Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Après l’article 1er

Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Après l’article 1er

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement, bknoek 4, portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Jennifer de Temmerman vise à augmenter fortement les primes d’assurance dues par les acteurs économiques dont l’activité contribue à la déstabilisation des écosystèmes. La liste des activités concernées serait établie par arrêté.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous ne semblez guère convaincu !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’objectif visé par l’amendement, lutter contre la déstabilisation des écosystèmes, m’inciterait plutôt à en faire une lecture bienveillante. Cependant, l’institution d’une surprime sur les contrats d’assurance dans des cas énumérés par un arrêté ministériel constituerait une immixtion dans les relations contractuelles entre assureurs et assurés. De plus, la destination du produit de ces surprimes n’est pas précisée. Je m’interroge donc sur le caractère applicable de la disposition proposée.
Par ailleurs, je pense que cet amendement est assez éloigné par son objet de ma proposition de loi. Je l’aurais mieux compris s’il avait visé à instaurer une nouvelle contribution sur les activités polluantes destinées à alimenter un régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles et à participer à la nouvelle garantie contre les épidémies et les pandémies mais, en l’état, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable à titre personnel, étant précisé qu’il n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Cet amendement n’est en effet pas directement lié à l’objet de la proposition de loi, mais le Gouvernement comprend et salue l’engagement des élus pour la protection de l’environnement et des écosystèmes. Cela étant, toute assurance repose sur le principe de la mutualisation des risques et des primes. La fixation d’une surprime non liée directement aux risques couverts pour une catégorie d’assurés romprait donc cet équilibre global. En outre, elle exigerait au préalable la définition d’une taxonomie des activités concernées. Enfin, elle impliquerait que les assureurs soient capables de séparer, pour chacun de leurs clients, ce qui relève ou non desdites activités, ce qui pourrait s’avérer particulièrement complexe. L’avis est donc défavorable.