Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Discussion générale

Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Discussion générale

debate, 05/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, la crise sanitaire a touché tous les pans de notre vie – de notre vie économique et sociale, mais aussi de notre vie démocratique, puisque la décision de confiner nos concitoyens a été prise le lendemain du premier tour des élections municipales du 15 mars, et que le second tour prévu pour le 22 mars a dû être annulé. Il est envisagé de tenir ce second tour le 28 juin mais, par prudence et précaution, vous présentez aujourd’hui un projet de loi qui pourrait conduire à reporter encore cette date, si les conditions sanitaires l’imposaient. La situation est particulière puisque certains maires et conseillers municipaux ont été élus dès le premier tour, le 15 mars, tandis que d’autres conseils l’ont été de manière partielle. Dans certaines villes, enfin, un second tour doit être organisé pour qu’un conseil municipal soit élu et que la vie démocratique locale reprenne son cours.
Sur la forme, le présent texte est assez inhabituel puisqu’il est écrit au conditionnel. Cependant, nous comprenons votre volonté d’anticiper une éventuelle annulation du scrutin du 28 juin, et nous la saluons. Nous nous interrogeons en revanche sur la chronologie choisie : il aurait été possible d’attendre le premier, voire le deuxième avis du conseil scientifique pour confirmer la date du 28 juin – d’autant que des questions prioritaires de constitutionnalité ont été soumises au Conseil constitutionnel, et que l’avis de ce dernier pourrait nous éclairer, avant le 28 juin, sur l’organisation des élections.
Par ailleurs, et comme Thierry Benoit l’a souligné en commission, nous pourrions faire de ce texte un véhicule législatif pour des mesures utiles à d’autres scrutins – je pense aux modalités du vote par procuration, qui ont certes évolué mais qui pourraient faciliter encore davantage la participation de nos concitoyens empêchés de se déplacer.
Sur le fond, le report de ces élections soulève des questions juridiques et même politiques. La sincérité du scrutin étant un principe constitutionnel, le second tour ne pouvait être reporté à une date trop lointaine. Si le second tour n’avait pu être envisagé avant l’été, la question du maintien du premier tour se serait posée là où les résultats n’étaient pas entérinés.
Au-delà de l’élection des conseillers municipaux, le texte traite des EPCI. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 comporte certes des mesures en la matière, mais elles seraient tout à fait insatisfaisantes en cas de nouveau report des élections. Serait-il acceptable que des présidents ou vice-présidents d’intercommunalités qui ne seraient plus maires – parce qu’ils ne se sont pas représentés ou ont été battus – continuent de présider aux destinées d’EPCI, alors même que de nouveaux élus, y compris des maires, ne pourraient pas participer au fonctionnement de communautés de communes ou d’agglomérations qui concentrent la majorité des compétences du bloc local ? Certainement pas. Aussi les dispositions prévues par le texte visant à organiser, même temporairement, le fonctionnement des EPCI, sont indispensables.
Enfin, le groupe UDI et indépendants est très attaché à la simplification des modalités de procuration. Les élections constituant le socle de notre démocratie, nous devons leur accorder une attention toute particulière. Notre groupe soutiendra donc ce texte, et se montrera particulièrement attentif à la question des procurations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Alors que nous vivons une nouvelle étape d’une crise sanitaire inédite, nous devons être guidés avant tout par le bon sens – ce bon sens propre aux territoires, qui leur a permis de faire preuve d’agilité, d’efficacité et de réactivité, de commander des masques pour faire face au manque, de maintenir la concorde pendant un confinement difficile pour les citoyens et pour le tissu économique et social ; ce bon sens qui leur permet d’accompagner le déconfinement le plus sereinement possible.
Le bon sens, c’est anticiper, en fonction de l’état sanitaire du pays, une éventuelle annulation du second tour des élections municipales prévues le 28 juin. Une telle décision aurait de nombreuses conséquences, qu’il est indispensable de prévoir pour mieux y répondre. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires salue l’initiative du présent projet de loi. La commission y a apporté quelques modifications facilitant le recours au vote par procuration, autorisant notamment un même mandataire de détenir deux procurations. Il serait souhaitable que cette mesure s’applique à d’autres élections, tout comme il devrait être possible de donner une procuration à une personne inscrite sur une liste électorale d’une autre commune que la sienne. Cela poserait certes des difficultés techniques, mais une réflexion approfondie permettrait certainement de les surmonter.
D’autres évolutions doivent être examinées en séance, comme celle visant à sécuriser la possibilité d’annuler le second tour du scrutin dans un territoire où un foyer de covid-19 se serait déclaré. Notre groupe soutiendra l’amendement du Gouvernement allant en ce sens.
Au-delà du texte lui-même, l’anticipation nous impose de travailler à la meilleure manière de voter en période de crise sanitaire, en instaurant un processus plus souple, sécurisé et fiable. Cela touche notamment aux procurations, mais aussi au vote électronique et par correspondance. À titre personnel, je ne suis favorable à aucune de ces deux dernières modalités, ni pour le scrutin du 28 juin ni pour les autres. Le scrutin électronique comporte d’importants risques de fraude : déni de service, virus ou attaques dites de l’homme du milieu permettant de modifier le vote. Le vote par correspondance, quant à lui, a été supprimé en 1975 parce qu’il présentait plusieurs difficultés dont celle liée au circuit d’acheminement : il n’est pas possible d’exercer une surveillance suffisamment sécurisée et continue de ce tunnel opaque. De plus, cette modalité ne supprime pas les risques sanitaires, puisqu’elle oblige à se déplacer dans les bureaux de poste.
Le bon sens, c’est aussi agir de manière appropriée, notamment en ce qui concerne les modalités de la campagne électorale. Celle-ci sera différente, compte tenu des préconisations sanitaires du conseil scientifique. C’est pourquoi notre groupe nourrit une véritable inquiétude quant à la sincérité du scrutin. La campagne a été allongée, ce qui était indispensable à double titre : d’abord parce que le premier tour s’est tenu plus de trois mois avant le second, ensuite parce que la prime aux sortants sera certainement accentuée, les équipes en place ayant géré la crise sanitaire bénéficiant d’une visibilité accrue. Si l’allongement de la durée de la campagne est une mesure d’équité électorale, il ne suffira pas à rendre cette période pleinement satisfaisante sur le plan démocratique.
