Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 2
debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian : Pour répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur à propos du groupe de travail organisé par M. Bruno le Maire à la demande de M. le Premier ministre, je confirme qu’il ne s’agit pas de mener de petites négociations de couloir mais bien d’effectuer un véritable travail avec les acteurs économiques concernés par le nouveau risque ainsi que les représentants du secteur de l’assurance. Ce groupe, qui je le rappelle comprend aussi des parlementaires –deux députés et deux sénateurs issus de la majorité comme de l’opposition – se réunit chaque semaine.
Par ailleurs, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne fait que maintenir le statu quo dans la mesure où il reviendra de toute façon à l’État, donc in fine au contribuable, de régler la note. Je rappelle que le produit des surprimes perçues au titre du régime d’indemnisation des effets des catastrophes naturelles va à la Caisse centrale de réassurance, laquelle bénéficie d’une garantie illimitée de l’État. Dès lors qu’il n’y aura pas suffisamment de capitaux pour indemniser les pertes d’exploitation – soit approximativement 30 milliards d’euros par mois de confinement –, c’est bien le budget de l’État qui paiera en dernier ressort. Ce dernier devra indemniser la totalité des pertes d’exploitation et non pas seulement intervenir comme aujourd’hui au nom de la solidarité pour préserver les emplois et nos entreprises.
En tant que co-présidente du groupe d’études Assurances, je suis bien évidemment contre cette proposition de loi ; je vous propose, monsieur le rapporteur, de travailler ensemble à partir des conclusions du groupe de travail en espérant qu’elles vous intéresseront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Il faut bien s’entendre sur ce dont on parle : toutes les surprimes ne vont pas à la Caisse centrale de réassurance puisque 44 % de leur produit revient dans les caisses des assureurs, 12 % alimente directement le fonds Barnier et 44 % va à la CCR.
Quant à la question du financement, elle est en effet centrale dans cette affaire. Le chiffre souvent cité pour l’estimation du montant total des pertes d’exploitation – 60 milliards, bientôt 90 –, est le fruit d’un calcul au doigt mouillé distillé par la Fédération française de l’assurance.
Mme Nadia Hai : et Mme Valéria Faure-Muntian. Non !
M. Loïc Prud’homme : Il s’agit avant tout de savoir à quel niveau d’indemnisation on veut se placer. Je propose à cet égard qu’une partie de celle-ci soit assurée sur une base forfaitaire, les besoins de financement connus dans l’immédiat pouvant dans l’avenir être complétés, dans des conditions soumises à discussion, par une indemnisation calculée sur une base plus réelle à partir d’une expertise des pertes d’exploitation – avec éventuellement la participation du corps des experts-comptables pour réduire les délais très longs qu’évoquait M. le secrétaire d’État.
Mme Valéria Faure-Muntian : C’est pour cela que cela demande du travail !
M. Loïc Prud’homme : Tout cela nécessite du travail, en effet, mais cette proposition de loi est elle-même le fruit d’une certaine somme de travail et d’expertise, y compris pour analyser les dispositifs existants. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la façon d’aborder le sujet, ma chère collègue, mais vous pouvez compter sur moi pour avoir toujours un esprit affûté et critique sur les propositions qui seront faites en ce domaine et vous faire des contre-propositions afin de parvenir à couvrir le risque de pandémie et d’épidémie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Sophie Auconie : Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et s’inscrit dans la continuité de l’amendement déposé à l’article bk1erek. Rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125-2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Prud’homme : Il s’agit effectivement d’un amendement de coordination avec l’amendement bknoek 6, sur lequel j’avais exprimé, à titre personnel, un avis défavorable. Il n’a pas non plus été examiné en commission. Par souci de cohérence, j’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exprimées précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement est défavorable à la couverture des effets des risques sanitaires par la garantie prévue pour les catastrophes naturelles, car cela entraînerait une hausse disproportionnée des coûts pour l’ensemble des assurés.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Loïc Prud’homme : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, par cohérence avec l’ensemble des corrections que j’ai apportées au texte, j’émets un avis favorable.