Annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires : Après l’article 4
debate, 05/06/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Christophe Castaner : La question est assez technique, mais elle a aussi des conséquences pratiques, que je vous propose de régler. La désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants devant, pour qu’ils puissent être grands électeurs, intervenir dans les six semaines qui précèdent l’élection des sénateurs, afin de permettre aux candidats sénateurs de faire campagne en sachant à qui ils s’adressent,…
M. Raphaël Schellenberger : C’est l’amendement bknoek 15 !
M. Christophe Castaner : Pardon ! L’amendement bknoek 16 porte sur une question que j’ai évoquée dans mon propos liminaire et dont nous avions débattu en commission : la possibilité de suspendre l’élection du second tour dans certaines communes, et dans ces communes seulement, lorsque la situation épidémiologique y serait considérée comme grave et ne permettant pas l’organisation du second tour de l’élection.
Comme je l’ai indiqué en commission, cette situation s’est déjà produite, en raison par exemple d’un tremblement de terre ou d’une coulée de boue, généralement en outre-mer. Il faut donc que le préfet puisse décider, à la dernière minute, l’interruption du processus et le report des élections. La jurisprudence a validé cette possibilité, mais elle n’est pas nécessairement figée, de telle sorte que si nous devions, sur la base de l’avis du conseil scientifique, suspendre l’élection pour quelques communes seulement, il pourrait exister un risque de contentieux pour l’ensemble des communes au motif de cette différence de traitement.
L’amendement proposé par le Gouvernement tend donc à sécuriser ce dispositif en limitant à 5 % du total le nombre de communes pour lesquelles ce serait possible et en considérant comme valides les élections tenues dans les autres communes ou en aidant à leur validation en cas de recours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Avis favorable. Mme Pinel nous invitait tout à l’heure à faire preuve de bon sens pour appréhender les sujets que nous examinons aujourd’hui. C’est le cas ici, car la situation évoquée par le ministre est possible. Il faut de l’humilité face aux événements. Si quelque chose se produit dans certains secteurs géographiques, il faut pouvoir éviter que cela ait un impact sur l’ensemble du territoire. Monsieur le ministre, vous retenez pour critère un seuil de 5 % des communes. Peut-être le débat parlementaire permettra-t-il d’affiner ce chiffre. Sur le principe, cependant, cette proposition semble être une très bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cet amendement, assez détaillé, n’est pas seulement technique. Je saisis cette occasion de redire que le fait d’avoir maintenu le premier tour des élections le 15 mars, dans les conditions que nous connaissons et alors que l’on savait déjà que le pays allait être confiné et que le deuxième tour ne pourrait pas avoir lieu la semaine suivante, a rendu cette élection anormale. De fait, avec deux tours aussi espacés, on peut considérer que les circonstances et le moment ne sont plus les mêmes et qu’il ne s’agit donc plus d’une seule et même élection.
C’est ce que dit aussi en quelque sorte cet amendement, qui prévoit notamment que, si les communes ne pouvant organiser les élections le 28 juin représentent moins de 5 % du total, les deux tours auront lieu à nouveau ultérieurement, à l’exception toutefois de l’élection des conseillers municipaux, communautaires et, le cas échéant, d’arrondissement élus le 15 mars 2020, dont le mandat resterait acquis.
Reporter les deux tours de l’élection dans une commune tout en considérant que certains candidats ont néanmoins été élus le 15 mars, c’est une usine à gaz, avec des élus qui n’auront pas été élus de la même manière. Ce point de l’amendement, assez révélateur des problèmes auxquels nous sommes confrontés, est très étonnant.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je comprends le risque d’une évolution de la jurisprudence, en particulier au vu des latitudes que vous vous offrez dans cet amendement. Vous limitez en effet à 5 % la proportion des communes dans lesquelles vous pourriez annuler le scrutin du deuxième tour. Or, 5 % de 4 855 représentent tout de même 242 communes, dans lesquelles vous vous permettez éventuellement, en fonction des circonstances, d’annuler les élections. Ce n’est pas rien ! Sachant qu’il doit y avoir, au maximum, une cinquantaine de communes à pourvoir dans la plupart des départements, le scrutin pourrait être annulé dans de grosses emprises territoriales.