En commission et aujourd’hui en séance, monsieur le ministre, vous avez évoqué le recours au numérique pour compenser la diminution des contacts sociaux et physiques durant la campagne. C’est un leurre de croire que le numérique est une solution technologique suffisante et appropriée : son utilisation n’est pas assez développée lors des campagnes électorales, et les électeurs ne l’ont pas suffisamment intégrée. Ils sont nombreux à ne pas suivre les réseaux sociaux et à ne pas utiliser internet pour chercher des informations sur les candidats et leurs programmes. En outre, le recours au numérique n’est pas toujours possible ou aisé dans certains territoires.
Le bon sens, c’est enfin diffuser l’information le plus en amont possible. Les candidats nous témoignent de leur inquiétude quant au déroulement de la campagne du second tour des élections municipales. C’est pourquoi il est essentiel, monsieur le ministre, que vous leur donniez rapidement des informations concernant les modalités de cette campagne inédite, la possibilité d’organiser des réunions publiques dans les zones vertes et orange, et, plus largement, ce qu’il leur sera autorisé ou interdit de faire.
Anticipation, action, information : ces trois mots-clés nous permettront de faire du bon sens le fil rouge de cette fin de processus électoral. Si des ajustements resteront nécessaires en dehors du cadre de la loi, le texte nous semble aller dans la bonne direction.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous proposez d’annuler le second tour des élections municipales et de le reporter au plus tard à janvier 2021, en fixant les modalités d’un nouveau scrutin à deux tours si jamais les élections ne pouvaient se tenir le 28 juin pour des motifs sanitaires en raison de l’épidémie de covid-19. Si vous faites cela, c’est que le 18 mai, le comité scientifique a estimé qu’il était « difficile d’anticiper une situation incertaine pour les semaines à venir » ; il a recommandé de tenir compte de la situation épidémiologique dans les quinze jours précédant la date du scrutin ; il a également souligné « les risques sanitaires importants liés à la campagne électorale ».
La question qui nous est posée n’est pas uniquement celle de la date de l’élection. Le Conseil d’État a ainsi posé une question prioritaire de constitutionnalité afin de vérifier la constitutionnalité du projet de loi. Il y va en effet de la sincérité du scrutin : vous savez comme moi qu’une élection dont les deux tours sont très distants ne peut pas être tout à fait considérée comme une élection normale, de surcroît lorsque cette distance est liée à des conditions exceptionnelles.
Je souhaite surtout aborder la question de la campagne électorale. Vous savez que nous sommes opposés au report au 28 juin du second tour dès lors que vous refusez une campagne « normale ». On a entendu beaucoup de choses à ce sujet. Il a été dit que finalement c’était peut-être mieux, parce qu’une campagne cela coûtait très cher, cela consommait trop de papier, qu’il fallait se contenter d’une campagne numérique, parce que c’était moderne – alors même que, je vous le rappelle, nombre de nos concitoyens souffrent d’une véritable fracture numérique.
Je voudrais pour ma part souligner au contraire la nécessité absolue de faire la campagne la plus poussée possible pour ces élections municipales. Faire campagne, c’est aller chercher les gens les uns après les autres pour essayer de les convaincre. Il n’y a rien de plus dur en politique, et il n’y a rien de plus noble – je le dis en tant qu’élu au suffrage universel d’une circonscription populaire, où la victoire, je peux vous l’assurer, était tout sauf acquise : avant le second tour, il a fallu se battre, faire du porte-à-porte jusque tard dans la nuit, distribuer des tracts… Il y a eu les poignées de main, les engueulades aussi. C’est un moment intense, un moment durant lequel tout un collectif politique et militant se lie profondément avec l’idée de démocratie. Durant ces campagnes, on mesure aussi le fossé qui nous sépare des habitants : certains découvraient parfois qu’il y avait une élection législative, tout comme certains découvrent aujourd’hui qu’il y a une élection municipale. Je pense que toutes ces rencontres rapprochent les habitants de la démocratie.
Une campagne électorale, ce sont aussi des réunions et des meetings. J’ai entendu dire que ce n’était plus nécessaire, que de toute façon on n’était plus capable de réunir du monde – peut-être est-ce vrai pour certains, mais ce n’est pas le cas pour tous.
Je crains, chers collègues, que si nous confinons trop la campagne électorale, l’élection perde de sa noblesse et que sa légitimité en soit entachée. Le taux de participation au premier tour a porté de ce point de vue un coup terrible à la démocratie : seulement 45 % des électeurs ont voté ; cela signifie que, dans une ville comptant 10 000 électeurs, plus de 5 500 n’ont pas voté ! Nous avons tous pu voir durant l’épidémie de covid-19 à quel point l’échelle municipale était importante pour la gestion des crises. Les maires, les conseillers municipaux ont dû prendre des mesures exceptionnelles, des mesures parfois très difficiles à assumer auprès de la population. S’ils ont pu faire ce travail de titan, c’est, je vous le dis, parce qu’ils disposaient tous d’une autorité qui reposait sur un taux de participation aux élections municipales de 2014 supérieur à 60 %. Même si l’on peut regretter que ce taux baisse élection après élection, il s’agit quand même d’une élection où l’on vote encore en nombre – quoique insuffisamment, il faut bien le reconnaître. Vous connaissez les difficultés sociales du pays, vous savez combien la crise économique qui va s’abattre sur notre pays sera brutale : un maire ne pourra pas exercer sa mission correctement s’il ne bénéficie pas d’une légitimité suffisante.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des garanties réelles, des garanties solides, afin que notre démocratie puisse respirer. À défaut, l’action des futurs élus serait étouffée par leur manque de légitimité si nos concitoyens n’allaient pas assez nombreux dans l’isoloir. Nous demandons donc que, dès lors que les conditions sanitaires le permettent, une véritable campagne puisse avoir lieu – nous vous l’avons déjà dit lors de la réunion que vous avez organisée avec les différents groupes politiques. Aujourd’hui, les Français peuvent s’attabler en terrasse et sortir librement. Il suffit de marcher le matin dans Paris pour constater que, malheureusement, pour les gens qui travaillent notamment dans le BTP, les mesures sanitaires ne sont plus vraiment respectées. Les offices et les rassemblements religieux sont désormais à nouveau autorisés. Il serait par conséquent difficile de comprendre que, dans le cadre de la campagne électorale, des rencontres, par exemple des meetings en plein air, ne puissent avoir lieu dans les conditions de protection requises – et, de ce point de vue, je pense qu’on peut faire confiance aux militants politiques, comme on fait confiance aujourd’hui à nos concitoyens pour le respect des gestes barrières. Nous souhaitons aussi que le matériel de campagne puisse être diffusé et affiché, dans le respect des règles sanitaires.
