôtres, ne s’en sortent plus. Ils ont de gros problèmes : un jour, ils ont souscrit une assurance ; en vingt ou trente ans, ils n’ont jamais rien demandé ; or, aujourd’hui, on ne reconnaît pas la légitimité de leurs demandes d’indemnisation des pertes liées à l’épidémie. Cela n’est pas toujours vrai : 1 % ou 2 % des contrats les prennent en considération. Ensuite, il y a 3 % ou 4 % de cas limites, dont certains donnent lieu à des procès. De petits commerçants ont ainsi gagné contre Axa, tels David contre Goliath, et nous sommes fiers d’eux.
Le problème est tout nouveau, vous l’avez dit, ce n’est jamais arrivé. Pourquoi ne pas définir un nouveau risque ? Pourquoi ne pas assurer contre ce risque ? Pourquoi ne pas traduire cela dans la loi, pour que les choses soient très claires ? Des épidémies, nous allons en avoir, et il faut que les assurances fassent très attention !
À mon sens, il est absolument nécessaire de traiter le problème au cours de cette législature ou, à défaut, de la suivante. Il nous faut combler un véritable vide juridique en matière d’assurance contre les drames sanitaires ; nous sommes pleinement d’accord sur le principe. Le groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs déposé, le 9 avril dernier, une proposition de loi en ce sens. Bien évidemment, chacun peut choisir de s’assurer ou non, mais, si l’on s’assure, on doit être indemnisé, c’est la moindre des choses.
Néanmoins, nous pouvons avoir quelques désaccords avec ce qui est prévu dans la proposition de loi.
Premièrement, le risque assurantiel étant mutualisé, si les 37 à 40 milliards d’euros dont disposent les assurances dans leurs caisses sont mangés par l’indemnisation de l’ensemble des conséquences de la crise sanitaire, d’autres gens, eux aussi confrontés à des drames – je pense à l’amiante ou aux accidents de la route –, ne pourront pas être aidés, ce qui serait inhumain. Il faut donc trouver une solution différente ou intermédiaire. Reste qu’il faut combler le vide juridique et répondre à la volonté clairement exprimée de s’assurer contre les risques épidémiques, qui vont devenir majeurs.
Deuxièmement, cette proposition de loi est positive, mais elle est rétroactive. Nous sommes l’un et l’autre de gauche, monsieur le rapporteur, et nous savons que la seule fois où des lois rétroactives ont été prises, c’était sous Pétain, avec les tribunaux d’exception.
Même si le dispositif que vous proposez fonctionnait aujourd’hui, il ne pourrait pas fonctionner ensuite.
Mme la présidente : Merci, mon cher collègue…
M. Christian Hutin : Votre idée est merveilleuse, mais légiférons pour l’avenir. Et pourvu que ça dure !
J’ai été un peu long, et je vous prie de m’en excuser. Mon débit est ralenti par la maladie ; j’ai fait ce que j’ai pu.
Mme la présidente : Merci beaucoup, mon cher collègue.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Compte tenu de son ampleur et de sa puissance, la crise sanitaire que vous traversons aura des conséquences très difficiles – le mot est faible – pour notre pays. Notre économie, frappée par deux mois de confinement, est sévèrement touchée. Cette situation a fait apparaître des manquements en matière de prise en charge par les assurances des pertes subies en cas de catastrophe sanitaire. À cet égard, je salue le travail réalisé par notre collègue Loïc Prud’homme et le fait que son groupe ait inscrit ce sujet d’importance à l’ordre du jour. Je tiens également à féliciter mon collègue du groupe UDI et indépendants, Pierre Morel-À-L’Huissier, qui a lui aussi déposé, en avril dernier, une proposition de loi portant sur cette question.
Monsieur le rapporteur, vous proposez très justement de reconnaître que les épidémies et pandémies relèvent des catastrophes naturelles et de préciser les modalités d’indemnisation. Je pense que nous partageons cette volonté sur tous les bancs de l’hémicycle. Durant ces semaines de confinement, nous avons tous pu mesurer combien la question de l’indemnisation des pertes était centrale pour les acteurs économiques de nos territoires respectifs. Or, même lorsqu’une clause de leur contrat offre une garantie contre les pertes d’exploitation, les chefs d’entreprise ne pourront pas la faire appliquer, car le risque pandémique n’est pas pris en considération.
