Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Après l’article 3

Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Après l’article 3

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L’Huissier et vise à apporter de la sécurité aux entreprises d’assurance dans le cadre d’un état de catastrophe sanitaire, en excluant du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception toutefois des entreprises capables de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l’état de catastrophe sanitaire. Il est précisé que les sociétés faisant l’objet d’une procédure préventive comme une conciliation ou un mandat ad hoc sont bien incluses dans le dispositif.
Enfin, l’amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage de la garantie de l’assuré prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances ainsi que les modalités de sa répartition entre les entreprises affectées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La commission n’a pas examiné l’amendement. J’y suis défavorable à titre personnel, pour deux raisons. D’abord, vous prévoyez d’exclure du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception de celles qui seraient capables de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l’état de catastrophe sanitaire. Il me semble que cela aurait pour conséquence de condamner à coup sûr les entreprises soumises à de telles procédures au moment où survient la catastrophe sanitaire : par définition, ces entreprises étaient en difficulté avant la crise, laquelle ne peut qu’aggraver leur situation. Les priver de toute couverture me semble aller à l’encontre de l’objectif premier du dispositif, qui est d’atténuer et d’amortir les dégâts économiques et sociaux de telles crises.
En outre, il y a, me semble-t-il, une incohérence à dissocier ainsi la couverture pour catastrophe naturelle de la couverture pour catastrophe sanitaire, alors même que votre amendement à l’article bk1erek visait à les rassembler au sein d’un régime unique. Avis défavorable.