Pour conclure, si nous sommes bien évidemment d’accord sur un éventuel report du second tour au cas où la crise sanitaire viendrait à rebondir, nous nous abstiendrons lors du vote sur le projet de loi parce que nous ne souhaitons pas donner, d’une manière ou d’une autre, notre agrément à la gestion des élections municipales depuis le 15 mars dernier – gestion qui, selon nous, a été mauvaise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : La France se trouve depuis plusieurs mois dans une situation sociale, économique et sanitaire inédite. Depuis le 2 juin, nous avons entamé la deuxième phase du déconfinement – mais, d’après ce que nous comprenons, la sortie de crise n’est pas garantie pour autant. La précipitation de l’organisation de ce second tour n’effacera pas le souvenir d’un premier tour marqué par l’inquiétude et l’incompréhension d’une grande partie des citoyens, y compris au sein du personnel politique.
Souvenons-nous des démissions à la chaîne des présidents et assesseurs des bureaux de vote, des difficultés d’organisation du premier tour du fait des incertitudes concernant les gels hydroalcooliques et les masques.
Souvenons-nous de l’abstention record, des doutes persistants des candidats. Moi-même, en tant que candidate, j’ai profondément regretté de ne pouvoir appeler, comme nous en avions l’habitude, nos concitoyens aux urnes. Nous n’avons pas osé les mobiliser pour qu’ils aillent exercer le premier des droits civiques, faute de pouvoir mesurer le risque auquel nous les exposions.
Souvenons-nous enfin du confinement survenu deux jours plus tard, et qui a entraîné avec lui le report du second tour des élections municipales. La sagesse aurait-elle voulu que nous n’organisions pas ce premier tour ? Sur ce point, nous nous rangeons derrière l’avis du conseil scientifique. Toutefois, n’aurait-il pas fallu que le politique prenne, en amont, ses responsabilités ? La question, chers collègues, reste ouverte.
Nous voici aujourd’hui réunis pour parer à l’éventualité d’un nouveau report du second tour des élections municipales dans le cas où ce même conseil scientifique ne donnerait pas son feu vert à son organisation. Le groupe Écologie démocratie solidarité a déjà exprimé très clairement sa position sur ce point.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais où se positionne-t-il donc, ce groupe ? J’ai du mal à comprendre la stabilité de la majorité !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : On l’élargit, la majorité, monsieur Schellenberger !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Avec mes collègues, nous avions appelé à un report après l’été du second tour dans les villes de plus de 1 000 habitants ; les 3 275 communes de moins de 1 000 habitants auraient pu, quant à elles, organiser le scrutin. Nous connaissons les doutes relatifs à la sincérité d’un scrutin comprenant un tel écart entre le premier et le deuxième tours, mais qu’en est-il de la sincérité de celui que nous nous apprêtons à organiser, et qui se déroulera à nouveau dans un climat d’incertitude et de doute ? Ayons en tête que moins d’un tiers des Français sont favorables à la tenue du second tour en juin.
Si nous n’étions pas d’accord, vous l’aurez compris, avec la décision du Premier ministre d’organiser le second tour le 28 juin, la décision étant prise, il est désormais de notre responsabilité de faire en sorte que ce scrutin se passe dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité sanitaire possibles, et que la campagne électorale ait lieu afin de permettre le débat contradictoire et la confrontation des projets municipaux. La démocratie suppose que chacun d’entre nous ait la possibilité de se faire un avis éclairé et d’exercer effectivement son droit de vote. Nous serons pour notre part toujours au rendez-vous pour donner toute la légitimité possible à un acte démocratique et républicain.
C’est pourquoi il nous semble indispensable de faciliter le recours aux procurations ; nous sommes favorables à la proposition de la commission d’étendre à deux le nombre de procurations pouvant être détenues par une même personne. Nous souhaitons également que les votes par procuration et à distance bénéficient d’une couverture médiatique à la hauteur des enjeux de la crise que nous traversons. Aussi avons-nous déposé un amendement visant à accroître, pour les Français établis hors de France, le nombre de procurations pouvant être détenues par un même mandataire lors des élections consulaires à venir.
Enfin, nous serons attentifs aux annonces du ministre de l’intérieur concernant l’organisation des bureaux de vote.
Si d’aventure le scrutin ne pouvait être maintenu le 28 juin pour des raisons sanitaires, nous souhaitons que le Gouvernement revienne devant l’Assemblée pour que nous puissions décider ensemble de la date du scrutin. Or cela n’est pas prévu dans le projet de loi. Au contraire, la méthode employée, à savoir le conditionnement du choix de la date à un rapport du conseil scientifique, rend impossible le passage devant le Parlement du fait des délais d’examen. Une fois encore, vous nous demandez un vote de confiance, comme ce fut déjà le cas à plusieurs reprises durant cette crise. Nous ne voulons plus donner de blanc-seing au Gouvernement ; nous voulons faire notre travail de parlementaires, à savoir écrire la loi, étudier chaque dispositif dans le détail, l’évaluer et l’encadrer. Nous nous opposons à ce que ce type de fonctionnement se généralise ; il s’agit, nous le répétons, d’une tendance dangereuse pour la démocratie.
Chers collègues, la démocratie est l’ADN de notre République. Elle est aussi le cœur de notre groupe : chacun de ses membres dispose de sa liberté de vote dans le cadre d’un pluralisme d’idées se nourrissant de débats et d’échanges. Aujourd’hui, face à un sujet d’une telle complexité, dix membres du groupe EDS s’abstiendront, six voteront pour et un votera contre.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a l’air compliqué, ce groupe !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La crise sanitaire non seulement nous a contraints à geler la majorité de nos libertés, comme celle de circuler ou de commercer, mais elle nous a aussi poussés à reporter le second tour des élections municipales, quintessence de notre démocratie locale. Cette décision, admettons-le, semble avoir fait plus consensus que celle de maintenir le premier tour le 15 mars – j’y reviendrai.