La rupture est telle que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie a récemment déclaré vouloir développer son propre système assurantiel, en dehors des structures traditionnelles. L’économiste américain Kenneth Arrow, spécialiste des questions de confiance dans l’économie et lauréat du prix Nobel en 1972, disait : « La confiance est une institution invisible qui régit le développement économique. » Dans cette période particulière et troublée, notre rôle de parlementaire est central ; notre responsabilité est plus grande encore : il s’agit de maintenir la confiance des Français par notre engagement et notre capacité à trouver ensemble des compromis et des solutions dans l’intérêt commun.
Cependant, le groupe UDI et indépendants s’interroge sur la soutenabilité du financement de la mesure proposée. En effet, les pertes d’exploitation des entreprises sont estimées à plus de 60 milliards d’euros. Bien sûr, un mécanisme financier structuré, suffisamment abondé et solide doit être mis en place, mais il ne faut pas faire exploser les coûts pour les assurés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons apporter notre contribution à ce débat, dans un esprit constructif et avec le souci d’être utiles à nos concitoyens. Nous avons déposé plusieurs amendements portant sur les 3918modalités de financement de cette mesure et sur la prise en charge des pertes – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Nous souhaitons notamment que le Gouvernement s’inspire de ce qu’ont entrepris nos voisins bavarois en Allemagne. Ce Land a obtenu la signature d’un accord par lequel les assurances s’engagent à couvrir au moins 15 % des pertes d’exploitation des entreprises fermées pour cause de pandémie. Monsieur le secrétaire d’État, si une région allemande a mené avec succès une telle négociation, je ne vois pas pourquoi ni comment l’État français ne pourrait pas réussir une opération analogue. De plus, la souveraineté économique n’étant plus un gros mot désormais, il serait normal que les assurances fassent preuve d’une réelle solidarité envers nos acteurs économiques, faute de quoi elles risquent de mettre en danger l’appareil productif français.
Étant l’avant-dernière à prendre la parole dans la discussion générale, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. En revanche, permettez-moi de faire une légère digression : je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous transmettiez l’analyse que nous faisons concernant le fonds Barnier, lequel permet d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles.
Du fait du changement climatique, les épisodes météorologiques violents s’intensifient sur la planète, en particulier en France, ce qui entraînera une augmentation du montant des indemnisations dans les années à venir – et je ne parle pas des maisons fissurées, dans la France entière, en raison de fortes précipitations faisant suite à une période de forte sécheresse. Si nous devons ajouter à cela la prise en charge de futures crises sanitaires, il nous faut anticiper les besoins financiers.
Le produit de la taxe affectée au fonds Barnier s’élève au total à 210 millions d’euros par an, mais a été plafonné à 131,5 millions depuis le projet de loi de finances pour 2018. Ce sont donc près de 80 millions qui sont prélevés pour alimenter le budget de l’État et ne sont plus mobilisés pour indemniser les catastrophes naturelles.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
Mme Sophie Auconie : Je mesure ce manque de moyens dans une commune de ma circonscription, Montbazon, où des maisons ont été détruites en décembre dernier. Sept mois plus tard, les victimes n’ont touché aucune indemnisation, n’ont reçu la visite d’aucun expert et n’ont que très peu de nouvelles de la part des compagnies d’assurance – et je ne vous parle pas des conditions de prêt que leur proposent les banques, autre sujet que nous devrons aborder.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue…
Mme Sophie Auconie : C’est une situation difficile. Nous en reparlerons, mais il importe que nous mesurions à quel point nous devons améliorer les indemnisations par le fonds Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’épidémie qui se répand depuis plusieurs mois à l’échelle mondiale et ses multiples conséquences ont jeté une lumière crue sur la fragilité de nos modèles sanitaire et économique. Elle a aussi révélé des zones d’ombre dans la couverture assurantielle de nos entreprises. Leurs dirigeants ont en effet constaté avec amertume que l’immense majorité des contrats d’assurance ne couvraient pas le risque de pertes d’exploitation en cas de pandémie. Or certains facteurs liés principalement au dérèglement climatique – hausse des températures, fonte de la cryosphère, déforestation – augmentent le risque d’apparition de nouveaux virus. D’aucuns imaginent même que l’épidémie de covid-19 n’est que la première d’une série de pandémies à venir.