Qu’en est-il, du reste, de la part de population concernée ? En effet, et même si toutes les élections se valent, une proportion de 5 % des communes n’aurait pas le même effet selon que le dispositif s’appliquerait à Paris ou dans une petite commune rurale. Qu’adviendrait-il, monsieur le ministre de l’intérieur, si vous décidiez, à quelques jours du scrutin, d’annuler les élections municipales à Paris ? Politiquement, il ne s’agit pas là d’un simple amendement technique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, cet amendement me paraît important dans le contexte sanitaire inédit que nous connaissons. On ne peut pas affirmer aujourd’hui que n’apparaîtront pas dans certaines communes, petites ou grandes en termes démographiques, de nouveaux clusters qui inquiéteraient nos concitoyens au moment de se rendre aux urnes et empêcheraient de garantir la sincérité du scrutin. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur et comme on peut le comprendre, un tel dispositif a déjà été mis en pratique outre-mer, notamment pour des raisons climatiques. Cependant, il a donné lieu à des contentieux. La volonté du Gouvernement me semble être de sécuriser juridiquement le dispositif, comme en témoigne un exposé des motifs qui évoque ces clusters, en permettant cette souplesse et en l’anticipant.
Plusieurs d’entre nous ont pu regretter, par le passé, le manque d’anticipation et le fait que la crise ait été parfois gérée au coup par coup. Pour une fois, et il faut le saluer, le ministre de l’intérieur anticipe l’hypothèse qu’une telle situation pourrait se produire dans certaines communes, quelle que soit leur taille, tout en fixant un garde-fou, une ligne rouge, en précisant que le nombre de ces communes ne saurait dépasser 5 % du total.
Ce serait sagesse de la part de notre assemblée que d’accepter cet amendement. En effet, que se passerait-il s’il apparaissait dans une commune un cluster important, avec de nombreuses personnes en état d’urgence vitale ? Cet amendement est donc un amendement de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié : À l’appui de Mme Pinel, j’ajoute qu’il ne faut pas surestimer la portée du chiffre de 5 % : en réalité, beaucoup de communes où un second tour est nécessaire, parce que le conseil municipal n’a pas passé le barrage du fameux « tir aux pigeons » au premier, comptent moins de 1 000 habitants. De plus, s’agissant d’une prérogative du ministère de l’intérieur, il me paraît salutaire, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, que sa mise en œuvre soit inscrite dans la loi. C’était d’ailleurs une demande de la majorité, afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission principale de contrôle et d’évaluation du Gouvernement. La majorité votera donc cet amendement qu’elle a sollicité.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Je veux rassurer M. Coquerel : l’amendement ne modifie en aucune façon les règles adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi du 23 mars. Il se contente de les repréciser au sujet des communes qui pourraient être concernées par un nouveau report. Il s’agit simplement de tenir compte de notre débat en commission en légiférant pour sécuriser une démarche dont la possibilité est déjà ouverte aux préfets.
Monsieur Schellenberger, au-delà du plaisir que je prends à nos échanges, je m’étonne qu’après avoir reproché au Gouvernement de ne pas avoir annulé un scrutin, la veille de sa tenue, dans 35 000 communes…
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christophe Castaner : …vous déploriez maintenant – cela dit sans vous provoquer, j’apprécie trop nos discussions pour cela ! – qu’il rende possible une annulation dans 242 communes.
L’idée du Gouvernement, à la lumière du débat parlementaire, était tout simplement d’éviter le report de l’élection dans l’ensemble des territoires de France parce que l’un d’entre eux serait touché. Il peut d’ailleurs s’agir non seulement d’une commune, mais de tout un département : ainsi celui du Nord-Pas-de-Calais compte-t-il 155 communes où un second tour doit être organisé – mais c’est un simple exemple, je ne vise aucun département en particulier. Voilà pourquoi nous nous donnons la possibilité de réserver en quelque sorte une partie du territoire, d’où les 5 % : si ce seuil était dépassé, on pourrait considérer que le scrutin doit être reporté partout. Dans ce cas, nous serions contraints de revenir devant le Parlement pour examiner une nouvelle loi, alors que le présent texte est censé nous en dispenser – même si c’est toujours un plaisir d’être là. (Sourires).
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Christophe Castaner : Cet amendement technique résulte de la différence entre la Polynésie française et le reste du territoire national s’agissant des règles de désignation des grands électeurs par les conseils municipaux. Du fait de cette particularité, si l’élection a lieu le 28 juin en Polynésie, les conseils municipaux de certaines communes, au nombre de dix, pourront être installés le 19 juillet, ce qui ne permettrait pas de procéder à la désignation des délégués sénatoriaux avant la semaine 30.
Il vous est donc proposé de déroger à la règle applicable en métropole pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de Polynésie française composées de communes associées situées dans plusieurs îles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Ancien rapporteur des deux projets de loi relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française, je ne peux que juger bienvenu cet amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. M’jid El Guerrab : Je ne suis pas un inconditionnel des demandes de rapport au Gouvernement. Ma petite expérience parlementaire le prouve : en trois ans, j’ai dû déposer un seul amendement en ce sens. Je fais ici une exception au bénéfice des Français de l’étranger.