La période que nous traversons a mis en relief l’extraordinaire mobilisation des élus locaux et leur dévotion pour leur territoire ; ils ont soutenu leurs administrés et le commerce. Leur engagement, qui fait la fierté de notre modèle décentralisé, a largement supplanté les bizarreries du moment. Nous pouvons, chacun d’entre nous, citer des exemples, dans notre circonscription, de maires battus dès le premier tour qui ont dû prolonger leur mandat ou de maires en ballottage qui se font conseiller par leurs adversaires. Cela a été rendu possible par le Gouvernement, qui a été soucieux d’adapter la vie démocratique et la gestion communale aux circonstances sanitaires.
Certains diront qu’il eût été plus facile de reporter l’intégralité du scrutin au mois de septembre ou d’octobre. Les mêmes, très certainement, auraient pourtant accusé le Gouvernement de faire un coup d’État si leur vœu avait été exaucé. Les mêmes, aujourd’hui, n’admettent pas que la tenue du premier tour n’ait pas, selon une récente étude, entraîné une accélération significative de la propagation du virus. Les mêmes, demain, prétexteront de la tenue du second tour au mois de juin pour réclamer l’autorisation de rassembler des centaines ou des milliers de personnes, alors qu’il y a quelques semaines, ils prédisaient une seconde vague à la suite de la réouverture des écoles maternelles. Monsieur le ministre, vous avez été, ainsi que les autres membres du Gouvernement, attaqué par des personnes qui vous reprochaient de ne pas avoir de boule de cristal, alors que ces mêmes personnes n’ont cessé, tout au long de cette crise, de formuler des prédictions fausses, à seule fin de déstabiliser le Gouvernement.
Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de la stratégie du Gouvernement d’anticiper toutes les éventualités et d’agir en s’appuyant sur les avis d’experts. Concrètement, dans l’hypothèse d’une nouvelle accélération de la propagation du virus repérée dans les quinze jours précédant le second tour des élections municipales, le scrutin sera programmé au plus tard en janvier 2021, décision qui entraînera, entre autres conséquences, l’annulation des résultats du premier tour dans les 4 855 communes et secteurs partiellement ou non pourvus d’élus et la prorogation du mandat des élus sortants dans les communes et secteurs en question. Le 3933texte précise aussi le fonctionnement des intercommunalités pendant l’éventuelle phase transitoire, le mode de remboursement des dépenses de campagne engagées pour le second tour annulé et prévoit le report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. Il reporte en outre d’un an les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai, que le second tour des élections municipales soit ou non maintenu le 28 juin. Cette décision résulte de l’avis du conseil scientifique, qui a rappelé le caractère incertain de la propagation épidémiologique à l’échelle mondiale. Le rôle de ses membres est fondamental et une réflexion devra être menée pour le recentrer sur leur mission première.
Enfin, le projet de loi, enrichi en commission des lois, renforce l’expression démocratique dans cette conjoncture particulière. Concrètement, une même personne pourra recevoir deux procurations électorales pour le scrutin du 28 juin ; c’est la traduction démocratique des préconisations sanitaires du conseil scientifique.
Vu que le projet de loi répond aux enjeux sanitaires et démocratiques et prévoit les dispositifs et mesures afin de s’adapter au pire, le groupe Agir ensemble se montrera sans réserve et tout au long de son examen favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et EDS.)

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que le maire est au plus près de nos concitoyens et demeure l’incarnation la plus concrète de la République. En tant que territoire de proximité, la commune se révèle l’échelon idéal pour favoriser l’implication des citoyens, le lieu où le mouvement associatif s’affirme, où nos concitoyens font l’expérience de la politique. C’est d’ailleurs pourquoi, par ses positions, par ses votes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours farouchement opposé aux nombreux textes qui ont progressivement éloigné de la population les lieux de pouvoir et les instances décisionnelles. À chaque étape du processus législatif, et dernièrement encore, nous n’avons cessé de défendre l’échelon communal, cellule de base de la démocratie et de l’action publique locale. Les maires et les élus municipaux sont les premiers garants de la vie démocratique.
Le premier tour des élections municipales, le 15 mars, a été maintenu en dépit de la crise sanitaire et des conditions très particulières de tenue du scrutin qu’elle entraînait ; dans la grande majorité des communes, de nouveaux conseillers municipaux et communautaires ont ainsi été élus. Dans les communes restantes, l’organisation du second tour le 28 juin devrait permettre le renouvellement des élus et leur prise de fonctions dans les meilleurs délais. Ce projet de loi est présenté à titre conservatoire ; nous n’y voyons aucune objection, du moins concernant la méthode. Dans son avis, « le Conseil d’État observe qu’il est de bonne méthode, dans la situation d’incertitude qui prévaut quant à l’évolution de l’épidémie, d’anticiper sur les éventuelles nouvelles mesures législatives qu’il conviendrait d’adopter rapidement à une échéance proche ».
En revanche, la forme du projet de loi ne le rend pas très lisible. Il procède essentiellement par renvois : il modifie la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que quatre ordonnances prises sur le fondement de celle-ci. Une telle méthode nuit à son intelligibilité ; d’ailleurs, le Conseil d’État estime qu’« il aurait été préférable […] de rassembler les nouvelles règles dans un texte autonome dont les dispositions se suffiraient à elles-mêmes ».
Sur le fond, je le répète, les élections municipales, temps fort de notre vie démocratique, doivent se poursuivre. Face aux tempêtes sociales et économiques que nous allons subir de plein fouet, les communes et plus généralement les collectivités locales joueront un rôle prépondérant. Ces collectivités représentent en effet à elles seules 55 % à 60 % de l’investissement public, aussi, sans leur concours, aucune sortie de crise n’est-elle envisageable. Le second tour nécessitera des règles sanitaires strictes, afin de rassurer nos concitoyens et de prévenir tout risque de contamination dans les bureaux de vote. Nous considérons également que le vote par procuration devra être largement favorisé ; nous souscrivons à l’amendement adopté en commission qui prévoit la possibilité d’une double procuration pour le scrutin du 28 juin. En définitive, pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte. (Mme Paula Forteza et MM. M’jid El Guerrab et Frédéric Petit applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour le sous-groupe de l’UNEF !

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : J’espère qu’il n’est pas contre le texte…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous avons déjà abordé de nombreux sujets en commission où le ministre nous a fait l’honneur de sa présence. Le texte tire toutes les conséquences – nous espérons que ce seront les dernières – du report au 28 juin du second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars. L’avis du conseil scientifique, publié le 18 mai, a autorisé ce report, précisant que « la tenue d’un seul tour de scrutin plutôt que deux, indépendamment des dates retenues, est de nature à réduire les risques sanitaires ».