À ce stade, avant d’aborder le contenu de la proposition de loi, constatons que les assureurs n’ont pas été à la hauteur de la solidarité que la gravité de la situation imposait. Je ne nie pas leurs engagements – participations au fonds de solidarité, suspensions de loyer pour les TPE-PME contraintes d’interrompre leur activité, mesures extracontractuelles, annonce d’un programme d’investissement global –, mais, nous le répétons, le compte n’y est pas.
À titre d’illustration, je mentionnerai brièvement le contentieux qui oppose un restaurateur au groupe Axa concernant l’interprétation d’une clause prévoyant une indemnisation en cas de fermeture administrative. Environ 10 % des contrats liant des restaurateurs à cet assureur contiennent une telle clause. En première instance, le tribunal de commerce de Paris a donné raison au restaurateur. Depuis lors, nous avons appris que l’assureur négociait avec d’autres détenteurs de tels contrats et qu’il verserait tout de même des dividendes à ses actionnaires, d’un montant certes réduit de moitié mais qui pourrait être réévalué en fin d’année.
Partant du constat que l’assurance pertes d’exploitation étendue aux effets des catastrophes naturelles exclut les catastrophes sanitaires, le texte qui nous est soumis propose donc simplement d’intégrer ce dernier risque à l’état de catastrophe naturelle.
Or, si nous partageons l’objectif de nos collègues – mieux indemniser les effets des catastrophes sanitaires –, nous divergeons d’eux quant à la méthode. Car indemniser l’assuré automatiquement, sans qu’il ait à souscrire une assurance contre les pertes d’exploitation, risque d’entraîner une forte augmentation des primes d’assurance dommages aux biens, en particulier celles concernant les immeubles et véhicules, dont dépend la couverture des effets des catastrophes naturelles. Certes, aux termes de l’article 3, « la couverture des pandémies par le régime des catastrophes naturelles ne peut ouvrir droit à aucune augmentation des cotisations », mais le risque constitutionnel qu’il comporte ne permet pas de nous prémunir à coup sûr contre cette éventualité.
En revanche, les députés de notre groupe sont sensibles aux propositions des groupes Socialistes et Les Républicains concernant la création d’un régime propre au risque épidémique. Un amendement en ce sens, tendant à réécrire l’article bk1erek, retiendra toute notre attention.
Plusieurs raisons expliquent notre préférence. Alors que le régime de catastrophe naturelle possède un caractère local, les pandémies sont internationales, ce qui justifie un nouveau régime. Nous proposons d’y réfléchir à l’échelle européenne, pour une meilleure répartition des risques. La définition d’un seuil d’intervention de l’État serait tout aussi nécessaire.
Les députés de la majorité ont renvoyé les auteurs de la proposition de loi aux conclusions du groupe de travail associant Bercy et les assureurs en vue d’améliorer la couverture des pertes d’exploitation dues à une pandémie. Nous les attendons donc avec une grande impatience, mais sans naïveté.
Au surplus, constatant que les assureurs n’ont pas suffisamment fait preuve de solidarité dans la période que nous vivons, nous considérons avec intérêt la proposition, formulée par nos collègues du groupe Socialistes, d’instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de covid-19.
M. Christian Hutin : Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva : En effet, alors que, je l’ai dit, Axa s’apprête à verser des dividendes à ses actionnaires, nombre des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises qui maillent notre territoire risquent de disparaître au cours des prochaines semaines.
La réponse doit être à la hauteur du risque : massive et résolue.
M. Christian Hutin : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.