Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 1er

Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 1er

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait, me semble-t-il, un aveu : l’article bk1erek serait mal ficelé – c’est l’ensemble du texte qui l’est, d’ailleurs.
Nous constatons avec vous que l’action des assureurs a été très timide au début de la pandémie, mais nous avons aussi observé que certaines compagnies, comme la MAIF ou le groupe Covéa, ont pris l’initiative de soutenir leurs assurés pendant la crise.
Si un groupe de travail a été créé par le ministre de l’économie et des finances, c’est bien parce qu’il est complexe d’établir une couverture assurantielle à ce stade. Il n’est pas question de le faire au doigt mouillé : il faut définir plusieurs éléments, dont la nature des événements déclenchant le dispositif, le type de préjudice indemnisé, les entreprises concernées et le secteur dont elles relèvent, enfin les modalités de financement permettant de garantir la solvabilité des assureurs sans asphyxier les entreprises par un niveau de cotisation trop élevé.
Or, les pertes d’exploitation représentant 90 milliards d’euros – et non 60, madame Auconie, puisqu’il faut compter 30 milliards mensuels sur trois mois –, il est impossible de les couvrir par des dispositifs existants sans accroître considérablement le montant des cotisations d’assurance. Asphyxier les entreprises n’est sans doute pas l’objectif de la proposition de loi ; en tout cas, ce n’est pas le nôtre.
Il serait également dangereux de puiser dans les réserves du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, car il faudra pouvoir faire face à de telles catastrophes dans les temps à venir.
Pour ces raisons, il n’est pas possible d’adopter l’article en l’état – ni le reste de la proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’intervention qui vient d’avoir lieu me fournit l’occasion d’une clarification.
Nous constatons unanimement l’indigence de l’effort de solidarité consenti par le secteur de l’assurance. C’est décisif, car c’est ce qui conduit à remettre en cause le rôle actuel des entreprises d’assurance et à appeler celles-ci à revenir à l’essence même de leur profession : mutualiser les risques. À cet égard, j’établis une distinction entre les mutuelles, qui lui restent fidèles, et les assureurs privés, qui l’ont oubliée, préférant faire de leur métier une source de profit.
Non, la proposition de loi n’est pas « mal ficelée ». Si l’on créait un nouveau risque, il pourrait ne pas être sollicité et tomber aux oubliettes ; voilà pourquoi nous préférons étendre le régime existant d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Quant au mode de financement, qui est au cœur de nos débats, nous ne prétendons pas détenir la vérité. Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de leur proposition de taxer les réserves de capitalisation. Nous avons également parlé en commission du déclenchement du dispositif : faut-il ou non se limiter à la période de confinement ? C’est ainsi que nous concevons le rôle du Parlement : plutôt que de vous soumettre une proposition à prendre ou à laisser, nous souhaitons mettre l’intelligence collective au service de la recherche de la meilleure solution possible. Je propose donc un mode de financement qui, sans être la panacée, me paraît juste ; nous pouvons en discuter – j’imagine que nous n’avons pas la même idée de la justice.
Ne dites donc pas que le texte est mal ficelé :…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Si, il l’est !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …dites simplement que vous n’êtes pas d’accord avec les modalités de financement qui y figurent, et proposez-en d’autres qui permettent d’étendre l’assise financière du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, comme l’a dit M. Duvergé. Puisque nous allons devoir affronter des catastrophes naturelles plus régulièrement qu’auparavant, il faut consolider ce régime ; la fusion des deux risques en fournit l’occasion en créant un régime mieux doté financièrement et qui, étant fréquemment sollicité, sera réellement utile. C’est ainsi que nous pourrons réagir à des pandémies elles aussi appelées à se multiplier.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le rapporteur, que je ne crois pas hostile à cet amendement de David Habib, en parlera mieux que moi. Nous voulons défendre les commerçants, les artisans, les pauvres types qui ne s’en sortent pas et qui n’arrivent pas à trouver, sur les lignes en petits caractères de leur contrat d’assurance, une mention qui leur permettrait d’être couverts. Seules deux ou trois compagnies ont joué le jeu. Quelques assurés ont aussi gagné des procès : c’est formidable ; pourvu que cela continue. Car pour mon collègue David Habib et pour moi, dans le Sud comme dans le Nord, les petites gens ont droit au respect.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, dont nous devons l’initiative à Pierre Morel-À-L’Huissier, vise à étendre le bénéfice de l’article L. 125-1 du code des assurances au risque de catastrophe sanitaire.
Il vient également encadrer juridiquement l’indemnisation des effets des catastrophes sanitaires en la limitant aux seules pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agents pathogènes indépendants de toute 3920action humaine délibérée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En ce qui concerne l’amendement bknoek 1, j’ai remercié en commission mes collègues du groupe Socialistes de leur intéressante contribution, notamment concernant les modes de déclenchement du régime d’indemnisation et les délais d’indemnisation. Toutefois, n’étant pas favorable, pour les raisons que j’ai exposées, à la création d’un régime spécifique, je ne le suis pas non plus, à titre personnel, à cet amendement qui a été rejeté par la commission.
Quant à l’amendement bknoek 6, qui n’a pas été examiné en commission, je me réjouis qu’il reprenne l’idée d’étendre le régime de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires, même si je ne peux être favorable à la réécriture complète de l’article bk1erek qu’il propose. Cette convergence de vues confirme la nécessité de débattre au Parlement plutôt que de s’en remettre à des discussions de couloir à Bercy : nous devons jouer notre rôle de législateur en encadrant les pratiques du secteur pour pouvoir faire face ensemble à des risques inédits ; nous ne pouvons le déléguer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Cédric O : S’agissant de l’amendement bknoek 1, déposé par David Habib, le Gouvernement partage ses doutes et ceux des cosignataires quant à la possibilité de couvrir la nouvelle catégorie de risques par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déjà sous tension en raison d’une forte sinistralité ces dernières années. Le groupe de travail que j’ai évoqué envisage plusieurs options de couverture des risques exceptionnels, parmi lesquelles une extension de garantie couvrant les conséquences d’une mesure administrative résultant d’une pandémie ou d’un autre risque sanitaire grave. Toutefois, comme je l’ai rappelé dans mon allocution introductive, il paraît prématuré d’en préempter les conclusions, d’autant plus que plusieurs élus sont associés à ce groupe de travail. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
J’en viens à l’amendement bknoek 6 : le Gouvernement est défavorable à l’extension aux risques sanitaires du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles, car cela engendrerait une hausse disproportionnée des coûts pour l’ensemble des assurés concernés par ledit régime, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. L’avis est donc, ici aussi, défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ah ! Un docteur !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : L’amendement de M. Habib donne un argument supplémentaire à notre groupe pour rejeter cette proposition de loi. Nous pensons en effet, comme M. le secrétaire d’État, que le risque sanitaire doit faire l’objet d’un cadre spécifique. Je précise à M. Prud’homme qu’il ne s’agit pas par cette réponse d’éluder le débat : des propositions vont être avancées en ce domaine qui seront sûrement aussi de niveau législatif. Le travail fouillé qui va être mené sous l’égide du Gouvernement permettra de définir une base de discussions sur laquelle nous devrions tomber souvent d’accord. Ainsi, j’ai lu des amendements qui m’ont paru intéressants ; ils ne seront évidemment pas retenus puisque nous rejetterons l’ensemble de la proposition de loi, mais leur contenu pourrait être repris dans un autre cadre.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 11 de M. Loïc Prud’homme est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : J’appelle l’attention de la députée Obono sur ce qui est en train de se passer dans l’hémicycle : l’amendement du rapporteur étant purement rédactionnel, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : À l’inverse de M. le secrétaire d’État, j’estime qu’à partir du moment où nous sommes contre cette proposition de loi, il n’y a pas de raison de chercher à l’améliorer par des amendements rédactionnels. Il serait illogique d’en adopter des bribes ! Nous voterons donc contre l’amendement, conformément à la position générale du groupe sur le texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur Lauzzana, ce que vous venez de dire est absolument extraordinaire ! Votre groupe étant majoritaire, il peut décider de rejeter les propositions de loi du groupe LFI aujourd’hui comme il l’a fait hier pour celles des groupes Socialistes et apparentés ou LR, mais vous n’avez pas le droit de remettre en question la légitimité même du débat ! Ici, c’est la République, ici, on a le droit de déposer des propositions de loi et d’en discuter, et vous n’avez certainement pas celui de dire : « Parce que nous sommes majoritaires, nous avons décidé que tout cela ne serait rien. » (« Il n’a pas dit cela ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est exactement le sens de ce que votre propos, et c’est dramatique !

Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : M. Lauzzana a seulement donné la position du groupe !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, vous êtes de moins en moins majoritaires : nous allons terminer la législature avec soixante-sept groupes – j’exagère à peine –, dont les représentants auront en tout et pour tout deux minutes trente pour s’exprimer ; ce sera fascinant !
Vous refusez de discuter de cette proposition de loi alors que, sur un tel sujet, nous aurions pu trouver un point d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous sommes en effet ici pour discuter de la proposition de loi.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci ! J’ai l’impression que nous ne sommes plus que deux pour cela !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Même si elle n’est pas adoptée, nos réflexions seront utiles à l’avenir.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Il vise à préciser que la garantie des pertes d’exploitation ne s’appliquera pas uniquement aux entreprises dont l’activité aurait été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui auraient conservé une activité partielle.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous serons deux à le voter !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Avis défavorable puisque, comme indiqué précédemment, le Gouvernement ne souhaite pas préempter les conclusions du groupe de travail. La question du ou des événements déclencheurs d’une indemnisation figure parmi celles posées sur la table ; plusieurs options sont à l’étude et il est important de rappeler que la définition des événements retenus aura des conséquences importantes sur le dimensionnement financier du régime et donc sur son coût pour les entreprises et pour l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je ne peux pas laisser passer ce qu’a dit M. Hutin : mon propos ne concernait que les amendements purement rédactionnels. J’avais d’ailleurs bien précisé auparavant que certains amendements contenaient des propositions intéressantes qui pourraient être reprises plus tard dans un futur projet de loi. Car, soyons clairs, il y en aura un sur le sujet.