L’organisation du second tour le 28 juin nécessitait un texte qui permette au besoin un énième report, conduisant cette fois à la tenue des deux tours de l’élection pour les communes que le premier tour du 15 mars n’a pas pourvues d’élus. Ce projet de loi « au cas où » aborde : le report de l’élection à janvier 2021 ; la garantie pour les élus du 15 mars, aujourd’hui installés, de rester à leur poste, ce qui était l’objet de la loi du 23 mars 2020 – rappelons que le second tour était prévu le 22. Il prévoit en outre les seuils retenus en vue de la nouvelle élection, notamment en matière de remboursement des frais de campagne, le fonctionnement des conseils municipaux et, naturellement, celui des EPCI, dont Stéphane Peu vient de souligner l’importance pour l’investissement local.
Lors de l’examen du texte en commission, la majorité a délivré trois messages.
Tout d’abord, elle souhaitait la prorogation des procurations établies pour le premier tour. Nous saluons cette mesure qui a fait l’objet d’un décret.
Ensuite, elle a soutenu l’instauration d’une double procuration. Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission de cette disposition qui vise à faire en sorte que la participation, le 28 juin, soit la plus importante possible. Celle que nous avons constatée au premier tour n’a pu satisfaire aucun d’entre nous : elle était désespérément faible, autant en raison du découragement que du contexte sanitaire auquel, pour le coup, nous ne pouvions rien.
Nous proposons de nouveau d’inscrire dans la loi l’obligation pour le conseil scientifique de donner un avis avant le 28 juin. Vous nous avez dit en commission que le délai de quinze jours avant le scrutin vous handicapait : supprimez-le… Reste que le principe selon lequel cet avis doit être émis avant le scrutin nous paraît judicieux car il garantit que la 3934représentation nationale en sera informée. Nous demandions également au Gouvernement, qui nous a entendus, la possibilité que la tenue de l’élection soit annulée localement. En cas de foyer de contamination dans l’une des communes concernées, ou dans un département où plusieurs élections auraient lieu, il serait important de pouvoir procéder à cette annulation sans perturber le second tour à l’échelle nationale.
Le troisième message que nous avons délivré au Gouvernement était notre opposition, que nous réitérons, au vote par correspondance, en raison d’abord du risque de fraudes, ensuite de son coût significatif – 80 millions d’euros –, enfin de questions d’organisation. Nul n’est aujourd’hui en mesure d’organiser un scrutin par correspondance dans un délai aussi bref que celui qui nous sépare du 28 juin. Nul ne peut garantir que les bureaux de poste dans lesquels se rendraient les électeurs désirant voter de cette manière seraient plus sûrs, d’un point de vue sanitaire, que les bureaux de vote, où de nombreuses contraintes sont imposées. Nous nous opposons également à ce que la procuration d’un électeur puisse être confiée à une personne inscrite dans une autre commune que lui, bien que nous en ayons inclus le principe dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; mais les travaux concernant cette mesure n’ont pas encore abouti – en d’autres termes, nous ne sommes pas prêts.
Nous avons souhaité que la campagne puisse être réinventée. Chacun a ses recettes, qu’il n’ira pas dévoiler à la tribune de l’Assemblée, pour toucher les électeurs qu’il était parvenu à convaincre par le porte-à-porte ou en arpentant les marchés… C’est l’inventivité des équipes de campagne qui est sollicitée, dans un contexte sanitaire encore dégradé.
Enfin, au sujet des élections consulaires, objet de l’article 4, j’ai déposé de nouveau l’amendement que j’avais retiré en commission : des collègues élus par les Français de l’étranger m’ont en effet incité à ne pas laisser graver dans le marbre le principe d’une élection en mai 2021. Les parlementaires voudraient retrouver une certaine latitude en la matière.
En tout état de cause, nous souhaitons que la démocratie passe, le 28 juin, que toute la France soit à cette date dotée d’élus municipaux avec lesquels l’État pourra travailler à la relance économique et démocratique du pays. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je tiens avant tout à rendre hommage aux élus locaux. Qu’ils aient été installés après le scrutin du 15 mars ou que leur mandat ait été prolongé, ils ont largement contribué à la lutte contre l’épidémie ; leur formidable engagement, le travail qu’ils ont accompli, les détails dans lesquels ils sont entrés, montrent bien à quel point nous avons besoin d’une démocratie décentralisée. Nous ferions bien de faire davantage confiance aux collectivités territoriales pour l’organisation opérationnelle et les choix politiques locaux.
Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que vous mettez en pratique une méthode législative de votre invention : la précipitation anticipée, c’est-à-dire l’organisation, de manière anticipée, de l’examen précipité d’un texte. Cela ne doit pas masquer la réalité. Le fait que nous discutions de ce projet de loi avant, forcément, la date qu’il prévoit pour le second tour, n’empêche pas l’accélération que je viens d’évoquer puisque des amendements longs de plusieurs pages ont été déposés la veille de leur examen en séance et qu’il est donc difficile de mesurer leur impact. Cette pratique n’effacera pas non plus le scandale démocratique qu’a été le maintien du premier tour alors que, la veille, le Premier ministre, s’exprimant à la télévision, appelait les Français à rester chez eux ! Dans quelle démocratie apaisée voit-on des choses pareilles ? J’ajouterai que l’application de ce texte semble de plus en plus hypothétique ; la précipitation dans laquelle il est examiné n’en est que plus contestable.
Le présent projet de loi procède de la dernière grande allocution du Premier ministre, au cours de laquelle celui-ci disait vouloir anticiper un éventuel report des élections municipales. La sortie de crise est mise en scène, mais le doute s’installe. On a confiné les Français chez eux deux mois durant, une mesure inédite, inégalée au regard de l’atteinte aux libertés publiques. Était-elle adéquate ? ce n’est pas le sujet. Mais en poursuivant sur cette lancée, ne cherche-t-on pas encore une fois à dissimuler les défaillances de l’État : manque d’équipements, de masques, de gel… ? Sous le couvert de la bataille sanitaire, c’est d’une bataille politique qu’il s’agit.