Les conseillers des Français de l’étranger sont les élus locaux des 3,5 millions de Français qui vivent à l’étranger. La loi engagement et proximité leur octroie de nouvelles prérogatives en leur permettant de présider les conseils consulaires. Il est nécessaire d’aller plus loin en leur donnant davantage de poids dans la prise de décision et au sein des institutions. C’est l’objet de l’amendement, destiné à lancer une vaste réflexion sur la représentation actuelle dans le but d’envisager des réformes.
Tocqueville écrivait que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres », et que les institutions communales « mettent [la liberté] à la portée du peuple. » En effet, un citoyen n’exerce ses responsabilités que s’il se sent concerné par le territoire électoral défini, s’il comprend le rôle des élus qu’on lui demande de choisir et si ces derniers ont le pouvoir d’influer sur son quotidien.
Les conseillers des Français de l’étranger sont les élus locaux qui mettent la liberté à la portée du peuple vivant à l’étranger. Ils sont les interlocuteurs du quotidien qui font vivre la France à l’étranger. La crise sanitaire a montré l’importance du travail de conseil de ces élus qui ne comptent pas leurs heures au service de la communauté. Ils sont les maillons indispensables dans les relations avec les consulats concernant les questions de sécurité, de scolarité, d’affaires culturelles, d’aide à l’installation ou encore concernant la protection sociale.
Or leur statut et leur rémunération ne sont pas à la hauteur de ce rôle central. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport envisageant une évolution de leur mandat. Je le répète, une grande réflexion doit être engagée, une sorte de Grenelle des Français de l’étranger, qui permettrait de refonder leur représentation politique et d’accorder plus de pouvoirs à leurs élus.
À l’heure où le Gouvernement affiche l’ambition d’une nouvelle phase de décentralisation, les 3,5 millions de Français de l’étranger ne doivent pas être oubliés. La place de leurs élus doit être revue afin de leur accorder une reconnaissance institutionnelle à la hauteur de leur investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je comprends votre plaidoyer : sans doute faut-il travailler sur le statut des élus des Français de l’étranger et sur les conditions d’exercice de leur mandat. Mais vous conviendrez que, si le Parlement veut un rapport, il n’a qu’à le faire lui-même – c’est la position constante de la commission des lois à ce sujet. En outre, l’amendement est éloigné du sujet du texte de loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous approuvons l’esprit de l’amendement : il faut saluer l’action des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, qui représentent nos compatriotes établis hors de France et leur apportent beaucoup au quotidien. Depuis maintenant plusieurs années, je m’efforce avec vous de leur proposer des améliorations, tant en termes de statut que de compétences.
En voici deux illustrations récentes. Depuis la loi engagement et proximité, notamment du fait d’amendements défendus ici même par Paula Forteza et auxquels je remercie la présidente de la commission des lois d’avoir été sensible, la présidence des conseils consulaires peut être confiée aux élus et non plus seulement aux chefs de poste. Cela représente une véritable révolution copernicienne, et je sais gré à Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi dans cette affaire malgré les blocages qu’il a fallu affronter. En outre, nous avons permis à ces élus d’accéder à un dispositif de formation, sur le modèle du régime applicable aux élus locaux.
Plutôt qu’une véritable demande de rapport, c’est, me semble-t-il, un amendement d’appel qui nous est proposé, pour nous inciter à poursuivre et à amplifier cette action. Travaillons-y donc ensemble. En attendant, demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : Merci de cette réponse circonstanciée et surtout de cet hommage aux conseillers des Français de l’étranger, vraiment indispensables à la communauté de nos compatriotes établis hors de France et à leurs relations avec les consulats. J’ai une pensée particulière pour ceux du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, qui accomplissent un travail extraordinaire sur le terrain.
Merci également d’avoir répondu à mon appel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agissait. Comme l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger, des élus consulaires et des élus à l’AFE, je suis à la disposition du Gouvernement pour réfléchir à une nouvelle architecture institutionnelle dans ce domaine. Si, en métropole, la décentralisation s’est engagée depuis 1981, à l’étranger, les structures demeurent fortement centralisées et tout tourne autour de l’administration. Voilà pourquoi il faut donner plus de pouvoir à ces élus.
Mme la présidente : Le président de l’Assemblée nationale a convoqué la conférence des présidents pour ce matin, dans la salle de la commission des affaires économiques. J’invite donc les représentants des groupes à s’y rendre.