Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 3

Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 3

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sophie Auconie : Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et vise à étendre l’article L. 125-5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, à l’image des amendements déposés sur les précédents articles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme : Même motif, même punition : par cohérence, s’agissant d’un amendement de coordination avec l’amendement bknoek 6, j’émets un avis défavorable – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Loïc Prud’homme : Je maintiens cet amendement rédactionnel qui a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il me semble qu’il ne s’agit pas tout à fait d’un amendement rédactionnel, puisqu’il tend à modifier la loi du 13 juillet 1982. Nous sommes y défavorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Loïc Prud’homme : La commission a rejeté cet amendement, dont je me permets de rappeler l’objet : à la lumière des informations que j’ai recueillies au cours des nombreuses auditions réalisées, il m’est apparu inutile de conférer un monopole juridique à la Caisse centrale de réassurance. En effet, en raison de la garantie illimitée de l’État dont elle bénéficie, celle-ci dispose déjà d’un quasi-monopole de fait. L’amendement vise ainsi à maintenir l’équilibre actuel dans le positionnement de la CCR, entre les assureurs et la garantie en dernier recours de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement se réjouit du retrait de la proposition consistant à confier un monopole à la CCR, qui posait de sérieuses difficultés. Pour autant, l’amendement maintient le principe d’un contrôle parlementaire très strict sur les activités de la CCR, ses résultats, ses fonds et ses ratios de solvabilité, ce qui ne semble pas justifié. Pour rappel, la CCR, en tant que société anonyme de droit privé, respecte les mêmes exigences en matière de fonds et de ratios de solvabilité que l’ensemble des réassureurs, sous le contrôle de l’ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’État, en tant que seul actionnaire de la société, siège à son conseil d’administration ainsi qu’à l’ensemble des 3923comités, notamment au comité d’audit et au comité des comptes, dont le rôle est de se prononcer sur les décisions importantes de l’entreprise et d’examiner les comptes et résultats de la CCR.
Par ailleurs, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les engagements financiers de l’État au titre des garanties octroyées à la CCR figurent au compte général de l’État et font donc l’objet d’un examen par la Cour des comptes. Enfin, l’ensemble des activités et informations financières de la CCR figurent dans ses rapports annuels, qui sont disponibles sur son site internet.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement rédactionnel a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission. Je le présente à nouveau par souci de cohérence du texte.