Monsieur le ministre, les bars, les restaurants ont rouvert ; progressivement, la vie reprend ses droits. Il est essentiel que la vie démocratique locale en fasse autant, que les collectivités relancent leurs projets ; pour assurer la reprise économique, nous aurons en effet besoin d’elles et de leurs formidables capacités en matière de commande publique. Nous aurons également besoin que reprenne la vie démocratique nationale, qui a été mise sous cloche, que reprenne le fonctionnement normal de l’Assemblée. Il faut refaire une place au débat politique, entre les partis, concernant la gestion et l’avenir de notre nation.
Le texte met en lumière plusieurs incertitudes. Non seulement nous aurons trois semaines de campagne avant le second tour, mais la première sera d’autant plus atypique que, légalement, elle se déroulera dans l’incertitude de la tenue du scrutin. Tout de même, une telle situation est inédite !
Vous avez déposé un amendement au sujet de l’annulation partielle du scrutin. Nous avons échangé à ce propos en commission où vous avez affirmé que la jurisprudence était constante sur ce point. J’ai de plus en plus de mal à comprendre que l’on veuille absolument légiférer pour figer des jurisprudences : c’est en quelque sorte démonétiser le débat parlementaire, qui joue un rôle dans leur élaboration. Le juge devrait se reporter à nos débats. Nous ne devrions pas avoir besoin de légiférer sur des sujets qui font consensus parmi nous.
La question du mode provisoire de gestion des EPCI en cas d’annulation du premier tour soulève celle de leur statut : sont-ils des collectivités territoriales, des syndicats ? Les élections intermédiaires que vous proposez ajoutent à la confusion. Malgré tout ce flou, nous discernons un élément positif, introduit par la commission des lois : l’élargissement des procurations. In fine, c’est tout ce qui survivra de ce texte lors de la tenue des élections municipales. Le groupe Les Républicains votera donc en sa faveur.

M. Christophe Castaner : Vous avez oublié les Français de l’étranger et les élections consulaires !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le groupe Mouvement démocrate et apparentés – MODEM – a bon espoir que le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires puisse se tenir, et que l’épisode inédit que nous venons de vivre, reste derrière nous. Cette hypothèse est 3935souhaitable pour que les exécutifs des communes et des EPCI puissent travailler et accompagner, sur le terrain, la sortie de crise.
Si ces élections ne pouvaient avoir lieu, ce projet de loi prévoit de les reporter. Ce texte est important, nous sommes tous d’accord. Nous proposons d’y inscrire également, comme certains de nos collègues de la majorité l’ont proposé, et comme l’a annoncé le Premier ministre, la consultation du conseil scientifique. Je ne sais pas qui est spécialiste de la mise en scène pour ce vote, mais je ne crois pas qu’il faille chercher du côté du Gouvernement.
C’est un projet de loi sage, qui arrive au bon moment, et que nous voterons avec détermination. Nous l’avons dit en commission, nous nous réjouissons également que le ministre ait accepté de réfléchir à l’avenir du vote et à sa modernisation. Permettez-moi d’ouvrir une petite parenthèse, à ce sujet.
Nous sommes deux, dans cet hémicycle, à avoir été élus par correspondance. Si les élections consulaires avaient eu lieu le 17 mai, elles se seraient réalisées par internet. Le Gouvernement a travaillé sur le sujet, les élus aussi, des consultations ont été menées : ce dispositif fonctionne. J’ai moi-même aidé au dépouillement de ces votes par correspondance que l’on devrait plutôt appeler votes par anticipation. Une commission électorale procède au dépouillement, place les votes dans l’urne, coche la ligne correspondante.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cela marche très bien.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le système fonctionne très bien et encore mieux dans beaucoup de pays voisins.
Je suis député de la septième circonscription des Français établis hors de France, qui comprend l’Allemagne. Nos concitoyens résidant en Allemagne sourient un peu quand ils nous entendent nous plaindre de la difficulté d’organiser des élections à distance. Depuis des décennies, l’Allemagne fonctionne ainsi, avec de très bons résultats. Entre 25 % et 30 % des électeurs votent par correspondance, en Allemagne, selon des modalités beaucoup plus simples, d’ailleurs, que celles qui nous ont été imposées en 2017.
Rappelons également que le vote électronique peut être soumis au contrôle citoyen, grâce à un code, qui est envoyé. C’est vrai, il ne peut s’exercer qu’a posteriori et il est un peu compliqué mais il demeure possible. Le vote électronique n’est pas une procédure d’une totale opacité. Ceux qui ont voté aux primaires de la droite et du centre en 2016 le savent.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’était un vote papier.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non, c’était un vote électronique. Excusez-moi mais j’habitais alors à Varsovie et j’ai voté par voie électronique…
Je souhaite à présent m’attarder sur les élus locaux établis à l’étranger, tout d’abord pour leur rendre hommage. Les élections, qui auraient dû se tenir le 17 mai, ont été reportées à mai 2021. Comme les élus locaux en France, ils ont été engagés dans la crise, ils ont participé au rapatriement de tous nos concitoyens, ils les ont hébergés, soutenus financièrement, transportés, ils ont aidé les consulats, bref, ils étaient présents. Ils ont accompli le même travail que les élus locaux en France et ils méritent le même hommage de la représentation nationale.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Exactement.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je maintiens que nous avons intérêt à ne pas entretenir de doute concernant la date de report des élections consulaires. Je ne vois pas l’intérêt d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude. Dans certains pays, la crise sanitaire ne fait que commencer, des élus ne savent pas s’ils seront là ou non l’année prochaine. Nous devons les aider en leur donnant une date ferme et non pas une date qui soit, chaque semaine, décalée de quatre-vingt-dix jours.
Ma dernière remarque sera pour le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je salue. Pourquoi ne profiterions-nous pas du report d’un an des élections consulaires pour enfin engager la réforme du statut de l’élu local que nous attendons tous ? Nous en avons la volonté, désormais le temps. Nous y avons beaucoup réfléchi ensemble et déjà beaucoup écrit sur le sujet. Du chemin reste à parcourir, concernant en particulier les relations avec l’administration à l’étranger. Je ne reviendrai pas sur les rapports entre les maires et les préfets. Les choses diffèrent quelque peu concernant les consuls mais n’oublions pas que les consuls étaient élus, il y a quelques siècles, et que tout se passait bien, du moins au début.
