Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 4

Champ d’application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle : Article 4

debate, 04/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Loïc Prud’homme : Il s’agit d’un amendement de précision, quasi rédactionnel, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Je me permets de prendre la parole, pour faire part de mon sentiment : il arrive à cette proposition de loi ce qui arrive traditionnellement à toutes les propositions de loi défendues dans le cadre des journées de niche parlementaire, quel que soit d’ailleurs le groupe concerné – je dois avouer qu’il n’y a, sur ce plan, aucune discrimination : vous trouvez le sujet très intéressant, mais vous y réfléchissez dans un autre cadre. En l’espèce, vous dites avoir créé un groupe de travail incluant les assureurs et le Gouvernement. C’est exactement la méthode que j’évoquais tout à l’heure : concerter, négocier, éluder,…

M. Christian Hutin : Libérer, délivrer…

Mme Sabine Rubin : …comme si nous n’avions pas, nous aussi, rencontré les assureurs ! Nous ne tirons pas nos propositions de loi de notre chapeau ! Et puis, si vous aviez tant d’éclaircissements à apporter, vous n’aviez qu’à déposer des amendements ! Pourquoi ne pas nous faire profiter de vos échanges ? (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Hutin : Elle a raison : vous n’acceptez jamais rien !

Mme Sabine Rubin : Je veux réaffirmer que cette proposition de loi présente l’avantage de prendre appui sur un dispositif qui existe déjà et qui fonctionne. Si l’on sait que les pandémies vont se reproduire, on ne sait ni à quel rythme ni quel sera leur impact économique, d’où l’intérêt de les raccrocher au système qui prévaut pour les catastrophes naturelles. Enfin, ce serait un mécanisme très juste que de financer le dispositif par la taxation des dividendes, lesquels sont, on l’a vu, largement suffisants pour répondre de manière occasionnelle au besoin d’indemnisation des personnes concernées – puisqu’on ne sait pas, précisément, à quel rythme ce besoin se fera sentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Je réagirai d’un mot à l’intervention que nous venons d’entendre. Madame Rubin, le groupe auquel vous appartenez avait déposé trois propositions de loi sur lesquelles nous avions travaillé, comme vous (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe FI)…

Mme Mathilde Panot : et Mme Danièle Obono. Vous les aviez vidées de leur substance !

M. Gilles Le Gendre : Non ! Pour répondre exactement à l’objection qui vient de nous être faite, nous avions accepté d’amender le texte et de l’enrichir. Vous étiez tellement mécontents que nous adoptions cette stratégie d’ouverture que vous avez choisi de les retirer.

Mme Mathilde Panot : Arrêtez, enfin !

Mme Danièle Obono : Ce n’était plus des propositions de loi, c’était des demandes de rapport !

M. Gilles Le Gendre : Si vous voulez ne conserver dans vos niches parlementaires que les propositions de loi conçues pour être refusées, vous obtiendrez exactement le résultat recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Il n’y a pas de quoi être fier !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je souhaite intervenir en tant que député n’appartenant pas au groupe majoritaire, pour demander à notre collègue Rubin d’arrêter de présenter les choses de façon aussi stéréotypée. Le rapporteur de la présente proposition de loi n’a accepté aucun des amendements que nous avons déposés : ce que vous reprochez au groupe majoritaire, vous le faites vous-mêmes lorsque vous êtes sur les bancs de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, depuis trois ans que nous siégeons ensemble dans cet hémicycle, des propositions de loi présentées par des groupes autres que celui de La République en marche ont été adoptées.

Mme Mathilde Panot : Combien ?

M. Christophe Naegelen : Ce n’est pas compliqué, ma chère : vous avez dit qu’il n’y en avait aucune. Or il y en a eu.

Mme Mathilde Panot : Combien ?

M. Christophe Naegelen : Dans tous les cas, c’est donc vous qui avez tort et moi qui ai raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous avons passé une journée très constructive, notamment lors de l’examen de la proposition de loi présentée par Alexis Corbière. Nous avons eu des échanges très riches, au cours desquels nous avons pu débattre de manière cohérente. Pourtant, vous ne pouvez vous empêcher de conclure la séance par un spectacle : c’est ce à quoi vous nous avez habitués chaque fois que vous êtes sur le devant de la scène. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Vous devriez raison garder, rester cohérents, et reconnaître que, quand vous êtes sur les bancs des commissions, vous êtes vous-mêmes incapables d’accepter les amendements défendus par d’autres députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot : Vous dites n’importe quoi !

Mme Danièle Obono : C’est mesquin !

Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles.
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.