Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Après l’article 1er

Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Après l’article 1er

debate, 05/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 3 portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Pascal Brindeau : Il s’agit d’inscrire dans la loi le fait que l’urgence sanitaire est, en soi, un motif permettant le vote par procuration. Comme vous le savez, pour voter par procuration, il faut justifier d’un motif valable, qu’il soit médical, professionnel ou d’une autre nature. L’objectif que nous poursuivons ici, comme dans d’autres amendements, est de faciliter vraiment le vote par procuration dans les circonstances actuelles.

Mme la présidente : Souhaitez-vous soutenir l’amendement bknoek 2 en même temps ?

M. Pascal Brindeau : Je veux bien, madame la présidente, même si son objet est un peu différent : il s’agit de permettre à un membre de la famille d’un électeur établissant procuration de voter pour ce dernier même si le mandataire n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune du mandant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Vuilletet : Défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés. Dans les deux cas, je ferai référence à des dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité.
L’amendement bknoek 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions.
Quant à l’amendement bknoek 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d’une commune, tout le monde a convenu qu’il présentait une difficulté technique. Ce n’est d’ailleurs pas par hasard que la loi engagement et proximité a prévu que cela ne serait possible qu’à partir de 2022 : en commission, M. le ministre a précisé que l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – n’était pas encore capable de mettre en œuvre une telle disposition, car cela prend du temps : il faut notamment vérifier qu’aucune autre procuration n’a été établie par le mandant et que le mandataire est bien inscrit quelque part sur une liste électorale… Toutes ces difficultés rendent le dispositif très incertain. Je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 2, et je laisse M. le ministre apporter des précisions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : S’agissant de l’amendement bknoek 3, j’ai pris l’engagement, et je le réitère, d’intégrer cette disposition dans un décret en cours d’élaboration, dont le Conseil d’État sera saisi aujourd’hui. Cette modification du code électoral, déjà permise par la législation en vigueur, bénéficiera ainsi d’un fondement solide. Je demande donc le retrait de cet amendement en renouvelant mon engagement à ouvrir cette possibilité par décret, lequel sera d’ailleurs sans doute publié avant l’adoption définitive du présent projet de loi.
Quant à la disposition proposée par le second amendement, M. le rapporteur vient d’indiquer qu’elle devait s’appliquer à partir du bk1erek janvier 2022. J’ai interrogé l’INSEE, qui gère le dispositif pour le compte des collectivités locales et de l’État, et qui m’a répondu n’être pas encore capable de croiser toutes les informations, et notamment de vérifier l’inscription du mandataire sur la liste électorale d’une commune voisine. Si vous votiez cet amendement, nous serions donc dans l’incapacité technique de mettre en œuvre le dispositif dans des délais aussi courts. Si j’en comprends bien la logique, j’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Je retirerai l’amendement bknoek 3 compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre.
S’agissant de l’amendement bknoek 2, vous mettez en avant l’impossibilité technique de mettre en œuvre le dispositif, mais pour établir une procuration, il me semble possible de fournir un certificat d’inscription sur les listes électorales de sa commune. C’est en tout cas que nous faisons pour déposer notre candidature aux élections municipales : il s’agit d’un acte très simple et très rapide à établir pour toutes les communes de France.