Je souhaite donc que nous remettions sur le métier la réforme du statut de l’élu local et que nous profitions de cette période pour contribuer au bon fonctionnement, dans leur propre intérêt, de l’administration consulaire et des collectivités locales. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : L’épidémie qui nous a frappés semble se calmer mais il n’est pas impossible qu’une seconde vague surgisse, nous contraignant à reporter les élections. Conformément à l’avis du Conseil d’État, selon lequel le report doit être encadré dans le temps, nous comprenons qu’il faille prévoir ce cas. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait alors prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants et nous pourrions attendre jusqu’au mois de janvier prochain pour procéder à de nouvelles élections.
Nous entérinons également, dans ce texte, le report des élections consulaires en mai 2021. Ce projet de loi, nous l’avons bien compris, est une solution subsidiaire.
Le groupe Socialistes et apparentés a bien conscience qu’il faudra vivre encore un certain temps avec l’épidémie de covid-19, en l’absence de traitement et de vaccin. La vie doit reprendre son cours. Afin d’éviter que les conséquences collatérales du confinement n’alourdissent un bilan humain, économique et social déjà important, il est préférable de clore cet épisode électoral dès que possible, avant la période estivale. Nous ne pouvons pas demander aux maires de rouvrir les écoles pour l’éducation des enfants et de les fermer pour les élections. Du reste, la demande d’organiser le second tour des élections émanait d’une large majorité de maires.
La paralysie qu’ont connue les collectivités locales retarde la reprise qui repose souvent sur l’investissement public. Les collectivités locales sont le bras armé de notre économie. Nos emplois en dépendent. Pas moins de 70 % de la commande publique est passée par les communes et les intercommunalités. Désormais, l’enjeu est de retrouver une activité normale en maîtrisant au mieux la diffusion du virus.
Le second tour ne doit avoir lieu, évidemment, que si les conditions sanitaires sont réunies. Aussi ce texte conservatoire permet-il son annulation si le comité de scientifiques émettait de sérieuses réserves.
Bien sûr, la campagne électorale ne ressemblera pas à celles que nous avons connues avant. Il n’y aura pas de réunions publiques et nous devrons trouver de nouveaux moyens de nous adresser à la population. Notre groupe n’a pas d’objection majeure à formuler mais nous regrettons simplement que la procédure des procurations n’ait pas été davantage simplifiée car les électeurs qui ne peuvent prendre part directement au scrutin rencontrent encore de trop nombreuses difficultés pour donner procuration. Nous pensons tout particulièrement aux personnes âgées qui sont fragiles et qui hésiteront peut-être à se déplacer. Les dysfonctionnements, dans ce domaine, sont encore trop fréquents : refus d’enregistrer la requête du mandant, procuration arrivée en mairie après le scrutin en raison de problèmes d’acheminement ou d’une administration submergée par les demandes, négligences dans l’établissement des formulaires aboutissent à des refus de procuration dans les bureaux de vote.
L’outil numérique pourrait améliorer la situation sans pour autant régler tous les problèmes car trop de personnes sont encore tenues à l’écart de ces nouvelles technologies. Nous souhaitons par conséquent que des mesures soient prises pour faciliter l’exercice, par nos concitoyens, de leur droit de vote par procuration. La démocratie ne peut rester trop longtemps confinée. Nous saluons les maires et les conseillers municipaux dont le rôle est de faire vivre la démocratie au quotidien. C’est important pour notre cohésion sociale et territoriale.
Nous souhaitons que le second tour puisse se tenir le 28 juin pour 16 millions d’électeurs dans environ 5 000 communes et nous espérons obtenir, d’ici là, des éclaircissements sur les mesures sanitaires à prendre pour que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions. En l’état, notre groupe votera le texte tel que vous le présentez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le projet de loi qui, je l’espère, n’aura pas vocation à entrer en vigueur, prévoit de reporter les élections – ainsi que les modalités de ce report – dans le cas où le second tour des municipales ne pourrait pas avoir lieu le 28 juin. Il s’agit donc d’un texte de prévoyance qui permettra de clarifier les conditions d’organisation des élections en cas de nouveau report, et c’est tant mieux.
Le texte prévoit également de régler certains dysfonctionnements dus au trop long laps de temps qui s’est écoulé entre le premier tour des municipales, le 15 mars dernier, et l’entrée en fonction ou l’installation effective des exécutifs.
Durant nos travaux, j’ai alerté à plusieurs reprises quant à la nécessité d’installer rapidement non seulement les conseils municipaux élus dès le premier tour mais aussi des exécutifs provisoires au sein des EPCI.
En effet, certaines agglomérations ou communautés de communes vivent, depuis le 15 mars dernier, des situations parfois ubuesques, des plus préjudiciables d’un point de vue démocratique et au regard des compétences exercées par ces EPCI, en particulier celle du développement économique dans cette période de crise économique majeure.
Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est en effet fortement préjudiciable que des exécutifs, qui ne sont plus légitimes, restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l’est tout autant pour les EPCI : conserver un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu’une ou deux communes qui attendent un second tour, n’est, j’y insiste, ni légitime ni efficace.
Vous y avez remédié puisque l’article bk1erek du texte prévoit d’adapter les dispositions de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, relatives aux EPCI.
Pour les EPCI mixtes, composés d’au moins une commune dont les conseillers municipaux en fonction avant le scrutin du 15 mars sont encore prorogés, il est prévu une élection provisoire de l’exécutif jusqu’à ce que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI soit renouvelé. Si l’élection organisée au plus tard au mois de janvier 2021 ne fait pas évoluer la composition de son organe délibérant, cette élection devient définitive. C’est une bonne chose pour la stabilité des effectifs.
J’apporterai cependant trois bémols. Le premier concerne les modalités d’élection des communes de moins de 1 000 habitants où les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal. Là, une majorité de candidats élus dès le 15 mars 2020 n’entreront en fonction qu’à la fin du mois de janvier 2021 alors que le conseil municipal n’est incomplet qu’à cause de quelques sièges non pourvus. J’ai donc déposé un amendement qui s’inscrit dans la même logique que celle visant à élire des exécutifs provisoires au sein des EPCI avec les nouveaux conseillers communautaires, élus dès le 15 mars 2020 et ce, même si certains d’entre eux manquent. Ce conseil municipal mixte aurait le mérite d’être plus légitime pour la population des communes concernées et de mieux refléter les suffrages exprimés.
Le second bémol concerne l’un des amendements déposés par le Gouvernement, qui prévoit la possibilité de reporter l’élection dans certaines communes en fonction des conditions sanitaires qu’elles connaissent. J’avoue que je m’interroge sur la possibilité ainsi donnée au Gouvernement de reporter à la carte certains seconds tours. Le minimum serait d’exiger que la décision de report ait lieu sur avis conforme du conseil scientifique, ce qui aurait pour avantage d’éviter ou de minimiser le soupçon qu’elle ait été prise sur des bases partisanes. Vous seriez ainsi contraints de reporter l’élection dans toutes les communes signalées par le conseil scientifique, ou dans aucune d’entre elles.
Le troisième bémol, qui m’a menée à déposer un amendement malheureusement jugé irrecevable, concerne les modalités de convocation des nouvelles élections municipales. L’alinéa 9 de l’article bk1erek prévoit en effet que le décret de convocation est pris après avis du comité de scientifiques « sur l’état de l’épidémie de covid-19 ainsi que sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant », et que le Gouvernement remet un rapport au Parlement « au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret ».
J’avais demandé que le Parlement puisse organiser, au plus tard trois jours avant la publication du décret, un débat suivi d’un vote. Ma proposition n’a pas été retenue. C’est dommage, car si l’organisation d’un nouveau scrutin à deux tours pour les élections municipales doit être effectuée en concertation avec le comité de scientifiques, et c’est heureux, il est important d’y associer le Parlement. La vie démocratique dépend de la voix des représentants de la nation, laquelle n’a été que trop souvent malmenée ces dernières semaines. Il est temps d’y remédier et de rétablir l’exercice plein et entier du contrôle parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner : Je remercie les orateurs qui, tous, ont tenu un discours équilibré entre d’un côté la décision de ne pas ralentir davantage le rythme de la démocratie et, de l’autre, le souvenir de l’inquiétude ressentie sur le terrain dans les jours suivant le premier tour : celle que les risques sanitaires puissent nous contraindre – je dis bien « contraindre » – à ne pas maintenir le scrutin du 28 juin.
Ce que nous souhaitons, c’est respecter les préconisations du conseil scientifique, toutes ses préconisations, pendant la campagne comme le jour même du vote. Leur application le jour du vote est relativement facile : elle est techniquement lourde, mais les services de l’État seront mobilisés et nous y arriverons. Les interrogations, que vous avez chacun exprimées, portent sur la campagne.
Des précisions seront apportées concernant l’ouverture de la campagne officielle dans une circulaire qui sera communiquée par les préfets à l’ensemble des élus. Sous réserve de respect des gestes barrières et des comportements recommandés par le comité de scientifiques, nous nous efforcerons d’aller le plus loin possible : je pense, par exemple qu’il sera possible de tenir des réunions publiques dans les établissements recevant du public en zone verte, à condition de respecter les gestes barrières et les consignes sanitaires qui s’y appliquent. Oui, des réunions publiques pourront être organisées.
La question se pose différemment en zone orange, en Île-de-France, mais je souhaite travailler en lien avec le conseil scientifique pour que des possibilités soient offertes. Le décret du Premier ministre propose plusieurs manières de faire vivre les institutions de notre pays, dont certaines pourront être retenues, et nous travaillerons pour répondre au mieux aux demandes d’organisation de réunions publiques, toujours en respectant les règles s’appliquant aux établissements recevant du public.
Que les choses soient claires : nous ne revendiquons nullement une campagne exclusivement numérique. Chacun ici a conscience de la force du numérique, mais aussi de ses faiblesses et de sa fragilité, notamment du fait qu’il laisserait de côté une partie de la population. Or l’enjeu est celui de la participation. Il faut faire comprendre aux Français concernés qu’il y aura une élection le 28 juin, ce que beaucoup n’ont pas encore en tête. Nous devons donc utiliser tous les moyens à notre disposition.
Monsieur le député Coquerel, le conseil scientifique n’a pas interdit le porte-à-porte durant la campagne : il a rappelé les consignes sanitaires que nous appliquons nous-mêmes. Seules les poignées de main, sans être interdites, sont peu recommandées, mais la campagne doit vivre et je sais que les candidats, quelle que soit leur étiquette, auront cela en tête.
Monsieur le député Schellenberger, si l’on peut soulever le caractère paradoxal d’un texte de loi qui prévoit une hypothèse qui ne sera pas retenue, il me semble injuste de le taxer de « précipitation anticipée ». La précipitation serait justement de ne rien faire, puis de constater, après un deuxième avis du conseil scientifique, qu’il faut d’urgence réunir les parlementaires. Nous ne nous sommes pas précipités, nous avons pris le temps nécessaire pour examiner le texte en commission des lois, où je me suis rendu personnellement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel honneur !

M. Christophe Castaner : Aujourd’hui, en séance, nous prendrons tout le temps nécessaire pour examiner les amendements déposés.
Vous avez dénoncé de façon politique le premier tour des élections et visé des responsabilités. Mais je reprendrai à mon compte le mot d’Éric Ciotti, qui déclarait au Journal du dimanche, le jour du premier tour de l’élection : « Faire un procès à la droite serait injuste. » Je pense, moi, qu’il serait injuste de faire un procès au Gouvernement, mais vous êtes libre de le faire.
Éric Ciotti déclarait que le maintien du scrutin respectait la démocratie et que l’annuler « aurait été soupçonnable d’arrière-pensées politiciennes ». Il a donné cette interview après l’intervention du Premier ministre, qui avait eu lieu le samedi soir. Cet expert électoral, qui est même, je crois, président d’une commission électorale dans votre parti politique, a souligné qu’il était important de ne pas casser, dans des conditions difficiles, le déroulement de la vie démocratique. Le Premier ministre a dit qu’il assumait ce choix, et je l’assume à ses côtés. C’était un choix difficile, mais interrompre la démocratie à quelques heures du scrutin n’est jamais un exercice facile.
Au-delà du débat politique, de la contestation ou des critiques légitimes, de quelque banc qu’elles viennent, et de l’exigence politique, y compris celle du contrôle parlementaire, nous nous sommes, tous ensemble, par nos fonctions ministérielles ou parlementaires, dans la majorité comme dans l’opposition, engagés pour le respect du confinement et le combat contre le covid-19. Chacun avec ses convictions, nous avions besoin d’être tous ensemble. Or suspendre les élections, à quelques jours voire à quelques heures du premier tour, aurait été assumer une rupture dans la concorde nationale républicaine des partis politiques. C’est aussi un élément que nous avons souhaité prendre en compte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)